Calculateur des frais de création de société et de cession de parts en Bulgarie

56,24 EUR pour un dépôt au guichet et 28,12 EUR pour un dépôt électronique avec signature électronique qualifiée – par exemple par un avocat. La taxe est la même pour une OOD et une EOOD.

Oui. Depuis le 1er janvier 2026, le capital minimum est de 1 EUR (art. 117, al. 1, de la Loi sur le commerce). En pratique, toutefois, les frais bancaires du compte de capital dépassent généralement un tel capital, et un capital très faible peut paraître peu solide aux partenaires et aux banques.

La loi ne le précise pas – les parties conviennent de qui prend en charge les honoraires du notaire et la taxe du Registre du commerce. L'impôt sur la plus-value, en revanche, incombe au cédant lorsqu'il s'agit d'une personne physique.

Lorsque l'acquéreur est un tiers – oui, à une majorité de plus des 3/4 du capital, l'assemblée générale admettant le nouvel associé. Entre associés existants, la cession est en principe libre, sauf disposition contraire des statuts.

Une nouvelle société est en général immatriculée dans les 2 à 3 jours ouvrables suivant le dépôt. Une cession de parts prend jusqu'à 3 à 4 jours ouvrables. La cession n'est pas opposable aux tiers tant qu'elle n'est pas inscrite.

Dans la plupart des cas, oui. Vous signez une procuration au profit d'un avocat en Bulgarie ainsi que votre spécimen de signature de gérant dans un consulat bulgare ou devant un notaire local. Les documents signés devant un notaire local doivent être revêtus d'une apostille (ou légalisés) et traduits en bulgare ; ceux signés au consulat n'en ont pas besoin. Un déplacement peut être nécessaire à cause de la banque, si celle-ci exige une identification en personne pour ouvrir le compte de capital.

Oui. La Loi sur le commerce ne pose aucune condition de nationalité ou de résidence pour les associés ou les gérants. Si un gérant ressortissant d'un pays hors UE va vivre et travailler en Bulgarie, il faut vérifier séparément si un permis de séjour et de travail est nécessaire.

Les ressortissants de pays hors UE – y compris le Royaume-Uni après le Brexit – ne peuvent en principe pas acquérir directement un terrain ; une maison avec terrain est donc souvent achetée par l'intermédiaire d'une EOOD ou d'une OOD bulgare. C'est alors la société, et non vous personnellement, qui est propriétaire du bien, et elle a ses propres obligations – comptabilité, comptes annuels et déclarations fiscales. Discutez avec un avocat et un comptable de l'opportunité d'acheter à titre personnel ou via une société avant de signer l'avant-contrat.

La partie qui se trouve à l'étranger peut mandater une personne en Bulgarie par une procuration spéciale pour l'opération concernée, avec signature et contenu légalisés par un notaire. Une procuration générale ne suffit pas. Elle peut être signée dans un consulat bulgare ou devant un notaire local – avec apostille et traduction.

Cela dépend de la convention de non-double imposition entre la Bulgarie et le pays où le cédant a sa résidence fiscale. La convention peut déterminer dans quel pays et de quelle manière la plus-value est imposée ; les 10 % du calculateur ne sont donc qu'une indication. Les cédants résidant en France, en Belgique, en Suisse ou ailleurs devraient vérifier la convention applicable avec un conseiller fiscal.

Oui. Chaque année, la société doit publier ses comptes annuels avant le 30 septembre, ou déposer une déclaration d'absence d'activité avant le 30 juin. Les dépôts manqués entraînent des amendes pour le gérant et des sanctions pour la société, et non une radiation automatique – la société a donc besoin d'un comptable même lorsque son propriétaire est à l'étranger.