Poursuivre la commune pour une infrastructure défaillante en Bulgarie

L’indemnisation par la commune des dommages causés par une infrastructure défaillante est ouverte à toute personne blessée à cause d’un nid-de-poule, d’une dalle cassée, d’un regard non couvert, d’une excavation non clôturée ou de la chute d’un arbre. La plupart des gens mettent ces incidents sur le compte de la malchance, mais la loi charge un propriétaire déterminé, le plus souvent la commune, de l’entretien des rues, des trottoirs et des espaces verts. Lorsque cet entretien fait défaut et que quelqu’un est blessé, les tribunaux accordent des indemnités pour la douleur, les soins médicaux, les réparations de voiture et la perte de revenus.

Dans ce guide, vous apprendrez comment poursuivre la commune ou un autre propriétaire responsable : comment établir qui est responsable, sur quel fondement juridique l’action est engagée, que faire immédiatement après l’incident, quelles preuves tranchent le litige, de combien de temps vous disposez, combien cela coûte et quels montants les tribunaux accordent dans des affaires réelles. À la fin, vous trouverez un bref aperçu des situations les plus fréquentes, avec des liens vers nos articles détaillés.

Qui est responsable : la commune, l’Agence de l’infrastructure routière ou un autre propriétaire ?

La première question dans chaque affaire est de savoir contre qui l’action doit être dirigée. C’est le propriétaire, ou la personne qui gère l’ouvrage en vertu de la loi, qui est responsable. Si vous assignez le mauvais défendeur, la demande sera rejetée même si le dommage est incontesté.

Rues, trottoirs et routes communales

Les rues des villes et villages ainsi que les routes communales sont entretenues par la commune. La Loi sur les routes prévoit expressément que la construction, la réparation et l’entretien des routes communales sont assurés par les communes (art. 31 de la Loi sur les routes), leur gestion étant confiée aux maires (art. 19, al. 1, point 2). La Loi sur les routes ne s’applique pas aux rues (art. 1, al. 2, point 1), mais les rues sont la propriété de la commune et l’obligation de les entretenir incombe là encore à la commune.

Routes nationales : l’Agence de l’infrastructure routière

Les autoroutes et les routes de première, deuxième et troisième catégorie sont des routes nationales. Elles sont entretenues par l’Agence de l’infrastructure routière (Агенция „Пътна инфраструктура“, АПИ) (art. 30, al. 1, de la Loi sur les routes). Lorsqu’une route nationale traverse une agglomération, la responsabilité est partagée : les trottoirs, réseaux souterrains, pistes cyclables, l’éclairage et la végétation en bordure sont organisés par la commune (art. 30, al. 4), tandis que, pour les agglomérations comptant jusqu’à 100 000 habitants, l’Agence de l’infrastructure routière est responsable des réparations courantes et de l’entretien hivernal de la chaussée elle-même (art. 30, al. 5). En cas de doute, il est judicieux de diriger l’action contre les deux défendeurs possibles.

Regards, câbles et canalisations : compagnie des eaux, entreprise d’électricité, opérateur de télécommunications

Un regard sur le trottoir n’appartient pas toujours à la commune. Les tampons d’eau et d’assainissement appartiennent généralement à la compagnie des eaux (opérateur ВиК), ceux du réseau de distribution d’électricité à l’entreprise d’électricité, et les tampons de câbles à l’opérateur de télécommunications. Les tribunaux rejettent les demandes dirigées contre la commune lorsqu’il s’avère que l’ouvrage appartient à un autre propriétaire. Nous expliquons en détail comment savoir à qui appartient le regard dans notre article Je suis tombé dans un regard ou une tranchée : qui paie ?.

