Calculateur de délais légaux en Bulgarie
En bref
Comment calcule-t-on un délai de recours en Bulgarie ?
Le jour où le délai commence à courir (en général le jour de la signification) n'est pas compté. Un délai en semaines expire le même jour de la semaine ; un délai en mois expire à la même date du dernier mois ou, si cette date n'existe pas, le dernier jour du mois. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au jour ouvrable suivant (art. 60 du Code de procédure civile).
Dernier jour du délai
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Le délai court à partir de la bonne date de départ – en général le jour de la signification, qui n'est pas toujours le jour où vous avez vu le document pour la première fois. En règle générale, manquer un délai entraîne la perte du droit. En cas de doute, déposez plus tôt.
Le calculateur compte le délai selon les règles générales de l'art. 60 du Code de procédure civile bulgare et tient compte des samedis, dimanches et jours fériés officiels. Il ne prend pas en compte les jours chômés supplémentaires décrétés par le gouvernement, ni les règles particulières de certaines procédures. Le résultat est indicatif et ne constitue pas un conseil juridique.
Comment le délai est-il compté ?
Les règles générales de calcul des délais sont fixées à l'art. 60 du Code de procédure civile bulgare (ГПК) et s'appliquent également dans de nombreuses autres procédures. Le calculateur les suit pas à pas.
- Le jour où le délai commence à courir – le jour de la signification ou de l'événement – n'est pas compté. Un délai de 14 jours après une signification le 3 expire le 17, si c'est un jour ouvrable.
- Un délai fixé en semaines expire le même jour de la semaine que celui où il a commencé. Un délai fixé en mois expire à la même date du dernier mois ou, si cette date n'existe pas (par exemple le 31), le dernier jour de ce mois.
- Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai expire le jour ouvrable suivant.
- Les jours fériés bulgares sont le 1er janvier, le 3 mars, le 1er mai, le 6 mai, le 24 mai, le 6 septembre, le 22 septembre, les 24 à 26 décembre et la période du Vendredi saint au lundi de Pâques orthodoxes. Si un jour férié à date fixe tombe un samedi ou un dimanche, le jour ouvrable suivant est chômé (art. 154, al. 2, du Code du travail).
Quand le délai commence-t-il à courir, et qu'est-ce qui n'est pas inclus ?
L'erreur la plus fréquente ne porte pas sur le calcul, mais sur la date de départ. Le délai court à partir du jour où le document a été valablement signifié – en main propre, par courrier avec accusé de réception, par voie électronique ou par avis laissé à l'adresse. Des règles particulières s'appliquent en cas d'avis laissé à l'adresse, et le document peut être réputé signifié même si vous ne l'avez jamais reçu. L'objection contre un procès-verbal d'infraction (АУАН) court à partir de la signature du procès-verbal, et le délai pour contester un licenciement court à partir de la cessation du contrat de travail – en général le jour de la remise de la décision de licenciement.
Le calculateur ne tient pas compte des jours chômés supplémentaires décrétés par le gouvernement bulgare, des délais fixés par le tribunal ni des cas particuliers prévus par certaines lois. Si vous n'êtes pas sûr de la date de départ ou du délai applicable, demandez conseil tant que le délai court encore.
Questions fréquentes
Les week-ends sont-ils comptés dans le délai ?
Oui. Les samedis, dimanches et jours fériés comptent comme des jours ordinaires. Ce n'est que si le dernier jour du délai est un jour non ouvrable que l'échéance est reportée au jour ouvrable suivant.
Que se passe-t-il si je manque le délai ?
Dans la plupart des cas, le droit est perdu – le recours ou l'opposition n'est pas examiné et l'acte ou le jugement devient définitif. Le relevé de forclusion n'est possible qu'à titre exceptionnel, en cas de circonstances particulières et imprévues, qui doivent être prouvées.
Quand le délai commence-t-il à courir si je n'ai pas reçu le document en personne ?
Si le document a été remis à un autre membre de votre foyer ou signifié par un avis laissé à l'adresse, le délai peut commencer à courir sans que le document soit jamais passé entre vos mains. Des règles particulières déterminent quand un document est réputé signifié après le dépôt d'un avis. Vérifiez la date sur l'accusé de réception ou dans le dossier.
2 semaines et 14 jours, est-ce la même chose ?
Oui, un délai de deux semaines expire le même jour de la semaine que celui où il a commencé – c'est-à-dire le 14e jour. Pour les mois, c'est différent : un délai d'un mois ne correspond pas à 30 jours, mais expire à la même date du mois suivant.
Puis-je déposer le dernier jour ?
En principe, oui – le délai expire à la fin du dernier jour. En personne, toutefois, vous ne pouvez déposer que pendant les heures d'ouverture du greffe, et la poste ou les systèmes électroniques peuvent aussi provoquer des retards. Ne laissez donc pas le dépôt au dernier moment.
Si vous vivez à l'étranger ou n'êtes pas de nationalité bulgare
Les délais du droit bulgare ne sont pas prolongés parce qu'une partie vit à l'étranger. Il existe toutefois quelques différences pratiques que les résidents étrangers et les expatriés doivent connaître à temps – que vous viviez en France, en Belgique, en Suisse ou ailleurs.
Je vis hors de Bulgarie. Les délais sont-ils plus longs pour moi ?
Non. Les délais sont les mêmes que pour une personne vivant en Bulgarie. La signification des documents à l'étranger prend en général plus de temps, mais une fois qu'un document vous a été signifié, le délai commence à courir.
Les jours fériés de mon pays prolongent-ils le délai ?
En principe, non. Ce qui compte, ce sont les jours non ouvrables en Bulgarie, car le document est déposé auprès d'une autorité ou d'un tribunal bulgare. Le calculateur compte le délai selon le calendrier bulgare.
Qu'est-ce qu'une adresse de signification en Bulgarie et pourquoi en ai-je besoin ?
En règle générale, une partie qui vit à l'étranger doit indiquer une adresse en Bulgarie pour les convocations et significations (съдебен адрес) – par exemple l'adresse de son avocat. À défaut, les notifications peuvent être versées au dossier et réputées signifiées même si elle ne les a jamais reçues.
Dois-je me rendre en Bulgarie pour former un recours ou une opposition ?
Pas nécessairement. Un avocat bulgare peut déposer l'acte pour vous – par voie électronique ou par courrier. L'essentiel est de nous envoyer les documents dès que vous les recevez.
Combien de temps faut-il pour établir une procuration à l'étranger ?
La procuration doit en général être légalisée par un notaire, et nécessite souvent aussi une apostille ou une traduction. Cela peut prendre des jours ou des semaines ; commencez donc dès que vous recevez le document, et non pendant la dernière semaine du délai.
Je vis hors de l'UE, par exemple au Royaume-Uni ou aux États-Unis. Le Brexit ou le fait d'être hors de l'UE change-t-il quelque chose ?
La durée des délais bulgares est la même. Hors de l'UE, la signification des documents et les formalités relatives à une procuration, comme l'apostille, prennent en général plus de temps ; il est donc d'autant plus important d'indiquer une adresse de signification en Bulgarie et de désigner un avocat tôt.
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