Accident de voiture à l’étranger et carte verte : être indemnisé

Un accident de voiture à l’étranger est éprouvant même sans complications juridiques : une langue inconnue, une police étrangère, un dépannage à payer sur place et un assureur du conducteur fautif que vous ne savez pas comment contacter. La bonne nouvelle, c’est que si vous avez été blessé ou avez subi un dommage dans un autre pays de l’Union européenne, vous pouvez en principe obtenir une indemnisation depuis la Bulgarie : vous adressez la réclamation en bulgare au représentant de l’assureur étranger sur place et, s’il ne répond pas, à l’organisme d’indemnisation bulgare.

Cette possibilité découle des règles européennes relatives à l’assurance obligatoire de responsabilité civile automobile („Гражданска отговорност“), transposées dans le Code bulgare des assurances (Кодекс за застраховането, КЗ), ainsi que du système de la carte verte. Nous expliquons ci-dessous que faire sur les lieux de l’accident, qui paie les dommages, comment la réclamation est déposée depuis la Bulgarie, dans quels délais vous devez recevoir une réponse et quand vous pouvez saisir un tribunal bulgare.

Qu’est-ce que le système de la carte verte et pourquoi compte-t-il en cas d’accident à l’étranger ?

La carte verte est un système international qui garantit aux victimes d’un véhicule étranger une indemnisation comme si la voiture était assurée dans leur propre pays. Chaque pays participant dispose d’un bureau national des assureurs. En Bulgarie, il s’agit du Bureau national des assureurs automobiles bulgares (Национално бюро на българските автомобилни застрахователи, НББАЗ, NBBAZ), qui participe au système de la carte verte et exerce les fonctions d’organisme d’indemnisation (art. 506 du Code des assurances).

L’assurance bulgare obligatoire de responsabilité civile automobile couvre la responsabilité du conducteur pour les dommages causés dans les autres États membres selon leur droit, ainsi que dans les pays tiers dont les bureaux participent à l’Accord multilatéral ou au système de la carte verte (art. 480, al. 1 du Code des assurances). Si la couverture prévue par le Code bulgare est supérieure à celle du droit du pays où l’accident s’est produit, c’est la couverture la plus élevée qui s’applique (art. 480, al. 3 du Code des assurances). Le certificat carte verte est délivré avec la police sans frais supplémentaires (art. 488, al. 1 du Code des assurances).

Notre expérience : dans les pays de l’Espace économique européen et dans certains autres pays ayant adhéré à l’Accord multilatéral, l’assurance est généralement attestée par la seule plaque d’immatriculation. En dehors de ceux-ci, par exemple en Turquie, les autorités frontalières peuvent demander le certificat. Gardez-le dans la voiture chaque fois que vous voyagez hors de Bulgarie, même si vous pensez ne pas en avoir besoin.

Que faire sur les lieux de l’accident

Les premières minutes déterminent si vous pourrez ensuite prouver ce qui s’est passé. Procédez dans cet ordre :

