Le permis de construire est le document sans lequel, en principe, vous ne pouvez pas légalement construire une maison, agrandir ou surélever un bâtiment, ni effectuer de grosses réparations touchant la structure. La Loi sur l’aménagement du territoire (Закон за устройство на територията, ZUT) est catégorique : une construction ne peut être réalisée que si elle est autorisée conformément à cette loi (art. 148, al. 1 ZUT). L’absence de permis n’est pas une formalité. Elle rend la construction illégale et entraîne un ordre de démolition, des amendes et des difficultés pour vendre ou obtenir un crédit.
Dans cet article, vous trouverez une liste de contrôle pratique des documents, les délais légaux de chaque étape, l’autorité qui délivre le permis, les motifs de refus les plus fréquents et la manière de contester un refus exprès ou un refus implicite. Vous verrez aussi combien de temps un permis reste valable et quand il doit être revalidé. Si vous vous demandez si vos petits travaux nécessitent même un permis, consultez notre article distinct sur les extensions, auvents et vitrages de balcon.
Qu’est-ce qu’un permis de construire et qui le délivre ?
Le permis de construire est un acte administratif individuel par lequel l’autorité compétente autorise le maître d’ouvrage (la personne qui commande les travaux) à réaliser une construction déterminée conformément à un projet d’investissement approuvé. Dans la plupart des cas, il est délivré par l’architecte en chef de la commune (ou de l’arrondissement dans les grandes villes) (art. 148, al. 2 ZUT). Pour certains projets, c’est le gouverneur régional ou le ministre du Développement régional et des Travaux publics qui est compétent, par exemple pour les projets d’importance nationale ou couvrant plus d’une commune (art. 148, al. 3 ZUT).
Le projet d’investissement approuvé, lorsqu’il est requis, fait partie intégrante du permis (art. 148, al. 8 ZUT). Cela signifie que l’on ne construit pas « selon un permis » en général, mais exactement selon le projet approuvé. Les écarts par rapport à celui-ci se divisent en écarts substantiels et non substantiels (art. 154 ZUT), et les écarts substantiels sans modification approuvée rendent la construction illégale.
Catégories de constructions : pourquoi elles comptent
La ZUT répartit les constructions en six catégories selon leur complexité et leur risque (art. 137 ZUT). Pour un maître d’ouvrage particulier, les plus importantes sont :
- la cinquième catégorie : bâtiments résidentiels et mixtes de faible hauteur, maisons de vacances, ainsi que leur reconstruction, leur transformation et leurs grosses réparations ;
- la sixième catégorie : constructions visées à l’art. 147 ZUT, par exemple les bâtiments annexes, les piscines jusqu’à 100 mètres cubes sur des terrains clôturés, les clôtures pleines de 0,60 à 2,20 m de hauteur, les murs de soutènement de 1,20 à 2 m.
La catégorie détermine si un projet d’investissement approuvé est nécessaire, qui contrôle le projet et qui surveille ensuite la construction : la commune (pour les catégories IV à VI) ou la Direction nationale du contrôle de la construction (ДНСК, DNSK) pour les catégories I à III.
Quand un permis de construire est-il nécessaire, et quand ne l’est-il pas ?
La règle est que toute construction exige un permis. La loi énumère toutefois des exceptions.
Aucun permis de construire n’est exigé (art. 151, al. 1 ZUT), par exemple, pour les réparations courantes des bâtiments et installations, le vitrage des balcons et des loggias, les serres jusqu’à 200 m², les structures légères destinées au stockage des combustibles de chauffage et du matériel, les murs de soutènement jusqu’à 1,20 m, les clôtures légères ajourées et les clôtures pleines jusqu’à 0,60 m à l’intérieur du terrain, les éléments de jardin et de parc jusqu’à 2,50 m, ainsi que certaines installations d’énergie renouvelable pour l’autoconsommation rattachées à des maisons individuelles et des maisons de vacances.
