Avocat en droit des sociétés et droit commercial à Sofia

Nous conseillons les jeunes entreprises comme les sociétés établies sur les questions de droit des sociétés, rédigeons et vérifions les contrats, et protégeons nos clients dans les litiges commerciaux. Notre objectif est une sécurité juridique qui vous permet de vous concentrer sur votre activité.

Nous proposons aussi bien une assistance ponctuelle pour une transaction précise qu'un accompagnement juridique permanent sous forme d'abonnement pour les entreprises.

Quand faire appel à nous ?

• Vous lancez une activité en Bulgarie et souhaitez choisir la bonne forme juridique et immatriculer la société sans essuyer de refus du Registre du commerce.
• Vous vous associez avec un partenaire et souhaitez que les statuts définissent clairement les pouvoirs, la répartition des bénéfices et les modalités de sortie d'un associé.
• Vous achetez ou vendez des parts d'une OOD (société à responsabilité limitée), accueillez un nouvel associé ou transmettez une entreprise familiale.
• Vous devez changer le gérant, le siège social, le capital ou la dénomination de la société.
• Vous signez un contrat avec un fournisseur, un client ou un distributeur et souhaitez être protégé si l'autre partie n'exécute pas ses obligations.
• Un client ne paie pas ses factures, ou vous êtes en litige avec un associé ou un partenaire commercial.

Comment nous pouvons vous aider

• Immatriculation de sociétés OOD, EOOD, AD et transformations de sociétés
• Modifications au Registre du commerce — gérants, siège social, capital, dénomination
• Cession de parts sociales et d'actions
• Rédaction des statuts et des pactes d'associés
• Contrats commerciaux — vente, services, distribution, bail
• Recouvrement de créances et procédures d'injonction de payer
• Défense et représentation dans les litiges commerciaux
• Services juridiques par abonnement pour les entreprises

Comment se déroule la procédure ?

1. Consultation initiale gratuiteNous écoutons vos objectifs, examinons les documents dont vous disposez et vous expliquons les solutions possibles, les risques et les prochaines étapes.
2. Vérifications et planNous vérifions la société et le cocontractant au Registre du commerce — qui la représente, son capital, les comptes annuels déposés et les charges inscrites — et proposons un plan concret avec les documents nécessaires.
3. Rédaction des documentsNous préparons l'acte constitutif ou les statuts, les procès-verbaux, le contrat de cession de parts ou le contrat commercial, et les validons avec vous et avec l'autre partie.
4. Signature et immatriculationNous organisons la légalisation notariale lorsque la loi l'exige et déposons la demande au Registre du commerce, tenu par l'Agence d'inscription (Агенция по вписванията), en suivant la procédure jusqu'à l'inscription.
5. Accompagnement continuAprès la transaction, nous restons à votre disposition pour les modifications ultérieures, les contrats et les négociations, et, en cas de litige, nous défendons vos intérêts à l'amiable et en justice.

Quels documents préparer ?

• Les pièces d'identité des associés et du gérant ; pour les ressortissants étrangers, un passeport et, si nécessaire, une traduction certifiée et une légalisation ou une apostille
• La dénomination envisagée de la société, l'objet social, le siège social et l'adresse de gestion
• L'acte constitutif ou les statuts en vigueur et le numéro d'identification unique (ЕИК) d'une société existante
• Les décisions et procès-verbaux de l'assemblée générale ou de l'associé unique, s'ils sont déjà préparés
• Les contrats avec les cocontractants, les factures, la correspondance et les preuves de paiement — en cas de litige ou de recouvrement de créances
• Une procuration si une personne agit au nom d'un associé ou d'une société

De quoi dépendent les honoraires ?

Nos honoraires sont convenus par écrit et à l'avance, après la première consultation gratuite, de sorte que vous connaissez le prix avant que nous commencions.

Ils dépendent du type de travail (immatriculation, modification, transaction sur les parts, contrat ou litige judiciaire), du nombre d'associés, de la participation de personnes étrangères ainsi que de la complexité et de la valeur de la transaction. Pour les sociétés ayant des besoins récurrents, nous proposons un abonnement avec un périmètre convenu à l'avance.

Les taxes d'État du Registre du commerce, les frais de notaire et les frais de justice ne font pas partie de nos honoraires et sont payés séparément.

Combien de temps cela prend-il ?

La préparation des documents pour une immatriculation ou une modification prend généralement de quelques jours à environ une semaine, à condition que les informations soient disponibles. Le Registre du commerce traite les demandes dans de brefs délais légaux, mais s'il manque quelque chose, il émet des instructions qui prolongent la procédure — c'est pourquoi les documents doivent être complets dès le départ.

Une transaction sur les parts dépend des vérifications, des négociations et de la disponibilité des parties pour la légalisation notariale. Les litiges commerciaux durent de plusieurs mois à plus d'un an, selon le type de procédure et le nombre d'instances.

Quand un avocat n'est-il peut-être pas nécessaire ?

Un associé unique ayant une activité simple peut immatriculer lui-même une EOOD à l'aide des modèles de l'Agence d'inscription, et de nombreuses modifications mineures peuvent être déposées en ligne. Un avocat devient important lorsqu'il y a plusieurs associés, que des personnes étrangères sont impliquées, qu'il existe des apports en nature ou des clauses non standard.

Pour une petite facture impayée, un rappel écrit ou une conversation avec le client suffit parfois. Si le débiteur reste silencieux ou conteste la créance, une mise en demeure correctement rédigée et une requête en injonction de payer font gagner du temps et réduisent les coûts.

Qui traitera votre dossier

Questions fréquentes

Création de société et cession de parts Coûts de création d'une OOD/EOOD ou de cession de parts sociales en Bulgarie.

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