1. Sécurisez les lieux. Allumez vos feux de détresse, enfilez le gilet réfléchissant et placez le triangle de signalisation. En cas de blessés, appelez le 112. Ce numéro fonctionne dans tous les pays de l’UE.
2. Appelez la police en cas de blessés ou de litige. Si quelqu’un est blessé, si l’autre conducteur conteste sa faute, semble ivre ou n’est pas assuré, la police doit intervenir. Demandez le numéro du dossier ou une copie du document qu’elle établit.
3. Remplissez un constat amiable. S’il n’y a que des dégâts matériels et que vous êtes d’accord sur les circonstances, remplissez un constat sur le formulaire européen. Le formulaire a le même contenu dans les différentes langues : vous pouvez donc remplir votre exemplaire en bulgare et l’autre conducteur le sien dans sa propre langue. Ne signez pas un texte que vous ne comprenez pas.
4. Notez les coordonnées de l’autre véhicule et du conducteur. Il vous faut le numéro d’immatriculation et le pays d’immatriculation, le nom et l’adresse du conducteur et du propriétaire, l’assureur et le numéro de police (ou le numéro du certificat carte verte).
5. Photographiez tout. La position des voitures, les dégâts, les panneaux, le marquage au sol, le nom de la rue ou les bornes kilométriques. Photographiez aussi les documents de l’autre conducteur, s’il est d’accord.
6. Notez les témoins. Noms, numéros de téléphone et adresses électroniques.
7. Conservez les justificatifs. Dépannage, hôtel, voiture de location, examens médicaux, médicaments. Tout cela peut faire partie de l’indemnisation s’il est lié à l’accident et prouvé.
8. Informez votre propre assureur. Si vous avez une assurance Casco (tous risques), déclarez le sinistre à votre assureur Casco dans le délai prévu par la police. Si vous êtes fautif, informez votre assureur de responsabilité civile.

Le constat et les documents de police sont la base de la réclamation. Selon la loi, l’assureur ne peut refuser de statuer sur le fond de la réclamation lorsqu’un procès-verbal d’accident, un constat amiable ou un autre document délivré par les autorités compétentes a été présenté (art. 496, al. 3 du Code des assurances). Si les documents sont insuffisants, il peut demander des preuves complémentaires (art. 496, al. 4 du Code des assurances).

Qui paie les dommages en cas d’accident à l’étranger ?

La réponse dépend de qui est fautif et de l’assurance dont vous disposez.

Situation	Qui paie	Que faire
La voiture du conducteur fautif est immatriculée dans un autre pays de l’UE	L’assureur de responsabilité civile du conducteur fautif	Réclamation par l’intermédiaire de son représentant en Bulgarie ou directement auprès de l’assureur
Le conducteur fautif vient d’un pays tiers du système de la carte verte	L’assureur du conducteur fautif, selon le droit local	Réclamation dans le pays de l’accident, souvent avec l’aide d’un avocat local
Vous êtes fautif	Votre assureur de responsabilité civile indemnise les victimes	Informez-le ; les dégâts à votre propre voiture ne sont couverts que par la Casco
Le conducteur fautif n’a pas été identifié ou n’est pas assuré	L’organisme d’indemnisation ou le fonds de garantie du pays concerné	Réclamation par l’intermédiaire du NBBAZ ou du Fonds de garantie
Vous avez une Casco et ne voulez pas attendre	Votre assureur Casco, qui récupère ensuite le montant	Réclamation Casco en Bulgarie

N’oubliez pas : l’assurance obligatoire de responsabilité civile de votre voiture ne couvre pas les dégâts à votre propre voiture. Elle couvre les dommages que vous causez à autrui. Si vous êtes fautif ou si le conducteur fautif est introuvable, votre seule protection pour votre propre véhicule est la Casco. Nous expliquons vos droits dans ce cas et comment contester l’évaluation du dommage dans notre article Casco : quand l’assureur peut refuser et comment contester l’évaluation.

Le représentant sinistres : être indemnisé sans se déplacer

Tout assureur qui commercialise l’assurance obligatoire de responsabilité civile automobile doit désigner un représentant chargé du règlement des sinistres dans chacun des autres États membres (art. 503, al. 1 du Code des assurances). Le représentant en Bulgarie traite les réclamations des victimes résidant en Bulgarie lorsque (art. 503, al. 4 du Code des assurances) :

• l’accident a été causé par un véhicule assuré auprès de l’assureur qui a désigné le représentant ;
• le véhicule fautif a son stationnement habituel dans un État membre autre que celui où vous résidez ;
• l’accident s’est produit dans un État membre autre que le vôtre, ou dans un pays tiers du système de la carte verte, si les véhicules impliqués proviennent d’États membres.