Excavations et travaux routiers : l’entrepreneur

Lorsque l’incident survient dans une zone de travaux, le dommage est souvent causé par l’entrepreneur qui n’a pas clôturé ou éclairé l’excavation. Le maître d’ouvrage, généralement la commune ou l’entreprise de réseau, répond également du travail qu’il a commandé. La Cour suprême de cassation a jugé, par exemple, que la commune est responsable des dommages causés par l’entreprise qu’elle a engagée pour nettoyer les rues, et que les pénalités contractuelles prévues dans son contrat avec cette entreprise ne transfèrent pas cette responsabilité. Lorsque le dommage est causé par plusieurs personnes, elles sont solidairement responsables (art. 53 de la Loi sur les obligations et les contrats) ; en pratique, on envisage donc d’assigner les deux.

Arbres

Les arbres des parcs, jardins et alignements de rue font partie du système vert communal (art. 61 de la Loi sur l’aménagement du territoire), et le conseil municipal adopte un règlement sur sa création et sa protection (art. 62, al. 10, de la Loi sur l’aménagement du territoire). Un arbre situé dans un jardin privé ou dans la cour d’un immeuble d’habitation relève de la responsabilité des propriétaires de ce bien.

Comment vérifier qui est le propriétaire

1. Examinez attentivement l’ouvrage. Les tampons de regard portent souvent le logo ou le nom du propriétaire. Photographiez-le de près.
2. Vérifiez la parcelle au cadastre. Le plan cadastral indique le numéro de la parcelle et son régime de propriété : rue, parc, parcelle privée.
3. Adressez une demande écrite à la commune ou à la mairie d’arrondissement. Vous pouvez aussi demander des informations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information publique, par exemple sur qui entretient le tronçon et s’il existe un contrat avec une entreprise.
4. Demandez conseil tôt. En cas de doute, votre avocat peut diriger l’action contre plusieurs défendeurs ou demander la mise en cause d’un tiers dans la procédure.

Sur quel fondement juridique l’indemnisation est-elle demandée ?

L’obligation d’entretenir les routes et les trottoirs n’est pas un exercice de la puissance publique, mais une activité économique : la commune agit en tant que propriétaire. C’est pourquoi l’affaire est civile. Cela a été confirmé par la décision interprétative commune n° 2/2014 de l’assemblée générale de la chambre civile de la Cour suprême de cassation et des première et deuxième chambres de la Cour administrative suprême, du 19 mai 2015 : les demandes relatives aux dommages causés par les réseaux et ouvrages de transport et de communication appartenant à l’État et aux communes relèvent de la compétence des juridictions civiles. La responsabilité de la commune est délictuelle et est mise en œuvre en vertu de la Loi sur les obligations et les contrats (ЗЗД), et non de la Loi sur la responsabilité de l’État et des communes pour les dommages (ЗОДОВ).

En pratique, la demande est le plus souvent qualifiée au regard de l’art. 49 combiné à l’art. 45 de la Loi sur les obligations et les contrats : la commune répond de l’inaction illicite des employés chargés de l’entretien, même s’il est impossible d’identifier l’employé précis qui n’a pas agi. Pour les dommages causés par la chose elle-même, comme la chute d’un arbre, les tribunaux appliquent parfois aussi l’art. 50 de la Loi sur les obligations et les contrats (responsabilité du propriétaire et de la personne qui a la garde de la chose). La qualification juridique dépend des faits et du tribunal ; votre tâche est de décrire précisément ce qui s’est passé.

Il en va autrement des litiges administratifs avec la commune, comme les recours contre une amende, un enlèvement en fourrière ou la pose d’un sabot, qui relèvent de la Loi sur les infractions et sanctions administratives (ЗАНН) et du Code de procédure administrative (АПК). Pour ceux-ci, voir notre article sur la contestation des amendes municipales, de la fourrière et du sabot.

Notre expérience : Dans ces affaires, la commune doit prouver qu’elle a maintenu l’ouvrage en bon état. Si la victime prouve le trou, la chute et le dommage, et que la commune ne produit aucune preuve d’entretien, de signalisation ou de réparation, la demande est généralement accueillie.

