Calculateur des indemnités de licenciement en Bulgarie

Au maximum 6 mois de salaire brut pour la période pendant laquelle vous êtes resté sans emploi en raison du licenciement (art. 225, al. 1, du Code du travail). Si vous avez accepté un emploi moins bien rémunéré, la différence de salaire pour la même période est due. Les indemnités de préavis et de congés non pris peuvent être dues séparément.

2 mois à compter de la cessation du contrat de travail – en général à compter du jour où la décision de licenciement vous a été remise (art. 358 du Code du travail). Le délai est strict : si l'action est introduite ne serait-ce qu'un jour trop tard, le licenciement est maintenu.

Si le tribunal annule le licenciement et que vous avez demandé votre réintégration, il l'ordonne. Après avoir gagné le procès, vous disposez de 14 jours pour reprendre le travail. Vous pouvez aussi choisir de ne pas demander la réintégration et réclamer uniquement l'indemnité et la rectification du motif dans votre livret de travail (трудова книжка).

Le salarié ne paie ni taxe judiciaire ni frais dans un litige du travail (art. 359 du Code du travail). Si vous obtenez gain de cause, l'employeur vous rembourse aussi en principe les honoraires d'avocat que vous avez payés.

Une rupture d'un commun accord (art. 325, al. 1, point 1, du Code du travail) est en pratique très difficile à contester comme licenciement abusif. Ne signez donc jamais de documents sous la pression. L'indemnité pour congés payés non pris est toutefois due en principe en cas de cessation du contrat, quel qu'en soit le motif.

Oui. Si vous travaillez en Bulgarie en vertu d'un contrat de travail avec un employeur bulgare, le Code du travail bulgare vous protège de la même manière que les salariés bulgares – avec les mêmes indemnités et les mêmes délais. Les citoyens de l'UE n'ont pas besoin de permis de travail. Si votre droit de séjour dépend d'un permis de travail, vérifiez rapidement ce que le licenciement implique pour votre statut.

Cela dépend du contrat et du lieu où vous accomplissez habituellement votre travail. Les parties peuvent choisir le droit applicable, mais en principe ce choix ne peut vous priver de la protection du droit du pays où vous travaillez habituellement. C'est pourquoi nous examinons chaque situation individuellement avant de calculer une indemnité.

Souvent oui, lorsque le travail est habituellement accompli en Bulgarie, mais le contrat et les circonstances concrètes sont déterminants. Le calculateur repose sur le droit bulgare – si un autre droit s'applique, les indemnités peuvent être différentes.

En principe, un salarié peut agir dans le pays où il travaille habituellement ou dans le pays où l'employeur a son siège. Lorsque plusieurs pays sont concernés, nous déterminons lequel est le plus favorable pour vous, en tenant compte également des délais.

En principe, oui. Un avocat bulgare peut vous représenter sur la base d'une procuration, que vous pouvez signer à l'étranger – par exemple devant un notaire avec apostille ou dans un consulat bulgare. Le délai de 2 mois court où que vous soyez ; ne le manquez donc pas.

Les documents en langue étrangère sont présentés au tribunal avec une traduction en bulgare et, si nécessaire, avec une apostille ou une légalisation. Par exemple, un contrat pour un emploi moins bien rémunéré à l'étranger peut avoir une incidence sur le montant de l'indemnité pour licenciement abusif.

Vos droits au titre du Code du travail bulgare sont les mêmes que ceux de tout autre salarié. La différence tient en général à votre statut de séjour : depuis le Brexit, les citoyens britanniques sont traités comme des ressortissants de pays hors UE, sauf s'ils relèvent de l'accord de retrait ; un licenciement peut donc avoir une incidence sur un permis de séjour lié à l'emploi. Nous vérifions ce point en même temps que le licenciement lui-même.