En pratique : si vous résidez en Bulgarie et êtes percuté en Grèce par une voiture immatriculée en Allemagne, l’assureur allemand a en Bulgarie un représentant tenu d’accepter et de régler votre réclamation. Le représentant a le pouvoir de recueillir des informations, de négocier et de verser l’indemnisation (art. 503, al. 5 du Code des assurances). Les personnes qui traitent les réclamations doivent maîtriser la langue officielle du pays, c’est-à-dire le bulgare (art. 503, al. 2 du Code des assurances).

La désignation d’un représentant ne vous limite pas : vous pouvez aussi agir directement contre l’assureur étranger ou contre le conducteur fautif (art. 503, al. 6 du Code des assurances). La voie du représentant est toutefois généralement la plus pratique.

Comment savoir qui est le représentant ?

Le Fonds de garantie (Гаранционен фонд) tient un registre des représentants sinistres désignés pour la Bulgarie par les assureurs d’autres États membres (art. 503, al. 8 du Code des assurances). Si vous connaissez le numéro d’immatriculation du véhicule fautif et la date de l’accident, le Centre d’information du Fonds de garantie peut vous aider à identifier l’assureur et son représentant. C’est pourquoi le numéro et le pays d’immatriculation sont les informations les plus importantes à noter sur les lieux.

Comment déposer la réclamation depuis la Bulgarie : étape par étape

1. Identifiez l’assureur et son représentant en Bulgarie. Utilisez le constat, les documents de police et le registre du Fonds de garantie.
2. Déposez une réclamation écrite. La réclamation adressée à l’assureur ou au représentant est faite par écrit et indique le compte sur lequel l’indemnisation doit être versée (art. 380 du Code des assurances). Décrivez l’accident, les dommages et le montant réclamé, et joignez tous les documents.
3. Joignez les preuves. Le constat, les photos, les coordonnées des témoins, les factures et devis de réparation, les documents médicaux, les justificatifs des frais de dépannage, de transport et d’hébergement.
4. Conservez la preuve de la date de dépôt. Les délais de réponse courent à partir de cette date.
5. Permettez une expertise. Si l’assureur demande à examiner la voiture, mettez-la à sa disposition avant de la faire réparer.
6. Surveillez le délai. Le représentant doit répondre dans les trois mois (voir ci-dessous).
7. En l’absence de réponse, adressez-vous à l’organisme d’indemnisation ou au tribunal.

L’assureur ne peut demander des preuves complémentaires que si leur nécessité ne pouvait être prévue lors du dépôt de la réclamation, et au plus tard 45 jours après la remise des documents demandés (art. 106, al. 3 du Code des assurances). Il ne peut pas exiger de documents que vous ne pouvez pas obtenir légalement ou qui sont manifestement sans rapport avec la réclamation (art. 106, al. 5 du Code des assurances).

Délais : de combien de temps l’assureur dispose-t-il pour répondre ?

Étape	Délai	Base légale
Décision définitive sur une réclamation RC auto	jusqu’à 3 mois à compter du dépôt	Art. 496, al. 1 du Code des assurances
Preuves complémentaires	jusqu’à 45 jours à compter des documents remis	Art. 106, al. 3 du Code des assurances
Saisine de l’organisme d’indemnisation	en l’absence de réponse motivée dans les 3 mois	Art. 515, al. 1 du Code des assurances
Décision de l’organisme d’indemnisation	2 mois à compter de la demande qui lui est adressée	Art. 516, al. 2 du Code des assurances
Prescription de l’action directe contre l’assureur RC (en droit bulgare)	5 ans à compter de l’accident	Art. 378, al. 2 du Code des assurances

Dans le délai de trois mois, l’assureur ou le représentant doit soit fixer et verser l’indemnisation, soit donner une réponse motivée s’il refuse ou si la responsabilité ou le montant du dommage n’a pas encore été établi (art. 496, al. 2 du Code des assurances). S’il ne paie pas à temps, l’assureur doit les intérêts moratoires légaux (art. 497 du Code des assurances).

