Les contrats d’électricité, d’eau, de chauffage et de gaz après le décès de leur titulaire font partie des premières préoccupations pratiques des héritiers. Les factures continuent d’arriver au nom du défunt et, tôt ou tard, les fournisseurs exigent un changement de titulaire. Il s’avère souvent qu’il existe aussi d’anciennes dettes impayées, et les héritiers ne savent pas s’ils doivent les payer, qui exactement et combien.
Dans cet article, nous expliquons comment les contrats sont transférés aux héritiers, quels documents sont généralement exigés, ce que deviennent les dettes du défunt et quels sont les délais de prescription. Nous examinons aussi le dossier fiscal du bien auprès de la commune pour la taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, que de nombreux héritiers oublient.
Pourquoi faut-il transférer les contrats aux héritiers ?
Au décès, la succession s’ouvre (art. 1 de la Loi sur les successions) et les biens deviennent la propriété des héritiers. Les contrats de fourniture d’électricité, d’eau, de chaleur et de gaz restent toutefois formellement au nom du défunt jusqu’à ce que quelqu’un demande un changement.
Si le contrat n’est pas transféré, des problèmes pratiques surgissent :
- les factures et les avis de régularisation annuelle continuent d’être émis au nom du défunt ;
- en cas d’impayé, le fournisseur peut couper le service ou engager une action, et tous les héritiers seront attraits à la procédure judiciaire ;
- si le bien est vendu ou loué, l’acheteur ou le locataire ne peut pas ouvrir de contrat à son nom tant que la question n’est pas réglée.
Transférer le contrat ne signifie pas accepter la succession. Il est néanmoins prudent de prendre position sur la succession avant de payer d’importantes dettes anciennes. Nous avons décrit la démarche générale après le décès d’un proche dans notre guide « Succession en Bulgarie : premières démarches ».
Qui sont les fournisseurs et à qui s’adresser ?
Les fournisseurs dépendent de la région. À Sofia, les principales entreprises sont :
- électricité : Electrohold Sales (Електрохолд Продажби), le réseau étant exploité par ERM West (ЕРМ Запад). Dans les autres régions du pays, les fournisseurs sont les sociétés des groupes EVN et Energo-Pro ;
- eau : Sofiyska Voda AD (Софийска вода) ;
- chauffage : Toplofikatsia Sofia EAD (Топлофикация София), avec la société de répartition des frais de chauffage de l’immeuble ;
- gaz : Overgas (Овергаз), si le bien est raccordé au gaz.
Chaque fournisseur a ses propres formulaires et exigences. Certains acceptent les demandes en ligne, d’autres exigent un passage dans un centre de service clientèle. Vérifiez donc toujours les exigences en vigueur sur le site de l’entreprise concernée avant de déposer les documents.
Quels documents faut-il pour changer de titulaire ?
La liste exacte varie, mais en cas de succession, sont généralement exigés :
- L’acte de décès ou un extrait de l’acte de décès du titulaire.
- Le certificat d’hérédité, délivré par la commune du dernier domicile permanent du défunt.
- Le titre de propriété du bien, par exemple l’acte notarié du défunt.
- Le formulaire de demande type du fournisseur pour le changement de titulaire.
- Le consentement ou une procuration des autres héritiers, lorsque le contrat est ouvert au nom de l’un d’eux. Certains fournisseurs acceptent une déclaration, d’autres exigent une procuration notariée.
- La pièce d’identité du demandeur et, le cas échéant, une procuration.
- Le relevé du compteur, généralement d’eau, d’électricité ou de gaz, à la date du changement.
Existe-t-il un délai pour changer de titulaire ?
La loi ne fixe pas de délai général valable pour tous les fournisseurs, mais certaines entreprises ont leurs propres exigences. Par exemple, Toplofikatsia Sofia indique sur son site qu’en cas de décès du titulaire, la demande de changement doit être déposée dans les 30 jours, accompagnée des documents de propriété. Le non-respect de ce délai n’entraîne généralement pas de pénalité, mais complique les factures de régularisation. Agissez donc le plus tôt possible.
