Hériter en Bulgarie depuis l'étranger, sans vous déplacer

Si vous êtes un héritier vivant à l'étranger, régler une succession en Bulgarie peut ressembler à une tâche qui exige des semaines de congé, des files d'attente à la mairie et plusieurs allers-retours en avion. Dans la plupart des cas, ce n'est pas nécessaire. Grâce à une procuration bien rédigée, un avocat en Bulgarie peut obtenir les documents, déposer les déclarations, traiter avec les banques et les fournisseurs d'énergie et d'eau, déposer une renonciation à la succession et même vendre le bien hérité – tandis que vous ne signez qu'une seule fois, dans la ville où vous vivez.

Cet article s'adresse aux Bulgares de l'étranger qui héritent d'un parent ou d'un autre proche en Bulgarie. Nous voyons comment préparer la procuration, ce que le mandataire peut faire en votre nom, quels délais courent et à quoi ressemble un calendrier réaliste. Si vous découvrez tout juste la procédure, commencez par notre guide général sur les premières démarches d'une succession en Bulgarie.

Faut-il se rendre en Bulgarie pour régler la succession ?

Presque jamais. Le droit bulgare n'exige pas que l'héritier se présente en personne à la mairie, à la banque ou au tribunal – en règle générale, les démarches successorales peuvent être accomplies par un mandataire, à condition que la procuration revête la forme correcte. Certains clients préfèrent néanmoins signer eux-mêmes l'acte notarié définitif lors de la vente d'un bien de valeur.

La procuration se prépare une seule fois, mais elle doit être suffisamment détaillée. S'il y manque un pouvoir exprès – par exemple celui de déposer une renonciation à la succession ou de recevoir de l'argent d'une banque – l'institution refusera, et il faudra une nouvelle procuration, une nouvelle certification et une nouvelle apostille.

Procuration depuis l'étranger : devant un consul bulgare ou un notaire étranger

Option 1 : devant une représentation consulaire bulgare

Les agents consulaires bulgares à l'étranger procèdent à la certification notariale des signatures et du contenu des documents destinés à être utilisés en Bulgarie. L'avantage est que le document est rédigé en bulgare et ne nécessite ni apostille ni traduction – il peut être utilisé directement en Bulgarie. L'inconvénient est que les consulats sont peu nombreux, qu'ils fonctionnent souvent uniquement sur rendez-vous et que l'attente atteint parfois plusieurs semaines.

Option 2 : devant un notaire local + apostille + traduction certifiée

La seconde option consiste à signer la procuration devant un notaire du pays où vous vivez. Ensuite :

Apostille. La signature et le sceau du notaire étranger doivent être authentifiés par une apostille conformément à la Convention de La Haye de 1961. L'apostille est apposée par l'autorité compétente du pays concerné (généralement un tribunal ou un ministère), et non par le notaire. Si le pays n'est pas partie à la Convention, une légalisation est nécessaire. Il existe une exception lorsqu'un traité d'entraide judiciaire entre la Bulgarie et ce pays dispense les documents de toute authentification.
Traduction en bulgare. Si la procuration n'a pas été rédigée en version bilingue, une traduction certifiée (« légalisée ») doit être réalisée en Bulgarie – par un traducteur ou une agence ayant un contrat avec le ministère des Affaires étrangères.

Une pratique commode consiste à établir la procuration en version bilingue (en bulgare et dans la langue locale, sur deux colonnes), le texte bulgare étant préparé par votre avocat.

Quelle forme doit revêtir la procuration ?

La forme dépend de l'acte que le mandataire accomplira. Selon l'article 37 de la Loi sur les obligations et les contrats (ЗЗД), le pouvoir de conclure un contrat pour lequel la loi exige une forme particulière doit revêtir cette même forme. Pour les transactions immobilières, conclues par acte notarié, la procuration doit comporter une certification notariale de la signature et du contenu. Si vous ne faites certifier que la signature, la procuration ne sera pas acceptée pour la vente d'un bien.

L'approche la plus sûre consiste à énumérer expressément dans la procuration :

l'obtention du certificat d'hérédité, de l'acte de décès et de toutes les recherches auprès des autorités de l'État et des communes ;
le dépôt de la déclaration de succession et le paiement des impôts et des taxes ;
la représentation auprès des banques, y compris la réception de fonds et la clôture des comptes ;
le transfert des contrats d'électricité, d'eau, de chauffage, de gaz et de téléphone ;
l'acceptation, l'acceptation à concurrence de l'actif net (sous bénéfice d'inventaire) ou la renonciation à la succession devant le tribunal d'arrondissement ;
la vente d'un bien décrit précisément (avec son adresse et son identifiant cadastral), avec le pouvoir de négocier le prix et de recevoir le paiement sur un compte bancaire ;
un pouvoir de substitution, si nécessaire.

