Calculateur des intérêts légaux en Bulgarie

10,15 % par an pour le premier semestre et 10,40 % pour le second. À partir de 2026, le taux est égal au taux principal de refinancement de la BCE majoré de 8 points de pourcentage, car la BNB a cessé de fixer un taux de base lorsque la Bulgarie a adopté l'euro.

Non, si le contrat ou la facture fixe un délai de paiement – les intérêts courent à partir du lendemain (art. 84, al. 1, de la Loi sur les obligations et les contrats). En l'absence de délai, entre commerçants, le paiement est dû dans les 14 jours suivant la réception de la facture. Dans les autres cas, il est conseillé d'envoyer une mise en demeure dont vous pouvez prouver la réception.

Oui. Les intérêts légaux sont dus sur toute obligation pécuniaire payée en retard, par exemple un prêt entre particuliers (art. 86 de la Loi sur les obligations et les contrats). L'indemnité de 40 EUR, en revanche, ne s'applique qu'aux transactions entre commerçants (art. 309a de la Loi sur le commerce).

Les intérêts sont soumis à un délai de prescription de trois ans (art. 111 de la Loi sur les obligations et les contrats). Si le débiteur l'invoque, le tribunal n'accordera en principe pas d'intérêts pour la période plus ancienne – sauf si la prescription a été interrompue, par exemple par une reconnaissance écrite de la dette.

La demande ou la requête indique en général les intérêts calculés pour la période passée – de l'échéance au dépôt – sous forme d'un montant distinct. Pour la période postérieure, le tribunal accorde les intérêts légaux sur le principal à compter du dépôt jusqu'au paiement intégral, sans montant fixe.

Oui. Un créancier établi à l'étranger peut saisir un tribunal bulgare – par une injonction de payer ou une action – et faire exécuter la décision par un huissier de justice bulgare. En principe, vous n'avez pas besoin de vous déplacer : un avocat peut vous représenter sur la base d'une procuration signée à l'étranger.

Vous pouvez recourir à l'injonction de payer européenne (règlement (CE) n° 1896/2006) pour les créances pécuniaires transfrontalières non contestées, introduite au moyen d'un formulaire type. Le débiteur dispose de 30 jours à compter de la signification pour former opposition. Pour les petites créances jusqu'à 5 000 EUR, il existe aussi la procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement (CE) n° 861/2007).

Cela dépend du droit applicable au contrat. Si le droit bulgare s'applique, les intérêts légaux bulgares sont en principe dus, tels que calculés ici. Si le droit d'un autre pays s'applique, les intérêts sont en général déterminés selon ses règles, et le taux peut être différent.

Oui. L'indemnité minimale de 40 EUR pour frais de recouvrement découle de la directive européenne 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et existe dans tous les pays de l'UE. En Bulgarie, elle a été introduite par l'art. 309a de la Loi sur le commerce.

Les procédures européennes ne s'appliquent alors pas. Les options dépendent des traités internationaux conclus avec le pays concerné et de son droit – par exemple, si et comment un jugement bulgare y est reconnu. Il est utile d'évaluer le dossier avant d'agir.

Si le débiteur est en Bulgarie, vous pouvez agir et faire exécuter la décision en Bulgarie, quel que soit le lieu de votre siège. Depuis le Brexit, toutefois, un créancier britannique ne peut plus compter de la même manière sur les instruments de l'UE lorsqu'un jugement doit être exécuté hors de Bulgarie. Le taux d'intérêt applicable dépend là encore du droit applicable au contrat.