Que faire immédiatement après l’incident

Les preuves des premières heures décident souvent de l’affaire. Utilisez cette liste de contrôle :

• Photographiez l’endroit avec un point de repère : un numéro d’immeuble, une plaque de rue, un arrêt de bus, un passage piéton. Placez un objet à côté du trou pour l’échelle (clés, chaussure, mètre ruban). Prenez des plans larges et des gros plans.
• Notez les témoins : noms et numéros de téléphone des personnes qui ont vu la chute ou vous ont aidé.
• Rendez-vous aux urgences le jour même. Demandez une fiche de consultation ambulatoire (амбулаторен лист) ou un compte rendu de sortie (епикриза) mentionnant la date, le lieu et le mécanisme de la blessure.
• Si votre voiture est endommagée, appelez le 112 et demandez l’intervention de la police. Les assureurs exigent généralement un document de police.
• Adressez un signalement écrit à la commune (ou à l’Agence de l’infrastructure routière, à la compagnie des eaux ou à l’entreprise d’électricité) et obtenez un numéro d’enregistrement. Il prouve que le propriétaire a été informé et montre souvent quand le danger a été supprimé.
• Conservez tous les justificatifs : médicaments, pansements, examens, rééducation, taxis, réparations, dépannage.
• Ne jetez pas les objets endommagés : pneu, jante, chaussure, téléphone cassé.

Étape par étape : de l’incident au jugement

1. Réunir les preuves : selon la liste ci-dessus, dans les premiers jours.
2. Identifier le défendeur : la commune, l’Agence de l’infrastructure routière, une entreprise de réseau ou un entrepreneur (voir la première section).
3. Analyser le dossier : évaluer les chances, le montant de la demande et le risque d’une objection de faute concurrente. Si vous cherchez un avocat, voir quelles questions poser à un avocat.
4. Lettre au défendeur (facultative) : elle n’est pas obligatoire, mais conduit parfois à un paiement amiable ou révèle au moins la position de la commune.
5. Requête introductive d’instance : déposée avec les preuves et la taxe judiciaire acquittée. Le préjudice moral et le préjudice matériel sont chiffrés séparément.
6. La réponse du défendeur : la commune conteste généralement le lieu, le mécanisme, la propriété de l’ouvrage et le montant du dommage, et soulève une objection de faute concurrente.
7. Preuves devant le tribunal : audition de témoins, expertises médico-légales, automobiles ou arboricoles (dendrologiques), informations de la commune sur l’entretien.
8. Jugement et appel : le jugement de première instance est susceptible d’appel. Une fois définitif, le défendeur paie le principal, les intérêts et les frais ; à défaut, une procédure d’exécution est ouverte.

La durée de l’affaire dépend de la charge du tribunal et des expertises : la première instance prend généralement des mois et, avec les recours, l’affaire peut durer des années.

Quelles preuves décident de l’affaire ?

Vous devez prouver quatre choses :

• Le lieu et le danger : photographies, témoins, signalement à la commune, procès-verbal de police.
• Le mécanisme de l’incident : comment exactement vous êtes tombé ou comment la voiture a heurté le trou. Les témoins sont essentiels.
• Le dommage : documents médicaux, factures, rapport d’expertise.
• Le lien de causalité : que le dommage est survenu précisément à cause du danger. Le tribunal s’appuie généralement sur une expertise sur ce point.

La commune, de son côté, doit prouver qu’elle a rempli ses obligations : que le tronçon était entretenu, sécurisé ou signalé. Des signalements antérieurs d’habitants concernant le même nid-de-poule ou le même arbre sont une preuve forte que le danger était connu.

