Rechercher les biens d’une succession est une tâche à laquelle de nombreuses familles sont confrontées : un proche est décédé, et personne ne sait exactement dans quelles banques il avait des comptes, s’il possédait un bien dans une autre ville, une part dans une société ou une vieille voiture immatriculée à son nom. C’est encore plus difficile lorsque les héritiers vivent à l’étranger ou que le défunt était discret sur ses finances. Sans une vue d’ensemble, il est impossible de décider s’il faut accepter la succession, l’accepter sous bénéfice d’inventaire ou y renoncer, ni comment la partager entre les héritiers.
La bonne nouvelle, c’est que la Bulgarie dispose de registres officiels dans lesquels les héritiers peuvent vérifier les biens et les dettes du défunt. Nous les passons en revue ci-dessous : où déposer la demande, qui a droit à une recherche et quels documents sont nécessaires. Vous trouverez à la fin un tableau récapitulatif.
La première étape : le certificat d’hérédité
Presque toute recherche portant sur les biens d’une personne décédée exige de prouver que vous êtes son héritier. Le document prévu à cet effet est le certificat d’hérédité (удостоверение за наследници), délivré par la commune du dernier domicile permanent du défunt. Il mentionne tous les héritiers légaux à la date du décès.
Demandez-en plusieurs exemplaires d’emblée, car les institutions en conservent souvent une copie. Si vous êtes à l’étranger, les recherches peuvent être effectuées par un mandataire, comme nous l’avons décrit dans notre article sur les héritiers vivant à l’étranger et le règlement d’une succession en Bulgarie. L’ordre général des démarches après le décès d’un proche, de l’acte de décès à l’acceptation de la succession, est exposé dans notre guide « Succession en Bulgarie : les premières démarches ».
Comment savoir dans quelles banques le défunt avait des comptes
Registre des comptes bancaires et des coffres-forts (РБСС) de la Banque nationale de Bulgarie
Le moyen le plus efficace de retrouver les comptes bancaires d’une personne décédée est une recherche dans le registre des comptes bancaires et des coffres-forts (РБСС), tenu par la Banque nationale de Bulgarie (БНБ) en vertu de l’art. 56a de la Loi sur les établissements de crédit et de l’Ordonnance n° 12 de la BNB. Les banques déclarent au registre les comptes ouverts, leurs titulaires et mandataires, ainsi que les coffres-forts loués.
La BNB met à disposition un formulaire spécial, « Demande d’informations au registre des comptes bancaires et des coffres-forts – pour les héritiers ». La procédure est la suivante :
- Vous remplissez la demande en indiquant vos coordonnées ainsi que le nom complet et le numéro personnel (ЕГН) du défunt, et précisez si vous souhaitez des informations sur les comptes, les coffres-forts ou les deux.
- Vous joignez une copie du certificat d’hérédité et la preuve du paiement de la taxe si vous choisissez un délai de traitement plus court.
- La demande peut être déposée par un seul des héritiers. Si un mandataire agit, une procuration notariée expresse établie pour être utilisée devant la BNB est requise (art. 56a, al. 4, de la Loi sur les établissements de crédit).
- Vous recevez la réponse en personne à la BNB à Sofia, par courrier avec accusé de réception, ou par l’intermédiaire d’un tiers que vous désignez.
Selon le formulaire de la BNB, la recherche est gratuite si elle est délivrée dans un délai de 14 jours. Pour une délivrance plus rapide, les taxes sont de 4,09 EUR (sous 7 jours ouvrables), 8,18 EUR (sous 24 heures) et 16,36 EUR (sous 4 heures ouvrables). Lorsque la demande est envoyée par courrier, la signature du demandeur doit être légalisée par un notaire. Si la légalisation a été faite par un notaire à l’étranger, une traduction certifiée est également jointe.
Notre expérience : La recherche dans le registre indique dans quelles banques se trouvaient des comptes et des coffres-forts, mais pas leurs soldes. Grâce à elle, vous savez toutefois exactement à quelles banques vous adresser, au lieu de les visiter toutes une à une.