Notre expérience : L'erreur la plus coûteuse est une procuration « pour tout » qui ne décrit rien de précis. Les banques, les notaires et les tribunaux interprètent les pouvoirs de manière stricte. Nous avons vu des cas où le notaire a refusé une transaction parce que la procuration n'identifiait pas le bien. La procédure auprès du consulat ou de l'apostille recommence alors depuis le début. Envoyez le projet à votre avocat avant de vous rendre chez le notaire.

Ce que l'avocat peut faire en votre nom

Muni d'une procuration en bonne et due forme, un avocat en Bulgarie peut prendre en charge pratiquement toute la procédure successorale :

Documents. L'extrait de l'acte de décès et le certificat d'hérédité délivrés par la commune de la dernière adresse permanente du défunt.
Recherche des biens. Recherches au Registre foncier (Имотен регистър) (une recherche par le nom du défunt ne peut désormais être effectuée que par l'intermédiaire d'un avocat), auprès des banques, auprès du ministère de l'Intérieur (МВР) pour les voitures, au Registre du commerce (Търговски регистър) pour les parts sociales et au Registre central des crédits (Централен кредитен регистър) pour les prêts. Nous avons décrit ces recherches en détail dans notre article sur la manière de retrouver les comptes, les biens immobiliers, les voitures et les parts sociales d'un défunt.
Vérification des dettes. Recherches de procédures d'exécution, de dettes publiques et de prêts, avant que vous décidiez d'accepter ou non la succession.
Renonciation ou acceptation sous bénéfice d'inventaire. Le dépôt de la demande auprès du tribunal d'arrondissement et l'obtention du certificat d'inscription.
Déclaration fiscale. Le dépôt de la déclaration prévue à l'article 32 de la Loi sur les impôts et taxes locaux (ЗМДТ) auprès de la commune et l'obtention d'une attestation de déclaration des biens.
Banques. La présentation des documents et la réception de votre part des fonds figurant sur les comptes du défunt, avec un virement sur votre compte à l'étranger.
Contrats d'électricité, d'eau et de chauffage. Le transfert ou la résiliation des contrats d'électricité, d'eau, de chauffage et de gaz. Les démarches sont décrites dans notre article sur les contrats d'électricité et d'eau d'une personne décédée.
Partage ou vente. Le partage amiable avec les autres héritiers, la vente d'un bien, ou la représentation dans une procédure de partage judiciaire.

L'ensemble du processus peut être géré par e-mail et par appel vidéo, et vous recevez une copie numérisée de chaque document.

Renoncer à une succession et l'accepter sous bénéfice d'inventaire depuis l'étranger

Si le défunt avait des dettes, la décision d'accepter ou non la succession compte plus que tout le reste. Une démarche inappropriée – par exemple retirer à distance de l'argent du compte – signifie que la succession a déjà été acceptée tacitement (art. 49, al. 2, de la Loi sur les successions).

La renonciation à une succession se fait par écrit devant le juge du tribunal d'arrondissement de la dernière adresse permanente du défunt et est inscrite dans un registre spécial (art. 52 de la Loi sur les successions, ЗН). Depuis l'étranger, elle peut se faire de deux manières :

Par l'intermédiaire d'un mandataire. La demande est signée par l'avocat, expressément habilité à renoncer, en votre nom, à la succession de la personne concernée. Une procuration générale ne suffit pas.
Avec votre propre signature. Vous signez la demande à l'étranger et l'envoyez en Bulgarie – par la poste, par coursier ou par l'intermédiaire d'un avocat qui la déposera.

La loi n'exige que la forme écrite. La Cour suprême de cassation (ordonnance n° 85 du 20.04.2022 dans l'affaire civile privée n° 779/2022) a jugé que le tribunal ne peut pas exiger une certification notariale de la signature. En pratique, toutefois, la plupart des tribunaux d'arrondissement, y compris le tribunal d'arrondissement de Sofia (Софийски районен съд), l'exigent encore lorsque la demande n'est pas déposée en personne. Pour éviter les retards, la voie la plus sûre consiste donc à faire certifier la signature – devant un consul ou devant un notaire local avec apostille. Si vous déposez la demande par l'intermédiaire d'un mandataire, la procuration doit l'habiliter expressément à renoncer à la succession.