Délais, frais et tribunal compétent

Question	Réponse	Fondement juridique
Délai de prescription	5 ans	Art. 110 de la Loi sur les obligations et les contrats
Point de départ	L’identification du responsable (en général le jour de l’incident, si le propriétaire est connu)	Art. 114, al. 3, de la Loi sur les obligations et les contrats
Taxe judiciaire	4 % du montant réclamé, minimum 25,56 EUR	Barème des taxes d’État prévu par le Code de procédure civile
Exonération de la taxe	Lorsque le demandeur n’a pas de ressources, à l’appréciation du tribunal	Art. 83, al. 2, du Code de procédure civile
Première instance	Tribunal d’arrondissement (районен съд) ; tribunal régional (окръжен съд) pour les demandes supérieures à 25 000 BGN (environ 12 782 EUR)	Art. 104, point 4, du Code de procédure civile
Intérêts	Intérêts légaux à compter de la date du dommage	Art. 84, al. 3, de la Loi sur les obligations et les contrats

L’action peut être portée devant le tribunal du siège du défendeur ou du lieu du dommage. Outre la taxe judiciaire, prévoyez les provisions pour expertises et les honoraires d’avocat. Si vous gagnez, le tribunal condamne le défendeur à vous rembourser les frais à proportion de la partie de la demande accueillie. Depuis le 1er janvier 2026, le taux de l’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE majoré de 8 points de pourcentage (décret du Conseil des ministres n° 347/2025).

Cinq ans semblent longs, mais les preuves disparaissent vite : le nid-de-poule est rebouché, la dalle remplacée, l’arbre abattu. Agissez dans les premières semaines.

Que couvre l’indemnisation par la commune ?

Préjudice moral

Douleur, souffrances, peur, insomnie, limitations dans la vie quotidienne, cicatrices, séquelles durables. Le tribunal fixe le montant en équité (art. 52 de la Loi sur les obligations et les contrats), en tenant compte du type de blessure, des opérations, de la durée du traitement, de l’âge et des séquelles durables. En cas de décès, les plus proches parents du défunt sont indemnisés.

Préjudice matériel

Les frais effectivement engagés : soins, médicaments, rééducation, aides à la mobilité, transport, coût de réparation ou valeur de marché du dommage à la voiture, revenus perdus pendant l’incapacité temporaire de travail. Tout doit être justifié.

Intérêts et frais

Des intérêts légaux sont dus sur l’indemnité à compter de la date du dommage, car en matière délictuelle le débiteur est en demeure même sans mise en demeure (art. 84, al. 3, de la Loi sur les obligations et les contrats). Les frais de procédure s’y ajoutent.

Faute concurrente : quand le montant est réduit

La commune soutient presque toujours que la victime est en faute : elle ne regardait pas où elle marchait, roulait trop vite, traversait une pelouse. Si le tribunal admet que la victime a contribué au dommage, l’indemnisation est réduite (art. 51, al. 2, de la Loi sur les obligations et les contrats). La charge de la preuve incombe au défendeur.

L’appréciation de l’objection dépend des faits et de la formation de jugement. Dans une affaire de cheville cassée sur des dalles affaissées, le tribunal de la ville de Sofia a réduit l’indemnisation, estimant que l’inégalité pouvait être vue en marchant normalement. Dans d’autres affaires, concernant un nid-de-poule inconnu rempli d’eau sur la chaussée et une excavation non éclairée, l’objection a été rejetée. C’est pourquoi les photographies de l’éclairage, de la visibilité et de la signalisation sont si importantes.