Demandes auprès des banques elles-mêmes
Une fois les banques connues, chaque héritier peut demander à la banque concernée des informations sur les comptes et les soldes, en présentant le certificat d’hérédité et une pièce d’identité. Les banques délivrent généralement un relevé du solde à la date du décès et, pour verser les fonds, exigent l’accord ou la présence de tous les héritiers, ou des procurations notariées. Les exigences varient d’une banque à l’autre.
Si de l’argent a été indûment retiré du compte ou de la carte du défunt après le décès, voyez ce qu’il est possible de faire dans notre article sur les opérations non autorisées par carte ou sur un compte.
Le coffre-fort
Si le registre fait apparaître un coffre-fort loué, celui-ci est généralement ouvert en présence de tous les héritiers ou de leurs mandataires, et un procès-verbal de son contenu est dressé.
Comment vérifier quels biens immobiliers possédait le défunt
Registre foncier de l’Agence d’inscription
Le Registre foncier contient les transactions immobilières inscrites. La recherche la plus utile pour les héritiers est la recherche sur la fiche personnelle (персонална партида) d’une personne, à partir du nom complet et du numéro personnel du défunt. Elle fait apparaître les actes notariés d’achat, de donation et d’autres transactions auxquelles le défunt a été partie, ainsi que les hypothèques et les saisies.
Important : L’accès au Registre foncier a été restreint. Depuis le 15 janvier 2026, les copies des actes inscrits ne sont délivrées sans justification d’un intérêt légitime qu’à certaines personnes – les parties à l’acte et leurs ayants cause (y compris les héritiers), les notaires, les avocats et les huissiers de justice. En pratique, la recherche sur la fiche personnelle est désormais effectuée par le titulaire de la fiche ou par l’intermédiaire d’un avocat. C’est pourquoi il est plus simple pour les héritiers de l’obtenir par un avocat muni d’une procuration. La recherche portant sur un bien déterminé, par adresse ou identifiant cadastral, reste accessible.
La recherche doit être effectuée pour chaque ressort judiciaire dans lequel vous soupçonnez l’existence d’un bien. Pour les acquisitions anciennes, antérieures à l’introduction des fiches électroniques, les données peuvent être incomplètes et les registres doivent être consultés sur place.
Le cadastre (KAIS) et la commune
Le plan cadastral (le système KAIS de l’Agence de géodésie, de cartographie et du cadastre, АГКК) sert principalement à vérifier un bien déterminé dont vous connaissez déjà l’adresse ou l’identifiant.
Une source précieuse et souvent négligée est la commune. Son service des impôts et taxes locaux tient des dossiers fiscaux pour les biens sur lesquels le défunt payait l’impôt foncier et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Les héritiers doivent de toute façon déposer à la commune une déclaration des biens hérités dans un délai de 6 mois (art. 32 de la Loi sur les impôts et taxes locaux) ; la recherche peut donc être faite en même temps. Vous trouverez plus d’informations sur le dossier fiscal et les contrats d’électricité, d’eau et de chauffage dans notre article sur le transfert des contrats de fourniture aux héritiers.
Lorsque le bien hérité doit être vendu, l’acheteur procédera à une vérification approfondie des documents. Nous expliquons exactement ce qui est vérifié dans notre article sur l’audit juridique avant l’achat d’un bien immobilier.
Comment savoir si le défunt possédait une voiture
Les véhicules à moteur immatriculés sont enregistrés par les services de la police de la route (Пътна полиция) du ministère de l’Intérieur (МВР). Le ministère propose un service administratif délivrant un certificat indiquant les véhicules immatriculés et radiés d’une personne donnée. Les héritiers déposent une demande auprès de la police de la route de la Direction régionale du ministère de l’Intérieur (ОДМВР) ou, à Sofia, de la Direction de Sofia (СДВР), en joignant le certificat d’hérédité. En cas de dépôt par un mandataire, une procuration notariée est requise.
