Vous êtes tombé à cause d'une dalle cassée ou affaissée et vous vous êtes cassé la jambe ou le bras ? La commune peut être condamnée à vous indemniser. Découvrez quoi faire tout de suite et comment prouver votre demande.
Lire l'article
Votre voiture a été endommagée par un nid-de-poule ? La commune ou l’Agence de l’infrastructure routière peut être condamnée à payer la réparation. Découvrez qui est responsable, quelles preuves réunir et ce qui se passe si vous avez une Casco.
Lire l'article
Un arbre ou une branche est tombé sur votre voiture ou a blessé quelqu’un ? Découvrez quand la commune est responsable, quand c’est le propriétaire, et quand une tempête constitue vraiment un « cas de force majeure ».
Lire l'article
Un nid-de-poule, une dalle cassée, un regard ouvert ou une branche tombée ? Découvrez qui est responsable (la commune, l’Agence de l’infrastructure routière ou une entreprise de réseau), comment se déroule la procédure et combien accordent les tribunaux.
Lire l'article
Vous avez été mordu par un chien errant ? La commune est responsable des chiens errants et peut être condamnée à vous indemniser. Découvrez quoi faire et comment prouver votre demande.
Lire l'article
Vous avez été agressé et vous avez un certificat médical ? Vous pouvez demander réparation de vos blessures dans le procès pénal ou par une action civile séparée. Découvrez quelle voie choisir et quand.
Lire l'articleLa première consultation est gratuite et sans engagement.