Combien accordent les tribunaux ? Montants indicatifs

Il n’existe pas de barème que le tribunal applique pour fixer l’indemnisation. Voici un repère fondé sur les affaires réelles que nous examinons dans cette série (montants en leva tels que publiés, avec l’équivalent approximatif en euros) :

Type de blessure ou de dommage	Préjudice moral accordé	Exemple tiré de la pratique
Dommage à une voiture dû à un nid-de-poule	Le coût réel de la réparation + intérêts et frais	3 898 BGN (≈ 1 993 EUR) et 6 557 BGN (≈ 3 353 EUR) contre la commune de Sofia
Fracture simple	5 000 – 20 000 BGN (≈ 2 556 – 10 226 EUR)	12 000 BGN pour une luxation de l’épaule et une fracture après une chute dans un regard
Fracture nécessitant une opération	15 000 – 35 000 BGN (≈ 7 669 – 17 895 EUR)	35 000 BGN pour une chute dans un regard ouvert sur un passage piéton
Conséquences graves sur la vie quotidienne	40 000 – 80 000 BGN (≈ 20 452 – 40 903 EUR)	40 000 BGN pour un enfant heurté par un arbre mort
Invalidité permanente / décès	jusqu’à 100 000 – 180 000 BGN (≈ 51 129 – 92 033 EUR)	180 000 BGN pour une chute dans une excavation non clôturée

Le tableau est un repère, pas une promesse. Chaque affaire est différente, et les tribunaux tiennent aussi compte de la date du dommage et de la situation économique.

Affaires réelles contre des communes

Les affaires suivantes ont été rapportées dans les médias et dans des publications juridiques. Elles montrent comment les tribunaux raisonnent dans différentes situations.

• Nid-de-poule sur la chaussée, tribunal de la ville de Sofia, 2025. Une voiture tombe dans un nid-de-poule non sécurisé, non signalé et rempli d’eau, rue Akad. Rostislav Kaishev à Sofia. L’assureur automobile tous risques (Casco) verse 6 557 BGN (≈ 3 353 EUR) et les récupère avec succès auprès de la commune de Sofia, avec les intérêts et les frais, soit environ 7 700 BGN (≈ 3 939 EUR) au total. Le jugement du 17.04.2025 n’est pas susceptible de recours.
• Dalles affaissées, tribunal de la ville de Sofia, 2020. Une femme se casse la cheville sur un trottoir défoncé du centre de Sofia. Le tribunal fixe l’indemnisation à 20 000 BGN, mais la réduit à 16 000 BGN (≈ 8 181 EUR) pour faute concurrente. La commune n’a pas prouvé qu’elle avait entretenu le trottoir. Au moment de la publication, le jugement n’était pas définitif.
• Excavation non clôturée près du Palais national de la culture (НДК), définitif en 2022. Un jeune de 17 ans tombe un soir dans une excavation de trois mètres de profondeur dans une zone de travaux : non éclairée, sans signalisation et sans clôture adéquate. 180 000 BGN (≈ 92 033 EUR) sont accordés au titre du préjudice moral, l’objection de faute concurrente est rejetée, et la Cour suprême de cassation refuse d’admettre le pourvoi.
• Chute d’arbre dans le parc Borisova Gradina, cour d’appel de Sofia, 2023. La cour d’appel confirme 100 000 BGN (≈ 51 129 EUR) pour la mère d’un homme tué par la chute d’un arbre. La cour écarte l’argument de la force majeure : compte tenu du sol, du drainage et de l’essence de l’arbre, la chute était prévisible. Selon les informations publiées, l’arrêt est susceptible de pourvoi en cassation.
• Rue verglacée, Cour suprême de cassation, 2019. La Cour suprême de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Plovdiv et condamne la commune de Plovdiv à verser 20 000 BGN (≈ 10 226 EUR) à une femme qui s’est cassé la jambe sur la chaussée verglacée. Elle marchait sur la route parce que les trottoirs n’avaient pas été déneigés. La commune répond aussi de l’entreprise qu’elle avait engagée pour le déneigement.
• Affaire perdue à cause du mauvais défendeur, Plovdiv, 2025. Un homme tombe dans un regard non couvert et se casse un orteil, mais sa demande contre la commune de Plovdiv est rejetée parce que l’ouvrage appartient à un opérateur de téléphonie mobile. La leçon : établissez d’abord le propriétaire.