L'acceptation sous bénéfice d'inventaire doit être déclarée dans les trois mois suivant le moment où vous avez appris l'ouverture de la succession, et le tribunal peut prolonger ce délai de trois mois au plus (art. 61, al. 1, de la Loi sur les successions). Ces trois mois passent vite lorsqu'on attend un rendez-vous au consulat ; si vous soupçonnez des dettes, commencez donc immédiatement à préparer la procuration.

Si vous vivez dans un autre pays de l'UE, le règlement (UE) n° 650/2012 (art. 13) vous offre une option supplémentaire. La déclaration d'acceptation ou de renonciation à la succession peut être faite devant les juridictions du pays de votre résidence habituelle, si le droit local permet une telle déclaration devant une juridiction. En pratique, toutefois, le tribunal bulgare doit en être informé pour qu'elle produise ses effets en Bulgarie. Discutez avec votre avocat de la voie la plus rapide dans votre pays.

Si le défunt vivait ou est décédé à l'étranger

Acte de décès établi à l'étranger

Si le décès a été enregistré par une autorité étrangère, l'acte doit être transmis au consulat bulgare ou directement à la commune de l'adresse permanente en Bulgarie, accompagné d'une traduction certifiée. La loi prévoit que cela soit fait dans les six mois suivant l'établissement de l'acte (art. 70 de la Loi sur l'état civil). Tant que le décès n'est pas inscrit dans le registre bulgare de la population, la commune ne délivrera pas de certificat d'hérédité – c'est donc la première tâche. Pour les documents provenant de pays de l'UE, les formulaires types multilingues prévus par le règlement (UE) 2016/1191 peuvent vous épargner l'apostille et la traduction.

Quelle loi s'applique et quel tribunal est compétent ?

Pour les décès survenus à compter du 17 août 2015, le règlement (UE) n° 650/2012 s'applique dans les pays de l'UE. La règle générale est que la succession est régie par la loi du pays dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès (art. 21). Les juridictions de ce même pays sont compétentes (art. 4). Le défunt peut avoir choisi, par testament, la loi du pays dont il avait la nationalité (art. 22). C'est pourquoi la succession d'un Bulgare qui a vécu pendant des années en Allemagne ou en Espagne peut être régie par le droit allemand ou espagnol – même pour l'appartement de Sofia.

Certificat successoral européen

Le certificat successoral européen (CSE, en bulgare ЕУН) est un document qui prouve qui sont les héritiers et quels droits ils ont dans tous les pays de l'UE liés par le règlement (tous sauf le Danemark et l'Irlande). Il ne remplace pas le certificat d'hérédité bulgare, mais il est extrêmement utile lorsque la succession est répartie entre plusieurs pays.

En Bulgarie, la demande est déposée auprès du tribunal d'arrondissement de la dernière adresse permanente du défunt. À défaut, auprès de celui de sa dernière adresse dans le pays, et en l'absence d'adresse dans le pays, auprès du tribunal d'arrondissement de Sofia (art. 627e du Code de procédure civile). Cela s'applique lorsque la juridiction bulgare est compétente en vertu du règlement.
Un CSE délivré à l'étranger est reconnu en Bulgarie sans procédure particulière. Les banques et l'Agence d'inscription (Агенция по вписванията) travaillent toutefois avec une copie certifiée conforme, valable en règle générale 6 mois. Surveillez ce délai.

Déclaration de succession et impôts lorsque vous êtes à l'étranger

Le délai de dépôt de la déclaration prévue par la Loi sur les impôts et taxes locaux n'est pas prolongé du fait que l'héritier vit à l'étranger. La déclaration est déposée dans les 6 mois suivant l'ouverture de la succession – à compter de la date du décès (art. 32, al. 1, de la Loi sur les impôts et taxes locaux).

Où la déposer. Auprès de la commune du dernier lieu de résidence du défunt. S'il vivait à l'étranger, auprès de la commune où se trouve la plus grande partie de ses biens en Bulgarie.
Qui la dépose. Il suffit qu'un seul héritier la dépose à temps. Elle profite aussi aux autres (art. 32, al. 5, de la Loi sur les impôts et taxes locaux). En pratique, c'est souvent l'héritier qui vit en Bulgarie, ou l'avocat.
Héritiers plus éloignés. Pour les héritiers qui ne sont ni le conjoint, ni un descendant, ni un parent, ni un frère ou une sœur, le délai de 6 mois court à compter du moment où ils ont appris l'ouverture de la succession (art. 32, al. 2, de la Loi sur les impôts et taxes locaux).
Impôt. Le conjoint, les enfants, les petits-enfants et les parents ne paient pas de droits de succession (art. 31, al. 2, de la Loi sur les impôts et taxes locaux). L'impôt concerne les frères et sœurs et les héritiers plus éloignés, et seulement sur une part supérieure à 250 000 BGN (environ 127 823 EUR).
Biens à l'étranger. Selon la loi, les biens hérités à l'étranger par des citoyens bulgares sont également imposables (art. 29 de la Loi sur les impôts et taxes locaux). Ils sont exonérés si des droits de succession ont été payés sur ces biens dans le pays concerné (art. 38, al. 1, point 8, de la Loi sur les impôts et taxes locaux).

