Créer une société en Bulgarie depuis l’étranger (2026)

Créer une société en Bulgarie depuis l’étranger est tout à fait possible et, dans la plupart des cas, ne nécessite pas le moindre déplacement. Nous sommes contactés par des étrangers qui veulent travailler avec des clients bulgares ou recruter une équipe ici, et par des Bulgares vivant en France, en Belgique ou en Suisse qui souhaitent avoir une société en Bulgarie. Leurs questions sont généralement les mêmes : un étranger peut-il être associé et gérant, que doit-il signer, et combien de temps tout cela prend-il ?

Dans cet article, nous décrivons le déroulement de la procédure lorsque le fondateur ne se trouve pas en Bulgarie : qui peut être associé et gérant, quels documents sont signés à l’étranger, comment ils sont certifiés et traduits, quelles démarches un avocat muni d’une procuration peut accomplir, et où se situent habituellement les retards. Nous avons détaillé les exigences générales de constitution (dénomination, capital, objet social, documents pour le Registre du commerce) dans notre guide pour créer une OOD ou une EOOD en 2026 ; nous nous concentrons donc ici uniquement sur les particularités du travail à distance.

Qui peut être associé et gérant d’une OOD bulgare ?

La Loi bulgare sur le commerce (ТЗ) n’impose aucune condition de nationalité ou de résidence aux associés d’une OOD ou d’une EOOD (société à responsabilité limitée, pluripersonnelle ou unipersonnelle). Le titulaire du capital peut être :

une personne physique de l’UE – aux mêmes conditions qu’un citoyen bulgare ;
une personne physique d’un pays tiers à l’UE – elle aussi sans restriction quant à la participation à la société en tant que telle ;
une personne morale étrangère – par exemple une SARL française ou une GmbH allemande qui crée une filiale en Bulgarie ;
un Bulgare vivant à l’étranger – quel que soit le nombre d’années passées hors du pays.

Le gérant peut lui aussi être étranger ou vivre hors de Bulgarie. La loi exige qu’il remplisse les conditions de l’art. 141, al. 8 de la Loi sur le commerce – par exemple, ne pas avoir été membre de l’organe de direction d’une société dissoute pour insolvabilité en laissant des créanciers impayés. Cela fait l’objet d’une déclaration écrite.

Notre expérience : détenir une participation dans une société et être inscrit comme son gérant est une chose ; travailler effectivement en Bulgarie en est une autre. Si un gérant ressortissant d’un pays tiers à l’UE doit vivre et travailler en Bulgarie contre rémunération, un permis de séjour et un accès au marché du travail peuvent être nécessaires. Cela s’évalue séparément, avant l’immatriculation.

Comment se déroule une création à distance

Le schéma est simple : vous signez quelques documents à l’étranger, et un avocat en Bulgarie s’occupe de tout le reste. L’avocat prépare les documents d’immatriculation en bulgare – bilingues si vous le souhaitez – et vous les envoie pour signature. Le dépôt au Registre du commerce (Търговски регистър) se fait par voie électronique, avec la signature électronique qualifiée de l’avocat.

Procuration pour la constitution

Par la procuration, vous autorisez l’avocat à signer en votre nom l’acte de constitution (pour une EOOD) ou le contrat de société (pour une OOD), à ouvrir un compte de dépôt du capital si la banque le permet, à déposer la demande et à recevoir les documents. La procuration doit énumérer ces actes de manière précise. En pratique, votre signature doit être légalisée par un notaire.

Vous avez deux possibilités pour la signer :

Devant un agent consulaire bulgare. Le document est rédigé en bulgare et s’utilise directement en Bulgarie, sans apostille ni traduction. L’inconvénient est que les consulats ne reçoivent souvent que sur rendez-vous.
Devant un notaire local. La signature et le sceau du notaire sont alors authentifiés par une apostille au titre de la Convention de La Haye de 1961, si le pays y est partie. Dans le cas contraire, une légalisation consulaire est nécessaire. Il existe une exception pour les pays avec lesquels la Bulgarie a conclu un traité d’entraide judiciaire dispensant les documents de toute authentification. Enfin, une traduction certifiée (« légalisée ») en bulgare est réalisée par un traducteur ayant un contrat avec le ministère des Affaires étrangères.

Nous avons traité en détail la forme, l’apostille et la traduction dans notre article sur la procuration depuis l’étranger : apostille et traduction.