Un permis, mais sans approbation d’un projet d’investissement (art. 147, al. 1 ZUT), est exigé pour les constructions de sixième catégorie. Pour celles-ci, au lieu d’un projet complet, on dépose une esquisse de conception établie par un concepteur agréé (art. 147, al. 2 ZUT), et le permis est délivré sur la base de la demande et du titre de propriété, accompagnés d’un extrait du plan cadastral (art. 153, al. 1 ZUT).
Il est important de savoir ce que recouvre la notion de « réparations courantes ». Selon la loi, il s’agit de l’entretien du bâtiment et des modifications intérieures qui ne touchent pas la structure, ne suppriment ni ne déplacent de murs d’une manière qui affecte la structure et ne modifient ni l’affectation des pièces ni les charges qu’elles supportent (§ 5, pt 43 des Dispositions complémentaires de la ZUT). Le remplacement des revêtements de sol, des enduits, des portes et fenêtres et des équipements sanitaires relève généralement des réparations courantes. Percer une ouverture dans un mur porteur, non.
Notre expérience : si vous n’êtes pas sûr que les travaux relèvent des réparations courantes ou d’une construction, interrogez par écrit l’architecte en chef avant de commencer. Une réponse écrite vous protège contre une interprétation « sur place » lors d’un contrôle ultérieur, et le coût de la consultation d’un concepteur est sans commune mesure avec celui d’une démolition.
Les étapes jusqu’au permis de construire
- Vérification du bien et du plan. Clarifiez la propriété, ce que prévoit le plan d’urbanisme détaillé (ПУП) et les éventuelles restrictions : patrimoine culturel, servitudes, zones protégées. Si vous achetez un terrain pour y construire, cette vérification doit faire partie de l’audit juridique avant l’achat du bien.
- Visa de conception (виза за проектиране). Le visa est un extrait du plan d’urbanisme détaillé indiquant les alignements, les hauteurs autorisées, la densité et le coefficient d’occupation (art. 140, al. 2 ZUT). Il est obligatoire dans les cas expressément énumérés par la loi (art. 140, al. 3 ZUT) et facultatif pour le maître d’ouvrage dans tous les autres cas. Il est délivré dans un délai d’un mois à compter de la demande (art. 140, al. 7 ZUT).
- Données de base des concessionnaires de réseaux : pour le raccordement à l’eau, à l’assainissement et au réseau de distribution d’électricité.
- Projet d’investissement. Il est établi par des concepteurs agréés pour toutes les parties nécessaires.
- Évaluation de conformité. Pour les bâtiments résidentiels de faible hauteur, l’évaluation est généralement effectuée par le conseil d’experts de la commune et, pour les projets des catégories une à cinq hors de ces cas, par un rapport global d’un consultant agréé (art. 142, al. 6 ZUT).
- Concertation et approbation du projet par l’architecte en chef.
- Délivrance du permis de construire. Vous pouvez demander que le permis soit délivré en même temps que l’approbation du projet (art. 148, al. 4 ZUT).
- Entrée en vigueur et début des travaux. Le permis est notifié aux intéressés et peut être contesté. La construction commence par un procès-verbal d’ouverture du chantier et de détermination de l’alignement et du niveau (art. 157, al. 1 ZUT).
Liste de contrôle : les documents du permis de construire
Sont joints à la demande d’approbation du projet (art. 144, al. 1 ZUT) :
- le titre de propriété ou le document constituant un droit de construire ;
- le visa de conception, ou un document contenant les données de base des concessionnaires de réseaux lorsqu’aucun visa n’a été demandé ;
- le projet d’investissement : deux exemplaires papier et un exemplaire électronique ;
- les références des actes définitifs au titre de la législation environnementale, de la Loi sur le patrimoine culturel ou d’une autre loi spéciale, lorsqu’ils sont requis pour la construction concernée ;
- l’évaluation de conformité, lorsqu’elle est établie par un consultant ;
- un avis favorable des autorités de sécurité incendie, pour les constructions des catégories une à trois ;
- d’autres avis et autorisations selon le type de projet (par exemple une autorisation au titre de la Loi sur l’eau).