Qui paie les anciennes factures du défunt ?
Les factures impayées d’électricité, d’eau, de chauffage et de gaz accumulées jusqu’au décès constituent une dette de la succession. Selon l’art. 60, al. 1, de la Loi sur les successions, les héritiers qui ont accepté la succession répondent de ses obligations à proportion des parts qu’ils reçoivent.
En pratique, cela signifie que :
- s’il y a deux héritiers à parts égales, chacun répond de la moitié de l’ancienne dette, et non de la totalité ;
- le fournisseur ne peut pas réclamer l’intégralité de la dette du défunt à un seul héritier, sauf si celui-ci est l’unique héritier ;
- les obligations nées après le décès sont des obligations des nouveaux propriétaires du bien, et non de la succession.
Notre expérience : Il arrive assez souvent que des fournisseurs refusent de transférer le contrat tant que toutes les anciennes factures n’ont pas été payées. En droit, l’héritier ne répond que de sa part de la dette du défunt. En cas de litige sur le montant ou la prescription, ne payez pas « à l’aveugle ». Les sommes payées après l’expiration du délai de prescription ne peuvent pas être récupérées (art. 118 de la Loi sur les obligations et les contrats).
Et si les dettes sont importantes ?
Si vous soupçonnez que le passif du défunt dépasse son actif, vous pouvez accepter la succession sous bénéfice d’inventaire. La demande est déposée par écrit auprès du juge du tribunal d’arrondissement dans les trois mois à compter du jour où vous avez appris l’ouverture de la succession (art. 61, al. 1, de la Loi sur les successions). Vous pouvez aussi renoncer à la succession. Vous ne répondez alors pas des dettes, mais vous perdez également les biens. Avant de décider, il est judicieux de vérifier quels biens et quelles dettes avait le défunt. Nous avons expliqué comment procéder dans notre article sur la recherche des biens d’un défunt : comptes, biens immobiliers, voitures et parts sociales.
Prescription des factures d’électricité, d’eau et de chauffage
Les dettes de services publics sont des paiements périodiques. Selon l’art. 111, lettre c), de la Loi sur les obligations et les contrats, les créances de paiements périodiques s’éteignent par une prescription de trois ans. Les tribunaux appliquent constamment ce délai aux créances d’électricité, d’eau et de chaleur. La prescription court à compter de la date d’exigibilité de chaque facture (art. 114 de la Loi sur les obligations et les contrats).
Il y a toutefois quelques nuances :
- La prescription n’est pas relevée d’office par le tribunal (art. 120 de la Loi sur les obligations et les contrats). Si le fournisseur engage une action, vous devez soulever expressément l’exception de prescription. À défaut, le tribunal accordera aussi les anciens montants.
- La prescription peut être interrompue, par exemple par une reconnaissance de dette ou par l’introduction d’une action.
- Si vous avez déjà payé une dette prescrite, vous ne pouvez pas en demander le remboursement.
| Type de dette | Délai de prescription | Fondement juridique |
|---|---|---|
| Factures mensuelles d’électricité, d’eau, de chauffage, de gaz | 3 ans à compter de l’exigibilité de chaque facture | Art. 111, lettre c), de la Loi sur les obligations et les contrats |
| Taxe foncière et taxe d’enlèvement des ordures ménagères | Selon le Code de procédure fiscale et de sécurité sociale (ДОПК), un régime différent | Loi sur les impôts et taxes locaux et Code de procédure fiscale et de sécurité sociale |
| Dettes confirmées par un jugement | 5 ans | Art. 117, al. 2, de la Loi sur les obligations et les contrats |
Particularités du chauffage urbain et de la répartition des frais de chauffage
La fourniture de chaleur a ses propres particularités, notamment dans les immeubles en copropriété raccordés au réseau de chauffage urbain. Le relevé et la répartition de l’énergie au sein de l’immeuble sont effectués par une société de répartition des frais de chauffage, et une facture de régularisation est émise à la fin de la saison de chauffe. Lors du changement de titulaire, il est important :
- de demander un relevé intermédiaire des compteurs à la date du décès ou du transfert ;
- de vérifier les factures de régularisation des dernières années et si elles comportent des montants facturés sur une base estimative ;
- de déposer une déclaration des paiements effectués, lorsque le fournisseur l’exige.