L’organisme d’indemnisation : quand l’assureur garde le silence

Si l’assureur du conducteur fautif ou son représentant en Bulgarie ne vous donne pas de réponse motivée dans les trois mois, ou si l’assureur n’a désigné aucun représentant en Bulgarie, vous pouvez réclamer l’indemnisation au NBBAZ agissant en tant qu’organisme d’indemnisation (art. 515, al. 1 du Code des assurances). Ce droit appartient aux personnes résidant en Bulgarie lorsque l’assureur du conducteur fautif est établi dans un autre État membre, que le véhicule fautif a son stationnement habituel dans un autre État membre et que l’accident s’est produit hors de Bulgarie (art. 515, al. 2 du Code des assurances).

L’organisme d’indemnisation paie également lorsque le véhicule ayant causé l’accident dans un autre État membre ne peut pas être identifié, ou lorsque l’assureur du conducteur fautif ne peut pas être identifié dans les deux mois suivant l’accident (art. 515, al. 3 du Code des assurances).

Ce qu’il faut savoir sur la procédure :

• La demande est faite par écrit, avec les preuves dont vous disposez (art. 516, al. 1 du Code des assurances).
• L’organisme d’indemnisation statue dans un délai de deux mois (art. 516, al. 2 du Code des assurances) et en informe l’assureur étranger, son représentant et l’organisme d’indemnisation du pays de l’assureur (art. 516, al. 3 du Code des assurances).
• Vous n’avez pas à prouver que le conducteur fautif ne peut pas ou ne veut pas payer (art. 516, al. 6 du Code des assurances).
• La procédure est close si entre-temps l’assureur ou le représentant donne une réponse motivée ou si vous êtes payé (art. 516, al. 5 du Code des assurances).

Attention : vous ne pouvez pas saisir l’organisme d’indemnisation si vous avez déjà engagé une action en justice contre l’assureur (art. 515, al. 4, pt 2 du Code des assurances), ou si vous avez adressé la réclamation directement à l’assureur et reçu une réponse motivée dans les trois mois (art. 515, al. 4, pt 1 du Code des assurances). Réfléchissez donc à l’ordre des démarches avant de saisir le tribunal.

Une action devant le tribunal bulgare contre l’assureur étranger

Si l’assureur refuse, propose un montant inacceptablement bas ou si l’organisme d’indemnisation n’aide pas, il reste le tribunal. Le règlement (UE) n° 1215/2012 permet à la victime d’intenter une action directe contre l’assureur du conducteur fautif devant le tribunal de son propre lieu de résidence, lorsque l’assureur est établi dans un État membre. La Cour de justice de l’Union européenne l’a également confirmé dans sa jurisprudence relative à la disposition similaire du règlement précédent. En pratique, une personne résidant en Bulgarie peut assigner un assureur allemand ou italien devant un tribunal bulgare.

Il y a toutefois deux complications :

• La loi applicable. Selon le règlement (CE) n° 864/2007 (« Rome II »), la responsabilité délictuelle est en principe régie par la loi du pays où le dommage est survenu. Le tribunal bulgare peut donc appliquer, par exemple, le droit grec ou autrichien à la responsabilité, au montant de l’indemnisation et à la prescription. Certains pays appliquent aussi des conventions internationales qui conduisent à un résultat différent. C’est une question qui exige une analyse juridique préalable.
• Les preuves. Les témoins et les documents sont à l’étranger, et les traductions et expertises coûtent du temps et de l’argent. Plus les preuves recueillies sur les lieux sont complètes, plus l’affaire sera simple.

Le délai de prescription peut aussi être déterminé par la loi étrangère et être plus court que les cinq ans de l’art. 378, al. 2 du Code des assurances. Ne reportez pas votre réclamation en pensant qu’« il reste du temps ».