L’ampleur du problème ressort aussi des chiffres communiqués aux médias par la commune de Sofia en 2026 : du début de 2021 à août 2026, la commune a versé environ 1,8 million d’euros dans des affaires de dommages causés à des voitures par le réseau routier communal, et 267 affaires étaient en cours.

Bref aperçu des situations les plus fréquentes

Un nid-de-poule et des dommages à votre voiture

Si votre voiture a été endommagée par un nid-de-poule, vous avez deux options : poursuivre directement la commune ou l’Agence de l’infrastructure routière, ou être indemnisé au titre de votre police tous risques (Casco) et laisser l’assureur récupérer le montant auprès d’elles. Nous expliquons comment prouver le mécanisme et quand le conducteur porte une part de responsabilité dans notre article sur les accidents causés par un nid-de-poule.

Une dalle cassée ou affaissée

Les chutes sur les trottoirs sont le cas le plus fréquent pour les piétons, en particulier les personnes âgées. Vous trouverez plus d’informations sur la preuve et sur l’objection selon laquelle la victime « ne regardait pas où elle marchait » dans notre article J’ai trébuché sur une dalle cassée.

Un regard ou une excavation

Ici, l’essentiel est d’établir le propriétaire : la commune, la compagnie des eaux, l’entreprise d’électricité, l’opérateur de télécommunications ou l’entrepreneur. Voir qui paie après une chute dans un regard ou une tranchée.

Un arbre ou une branche tombé

Pour les arbres, la question décisive est de savoir si la chute était prévisible (pourriture, arbre mort, signalements antérieurs) ou si elle a été causée par une tempête véritablement exceptionnelle. Pour en savoir plus, lisez notre article sur la chute d’un arbre ou d’une branche sur une voiture ou une personne.

Une morsure de chien errant

La logique est la même : la commune répond de l’inexécution de ses obligations, cette fois en vertu de la Loi sur la protection des animaux. Voir l’indemnisation par la commune d’une morsure de chien.

Verglas et neige non déblayée

La commune doit aussi déneiger les rues et les trottoirs en hiver. Si vous tombez sur un trottoir verglacé non déblayé, ou si vous êtes contraint de marcher sur la chaussée parce que le trottoir est impraticable, vous pouvez également demander une indemnisation. Les photographies prises le jour même et les témoins sont ici particulièrement importants, car le verglas disparaît vite.

Questions fréquentes (FAQ)

Peut-on vraiment poursuivre la commune pour un nid-de-poule ou une dalle cassée ?

Oui. La commune répond en tant que propriétaire de l’entretien des rues et des trottoirs, et les demandes sont examinées par les juridictions civiles en vertu de la Loi sur les obligations et les contrats. Vous devez prouver le lieu, le mécanisme de l’incident et le dommage. Pour en savoir plus sur les trottoirs, voir notre article J’ai trébuché sur une dalle cassée.

Comment savoir si la route appartient à la commune ou à l’Agence de l’infrastructure routière ?

Les rues des villes et villages et les routes communales appartiennent à la commune, tandis que les autoroutes et les routes de première à troisième catégorie relèvent de l’Agence de l’infrastructure routière. Lorsqu’une route nationale traverse une agglomération, les trottoirs, l’éclairage et les réseaux souterrains qui la bordent sont organisés par la commune. En cas de doute, adressez une demande écrite ou dirigez l’action contre les deux.

Qui paie si le regard n’appartient pas à la commune ?

Le propriétaire de l’ouvrage : la compagnie des eaux, l’entreprise d’électricité ou l’entreprise de télécommunications. Si vous assignez la commune et que le regard s’avère appartenir à un autre propriétaire, la demande sera rejetée. Nous expliquons comment établir le propriétaire dans notre article Je suis tombé dans un regard ou une tranchée.

De combien de temps est-ce que je dispose pour poursuivre la commune ?