Certains de ces documents et données sont obtenus d’office par l’administration sur la base des éléments d’identification que vous fournissez (art. 144, al. 7 ZUT).
Documents supplémentaires selon le cas :
- bien en indivision : un contrat notarié avec les autres copropriétaires pour la construction nouvelle, l’extension ou la surélévation (art. 183, al. 1 ZUT), sauf dans les exceptions de l’art. 183, al. 4 ZUT ;
- extension ou surélévation d’un immeuble en copropriété : un contrat constituant un droit de construire avec le propriétaire du terrain et une déclaration de consentement avec signatures légalisées par notaire de tous les propriétaires de la copropriété (art. 183, al. 2 ZUT) ;
- construction touchant la structure d’un bâtiment existant : une expertise du bâtiment au sens de l’art. 176v ZUT (art. 148, al. 13 ZUT) ;
- arbres sur le terrain : une autorisation de les abattre, lorsque la construction les affecte (art. 148, al. 12 ZUT).
Des taxes au titre de la Loi sur les taxes d’État et de la Loi sur les impôts et taxes locaux sont dues pour la concertation, l’approbation et la délivrance d’un permis (art. 144, al. 8 ZUT). Leur montant est fixé par une ordonnance du conseil municipal concerné et varie d’une commune à l’autre.
Délais : combien de temps faut-il pour un permis de construire ?
La loi fixe les délais impartis à l’administration, mais ceux-ci n’incluent pas le temps nécessaire à la conception, aux avis et à la correction des lacunes.
| Étape | Délai légal | Base légale |
|---|---|---|
| Visa de conception | 1 mois à compter de la demande | Art. 140, al. 7 ZUT |
| Approbation d’un projet avec rapport global d’un consultant | 14 jours à compter du dépôt | Art. 144, al. 3, pt 1 ZUT |
| Approbation d’un projet avec évaluation du conseil d’experts | 1 mois à compter du dépôt | Art. 144, al. 3, pt 2 ZUT |
| Permis de construire lorsque le projet est déjà approuvé | 7 jours à compter de la demande | Art. 148, al. 4 ZUT |
| Contrôle de légalité d’office par la DNSK | 14 jours à compter de sa notification | Art. 156, al. 1 ZUT |
| Recours contre le permis ou un refus exprès | 14 jours à compter de la notification | Art. 215, al. 4 ZUT |
| Recours contre un refus implicite | 2 mois à compter de l’expiration du délai pour statuer | Art. 149, al. 2 du Code de procédure administrative |
Veillez aussi à la validité du projet lui-même : si vous ne demandez pas de permis de construire dans un délai d’un an à compter de son approbation, le projet cesse de produire ses effets juridiques (art. 145, al. 4 ZUT).
Les motifs de refus les plus fréquents
Un refus ne peut être fondé que sur des motifs de légalité et doit être motivé concrètement (art. 146 et art. 149, al. 1 ZUT). Cela signifie que la commune ne peut pas refuser pour des raisons d’opportunité, par exemple parce que l’architecture « ne lui plaît pas », si le projet est conforme au plan et aux normes. Les refus reposent le plus souvent sur :
- La non-conformité au plan d’urbanisme détaillé : hauteur, densité ou coefficient d’occupation dépassés, bâtiment hors des alignements.
- Le non-respect des distances par rapport aux limites du terrain et aux bâtiments voisins.
- Des documents incomplets ou défectueux : titre de propriété manquant, parties du projet non signées, avis manquants.
- L’absence de consentement des copropriétaires ou des propriétaires de la copropriété, lorsque la loi l’exige.
- Une construction illégale sur le même bien. Aucun permis pour une nouvelle construction n’est délivré à une personne qui a réalisé une construction illégale sur le bien tant que celle-ci n’a pas été démolie ou régularisée (art. 148, al. 7 ZUT).
- Des restrictions prévues par des lois spéciales : patrimoine culturel, zones protégées, zones de protection sanitaire, eaux.
