Facture impayée en Bulgarie : recouvrer votre créance

Une facture impayée est un problème que presque toute entreprise rencontre tôt ou tard. Le client accepte la marchandise ou la prestation, puis promet de payer « la semaine prochaine », ne répond plus au téléphone ou commence à contester la qualité seulement après l’échéance. Pendant ce temps, vous avez déjà acquitté la TVA sur la facture et payé vos propres fournisseurs.

Le droit bulgare offre au créancier une voie claire et relativement rapide pour recouvrer sa créance : mise en demeure, accord transactionnel, injonction de payer, action en justice si nécessaire, et enfin l’huissier de justice. Nous décrivons ci-dessous chaque étape, avec les délais et taxes en vigueur en 2026 et les erreurs typiques qui coûtent du temps et de l’argent aux créanciers.

Quand le client est-il en retard et que vous doit-il en plus du principal ?

Il faut d’abord déterminer à quelle date la créance est devenue exigible. Pour les transactions entre commerçants, les règles figurent dans la Loi sur le commerce (ТЗ) :

Si le contrat fixe un délai de paiement, le débiteur est en retard dès le lendemain de son expiration. Aucune mise en demeure n’est nécessaire (art. 84, al. 1 de la Loi sur les obligations et les contrats, ЗЗД).
Si aucun délai n’a été convenu, la facture doit être payée dans les 14 jours suivant sa réception (art. 303a, al. 3 de la Loi sur le commerce).
Le délai convenu dans une transaction commerciale ne peut en principe pas dépasser 60 jours. Un délai plus long est admis à titre exceptionnel s’il n’est pas manifestement abusif à l’égard du créancier (art. 303a, al. 1 de la Loi sur le commerce).

En cas de retard dans une transaction commerciale, le créancier a droit, en plus du principal :

Aux intérêts légaux à compter du jour du retard (art. 86 de la Loi sur les obligations et les contrats et art. 309a de la Loi sur le commerce).
À une indemnité pour frais de recouvrement d’au moins 40 EUR, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire (art. 309a, al. 1 de la Loi sur le commerce).
À la réparation d’un préjudice supérieur prouvé selon les règles générales.

Comment les intérêts légaux sont-ils calculés depuis le passage à l’euro ? Jusqu’à fin 2025, il s’agissait du taux d’intérêt de base de la Banque nationale bulgare (ОЛП) majoré de 10 points de pourcentage. Avec l’introduction de l’euro, la Banque nationale bulgare a cessé de fixer un taux de base. Par une modification du décret n° 426 du Conseil des ministres de 2014, depuis le 1er janvier 2026 l’intérêt légal correspond au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne pour ses opérations principales de refinancement en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, selon le cas, majoré de 8 points de pourcentage. Pour le premier semestre 2026, cela donne environ 10,15 % par an. Pour des factures plus anciennes, utilisez un calculateur qui tient compte des deux régimes.

Mise en demeure et mise en demeure notariée

Une mise en demeure bien rédigée règle souvent le problème sans passer par le tribunal. Elle doit contenir :

le numéro et la date de la facture, ainsi que son fondement (contrat, commande, procès-verbal de livraison) ;
le montant exact dû, les intérêts échus et les 40 EUR au titre de l’art. 309a de la Loi sur le commerce ;
un délai de paiement court mais réaliste (généralement 7 jours) et un compte bancaire ;
l’avertissement exprès qu’à défaut de paiement, vous demanderez une injonction de payer sans autre préavis.

Envoyez la mise en demeure d’une manière qui vous permet de prouver sa réception. Une mise en demeure notariée (нотариална покана) est signifiée par un notaire, qui en atteste la date et le contenu. Elle est utile lorsqu’aucun délai de paiement n’a été convenu et que le retard ne court qu’à partir d’une mise en demeure (art. 84, al. 2 de la Loi sur les obligations et les contrats), ou lorsque vous prévoyez un litige.

Il arrive que le débiteur affirme avoir déjà payé, mais sur un compte reçu par un faux e-mail censé venir de vous. Il s’agit généralement d’une fraude aux coordonnées bancaires. Dans ce cas, la question de savoir si le paiement éteint la dette dépend des circonstances. Nous expliquons comment traiter avec la banque pour de tels virements dans notre article sur les opérations non autorisées sur une carte ou un compte.