Notez que le ministère de l’Intérieur procède à la radiation d’office des véhicules appartenant à des propriétaires décédés. Si la voiture n’est pas réimmatriculée au nom d’un héritier dans un délai raisonnable, son immatriculation peut être annulée. La voiture reste un élément de la succession, mais avant de l’utiliser ou de la vendre, vous devez régulariser l’immatriculation. Vérifiez les conditions en vigueur auprès de la police de la route.
Parts sociales, entreprises individuelles et titres
Registre du commerce
Le Registre du commerce de l’Agence d’inscription est public et sa consultation est gratuite. Vous pouvez y vérifier si le défunt était :
- associé d’une OOD (société à responsabilité limitée) ou associé unique d’une EOOD (société à responsabilité limitée unipersonnelle) ;
- commerçant individuel (ЕТ) ;
- gérant, membre d’un conseil d’administration ou titulaire d’une procuration commerciale (fondé de pouvoir).
Les parts d’une OOD sont des biens qui se transmettent par succession, mais le fait que les héritiers deviennent associés dépend des statuts et de la Loi sur le commerce. Vous trouverez les détails dans notre article sur la cession des parts sociales d’une OOD. Vérifiez aussi si la société a publié ses comptes annuels. Si ce n’est pas le cas, elle peut être radiée d’office, ce qui affecte aussi la valeur de la part héritée. Pour en savoir plus, voyez notre article sur la radiation d’office des sociétés pour comptes annuels non publiés.
Titres auprès du Dépositaire central
Les actions et autres instruments financiers dématérialisés sont conservés auprès du Dépositaire central (Централен депозитар АД). Selon le Dépositaire lui-même, la succession n’y est pas traitée directement mais par l’intermédiaire d’une entreprise d’investissement agréée agissant comme agent d’enregistrement. Les héritiers, ou l’un d’eux, demandent à l’entreprise d’investissement un « portefeuille final », c’est-à-dire un relevé des titres détenus par le défunt, sur présentation du certificat d’hérédité. L’entreprise d’investissement transfère ensuite les titres sur les comptes des héritiers sur la base d’un partage ou d’un testament.
Pensions, fonds de pension et assurance vie
Pension non versée par l’Institut national de sécurité sociale
Si le défunt était retraité, une partie de sa pension peut être restée impayée. Les héritiers peuvent réclamer les sommes non versées auprès du bureau régional de l’Institut national de sécurité sociale (НОИ) qui versait la pension, y compris par voie électronique. Vérifiez auprès de l’Institut quels héritiers y ont droit et pour quelle période.
Avoirs dans un fonds de pension universel
On sait moins que les avoirs du compte individuel d’une personne décédée dans un fonds de pension universel ou professionnel ne sont pas perdus. En vertu de l’art. 170, al. 1, du Code de la sécurité sociale, ils sont versés à ses héritiers légaux en une seule fois ou de manière échelonnée. Adressez-vous à la société d’assurance retraite auprès de laquelle le défunt était assuré. Si vous ne savez pas laquelle, son nom figure généralement sur les relevés annuels du défunt ou dans ses documents de sécurité sociale.
Assurance vie
Il n’existe pas actuellement en Bulgarie de registre central public permettant aux héritiers de vérifier si le défunt avait une assurance vie. Une recherche concrète est donc nécessaire :
- cherchez des polices et de la correspondance d’assureurs dans les papiers du défunt ;
- parcourez les relevés bancaires à la recherche de paiements réguliers de primes d’assurance ;
- vérifiez si ses prêts étaient assortis d’une assurance souscrite par l’intermédiaire de la banque ;
- interrogez l’employeur sur une éventuelle assurance de groupe des salariés.
Lorsqu’un bénéficiaire est désigné dans la police, la somme lui est due. À défaut, elle est généralement versée aux héritiers. Nous traitons les cas litigieux dans lesquels un assureur refuse de payer dans le cadre de notre pratique en droit des assurances.
Comment vérifier les dettes du défunt
Retrouver les dettes est aussi important que retrouver les biens. En vertu de l’art. 60, al. 1, de la Loi sur les successions, les héritiers qui ont accepté la succession répondent de ses obligations proportionnellement à leurs parts.