- L’absence de places de stationnement prévues sur le terrain pour les bâtiments neufs, sauf si l’autorité admet une exception (art. 43 ZUT).
La plupart des refus ont en commun d’avoir été prévisibles. Vérifier le plan et la propriété avant la phase de conception fait gagner des mois.
Comment contester un refus ou un refus implicite
Refus exprès
Le refus de délivrer un permis de construire se conteste devant le tribunal administratif du lieu de situation du bien (art. 215, al. 1 ZUT). Le recours est déposé par l’intermédiaire de l’autorité qui a pris le refus, dans un délai de 14 jours à compter de la notification (art. 215, al. 4 ZUT). Les délais sont courts et ne peuvent être prolongés ; il est donc préférable d’analyser les motifs sans attendre.
Le tribunal vérifie si le refus est légal : s’il a été pris par l’autorité compétente, dans la forme requise, selon la procédure et conformément au droit matériel. S’il annule le refus, le tribunal renvoie généralement le dossier à l’autorité avec des instructions pour statuer.
Refus implicite
Lorsque l’architecte en chef ne statue pas dans le délai légal, l’absence de décision vaut refus implicite (art. 58, al. 1 du Code de procédure administrative). Un refus implicite peut lui aussi être contesté devant le tribunal administratif. Le délai est de deux mois à compter de l’expiration du délai dans lequel l’autorité était tenue de statuer (art. 149, al. 2 du Code de procédure administrative, dans sa rédaction en vigueur depuis le 3 septembre 2025).
Démarches pratiques lorsque l’administration reste silencieuse :
- Conservez le numéro d’enregistrement et la date de votre demande.
- Calculez la date d’expiration du délai pour statuer (par exemple 7 jours lorsque le projet est déjà approuvé).
- Envoyez un rappel écrit : il n’est pas obligatoire, mais il accélère parfois la procédure.
- En l’absence de réponse, formez un recours contre le refus implicite dans le délai de deux mois.
Si l’autorité prend entre-temps un refus exprès, soyez attentif au délai distinct de 14 jours pour le contester.
Lorsqu’un voisin conteste votre permis
Le permis est notifié aux intéressés : pour une construction nouvelle, une extension ou une surélévation, il s’agit du maître d’ouvrage, des propriétaires et des titulaires de droits réels limités sur le terrain (art. 149, al. 2, pt 1 ZUT) et, pour les transformations à l’intérieur d’un bâtiment, des propriétaires concernés au sens de l’art. 149, al. 2, pts 2 à 4 ZUT. Ils peuvent le contester dans un délai de 14 jours. Pour une construction nouvelle, le propriétaire d’un terrain voisin n’en fait pas partie et ne peut en règle générale pas contester le permis, mais il peut saisir la DNSK (art. 156, al. 1 et 5 ZUT). C’est pourquoi il ne faut pas commencer les travaux avant que le permis ne soit devenu définitif. Les permis de construire définitifs ne peuvent pas être révoqués (art. 156, al. 8 ZUT).
Pour la contestation d’autres actes de la commune, comme les amendes, consultez notre article sur la contestation des amendes municipales.
Combien de temps un permis est-il valable et quand doit-il être revalidé ?
Un permis de construire cesse de produire ses effets juridiques lorsque (art. 153, al. 2 ZUT) :
- les travaux n’ont pas commencé dans un délai de 3 ans à compter de son entrée en vigueur ;
- le gros œuvre, toiture comprise, n’a pas été achevé dans un délai de 5 ans à compter du début des travaux.
Vous pouvez demander une revalidation dans les trois mois suivant l’expiration du délai concerné (art. 153, al. 4 ZUT). La revalidation n’est possible qu’une seule fois (art. 153, al. 5 ZUT), et la taxe s’élève à 50 % de celle due pour la délivrance du permis (art. 153, al. 8 ZUT). Si le permis revalidé expire à son tour, le projet approuvé cesse lui aussi de produire ses effets (art. 153, al. 10 ZUT).