Le spécimen de signature du gérant

Le seul document que le gérant doit signer en personne est le consentement à exercer les fonctions de gérant accompagné du spécimen de signature (le « spécimen ») prévu à l’art. 141, al. 3 de la Loi sur le commerce. Il ne peut pas être signé par un mandataire. Si le gérant se trouve à l’étranger, le spécimen se signe de la même manière que la procuration : devant un consul bulgare ou devant un notaire local, avec apostille et traduction.

En même temps que le spécimen, le gérant signe aussi les déclarations au titre de l’art. 141, al. 8 et de l’art. 142 de la Loi sur le commerce. Mieux vaut signer tous les documents lors d’un seul rendez-vous chez le notaire, afin de ne pas payer deux fois l’apostille et la traduction.

Documents lorsqu’un associé est une société étrangère

Lorsqu’un associé est une personne morale étrangère, le Registre du commerce doit pouvoir constater qu’elle existe et qui la représente. Il faut généralement :

un extrait récent du Registre du commerce du pays concerné (certificate of good standing, extrait Kbis, Handelsregisterauszug ou équivalent), indiquant la dénomination, le siège et les représentants ;
une décision de l’organe de direction de la société étrangère de créer une société en Bulgarie et de nommer un gérant ;
une procuration du représentant légal de la société en faveur de l’avocat en Bulgarie ;
les données des bénéficiaires effectifs – les personnes physiques qui, en dernier ressort, détiennent ou contrôlent la société. Elles sont déclarées pour inscription au Registre du commerce en application de la Loi sur les mesures contre le blanchiment de capitaux.

Tous les documents étrangers doivent être apostillés ou légalisés et traduits en bulgare. Vérifiez à l’avance l’ancienneté maximale admise d’un document. Le Registre du commerce et les banques veulent en général un extrait récent ; ne le commandez donc pas trop tôt.

Siège, adresse et compte bancaire

L’adresse de direction doit se trouver en Bulgarie. Il ne doit pas nécessairement s’agir d’un bureau, mais la société doit avoir le droit de l’utiliser, car c’est là qu’elle reçoit la correspondance de l’Agence nationale des recettes publiques (НАП), des tribunaux et des cocontractants. Si vous n’avez pas de bien en Bulgarie, on utilise généralement un bureau loué ou une adresse fournie par contrat par un prestataire de domiciliation. Convenez expressément de qui recevra et numérisera votre courrier.

Le compte de dépôt du capital est l’étape qui retarde le plus souvent une création à distance. De nombreuses banques exigent une identification en personne du propriétaire ou du bénéficiaire effectif, surtout lorsqu’il s’agit d’un étranger ou d’une société étrangère. Certaines banques acceptent une procuration, d’autres une identification vidéo, d’autres encore exigent une visite en personne. Les pratiques varient d’une banque à l’autre et évoluent dans le temps ; avant de choisir une banque, votre avocat doit donc vérifier ses exigences actuelles. Depuis 2026, le capital minimum est de 1 EUR, mais même avec un petit capital, la banque applique les mêmes contrôles.

Taxes et frais

Taxe d’État pour l’inscription au Registre du commerce : 28,12 EUR en cas de dépôt électronique ou 56,24 EUR au guichet.
Frais de notaire et apostille à l’étranger – selon les tarifs du pays concerné.
Traduction certifiée – selon le volume des documents.
Frais bancaires du compte de dépôt du capital – selon les tarifs de la banque.
Honoraires d’avocat – convenus à l’avance, en fonction du nombre d’associés et de la présence ou non d’une société étrangère.

Un calendrier réaliste : étape par étape

Étape	Ce qui se passe	Délai indicatif
1. Consultation et données	Choix de la forme, du nom, du capital, du gérant	1 à 3 jours
2. Préparation des documents	L’avocat rédige la procuration, le spécimen, les déclarations et l’acte de constitution	2 à 5 jours ouvrables
3. Signature à l’étranger	Rendez-vous chez un notaire ou au consulat	Selon les disponibilités
4. Apostille et traduction	Apostille dans le pays de signature, traduction en Bulgarie	1 à 3 semaines
5. Compte de dépôt du capital	Ouverture du compte et versement du capital	De quelques jours à quelques semaines
6. Dépôt au Registre du commerce	Demande électronique déposée par l’avocat	Inscription en général sous 2 à 3 jours ouvrables

Avec une bonne préparation, l’ensemble de la procédure prend en général trois à six semaines. Elle est la plus rapide lorsque tous les documents sont signés en une seule fois et que la banque a été choisie à l’avance.