Vérifiez également les règles du pays où vous vivez – certains pays imposent les successions reçues de l'étranger.

Comment vendre un bien hérité sans venir en Bulgarie

Vendre un bien hérité à distance est tout à fait possible. Cela demande toutefois un peu plus de préparation qu'une transaction ordinaire.

Mettez la propriété en ordre. L'acheteur demandera le certificat d'hérédité, le titre de propriété du défunt, une évaluation fiscale et la preuve que la succession a été déclarée.
Mettez-vous d'accord avec vos cohéritiers. Le bien entier ne peut être vendu que si tous les héritiers participent – en personne ou par l'intermédiaire de mandataires. Si vous ne vendez que votre quote-part indivise à un tiers, vous devez d'abord la proposer aux autres copropriétaires (art. 33 de la Loi sur la propriété).
Procuration pour la vente. Avec certification notariale de la signature et du contenu (art. 37 de la Loi sur les obligations et les contrats), une description précise du bien, un prix minimum et un compte bancaire pour le paiement.
Avant-contrat et notaire. Le mandataire signe l'avant-contrat et l'acte notarié définitif. Le prix est viré sur votre compte, y compris à l'étranger.

Un acheteur sérieux demandera un audit complet ; préparez donc les documents comme son avocat les vérifiera – voyez en quoi consiste l'audit juridique avant l'achat d'un bien. Plus le dossier est propre, plus la vente se conclura rapidement.

Calendrier indicatif et liste de contrôle pour un héritier à l'étranger

Le calendrier indicatif ci-dessous concerne un cas typique : un parent décédé en Bulgarie, deux héritiers dont l'un vit à l'étranger, un appartement et des comptes bancaires.

Étape	Ce qui se passe	Qui agit	Durée indicative
1	Consultation, projet de procuration	Avocat	1–3 jours
2	Signature devant un consul ou un notaire, apostille	Vous	1–4 semaines (selon le pays)
3	Envoi de l'original par coursier, traduction	Vous / avocat	3–10 jours
4	Certificat d'hérédité, recherches de biens et de dettes	Avocat	1–3 semaines
5	Décision : accepter, accepter sous bénéfice d'inventaire ou renoncer	Vous, sur conseil de l'avocat	dans les 3 mois suivant la connaissance de la succession
6	Déclaration de succession à la commune	Avocat ou cohéritier	dans les 6 mois suivant le décès
7	Banques et contrats d'électricité, d'eau et de chauffage	Avocat	2–6 semaines
8	Partage ou vente du bien	Avocat + cohéritiers	1–3 mois

Une courte liste de contrôle avant de vous rendre chez le notaire :

une pièce d'identité bulgare ou étrangère en cours de validité (telle qu'elle figurera dans la procuration) ;
votre numéro personnel bulgare (ЕГН) et les données exactes du défunt ;
une description exacte du bien, si vous comptez le vendre (adresse, identifiant cadastral) ;
un projet de procuration approuvé par votre avocat ;
l'information sur l'autorité qui délivre l'apostille dans votre pays.

Questions fréquentes (FAQ)

Puis-je régler une succession en Bulgarie sans me déplacer ?

Oui. Presque toutes les démarches d'une succession – documents, recherches, déclaration fiscale, banques, contrats d'électricité et d'eau, renonciation et vente d'un bien – peuvent être accomplies par un mandataire en Bulgarie. Il vous faut une procuration en bonne et due forme, certifiée devant un consul bulgare ou devant un notaire local avec apostille. Pour l'ordre général des démarches, consultez notre article sur les premières démarches d'une succession.

Quelle procuration faut-il pour vendre un bien hérité ?

Pour vendre un bien, la procuration doit comporter une certification notariale de la signature et du contenu (art. 37 de la Loi sur les obligations et les contrats). La certification de la seule signature ne suffit pas. La procuration doit décrire précisément le bien et les pouvoirs du mandataire. Si elle est certifiée à l'étranger, une apostille et une traduction en bulgare sont également nécessaires.