C’est particulièrement important si vous achetez un bien en cours de construction : vérifiez si le permis est valable et si le gros œuvre a été achevé dans les délais. Vous en saurez plus sur les risques d’un tel achat dans notre article sur l’achat d’un bien sur plan.
Que risquez-vous en construisant sans permis ?
Une construction réalisée sans projets d’investissement approuvés et/ou sans permis de construire est illégale (art. 225, al. 2, pt 2 ZUT). Il en va de même des écarts substantiels par rapport au projet et de la non-conformité au plan. Les conséquences sont :
- un ordre de démolition : du maire de la commune pour les constructions des catégories quatre à six (art. 225a ZUT) ou de la DNSK pour les catégories une à trois (art. 225 ZUT) ; s’il n’est pas exécuté, la démolition est réalisée d’office aux frais de l’auteur et du maître d’ouvrage ;
- une amende de 1 000 à 10 000 BGN (environ 511 à 5 113 EUR) pour un intervenant à la construction qui réalise, commande ou tolère une construction illégale (art. 232, al. 2 ZUT), et des sanctions pécuniaires plus élevées pour les sociétés ;
- le refus d’un nouveau permis sur le bien tant que la construction illégale n’a pas été démolie ou régularisée (art. 148, al. 7 ZUT) ;
- des difficultés pour la vente, l’hypothèque et le raccordement aux réseaux.
Les possibilités de « régulariser » une construction ancienne sont limitées. La loi reconnaît comme tolérées les constructions édifiées sans documents de construction avant le 31 mars 2001, si elles étaient admissibles selon les règles en vigueur lors de leur construction ou selon les règles actuelles (§ 127, al. 1 des Dispositions transitoires et finales de la loi modifiant et complétant la ZUT, Journal officiel n° 82/2012). Pour les constructions illégales plus récentes, il n’existe pas de procédure générale de régularisation ; c’est pourquoi le permis doit être délivré avant le début des travaux. Nous examinons en détail les trois voies possibles (régularisation, tolérance ou démolition) dans notre guide sur la construction illégale.
Questions fréquentes (FAQ)
Qui délivre le permis de construire ?
En principe, l’architecte en chef de la commune ou de l’arrondissement (art. 148, al. 2 ZUT). Pour certains projets, le gouverneur régional ou le ministre du Développement régional et des Travaux publics. L’autorité compétente dépend du type et de l’importance de la construction.
De quels documents ai-je besoin pour le permis de construire d’une maison ?
Les principaux sont le titre de propriété, un visa de conception ou les données de base, le projet d’investissement, une évaluation de conformité et les avis prévus par les lois spéciales (art. 144, al. 1 ZUT). Pour un bien en indivision, un contrat notarié avec les copropriétaires est également requis. Avant d’acheter le terrain, il est conseillé de procéder à un audit juridique du bien.
Combien de temps faut-il pour obtenir un permis de construire ?
Les délais légaux impartis à l’administration sont relativement courts, par exemple 7 jours pour un permis lorsque le projet est déjà approuvé (art. 148, al. 4 ZUT). La durée totale dépend toutefois surtout de la conception, des avis et du traitement des observations ; en réalité, la procédure prend de quelques semaines à quelques mois.
Ai-je besoin d’un permis pour une extension, un auvent ou le vitrage d’un balcon ?
Une extension exige en principe un permis et un projet approuvé ; le vitrage des balcons et des loggias n’exige pas de permis (art. 151, al. 1, pt 6 ZUT) ; pour un auvent, cela dépend de son type et de sa taille. Vous trouverez une liste détaillée dans notre article extension, auvent, vitrage : quand faut-il un permis.
Qu’est-ce qu’un refus implicite et comment le conteste-t-on ?
Un refus implicite naît lorsque l’autorité ne statue pas dans le délai légal (art. 58, al. 1 du Code de procédure administrative). Il se conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant l’expiration du délai pour statuer (art. 149, al. 2 du Code de procédure administrative). Conservez le numéro d’enregistrement et la date de votre demande afin de pouvoir calculer le délai avec précision.