Ce qui vient après l’immatriculation

L’immatriculation n’est qu’un début. Dès le premier jour, la société a des obligations qu’il faut respecter même pendant que vous êtes à l’étranger :

Comptable. Il vous en faut un dès le départ – pour la sécurité sociale du gérant, pour les formalités et pour les déclarations à l’Agence nationale des recettes publiques.
Immatriculation à la TVA. Elle est obligatoire dès que le chiffre d’affaires atteint le seuil légal. Pour certaines opérations avec des partenaires de l’UE – par exemple lorsque vous recevez des services de fournisseurs étrangers – elle peut être nécessaire plus tôt. Évaluez-le avec votre comptable avant la première opération.
Comptes annuels. Ils sont publiés au Registre du commerce au plus tard le 30 septembre de l’année suivante ; en l’absence d’activité, une déclaration est déposée au plus tard le 30 juin. Les manquements entraînent des amendes, et non une radiation automatique de la société. Nous l’expliquons en détail dans notre article sur la radiation d’office pour comptes annuels non déposés.
Compte courant. Après l’immatriculation, le compte de dépôt du capital est clôturé et le capital est viré sur le compte courant de la société.

Pensez aussi à l’avenir. Il est judicieux que le contrat de société règle ce qui se passe au décès d’un associé, car les héritiers vivent souvent eux aussi à l’étranger. La manière dont les héritiers règlent des parts sociales et d’autres biens en Bulgarie sans se déplacer est décrite dans notre article sur le fait d’hériter en Bulgarie depuis l’étranger.

Questions fréquentes (FAQ)

Dois-je venir en Bulgarie pour créer une société ?

Dans la plupart des cas, non. La procuration et le spécimen sont signés à l’étranger, et un avocat en Bulgarie dépose les documents par voie électronique. Un déplacement est parfois nécessaire à cause de la banque, si la banque choisie exige une identification en personne et n’accepte ni procuration ni identification vidéo.

Un ressortissant d’un pays tiers à l’UE peut-il être gérant ?

Oui. La Loi sur le commerce n’impose aucune condition de nationalité au gérant. S’il doit toutefois vivre et travailler en Bulgarie, il faut vérifier séparément si un permis de séjour et un permis de travail sont nécessaires.

Ai-je besoin d’une apostille si je signe la procuration au consulat bulgare ?

Non. Une procuration certifiée par un agent consulaire bulgare est un document bulgare et s’utilise en Bulgarie sans apostille ni traduction. Une apostille est nécessaire lorsque vous signez devant un notaire étranger.

L’avocat peut-il signer le spécimen à la place du gérant ?

Non. Le consentement et le spécimen de signature du gérant sont signés par le gérant en personne devant un notaire ou un consul. Tous les autres documents peuvent être signés par un mandataire.

Combien coûte la création d’une société depuis l’étranger ?

La taxe d’État est la même que pour tout le monde : 28,12 EUR en cas de dépôt électronique ou 56,24 EUR au guichet. S’y ajoutent les frais de notaire et d’apostille à l’étranger, la traduction, les frais bancaires et les honoraires d’avocat. C’est pourquoi il vaut mieux signer tous les documents en une seule fois.

Pourquoi il est important de travailler avec un avocat

Dans une création à distance, chaque erreur coûte cher. Une procuration sans le pouvoir nécessaire, un spécimen aux données incomplètes ou un extrait trop ancien signifient un nouveau rendez-vous chez le notaire, une nouvelle apostille et une nouvelle traduction – et parfois un refus du Registre du commerce. Un contrat de société bien rédigé protège en revanche votre activité contre les litiges entre associés vivant dans des pays différents.

En tant qu’avocat d’affaires à Sofia, nous préparons les documents en version bilingue, les vérifions avant votre signature et prenons en charge la communication avec le Registre du commerce, la banque et le comptable. Les informations de cet article sont générales et ne remplacent pas un conseil sur votre cas particulier. Contactez le cabinet d’avocats Mechkova & Dimitrova pour créer votre société en Bulgarie sans vous déplacer.

Créer une société en Bulgarie depuis l’étranger : OOD et EOOD

Puis-je créer une société en Bulgarie si je vis à l’étranger ou si je suis étranger ?