Si vous avez été blessé physiquement

En cas de dommage corporel, l’indemnisation couvre aussi le préjudice moral : douleur, souffrances, traitement, rééducation, perte de revenus. En principe, le montant est déterminé selon la loi du pays de l’accident, ce qui conduit parfois à des montants différents de ceux accordés en Bulgarie. Conservez les documents médicaux de l’hôpital étranger et faites-les traduire. Si le traitement se poursuit en Bulgarie, demandez aux médecins bulgares de consigner le lien avec l’accident.

Lorsque le conducteur fautif fait aussi l’objet de poursuites pénales à l’étranger, la demande civile peut être formée dans la procédure pénale sur place ou séparément. Nous examinons le choix entre une constitution de partie civile dans l’affaire pénale et une action distincte dans notre article dommage corporel : partie civile au pénal ou action distincte.

Casco et subrogation : la voie la plus rapide vers la réparation

Si vous avez une Casco couvrant l’étranger, l’option la plus rapide consiste à réclamer à votre propre assureur Casco en Bulgarie. Il paie selon les conditions de la police, puis est subrogé dans vos droits contre le conducteur fautif et son assureur de responsabilité civile (art. 410 et art. 411 du Code des assurances). Ainsi, le litige avec l’assureur étranger devient son affaire.

La Casco couvre toutefois rarement tout : il y a une franchise, une vétusté, des exclusions. Vous pouvez réclamer vous-même la partie non couverte à l’assureur du conducteur fautif. Nous décrivons la même logique « mon assureur paie, puis récupère l’argent » dans nos articles sur l’assurance habitation et les refus d’indemnisation et sur un accident causé par un nid-de-poule.

Erreurs fréquentes après un accident à l’étranger

• Signer un constat dans une langue étrangère que vous ne comprenez pas. Mieux vaut remplir votre propre exemplaire en bulgare ou appeler la police.
• Partir sans le numéro d’immatriculation de l’autre voiture. Sans lui, l’identification de l’assureur sera difficile.
• Réparer avant l’expertise. Ne faites réparer la voiture qu’après que l’assureur a examiné les dégâts ou a renoncé par écrit à une expertise.
• Des frais oubliés. Le dépannage, le rapatriement vers la Bulgarie, l’hôtel et la voiture de location sont aussi des dommages. Conservez les justificatifs.
• Saisir le tribunal avant l’organisme d’indemnisation. Engager une action ferme la voie de l’organisme d’indemnisation.
• Oublier la prescription. Si la loi étrangère s’applique, le délai de prescription peut être plus court.

Nos avocats en droit des assurances vous accompagnent dans ce type de litiges.

Questions fréquentes (FAQ)

Puis-je être indemnisé en Bulgarie pour un accident survenu en Grèce ou en Italie ?

Oui, si vous résidez en Bulgarie et que le véhicule fautif est assuré dans un autre pays de l’UE. Vous adressez la réclamation au représentant de l’assureur étranger en Bulgarie (art. 503 du Code des assurances) et, s’il ne répond pas dans les trois mois, au NBBAZ en tant qu’organisme d’indemnisation (art. 515 du Code des assurances).

Qu’est-ce que la carte verte ?

C’est un certificat international attestant que le véhicule dispose d’une assurance obligatoire de responsabilité civile valable dans les pays du système. En Bulgarie, le certificat est délivré avec la police sans frais supplémentaires (art. 488 du Code des assurances). Dans l’UE, la plaque d’immatriculation suffit généralement, mais en dehors, le certificat peut être demandé.

Dans quel délai l’assureur doit-il répondre ?

La décision définitive sur une réclamation RC auto doit être prise dans les trois mois suivant son dépôt (art. 496, al. 1 du Code des assurances). Passé ce délai, des intérêts moratoires légaux sont dus. L’organisme d’indemnisation dispose ensuite de deux mois supplémentaires pour statuer (art. 516, al. 2 du Code des assurances).