Centrale des crédits (ЦКР)
La Centrale des crédits de la BNB contient des informations sur l’endettement auprès des banques et des établissements financiers non bancaires, y compris les sociétés de crédit rapide, qui déclarent également leurs données au registre. Le barème de la BNB prévoit expressément que les héritiers de personnes décédées peuvent aussi obtenir des informations. Une demande sur le formulaire « Pour les héritiers » est déposée en vertu de l’art. 21, al. 4, de l’Ordonnance n° 22 relative à la Centrale des crédits, avec une copie du certificat d’hérédité. La recherche est gratuite sous 14 jours ; pour un délai plus court, les taxes sont de 1,02 EUR (sous 7 jours ouvrables), 5,11 EUR (sous 24 heures) et 10,22 EUR (sous 4 heures ouvrables).
Autres dettes : Agence nationale des recettes publiques, huissiers privés, procès
- Agence nationale des recettes publiques (НАП) et commune : les impôts et cotisations sociales se vérifient auprès de l’Agence nationale des recettes publiques, l’impôt foncier et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères auprès de la commune.
- Huissiers de justice privés (ЧСИ) : les procédures d’exécution contre le défunt peuvent se poursuivre contre les héritiers. Souvent, le premier signe est un avis ou un ordre de saisie reçu à leur adresse.
- Procès : les procédures en cours ne s’éteignent pas avec le décès, et les héritiers peuvent être appelés à la cause à la place du défunt.
- Fournisseurs de services publics : les factures impayées d’électricité, d’eau et de chauffage constituent aussi une dette de la succession.
Si les dettes semblent importantes, ne vous précipitez pas pour disposer des biens hérités. Vous pouvez accepter la succession sous bénéfice d’inventaire par une demande écrite au juge du tribunal d’arrondissement dans les trois mois suivant le moment où vous avez appris l’ouverture de la succession (art. 61, al. 1, de la Loi sur les successions). Avec l’acceptation sous bénéfice d’inventaire, vous ne répondez des dettes qu’à concurrence de la valeur des biens reçus.
Rechercher une succession : tableau récapitulatif
| Ce que vous cherchez | Où | Qui peut le demander | Ce qu’il faut |
|---|---|---|---|
| Comptes bancaires et coffres-forts | Registre des comptes bancaires et des coffres-forts de la BNB | Tout héritier ou mandataire | Demande « Pour les héritiers », certificat d’hérédité |
| Soldes des comptes | La banque concernée | Héritier | Certificat d’hérédité, carte d’identité |
| Prêts et crédits | Centrale des crédits de la BNB | Héritier ou mandataire | Demande « Pour les héritiers », certificat d’hérédité |
| Biens immobiliers | Bureau d’inscription, commune | Recherche par personne : via un avocat | Nom complet et numéro personnel du défunt, certificat d’hérédité |
| Voitures | Police de la route (ministère de l’Intérieur) | Héritier ou mandataire | Demande, certificat d’hérédité |
| Parts sociales, entreprises individuelles | Registre du commerce | Toute personne, gratuitement | Nom ou numéro personnel / numéro de société (ЕИК) |
| Actions et obligations | Entreprise d’investissement et Dépositaire central | Héritier | Certificat d’hérédité |
| Pension non versée | Bureau régional de l’Institut national de sécurité sociale | Héritier | Demande, certificat d’hérédité |
| Fonds de pension | La société d’assurance retraite | Héritier légal | Certificat d’hérédité, acte de décès |
Questions fréquentes (FAQ)
Comment savoir dans quelles banques mon parent décédé avait des comptes ?
Déposez une demande « Pour les héritiers » auprès du registre des comptes bancaires et des coffres-forts de la BNB, en joignant une copie du certificat d’hérédité. La recherche indique toutes les banques dans lesquelles le défunt avait des comptes ou des coffres-forts et est gratuite avec un délai de traitement de 14 jours. Vous vous adressez ensuite à chacune des banques indiquées pour connaître les soldes.