Accord transactionnel, paiement échelonné et reconnaissance de dette

Si le débiteur veut payer mais ne dispose pas de la somme en une fois, un accord transactionnel prévoyant un paiement échelonné est souvent le moyen le plus rapide de récupérer votre argent. Respectez trois règles :

Demandez une reconnaissance de dette écrite. La reconnaissance interrompt la prescription, qui recommence à courir (art. 116, lettre a et art. 117 de la Loi sur les obligations et les contrats).
Faites légaliser les signatures par un notaire. Un accord transactionnel aux signatures légalisées contenant une obligation de payer une somme d’argent est un document au sens de l’art. 417, al. 3 du Code de procédure civile (ГПК). À défaut de paiement, vous pouvez demander une injonction d’exécution immédiate.
Convenez d’une déchéance du terme. En cas d’échéance impayée, la totalité du solde doit devenir immédiatement exigible.

Notre expérience : l’erreur la plus fréquente des créanciers est un accord conclu par e-mail ou avec des signatures non légalisées. Si le débiteur cesse de payer, un tel document ne permet pas l’exécution immédiate. La procédure repart alors de zéro. La légalisation coûte peu et vous fait gagner des mois.

Procédure d’injonction de payer au titre des art. 410 et 417 du Code de procédure civile

La procédure d’injonction de payer est l’outil le plus utilisé pour recouvrer des créances auprès de sociétés. Le tribunal rend une injonction de payer sans convoquer les parties et, si le débiteur ne forme pas opposition, elle devient définitive.

Injonction de payer au titre de l’art. 410 du Code de procédure civile

Pour quelles créances : les créances pécuniaires relevant de la compétence du tribunal d’arrondissement (art. 410, al. 1 du Code de procédure civile). Il s’agit des créances jusqu’à 25 000 BGN, soit environ 12 782 EUR (art. 104, al. 4 du Code de procédure civile). Pour des montants supérieurs, il faut recourir à l’art. 417 ou intenter une action.
Mode de dépôt : les commerçants et les personnes représentées par un avocat déposent la demande exclusivement par voie électronique, via le Portail unique de la justice électronique (ЕПЕП) (art. 410, al. 5 du Code de procédure civile).
Taxe d’État : 2 % du montant réclamé, mais au moins 12,78 EUR (art. 12, al. 1 du Barème des taxes d’État perçues en vertu du Code de procédure civile). En cas de dépôt électronique via le Portail unique de la justice électronique, la taxe est réduite de 15 %.

La pratique de notre cabinet : nous déposons les actes de procédure exclusivement par voie électronique, via le Portail unique de la justice électronique. Nos clients bénéficient ainsi de la réduction de 15 % des taxes d’État, et la demande parvient immédiatement au tribunal. * Délai de décision du tribunal : le tribunal rend l’injonction dans les trois jours (art. 411, al. 2 du Code de procédure civile), si la demande est régulière. * Délai pour le débiteur : l’injonction invite le débiteur à payer dans un délai d’un mois à compter de sa signification. Dans ce même délai d’un mois, le débiteur peut former opposition, sans avoir à la motiver (art. 412, point 8 et art. 414 du Code de procédure civile). Ce délai ne peut pas être prorogé.

Injonction d’exécution immédiate au titre de l’art. 417 du Code de procédure civile

Si la créance repose sur l’un des documents énumérés à l’art. 417 du Code de procédure civile, vous pouvez demander, en même temps que l’injonction, l’exécution immédiate et un titre exécutoire, quel que soit le montant. Ces documents comprennent par exemple un billet à ordre, un acte notarié, un accord transactionnel ou un contrat aux signatures légalisées, ou un extrait des livres comptables d’une banque. Une facture à elle seule n’est pas un tel document.

En cas de dépôt électronique, vous joignez une copie du document, et l’original du billet à ordre, de l’acte notarié ou de l’accord légalisé doit être remis au tribunal dans les 7 jours (art. 417, al. 2 du Code de procédure civile). En règle générale, l’opposition du débiteur ne suspend pas l’exécution, sauf s’il fournit une garantie (art. 420 du Code de procédure civile). C’est pourquoi un billet à ordre émis au profit du fournisseur est l’une des protections les plus efficaces dans les relations commerciales de long terme.

