Calculateur de pension alimentaire pour enfant en Bulgarie

Oui. Le chômage ne libère pas un parent de son obligation. Le tribunal part du principe que tout parent en âge de travailler peut gagner au moins le salaire minimum et accorde au moins le montant minimum.

Non. La loi ne fixe qu'un minimum. Lorsque le parent gagne bien sa vie et que les besoins de l'enfant sont plus importants, le tribunal peut accorder une pension nettement supérieure au minimum.

Oui, mais pour une année au maximum avant le dépôt de la demande (art. 149 du Code de la famille). Ne tardez donc pas à agir si l'autre parent ne paie pas.

Le jugement, ou l'accord homologué par le tribunal, constitue un titre exécutoire. Un huissier de justice (съдебен изпълнител) peut l'exécuter par saisie sur salaire, sur comptes bancaires ou sur biens. Le défaut persistant de paiement de la pension alimentaire peut également constituer une infraction pénale au regard du Code pénal bulgare.

Pas automatiquement. Le montant accordé reste le même tant que le tribunal ne le modifie pas. S'il devient inférieur au nouveau minimum ou si les besoins de l'enfant augmentent, vous pouvez demander une augmentation.

Au sein de l'UE, vous pouvez en principe saisir les tribunaux du pays où l'enfant a sa résidence habituelle (règlement (CE) n° 4/2009). Si l'enfant vit avec vous en Bulgarie, le tribunal bulgare est compétent même si l'autre parent vit, par exemple, en France ou en Belgique. Si l'enfant vit avec vous dans un autre pays de l'UE, vous pouvez en général agir dans ce pays.

En général, le droit du pays où l'enfant a sa résidence habituelle (Protocole de La Haye de 2007). Si l'enfant vit en Bulgarie, le minimum bulgare s'applique. Si l'enfant vit en France, en Belgique ou dans un autre pays, c'est le droit de ce pays qui s'applique – même si les deux parents sont bulgares.

Une décision bulgare en matière de pension alimentaire est reconnue et exécutée dans les autres pays de l'UE sans procédure distincte. Vous pouvez aussi vous adresser à l'autorité centrale en Bulgarie (le ministère de la Justice), qui transmet la demande à l'autorité compétente de l'autre pays – en général sans frais pour vous.

Depuis le Brexit, le Royaume-Uni n'est plus couvert par le règlement européen. Le Royaume-Uni et les États-Unis sont tous deux parties à la Convention de La Haye de 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants ; les demandes passent donc de la même manière par les autorités centrales. Avec d'autres pays, ce sont les traités bilatéraux d'entraide judiciaire qui s'appliquent, ou la décision est reconnue selon le Code bulgare de droit international privé. Les possibilités dépendent du pays concerné.

La nationalité des parents n'est pas déterminante – ce qui compte, c'est le lieu de vie de l'enfant. Si l'enfant vit en Bulgarie, l'affaire peut être jugée par un tribunal bulgare selon le droit bulgare, et le parent étranger doit au moins le montant minimum. La signification des actes à l'étranger allonge la procédure de plusieurs mois.

Oui. Le tribunal apprécie les ressources réelles du parent, y compris les revenus perçus à l'étranger. C'est pourquoi il est important de réunir des preuves de son travail et de ses revenus – contrats, publications sur les réseaux sociaux, informations sur son logement et ses dépenses.

En principe, oui. Un avocat bulgare peut vous représenter en justice sur la base d'une procuration, que vous pouvez signer à l'étranger – par exemple devant un notaire avec apostille ou dans un consulat bulgare. Votre présence personnelle dépend de l'affaire ; nous vous le dirons à l'avance.