Si la facture de régularisation a été calculée sur une estimation plutôt que sur un relevé réel, le montant peut être contesté. Ces litiges finissent souvent devant les tribunaux.
Contrats d’internet, de téléphone et de télévision
Les contrats de téléphonie mobile et fixe, d’internet et de télévision ont été conclus personnellement par le défunt. Les héritiers ne sont pas tenus de les poursuivre. Les opérateurs résilient généralement le contrat sur présentation de l’acte de décès et du certificat d’hérédité. Vérifiez toutefois s’il existe des mensualités impayées ou des appareils payés en plusieurs fois, car il s’agit également d’une dette de la succession. Si l’opérateur facture une pénalité de résiliation anticipée, demandez une justification écrite. Les conditions varient selon les conditions générales de l’opérateur.
Le dossier fiscal à la commune : taxe foncière et taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Outre les contrats de services publics, les héritiers doivent également régulariser le dossier fiscal local du bien. La taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sont dues par les propriétaires (art. 11 et art. 64, al. 1, de la Loi sur les impôts et taxes locaux).
Selon l’art. 14, al. 6, et l’art. 32 de la Loi sur les impôts et taxes locaux, en cas de succession, les héritiers déposent une déclaration auprès de la commune du dernier domicile du défunt dans les 6 mois suivant l’ouverture de la succession. Il est important de savoir que :
- une déclaration déposée dans les délais par un héritier profite également aux autres (art. 32, al. 5, de la Loi sur les impôts et taxes locaux) ;
- si personne ne dépose de déclaration, à l’expiration du délai la commune ouvre un dossier d’office, sur la base des données dont elle dispose ;
- pour un héritier qui n’est ni conjoint, ni descendant, ni parent, ni frère ou sœur, le délai court à compter du jour où il a eu connaissance de la succession (art. 32, al. 2, de la Loi sur les impôts et taxes locaux).
Les impôts et taxes impayés à la date du décès constituent également une dette de la succession.
L’héritier vit à l’étranger, le bien est loué ou mis en vente
Si vous vivez à l’étranger
Toutes les démarches concernant les contrats peuvent être accomplies par un mandataire muni d’une procuration notariée. Certains fournisseurs acceptent aussi les documents par e-mail. Nous avons décrit comment préparer une procuration à l’étranger dans notre article sur les héritiers vivant à l’étranger et le règlement d’une succession en Bulgarie.
Si le bien hérité est loué
Le locataire peut être titulaire du contrat si les propriétaires y consentent. Certains fournisseurs exigent un consentement notarié. Convenez dans le bail de qui paie les factures et comment le paiement est justifié. Pour en savoir plus, consultez notre article sur les clauses essentielles d’un contrat de bail.
Si le bien est mis en vente
L’acheteur demandera la preuve qu’il n’existe aucune dette envers les fournisseurs ou la commune. Nous recommandons de régulariser les contrats et de solder les factures avant la transaction. Nous expliquons ce que vérifie l’acheteur dans notre article sur l’audit juridique avant l’achat d’un bien immobilier.
Questions fréquentes (FAQ)
Dois-je payer les factures d’électricité et d’eau de mon parent décédé ?
Si vous avez accepté la succession, vous répondez des factures impayées, mais uniquement à proportion de votre part successorale (art. 60, al. 1, de la Loi sur les successions). Si vous avez renoncé à la succession, vous n’en répondez pas. Si vous soupçonnez que les dettes sont importantes, vous pouvez accepter la succession sous bénéfice d’inventaire.