Action en constatation au titre de l’art. 422 du Code de procédure civile

Si le débiteur forme opposition dans le délai, le tribunal vous informe que vous pouvez intenter une action pour faire constater l’existence de la dette. L’action est introduite dans un délai d’un mois à compter de cette notification, en complétant la taxe d’État jusqu’au montant dû pour une procédure contentieuse ordinaire (art. 415, al. 4 du Code de procédure civile). Si vous n’intentez pas l’action, le tribunal annule l’injonction (art. 415, al. 5 du Code de procédure civile).

L’avantage est que l’action est réputée introduite à la date de la demande d’injonction de payer (art. 422, al. 1 du Code de procédure civile). Cela compte pour la prescription et pour les intérêts. Si le tribunal fait droit à la demande, l’injonction devient définitive et un titre exécutoire est délivré (art. 416, al. 2 du Code de procédure civile).

Procédure contentieuse ordinaire : quand est-elle le meilleur choix ?

Il est parfois plus judicieux de commencer directement par une action en paiement :

vous vous attendez à ce que le débiteur forme presque certainement opposition, par exemple parce qu’il a déjà contesté la qualité par écrit ;
le montant dépasse le seuil du tribunal d’arrondissement et vous ne disposez pas d’un document au sens de l’art. 417 du Code de procédure civile ;
le débiteur n’a pas d’adresse ni de siège en Bulgarie (art. 411, al. 2, points 4 et 5 du Code de procédure civile).

La taxe d’État pour une requête introductive d’instance est de 4 % du montant réclamé, mais au moins 25,56 EUR (art. 1 du Barème). La procédure contentieuse est plus lente, mais elle aboutit à un jugement qui tranche définitivement le litige. Si le débiteur est un locataire qui n’a pas payé son loyer, consultez aussi notre article sur les clauses essentielles d’un contrat de bail.

Mesures conservatoires : saisie conservatoire avant qu’il ne soit trop tard

S’il existe un risque que le débiteur transfère ses biens ou vide ses comptes, vous pouvez demander une mesure conservatoire pour garantir la créance. Elle est demandée avec la requête introductive d’instance et, si nécessaire, même avant celle-ci. Le tribunal l’accorde lorsque, sans elle, l’exécution du futur jugement serait impossible ou difficile. En outre, la demande doit être étayée par des preuves écrites convaincantes, ou vous devez fournir une garantie (art. 391 du Code de procédure civile). Les mesures consistent en la saisie de comptes, de créances et de biens meubles, l’inscription d’une saisie sur des biens immobiliers, et d’autres mesures appropriées (art. 397 du Code de procédure civile).

Lorsqu’une mesure conservatoire est accordée pour une action future, le tribunal vous fixe un délai d’un mois au maximum pour introduire l’action (art. 390, al. 3 du Code de procédure civile). La taxe pour garantir une action future est de 20,45 EUR.

L’huissier de justice : fonctionnement et frais

Muni du titre exécutoire, vous vous adressez à un huissier de justice privé ou public (ЧСИ / ДСИ). Depuis le 1er juillet 2025, les titres exécutoires sont délivrés sous forme électronique, et l’huissier y a accès via le portail (art. 426, al. 1 du Code de procédure civile). En règle générale, l’huissier compétent est celui du ressort où le débiteur a son siège ou où se trouvent ses biens (art. 427 du Code de procédure civile). Un avocat spécialisé en recouvrement de créances peut aussi vous guider dans la procédure.

L’huissier recherche les biens du débiteur, saisit ses comptes bancaires et ses créances, saisit ses biens immobiliers et procède à leur vente. Les frais sont avancés par le créancier, mais les frais d’exécution sont à la charge du débiteur (art. 79 du Code de procédure civile) et sont recouvrés auprès de lui en même temps que la dette.

Gardez à l’esprit que si vous ne demandez aucun acte d’exécution pendant deux ans, la procédure est clôturée de plein droit (art. 433, al. 1, point 8 du Code de procédure civile).

