Avocat famille et succession en Bulgarie, à Sofia

En résumé

Le cabinet d'avocats Mechkova & Dimitrova assiste les époux, les parents et les héritiers en matière de divorce, de litiges relatifs aux enfants et à la pension alimentaire, de biens matrimoniaux et de successions, à Sofia et dans toute la Bulgarie. Nous rédigeons les conventions de divorce, les contrats de mariage et les testaments, vous représentons en justice et nous occupons de l'acceptation, de la renonciation et du partage des successions. Vous bénéficiez d'un plan d'action clair, de documents correctement préparés et d'une protection discrète de vos intérêts et de ceux de vos enfants. La première consultation est gratuite.

Les affaires familiales et successorales comptent parmi les plus personnelles et les plus chargées d'émotion. Qu'il s'agisse de la dissolution d'un mariage, d'un litige sur l'autorité parentale ou du partage d'une succession, nous agissons avec discrétion et tact, et notre objectif est une solution juste et durable, avec le moins de conflit possible.

Lorsque c'est possible, nous recherchons un accord entre les parties — c'est plus rapide, moins coûteux et plus ménageant pour les enfants. Lorsqu'un accord ne peut être trouvé, nous défendons votre position avec constance devant le tribunal.

Quand faire appel à nous ?

Votre conjoint et vous avez décidé de vous séparer et souhaitez un divorce par consentement mutuel, avec une convention qui règle la situation des enfants, du logement et des biens.
L'autre parent ne verse pas la pension alimentaire, vous empêche de voir votre enfant ou refuse de consentir à ce que l'enfant voyage à l'étranger.
Après le divorce, vous ne parvenez pas à vous entendre sur le partage du logement familial, de la voiture ou de votre épargne.
Un proche est décédé en Bulgarie et vous ne savez pas s'il faut accepter la succession, surtout s'il peut y avoir des dettes.
Le défunt a laissé un testament qui vous prive de votre réserve héréditaire, ou les héritiers ne parviennent pas à s'entendre sur le partage de la succession.
Vous souhaitez établir un contrat de mariage ou un testament pour organiser votre patrimoine à l'avance.

Comment nous pouvons vous aider

Divorce par consentement mutuel et divorce contentieux
Autorité parentale, droit de visite et résidence de l'enfant
Fixation, modification et recouvrement de la pension alimentaire pour enfants
Autorisation de voyage à l'étranger d'un enfant sans le consentement de l'un des parents
Contrats de mariage et régime des biens entre époux
Partage des biens après le divorce
Acceptation et renonciation à une succession
Rétablissement de la réserve héréditaire et litiges entre héritiers
Rédaction et contestation de testaments

Comment se déroule la procédure ?

Consultation initiale gratuiteNous vous écoutons en toute confidentialité, examinons vos documents et vous expliquons les options — un accord, une procédure judiciaire ou une procédure notariale — ainsi que les délais qui courent.
Documents et évaluationNous obtenons les certificats et les documents de propriété nécessaires, clarifions les faits concernant les enfants, les revenus ou la succession, et vous indiquons de manière réaliste ce qui peut être obtenu.
Accord ou négociationsNous rédigeons la convention de divorce, le contrat de mariage, l'accord de partage amiable ou le testament et, lorsqu'il y a une autre partie, négocions avec elle ou avec son avocat.
Procédure judiciaireÀ défaut d'accord, nous préparons l'assignation ou la requête au tribunal, vous représentons à chaque audience et demandons des mesures provisoires lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige.
Exécution et suitesNous vous assistons pour l'inscription du jugement, le recouvrement de la pension alimentaire allouée et la mise à jour des documents et des contrats de services publics, et, si les circonstances changent, pour la modification des mesures.

Quels documents préparer ?