Le fournisseur peut-il refuser de transférer le contrat tant que les anciennes factures ne sont pas payées ?
En pratique, certains fournisseurs posent une telle condition. L’héritier ne répond toutefois que de sa part de l’ancienne dette, et vous pouvez contester les montants prescrits. En cas de litige, le mieux est de demander un refus écrit et de consulter un avocat.
Quel est le délai de prescription des factures d’électricité, d’eau et de chauffage ?
Les factures sont des paiements périodiques et s’éteignent par la prescription de trois ans prévue à l’art. 111, lettre c), de la Loi sur les obligations et les contrats. Le délai court séparément pour chaque facture à compter de son exigibilité. Il n’est pas relevé d’office par le tribunal : vous devez donc l’invoquer expressément.
Quels documents faut-il pour changer de titulaire après un décès ?
Sont généralement exigés l’acte de décès, le certificat d’hérédité, un titre de propriété, le formulaire de demande type et le consentement ou la procuration des autres héritiers. Les exigences exactes varient selon les fournisseurs ; vérifiez-les donc à l’avance sur le site de l’entreprise.
Existe-t-il un délai pour transférer le contrat de chauffage ?
Toplofikatsia Sofia prévoit un délai de 30 jours pour déposer une demande en cas de décès du titulaire. D’autres fournisseurs peuvent avoir des exigences différentes. Plus vous agissez tôt, plus il sera facile de calculer les factures de régularisation.
Dois-je déposer une déclaration à la commune pour le bien hérité ?
Oui. La déclaration des biens hérités est déposée dans les 6 mois auprès de la commune du dernier domicile du défunt (art. 32 de la Loi sur les impôts et taxes locaux). Une déclaration déposée par un héritier profite également aux autres. Pour en savoir plus sur tous les délais, consultez notre guide « Succession en Bulgarie : premières démarches ».
Comment savoir si le défunt avait d’autres dettes que les factures ?
Vous pouvez vous renseigner auprès de la Centrale des crédits de la Banque nationale de Bulgarie (BNB), de l’Agence nationale des recettes publiques et de la commune. Nous décrivons les démarches en détail dans notre article sur la recherche des biens d’un défunt.
Puis-je régulariser les contrats si je vis à l’étranger ?
Oui, par l’intermédiaire d’un mandataire muni d’une procuration notariée, et certains fournisseurs acceptent aussi les documents par e-mail. Vous trouverez des précisions sur la procuration établie à l’étranger dans notre article sur les héritiers vivant à l’étranger.
Le locataire du bien hérité peut-il ouvrir un contrat à son nom ?
Oui, généralement avec le consentement des propriétaires, et certains fournisseurs exigent que ce consentement soit notarié. Convenez dans le bail de qui paie les factures et comment les paiements sont justifiés. Voir aussi notre article sur les clauses essentielles d’un contrat de bail.
Que deviennent le contrat de téléphone mobile et l’abonnement internet du défunt ?
Les héritiers ne sont pas tenus de poursuivre le contrat. Les opérateurs le résilient généralement sur présentation de l’acte de décès. Les montants impayés à la date du décès constituent toutefois une dette de la succession.
Comment pouvons-nous vous aider ?
Le transfert des contrats ressemble à une simple formalité administrative, mais il cache souvent des litiges sur d’anciennes dettes, des délais de prescription et des factures de régularisation. Les avocates du cabinet Mechkova & Dimitrova peuvent vérifier le passif de la succession, soulever l’exception de prescription et représenter les héritiers auprès des fournisseurs et devant les tribunaux. Pour en savoir plus sur notre activité, consultez la page de nos avocats en droit des successions à Sofia.
Les informations contenues dans cet article sont générales et ne remplacent pas un conseil sur votre situation particulière. Contactez-nous pour un conseil sur le transfert des contrats de services publics et les dettes d’une succession.