	Mise en demeure / accord	Procédure d’injonction de payer	Procédure contentieuse
Quand l’utiliser	Le débiteur est fiable mais en retard	Créance non contestée jusqu’au seuil du tribunal d’arrondissement, ou document au sens de l’art. 417	Créance contestée, montant élevé, débiteur à l’étranger
Taxe d’État	Aucune (frais de notaire en cas de légalisation)	2 %, min. 12,78 EUR	4 %, min. 25,56 EUR
Délai de réponse du débiteur	Fixé par vous	1 mois pour payer ou former opposition	Délai de réponse à la requête introductive
Résultat	Paiement ou reconnaissance de dette	Titre exécutoire, en l’absence d’opposition	Jugement et titre exécutoire

Prescription : pendant combien de temps pouvez-vous réclamer l’argent ?

Le délai de prescription général est de cinq ans (art. 110 de la Loi sur les obligations et les contrats). Il s’applique aussi au prix d’une facture impayée entre commerçants, la loi ne prévoyant pas de délai distinct pour les transactions commerciales.
Trois ans est le délai de prescription des intérêts, loyers et autres paiements périodiques, ainsi que des pénalités contractuelles et dommages-intérêts pour inexécution du contrat (art. 111 de la Loi sur les obligations et les contrats).
La prescription court à compter du jour où la créance est devenue exigible (art. 114 de la Loi sur les obligations et les contrats). Elle est interrompue par une reconnaissance de dette, par une action en justice ou par des actes d’exécution (art. 116 de la Loi sur les obligations et les contrats).
Une fois la créance constatée par un jugement, le nouveau délai de prescription est toujours de cinq ans (art. 117, al. 2 de la Loi sur les obligations et les contrats).

Le débiteur est une société radiée ou insolvable

Si le débiteur est en liquidation, déclarez votre créance auprès du liquidateur. Si vous avez déjà engagé une procédure, demandé une injonction de payer ou détenez un titre exécutoire, vous pouvez demander au tribunal régional d’interdire la radiation de la société (art. 273, al. 3 de la Loi sur le commerce). Nous en disons plus sur les sociétés qui ne déposent pas leurs comptes pendant des années dans notre article sur la radiation d’office des sociétés pour comptes annuels non publiés.

Une fois la procédure d’insolvabilité ouverte, le recouvrement individuel s’arrête. La créance doit être déclarée au tribunal de l’insolvabilité dans un délai d’un mois à compter de l’inscription au Registre du commerce de la décision d’ouverture (art. 685 de la Loi sur le commerce). Une déclaration dans les deux mois suivants est également admise, mais avec des conséquences moins favorables (art. 688 de la Loi sur le commerce). En tant que créancier au titre d’une transaction commerciale, vous pouvez vous-même demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité (art. 625 de la Loi sur le commerce).

Avant de livrer des marchandises avec paiement différé, vérifiez votre cocontractant au Registre du commerce (Търговски регистър) : qui le dirige, quel est son capital et s’il publie ses comptes. Nous expliquons la responsabilité des associés d’une OOD et d’une EOOD dans notre article sur la création d’une OOD ou d’une EOOD.

Débiteur dans un autre pays de l’UE : l’injonction de payer européenne

Lorsque le débiteur se trouve dans un autre État membre, vous pouvez recourir à l’injonction de payer européenne prévue par le règlement (CE) n° 1896/2006. Elle est destinée aux créances pécuniaires transfrontalières non contestées et se dépose au moyen d’un formulaire type. Le débiteur dispose de 30 jours à compter de la signification pour former opposition. S’il ne le fait pas, l’injonction est exécutée dans l’autre pays sans autre procédure ; s’il forme opposition, l’affaire se poursuit selon la procédure contentieuse ordinaire.

Questions fréquentes (FAQ)

De combien de temps est-ce que je dispose pour poursuivre un client pour une facture impayée ?

Le délai de prescription général pour le prix d’une facture est de cinq ans à compter de la date d’exigibilité du paiement (art. 110 de la Loi sur les obligations et les contrats). Les intérêts se prescrivent par trois ans. Une reconnaissance de dette écrite ou une demande au tribunal interrompt la prescription.

Quel est le délai pour former opposition à une injonction de payer ?