Le délai de prescription est de 5 ans (art. 110 de la Loi sur les obligations et les contrats) et court à compter de l’identification du responsable (art. 114, al. 3), qui coïncide généralement avec le jour de l’incident. N’attendez pas : les preuves sur place disparaissent en quelques jours ou semaines.

Combien coûte la procédure ?

La taxe judiciaire est de 4 % du montant réclamé, mais pas moins de 25,56 EUR. S’y ajoutent les provisions pour expertises et les honoraires d’avocat. Si vous gagnez, le défendeur vous rembourse les frais à proportion de la partie de la demande accueillie.

Dois-je d’abord déposer une réclamation auprès de la commune ?

Ce n’est pas une condition de recevabilité de la demande. Un signalement écrit est toutefois une preuve utile du lieu et du fait que la commune connaissait le danger. Les communes paient rarement volontairement, si bien que la plupart des affaires finissent devant le tribunal.

Ma voiture a heurté un nid-de-poule. Dois-je passer par ma Casco ou réclamer à la commune ?

Les deux voies sont possibles. Avec la Casco, vous obtenez l’argent plus rapidement, et l’assureur est subrogé dans vos droits et récupère lui-même le montant auprès de la commune ou de l’Agence de l’infrastructure routière. Sans Casco, vous agissez directement. Pour en savoir plus, lisez notre article sur les accidents causés par un nid-de-poule.

L’indemnisation sera-t-elle réduite si je ne regardais pas où je marchais ?

C’est possible. Si le tribunal constate une faute concurrente, l’indemnisation est réduite (art. 51, al. 2, de la Loi sur les obligations et les contrats), mais c’est à la commune de la prouver. Le succès de l’objection dépend de la visibilité, de l’éclairage et du tribunal concerné.

La commune est-elle responsable d’un arbre tombé pendant une tempête ?

Cela dépend de la prévisibilité de la chute. Si l’arbre était mort, pourri ou avait déjà été signalé, les tribunaux n’admettent généralement pas la tempête comme force majeure. Voir l’analyse dans notre article sur la chute d’un arbre ou d’une branche.

Puis-je obtenir une indemnisation pour une morsure de chien errant ?

Oui. La commune est responsable du contrôle des chiens errants, et les tribunaux accordent des indemnités pour les morsures. Les détails figurent dans notre article sur les morsures de chiens errants.

Est-ce différent de la contestation d’une amende de la commune ?

Oui. Une demande de dommages-intérêts est une affaire civile relevant de la Loi sur les obligations et les contrats, tandis que la contestation d’une amende, d’un enlèvement en fourrière ou d’un sabot est un litige administratif relevant de la Loi sur les infractions et sanctions administratives ou du Code de procédure administrative. Voir comment contester les amendes municipales.

Combien puis-je obtenir pour une jambe cassée ?

Il n’y a pas de montant fixe. Pour une fracture simple, les tribunaux accordent environ 5 000 à 20 000 BGN (≈ 2 556 – 10 226 EUR), et davantage en cas d’opération et de longue convalescence. Le montant est fixé en équité selon les conséquences concrètes.

Comment pouvons-nous vous aider ?

Les affaires contre les communes et les entreprises semblent simples, mais elles se gagnent ou se perdent sur les détails : le bon défendeur, les photographies du premier jour, les témoins et l’expertise. La commune conteste presque toujours le mécanisme de l’incident et soulève une objection de faute concurrente ; la préparation est donc décisive. Vous trouverez plus d’informations sur les actions en responsabilité délictuelle sur la page de nos avocats en indemnisation des dommages à Sofia.

Le cabinet d’avocats Mechkova & Dimitrova déterminera contre qui l’action doit être dirigée, vous aidera à réunir les preuves, rédigera la requête et vous représentera en justice. Les informations de cet article sont générales et ne garantissent aucun résultat particulier. Contactez-nous pour faire examiner votre dossier tant que les traces de l’incident sont encore là.