L'acte de mariage et les actes de naissance des enfants
Les titres de propriété des biens immobiliers, des véhicules et des parts sociales, ainsi que les relevés bancaires, lorsque des biens doivent être partagés
Des informations sur les revenus des deux parents et sur les dépenses de l'enfant — scolarité, soins médicaux, activités
Le certificat d'hérédité (удостоверение за наследници) et un extrait de l'acte de décès
Le testament, s'il en existe un, et des informations sur les donations consenties par le défunt de son vivant
La correspondance, les messages et autres preuves en cas de litige relatif aux enfants ou à la pension alimentaire
Une pièce d'identité et, si vous vivez à l'étranger, vos coordonnées et, si nécessaire, une procuration

De quoi dépendent les honoraires ?

Nos honoraires sont convenus par écrit et à l'avance, après la première consultation gratuite, de sorte que vous connaissez le prix avant que nous commencions.

Ils dépendent du type de travail (conseil, rédaction d'une convention ou d'un testament, divorce par consentement mutuel ou affaire contentieuse), du nombre de questions à régler, de la valeur des biens et du nombre d'instances.

Les frais de justice, les frais de notaire, les droits d'inscription et le coût des experts désignés par le tribunal ne font pas partie de nos honoraires et sont payés séparément.

Combien de temps cela prend-il ?

Un divorce par consentement mutuel avec une convention prête se conclut généralement en une seule audience — souvent en un à deux mois au total, selon la charge de travail du tribunal. L'acceptation ou la renonciation à une succession devant le juge du tribunal d'arrondissement (районен съд) est elle aussi une procédure rapide.

Un divorce contentieux, une affaire d'autorité parentale ou un partage judiciaire d'une succession prend de plusieurs mois à plus d'un an, selon les preuves, les expertises et le nombre d'instances. Les délais légaux doivent être respectés — par exemple, le délai de trois mois pour accepter une succession sous bénéfice d'inventaire, qui court à partir du moment où vous avez appris l'ouverture de la succession.

Quand un avocat n'est-il peut-être pas nécessaire ?

Si les deux époux sont d'accord sur tout et n'ont ni enfants communs ni biens importants, la procédure est relativement simple. Même dans ce cas, la vérification de la convention par un avocat permet d'éviter des lacunes qui conduisent plus tard à de nouveaux procès. Un certificat d'hérédité peut être obtenu auprès de la commune sans avocat.

Un avocat devient particulièrement important en présence d'enfants mineurs et d'un litige les concernant, de biens importants, de dettes incertaines du défunt, d'un testament qui porte atteinte à votre réserve héréditaire, ou lorsque l'autre partie a déjà un avocat.

Qui traitera votre dossier

Vasilena MechkovaAvocate Voir le profil

Questions fréquentes

Combien de temps dure un divorce par consentement mutuel ?

Lorsque les relations entre les époux sont réglées, la procédure se termine généralement en une seule audience. Les délais dépendent de la charge de travail du tribunal compétent et de l'exhaustivité des documents préparés.

La pension alimentaire peut-elle être modifiée après le divorce ?

Oui. En cas de changement important des circonstances — par exemple des revenus du parent ou des besoins de l'enfant —, le montant de la pension alimentaire peut être modifié par le tribunal.

Les deux époux doivent-ils assister en personne à l'audience de divorce par consentement mutuel ?

Oui. Les documents peuvent être préparés à distance, mais le droit bulgare exige que les deux époux comparaissent en personne à l'audience. Si l'un d'eux ne se présente pas sans motif valable, l'affaire est clôturée.

Que faire si le défunt avait des dettes ?

Vous pouvez accepter la succession sous bénéfice d'inventaire (à concurrence de l'actif net) — vous ne répondez alors des dettes qu'à hauteur de la valeur de ce que vous héritez — ou y renoncer. L'acceptation sous bénéfice d'inventaire est déclarée par écrit au juge du tribunal d'arrondissement dans les trois mois suivant le moment où vous avez appris l'ouverture de la succession, délai prorogeable de trois mois au maximum (art. 61 de la Loi sur les successions).

Mon enfant peut-il voyager à l'étranger si l'autre parent n'est pas d'accord ?

Oui, si le tribunal l'autorise. Le parent qui souhaite le voyage peut demander au tribunal d'arrondissement une autorisation qui remplace le consentement manquant de l'autre parent ; le tribunal statue en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Avocat en droit de la famille et des successions à Sofia