Quel est le délai pour contester un refus exprès ?
14 jours à compter de la notification, par un recours déposé par l’intermédiaire de l’autorité qui a pris le refus, devant le tribunal administratif du lieu de situation du bien (art. 215, al. 1 et 4 ZUT). Le délai est préfix : le manquer signifie généralement que le refus devient définitif.
Un voisin peut-il contester mon permis de construire ?
En règle générale, non, s’il s’agit d’une construction nouvelle, d’une extension ou d’une surélévation. Dans ces cas, les seuls intéressés sont le maître d’ouvrage, les propriétaires et les titulaires de droits réels limités sur le même terrain (art. 149, al. 2, pt 1 ZUT) ; le propriétaire du terrain voisin n’en fait pas partie. Pour les transformations et dans les autres cas visés à l’art. 149, al. 2, pts 2 à 4 ZUT, le cercle est plus large et les intéressés peuvent contester le permis dans un délai de 14 jours à compter de la notification. Le voisin peut saisir la DNSK, qui contrôle la légalité du permis (art. 156, al. 1 et 5 ZUT), et s’opposer à des distances réduites dès l’approbation du plan d’urbanisme détaillé (ПУП) (art. 131, al. 2, pt 3 ZUT). Dans tous les cas, il ne faut pas commencer les travaux avant que le permis ne soit devenu définitif.
Combien de temps un permis de construire est-il valable ?
Il cesse de produire ses effets si les travaux ne commencent pas dans les 3 ans suivant son entrée en vigueur, ou si le gros œuvre n’est pas achevé dans les 5 ans suivant le début des travaux (art. 153, al. 2 ZUT). Il peut être revalidé une fois, la demande devant être déposée dans les 3 mois suivant l’expiration du délai.
Que se passe-t-il si je construis sans permis ?
La construction est illégale et passible de démolition sur ordre du maire ou de la DNSK (art. 225 et 225a ZUT), et les intervenants à la construction encourent des amendes. Une construction illégale pose aussi problème lors de la vente : l’acheteur et la banque la découvrent généralement lors de leurs vérifications. Nous expliquons comment choisir un avocat pour un tel litige dans notre article comment choisir un bon avocat.
Ai-je besoin d’un permis pour de grosses réparations de toiture ?
Cela dépend de l’ampleur des travaux. Les réparations courantes n’exigent pas de permis, mais la reconstruction ou les grosses réparations d’une toiture, si. Pour les toitures des bâtiments résidentiels de faible hauteur sur des terrains privés, la loi admet, sous certaines conditions, un permis sans projet d’investissement approuvé (art. 147, al. 1, pt 3 ZUT). Pour la toiture d’un immeuble collectif, consultez notre article sur les travaux de toiture et de façade en copropriété.
Que dois-je vérifier si j’achète un logement en cours de construction ?
L’existence d’un permis de construire définitif, sa validité, la conformité de la construction au projet approuvé et le stade atteint. Examinez aussi le contrat avec le promoteur. Nous traitons ce sujet en détail dans notre article sur l’achat sur plan : garanties et risques.
Comment pouvons-nous vous aider ?
La procédure du permis de construire paraît technique, mais les erreurs les plus coûteuses y sont juridiques : propriété non réglée, consentement manquant d’un copropriétaire ou de la copropriété, délai de recours manqué. Une bonne préparation avant la phase de conception fait généralement gagner plus de temps que n’importe quel recours ultérieur.
Le cabinet d’avocats Mechkova & Dimitrova vérifiera la propriété et le plan applicable à votre bien, préparera les contrats et consentements nécessaires et contestera un refus exprès ou implicite devant le tribunal administratif. Découvrez nos avocats en urbanisme et permis de construire. Les informations de cet article sont générales et ne remplacent pas un conseil sur votre cas particulier. Contactez-nous pour faire examiner votre projet.