Comment savoir qui est le représentant de l’assureur étranger en Bulgarie ?

Le Fonds de garantie tient un registre des représentants sinistres (art. 503, al. 8 du Code des assurances). Il vous faut le numéro d’immatriculation du véhicule fautif, le pays d’immatriculation et la date de l’accident.

Mon assurance de responsabilité civile couvre-t-elle les dégâts à ma propre voiture ?

Non. L’assurance obligatoire couvre les dommages que vous causez à autrui. Les dégâts à votre propre véhicule ne sont couverts que par la Casco, si la police est valable à l’étranger. Nous expliquons quand un assureur Casco peut refuser dans notre article Casco : refus et contestation de l’évaluation.

Que se passe-t-il si le conducteur fautif prend la fuite ou n’est pas assuré ?

Si le véhicule ne peut pas être identifié, ou si son assureur ne peut pas l’être dans les deux mois, vous pouvez vous adresser à l’organisme d’indemnisation en Bulgarie (art. 515, al. 3 du Code des assurances). Une réclamation auprès du fonds de garantie du pays de l’accident est également possible.

Puis-je assigner l’assureur étranger devant un tribunal bulgare ?

En principe, oui. Les règles européennes de compétence permettent à la victime d’intenter une action directe contre l’assureur devant le tribunal de son lieu de résidence. La loi applicable est toutefois souvent celle du pays de l’accident, ce qui influe sur le montant et sur la prescription. Pour une telle affaire, il est important de choisir un avocat expérimenté dans les litiges internationaux ; voyez quelles questions poser à un avocat.

Dois-je appeler la police pour chaque accident à l’étranger ?

Pas toujours, mais c’est vivement conseillé en cas de blessés, de faute contestée, de soupçon d’alcool ou d’absence d’assurance. Pour des dégâts matériels mineurs et un accord total, un constat amiable suffit.

J’ai une Casco. Dois-je réclamer à mon propre assureur ?

C’est souvent la voie la plus rapide vers la réparation. L’assureur Casco paie, puis récupère le montant auprès du conducteur fautif et de son assureur (art. 410 et 411 du Code des assurances). Voyez aussi comment ce mécanisme fonctionne dans notre article sur les nids-de-poule et le recours de l’assureur.

Que faire si l’assureur propose trop peu ?

Demandez une justification écrite du montant : si vous contestez le montant, l’assureur doit la fournir dans les 7 jours (art. 108, al. 6 du Code des assurances). Envisagez ensuite une contestation, l’organisme d’indemnisation (le cas échéant) ou le tribunal. Nous examinons aussi des litiges similaires sur le montant dans notre article sur l’assurance habitation et les refus d’indemnisation.

J’ai été blessé physiquement dans un accident à l’étranger. Que dois-je faire ?

Conservez tous les documents médicaux et faites-les traduire, et documentez tout traitement en Bulgarie en indiquant le lien avec l’accident. L’indemnisation du préjudice moral est en principe déterminée selon la loi du pays de l’accident. Nous expliquons les possibilités d’une action civile dans notre article sur les dommages corporels et l’action civile.

Comment pouvons-nous vous aider ?

Les réclamations après un accident à l’étranger paraissent compliquées à cause de la langue et de la distance, mais au sein de l’UE une grande partie du travail peut se faire depuis la Bulgarie : par l’intermédiaire du représentant de l’assureur étranger, de l’organisme d’indemnisation et, si nécessaire, des tribunaux bulgares. L’essentiel est de recueillir les informations sur les lieux et de ne pas manquer les délais.

Le cabinet d’avocats Mechkova & Dimitrova identifiera l’assureur et son représentant, préparera la réclamation et assurera la correspondance et, en cas de refus, déterminera le tribunal le plus approprié et la loi applicable. Les informations de cet article sont générales et ne garantissent pas un résultat précis. Contactez-nous pour faire examiner votre situation.