Vous êtes tombé à cause d'une dalle cassée ou affaissée et vous vous êtes cassé la jambe ou le bras ? La commune peut être condamnée à vous indemniser. Découvrez quoi faire tout de suite et comment prouver votre demande.
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Votre voiture a été endommagée par un nid-de-poule ? La commune ou l’Agence de l’infrastructure routière peut être condamnée à payer la réparation. Découvrez qui est responsable, quelles preuves réunir et ce qui se passe si vous avez une Casco.
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Un arbre ou une branche est tombé sur votre voiture ou a blessé quelqu’un ? Découvrez quand la commune est responsable, quand c’est le propriétaire, et quand une tempête constitue vraiment un « cas de force majeure ».
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Un nid-de-poule, une dalle cassée, un regard ouvert ou une branche tombée ? Découvrez qui est responsable (la commune, l’Agence de l’infrastructure routière ou une entreprise de réseau), comment se déroule la procédure et combien accordent les tribunaux.
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Ce que couvre l’assurance habitation, dans quel délai l’assureur doit payer, pourquoi l’indemnité est réduite en cas de sous-assurance et comment contester un refus.
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Vous avez été mordu par un chien errant ? La commune est responsable des chiens errants et peut être condamnée à vous indemniser. Découvrez quoi faire et comment prouver votre demande.
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Votre client ne paie pas la facture ? Étape par étape : mise en demeure, accord transactionnel, injonction de payer, action en justice et huissier, avec les délais et taxes en vigueur en 2026.
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Une amende pour bruit, une voiture enlevée par la fourrière, un sabot ou la zone bleue : chaque mesure municipale se conteste selon une procédure et dans un délai différents. Voici comment ne pas manquer le vôtre.
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Vous avez repéré un paiement que vous n’avez pas effectué ? Que faire dans les premières heures, quand la banque doit vous rembourser et comment réagir si elle refuse.
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Que deviennent les contrats d’électricité, d’eau, de chauffage et de gaz au décès du titulaire ? Qui paie les anciennes factures, quels documents sont nécessaires et quels sont les délais.
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Vous ne savez pas dans quelles banques le défunt avait des comptes, quels biens immobiliers et quelles voitures il possédait ou s’il avait des dettes ? Voici tous les registres que les héritiers peuvent consulter.
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L’Agence d’inscription radie-t-elle une société qui ne publie pas ses comptes annuels depuis des années ? Ce que dit la loi, les amendes encourues par le gérant et comment régulariser la société.
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Vous vivez hors de Bulgarie et vous y avez hérité ? Comment gérer les documents, les impôts, les banques, la renonciation ou la vente d'un bien hérité avec une seule procuration, sans vous déplacer.
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Que faire après le décès d'un proche en Bulgarie : documents, héritiers, acceptation ou renonciation, déclaration fiscale, comptes bancaires, biens immobiliers et dettes, étape par étape.
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Votre assureur refuse de payer au titre de votre police Casco, ou a sous-évalué le dommage ? Découvrez quand un refus est légal, comment l'indemnité est calculée et ce que vous pouvez faire.
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Blessé dans un accident de la route dans un autre pays de l’UE ? Vous pouvez réclamer l’indemnisation à l’assureur du conducteur fautif depuis la Bulgarie, en bulgare, par l’intermédiaire de son représentant sur place.
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Vous avez été agressé et vous avez un certificat médical ? Vous pouvez demander réparation de vos blessures dans le procès pénal ou par une action civile séparée. Découvrez quelle voie choisir et quand.
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Un acompte peut être perdu, restitué au même montant ou restitué au double. Tout dépend de ce que dit le contrat et de la partie qui n'a pas exécuté. Voici comment vous protéger.
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Le divorce par consentement mutuel est la voie la plus civilisée et la plus rapide pour mettre fin à un mariage. Voici les étapes, les documents, les frais et le contenu obligatoire de la convention.
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Vous avez une société en Bulgarie mais vivez à l’étranger ? Comment la fermer par une liquidation ou une cession des parts sans vous déplacer, et ce que vous risquez si vous l’abandonnez simplement.
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L’achat d’un logement est souvent la plus grosse transaction d’une vie. Quelques jours d’audit juridique sont le meilleur investissement pour vous protéger contre la fraude immobilière.
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Un étranger peut-il acheter un appartement, une maison ou un terrain en Bulgarie ? Quelles sont les restrictions, comment se déroule la transaction, combien elle coûte et comment acheter à distance.
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En Bulgarie, une grande partie des licenciements sont déclarés illégaux en raison d’erreurs de procédure de l’employeur. Voici vos droits, les indemnités possibles et les délais très courts pour agir.
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Vous vivez à l’étranger et devez vendre un bien, céder des parts sociales ou mener un procès en Bulgarie ? Comment préparer une procuration qui ne sera pas refusée.
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Guide détaillé pour créer une OOD ou une EOOD en Bulgarie en 2026 — étapes, documents, frais, création depuis l’étranger et par des ressortissants étrangers, et les erreurs fréquentes qui entraînent un refus du Registre du commerce.
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Vous vivez hors de Bulgarie ou vous êtes étranger et souhaitez une société ici ? Comment créer une OOD ou une EOOD à distance – avec une procuration, une apostille et un avocat en Bulgarie.
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Prendre soin de ses enfants est un devoir fondamental de tout parent. Voici comment se calcule la pension alimentaire, jusqu’à quel âge elle est due et que faire si elle n’est pas payée.
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Un contrat de bail montre sa valeur non pas quand tout va bien, mais lorsqu'un litige survient. Voici les clauses indispensables pour protéger les deux parties.
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La cession de parts d’une OOD ressemble à une formalité, mais elle comporte des risques sérieux. Étapes, documents, impôts et frais – y compris lorsque le vendeur ou l’acheteur est à l’étranger ou de nationalité étrangère.
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Un problème juridique est toujours source de stress. Trouver un bon avocat est l’étape la plus importante pour protéger vos droits. Voici 7 questions pour la première consultation.
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Toutes les amendes ne sont pas légales. Voici le délai et les motifs pour contester une amende électronique du KAT pour excès de vitesse ou défaut d’assurance.
Lire l'articleLa première consultation est gratuite et sans engagement.