La recherche dans le registre indique-t-elle combien d’argent se trouve sur les comptes ?
Non. Le registre contient des données sur les comptes et leurs titulaires, mais pas sur les soldes. Les soldes s’obtiennent auprès de la banque elle-même, qui délivre un relevé aux héritiers sur présentation du certificat d’hérédité et d’une pièce d’identité.
Puis-je rechercher les biens d’une personne décédée si je vis à l’étranger ?
Oui. Les recherches auprès de la BNB, des banques, du ministère de l’Intérieur et des autres institutions peuvent être effectuées par un mandataire muni d’une procuration notariée. La demande à la BNB peut aussi être envoyée par courrier avec une signature légalisée. Nous décrivons la procédure en détail dans notre article sur les héritiers vivant à l’étranger.
Comment savoir si le défunt avait des dettes envers des banques ?
Faites une recherche à la Centrale des crédits de la BNB au moyen de la demande « Pour les héritiers ». Le registre fait apparaître les prêts des banques comme ceux des établissements financiers non bancaires et des sociétés de crédit rapide. Les dettes envers l’Agence nationale des recettes publiques, la commune, les fournisseurs de services publics et les particuliers doivent être vérifiées séparément.
Que faire si les dettes du défunt dépassent ses biens ?
Vous pouvez renoncer à la succession ou l’accepter sous bénéfice d’inventaire. L’acceptation sous bénéfice d’inventaire est déclarée par écrit devant le juge du tribunal d’arrondissement dans les trois mois suivant le moment où vous avez appris l’ouverture de la succession. Vous ne répondez alors des dettes qu’à concurrence de la valeur de ce que vous avez hérité. Pour en savoir plus sur les délais, voyez notre guide « Succession en Bulgarie : les premières démarches ».
Est-ce que j’hérite de la part du défunt dans une OOD ?
Une part sociale est un bien, et sa valeur se transmet par succession. Le fait que les héritiers deviennent associés dépend toutefois des statuts et de la décision de l’assemblée générale. Nous examinons cette question en détail dans notre article sur la cession des parts sociales d’une OOD.
Comment retrouver l’assurance vie d’une personne décédée ?
Il n’existe pas en Bulgarie de registre public des polices d’assurance accessible aux héritiers. Cherchez des polices dans les papiers du défunt, des paiements de primes dans les relevés bancaires, des assurances liées à ses prêts et une assurance de groupe chez son employeur. Si vous trouvez une police, adressez-vous directement à l’assureur avec le certificat d’hérédité et l’acte de décès.
Que deviennent les factures d’électricité et d’eau du défunt ?
Les factures impayées sont une dette de la succession, et les contrats doivent être transférés aux héritiers ou au nouvel occupant. Les délais et les documents diffèrent d’un fournisseur à l’autre. Nous les expliquons dans notre article sur les contrats d’électricité, d’eau, de chauffage et de gaz après un décès.
Que faire si de l’argent a été retiré de la carte du défunt après son décès ?
Avertissez immédiatement la banque et demandez le blocage de la carte et du compte, en présentant l’acte de décès. Si les retraits n’étaient pas autorisés, les héritiers peuvent contester les opérations et réclamer les montants. Nous décrivons les démarches dans notre article sur les opérations non autorisées par carte ou sur un compte.
Comment pouvons-nous vous aider ?
Rechercher les biens d’une succession demande de la patience et la connaissance de nombreux registres et procédures. Les avocates du cabinet Mechkova & Dimitrova peuvent effectuer pour vous les recherches auprès de la BNB, des banques, de l’Agence d’inscription, du ministère de l’Intérieur et des communes, y compris lorsque vous êtes à l’étranger, et vous donner une image claire des biens et des dettes avant que vous ne décidiez d’accepter ou non la succession. Découvrez notre travail en tant qu’avocats en droit des successions à Sofia.
Les informations de cet article sont générales et ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation. Contactez-nous pour être conseillé sur la recherche et le règlement d’une succession.
