Calculateur des frais de justice en matière civile en Bulgarie

La taxe est payée à l'avance par la partie qui dépose la demande, la requête ou l'appel. Si vous obtenez gain de cause, le tribunal condamne en principe la partie perdante à vous rembourser les taxes et les honoraires d'avocat proportionnellement à la partie de la demande qui est accueillie (art. 78 du Code de procédure civile).

Parce que la taxe de 2 % payée pour l'injonction de payer est imputée. Après l'opposition du débiteur, vous ne payez que le complément jusqu'à la taxe de la procédure contentieuse (4 %). Au total, vous payez la même taxe que si vous aviez introduit directement une action.

Non. Les salariés ne paient ni taxes d'État ni frais de justice dans les litiges du travail (art. 359 du Code du travail). L'employeur paie les taxes selon les règles générales.

C'est possible. Une personne physique ne disposant pas de ressources suffisantes peut demander au tribunal une exonération des taxes (art. 83, al. 2, du Code de procédure civile). Le tribunal tient compte des revenus, du patrimoine, de la situation familiale et de l'état de santé du demandeur ; l'exonération n'est donc pas garantie.

Les honoraires d'avocat, les frais d'huissier, les provisions pour experts et témoins, ainsi que les frais de traduction et de signification des actes à l'étranger. Ils dépendent de l'affaire concrète, et nous en discutons avec vous à l'avance.

La taxe est payée par virement bancaire sur le compte du tribunal compétent, y compris par virement depuis l'étranger. La preuve du paiement est jointe à la demande ou à l'appel. Si vous avez un avocat en Bulgarie, il peut payer la taxe pour vous.

Non. Le Tarif s'applique de la même manière à toutes les parties, quels que soient leur nationalité ou leur lieu de résidence. Des frais supplémentaires peuvent s'ajouter pour la traduction des documents et la signification des actes à l'étranger.

Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'UE, il existe la procédure européenne de règlement des petits litiges (jusqu'à 5 000 EUR) et l'injonction de payer européenne. Des règles de taxes distinctes s'y appliquent ; le calculateur ne les couvre donc pas. La procédure adaptée dépend de la créance et du pays du débiteur.

En vertu de la directive 2002/8/CE, une personne qui vit dans un pays de l'UE et a une affaire dans un autre peut en principe demander l'aide juridictionnelle aux mêmes conditions que les résidents locaux. L'aide juridictionnelle peut aussi couvrir les taxes judiciaires. Votre éligibilité dépend de vos revenus et des circonstances de l'affaire.

Les jugements rendus par les tribunaux des pays de l'UE en matière civile et commerciale sont en général reconnus et exécutés en Bulgarie sans procédure distincte. Les jugements de pays hors UE doivent en principe être reconnus par le Tribunal de la ville de Sofia (Софийски градски съд), sauf disposition contraire d'un traité international. La reconnaissance donne également lieu à une taxe d'État.

Un jugement qui vous accorde les taxes et frais peut également être exécuté à l'étranger. Au sein de l'UE, cela se fait en général sans procédure distincte ; hors de l'UE, cela dépend du droit du pays concerné et des traités internationaux. Les chances de recouvrement dépendent aussi du patrimoine du débiteur.

Depuis le Brexit, les jugements britanniques ne bénéficient plus des règles européennes de reconnaissance automatique, et les jugements américains n'en ont jamais bénéficié. En principe, ils doivent être reconnus par le Tribunal de la ville de Sofia selon le Code bulgare de droit international privé, sauf disposition contraire d'un traité. Nous vérifions les possibilités pour votre jugement concret.