Une procuration établie au consulat doit-elle être apostillée ?

Non. Une procuration certifiée par un agent consulaire bulgare est un document bulgare et s'utilise directement en Bulgarie, sans apostille ni traduction. L'apostille est nécessaire lorsque la procuration est certifiée par un notaire étranger. Il existe une exception pour les pays liés par un traité d'entraide judiciaire qui dispense les documents de toute authentification.

Puis-je renoncer à une succession depuis l'étranger ?

Oui. La renonciation peut être déposée par un mandataire disposant du pouvoir exprès de renoncer à la succession de la personne concernée, ou par votre propre demande envoyée au tribunal d'arrondissement de la dernière adresse du défunt. La loi exige la forme écrite. De nombreux tribunaux demandent toutefois une signature certifiée par un notaire ; il est donc plus sûr de la faire certifier. La renonciation n'est possible que si vous n'avez pas accepté tacitement la succession.

Le délai de déclaration est-il prolongé si je vis à l'étranger ?

Non. La déclaration prévue à l'article 32 de la Loi sur les impôts et taxes locaux se dépose dans les 6 mois suivant le décès, quel que soit le lieu de résidence de l'héritier. Il suffit qu'un seul héritier la dépose à temps pour qu'elle profite aussi aux autres. Si le défunt vivait à l'étranger, la déclaration est déposée auprès de la commune où se trouve la plus grande partie de ses biens en Bulgarie.

Qu'est-ce qu'un certificat successoral européen, et en ai-je besoin ?

C'est un document prévu par le règlement (UE) n° 650/2012 qui prouve qui sont les héritiers et quels sont leurs droits dans tous les pays de l'UE liés par le règlement. Il est utile lorsque les biens se trouvent dans plusieurs pays – par exemple un compte en Allemagne et un appartement en Bulgarie. En Bulgarie, il est délivré par le tribunal d'arrondissement de la dernière adresse permanente du défunt. Les copies certifiées conformes sont généralement valables 6 mois.

Comment savoir quels biens le défunt a laissés si je suis à l'étranger ?

Un avocat muni d'une procuration peut effectuer des recherches auprès des banques, du Registre foncier, du ministère de l'Intérieur, du Registre du commerce et du Registre central des crédits. Les recherches se font sur présentation du certificat d'hérédité. Ce qui est vérifié exactement, et où, est décrit dans notre article sur la recherche des comptes bancaires, des biens immobiliers et des parts sociales d'un défunt.

Qui s'occupera des factures d'électricité et d'eau du logement ?

Si personne n'habite le logement hérité, le mandataire peut transférer les contrats au nom d'un héritier ou demander leur suspension temporaire, si la société le permet. Cela évite l'accumulation de dettes et de frais. Pour plus de détails, consultez notre article sur le transfert des contrats d'électricité, d'eau, de chauffage et de gaz après un décès.

Puis-je vendre seulement ma part du bien hérité ?

Oui, vous pouvez vendre votre quote-part indivise. Si vous la vendez à une personne extérieure au cercle des copropriétaires, vous devez d'abord la proposer aux autres copropriétaires (art. 33 de la Loi sur la propriété). En pratique, les acheteurs s'intéressent rarement à une quote-part indivise ; on convient donc plus souvent d'une vente du bien entier ou d'un partage amiable. Pour voir comment l'acheteur vérifiera les documents, lisez notre article sur l'audit juridique avant l'achat d'un bien.

Combien de temps faut-il pour régler une succession depuis l'étranger ?

Lorsque les héritiers sont d'accord, les principales étapes – procuration, documents, déclaration, banques – prennent généralement deux à quatre mois. Une vente ou un partage prend davantage de temps. L'étape la plus lente est la préparation de la procuration ; commencez donc par elle.

Comment pouvons-nous vous aider ?

Nous travaillons avec des clients de nombreux pays qui héritent de biens et de comptes en Bulgarie. Nous préparons la procuration avec vous – en version bilingue si nécessaire – et nous occupons de tout en Bulgarie, en vous tenant informé à chaque étape. Les informations contenues dans cet article sont générales et ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation, en particulier lorsque la succession est répartie entre plusieurs pays.

Si vous devez encore décider d'accepter ou non la succession, ou si vous souhaitez vendre un bien hérité sans vous déplacer, nos avocates en droit des successions en Bulgarie vous guideront. Contactez-nous pour régler votre succession en Bulgarie à distance.

Héritier à l'étranger : régler une succession en Bulgarie à distance

Puis-je régler une succession en Bulgarie depuis l'étranger sans m'y rendre ?