Le débiteur peut former opposition dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’injonction (art. 414, al. 2 du Code de procédure civile). Le délai ne peut pas être prorogé, et l’opposition n’a pas besoin d’être motivée. En l’absence d’opposition, l’injonction devient définitive.

Quel est le taux d’intérêt légal en 2026 ?

Depuis le 1er janvier 2026, l’intérêt légal correspond au taux de la BCE pour ses opérations principales de refinancement majoré de 8 points de pourcentage. Le taux de la BCE est retenu au 1er janvier ou au 1er juillet, selon le cas. Pour les périodes jusqu’à fin 2025, l’ancienne formule s’applique : taux de base de la Banque nationale bulgare plus 10 points.

Puis-je déposer une demande d’injonction de payer sur papier ?

Les commerçants, et toute personne représentée par un avocat, déposent la demande exclusivement par voie électronique, via le Portail unique de la justice électronique (art. 410, al. 5 du Code de procédure civile). Les particuliers sans avocat peuvent encore déposer la demande sur papier au tribunal d’arrondissement.

Quelle est la taxe d’État pour une injonction de payer ?

La taxe est de 2 % du montant réclamé, mais au moins 12,78 EUR. Lorsque la demande est déposée par voie électronique via le Portail unique de la justice électronique, la taxe est réduite de 15 %. Pour une action ultérieure au titre de l’art. 422 du Code de procédure civile, vous payez la différence jusqu’à la taxe de la procédure contentieuse, qui est de 4 %, mais au moins 25,56 EUR.

Puis-je aussi récupérer mes frais de recouvrement ?

Oui. Dans une transaction commerciale, vous avez droit à une indemnité d’au moins 40 EUR sans mise en demeure, ainsi qu’aux intérêts légaux (art. 309a de la Loi sur le commerce). Si vous obtenez gain de cause, les frais de justice et les honoraires d’avocat sont mis à la charge du débiteur, de même que les frais d’exécution.

Que faire si le débiteur est une société en liquidation ou radiée ?

Déclarez la créance auprès du liquidateur et, si nécessaire, demandez au tribunal d’interdire la radiation de la société. Nous expliquons la situation du point de vue de la société débitrice dans notre article sur la radiation d’office pour comptes annuels non publiés.

Le client dit avoir payé sur un autre compte à la suite d’un faux e-mail. Que faire ?

Il s’agit généralement d’une fraude aux coordonnées bancaires. La question de savoir si le paiement éteint la dette dépend des circonstances concrètes et de la personne qui a permis la faille. Nous expliquons les droits du payeur à l’égard de sa banque dans notre article sur les opérations non autorisées sur une carte ou un compte.

Mon locataire ne paie pas son loyer. Les mêmes règles s’appliquent-elles ?

Oui, la procédure d’injonction de payer peut être utilisée pour des loyers impayés. Les créances de loyer se prescrivent toutefois par trois ans (art. 111, lettre c de la Loi sur les obligations et les contrats). Nous expliquons comment rédiger le contrat pour faciliter le recouvrement dans notre article sur les clauses d’un contrat de bail.

Comment me protéger à l’avenir contre les factures impayées ?

Concluez des contrats écrits prévoyant un délai de paiement et une pénalité contractuelle. Pour les transactions importantes, demandez un billet à ordre ou une autre garantie, et vérifiez le cocontractant au Registre du commerce. Un billet à ordre permet d’obtenir une injonction d’exécution immédiate au titre de l’art. 417 du Code de procédure civile.

Comment pouvons-nous vous aider ?

Nous préparons la mise en demeure et l’accord transactionnel, déposons la demande d’injonction de payer, vous représentons dans l’action en cas d’opposition et travaillons avec l’huissier jusqu’au recouvrement de la créance. Nous vous dirons aussi lorsque le recouvrement n’est pas économiquement justifié.

Les informations de cet article sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé. Le résultat dépend dans chaque cas des preuves et des biens du débiteur. Si vous avez des factures impayées, contactez le cabinet d’avocats Mechkova & Dimitrova et envoyez-nous vos documents pour examen.

Facture impayée en Bulgarie : de la mise en demeure à l’huissier

Comment recouvrer une facture impayée auprès d’une société en Bulgarie ?