Construction illégale : régularisation, tolérance, démolition

En bref

Une construction illégale peut-elle être régularisée aujourd’hui en Bulgarie ?

Il n’existe plus de procédure générale de régularisation : les délais du § 184 de la loi modificative de 2003 et du § 127, al. 2 et 3, de celle de 2012 sont expirés, le dernier en novembre 2013. Les constructions édifiées sans permis avant le 31 mars 2001 peuvent être tolérées si elles étaient admissibles, sans délai. Pour les plus récentes, prouvez qu’elles ne sont pas illégales ou contestez l’ordre de démolition.

Un bâtiment en béton inachevé avec un toit métallique derrière une clôture, sous un ciel nuageux.

La construction illégale est l’un des problèmes immobiliers les plus fréquents en Bulgarie : une extension de maison de vacances, un étage supplémentaire, une terrasse fermée avec une nouvelle structure, un garage dans la cour construit « provisoirement » il y a vingt ans. Les propriétaires n’apprennent généralement que la construction est illégale que lorsqu’un procès-verbal de constat (констативен акт) arrive de la commune, lorsqu’un voisin dépose une plainte, ou lorsque l’acheteur et la banque refusent de conclure la transaction. La question est alors toujours la même : la construction peut-elle être régularisée, est-elle tolérée, ou sera-t-elle démolie ?

La réponse dépend avant tout de la date à laquelle la construction a été édifiée et de son admissibilité au regard du plan et des règles. Dans ce guide, nous expliquons les trois voies prévues par la Loi sur l’aménagement du territoire (Закон за устройство на територията, ЗУТ) (régularisation, tolérance et démolition) et les délais qui ont expiré au fil des années. Nous expliquons aussi ce que la plupart des sources omettent : ce que vous pouvez encore faire si la construction a été édifiée après 2001 et que les délais des § 127 et § 184 ont expiré depuis longtemps. Si vous ne faites que projeter de construire, commencez par notre article sur le permis de construire : documents, délais et refus.

Quand une construction est-elle illégale ?

La Loi sur l’aménagement du territoire énumère de façon exhaustive les cas dans lesquels une construction ou une partie de celle-ci est illégale (art. 225, al. 2, de la Loi sur l’aménagement du territoire). Il s’agit d’une construction réalisée :

  1. en violation du plan d’aménagement détaillé (ПУП) en vigueur ;
  2. sans projets d’investissement approuvés et/ou sans permis de construire ;
  3. avec des écarts substantiels par rapport au projet approuvé au sens de l’art. 154, al. 2, points 1 à 4, de la Loi sur l’aménagement du territoire : violation du plan d’aménagement détaillé, violation des exigences applicables dans les zones protégées, incompatibilité avec l’affectation de la zone, ou violation des règles de construction, sanitaires, environnementales et de sécurité incendie ;
  4. avec des produits de construction inadaptés ou en violation des règles d’exécution, lorsque cela affecte la sécurité structurelle et qu’une mise en conformité est impossible ;
  5. lorsqu’il existe un refus définitif de délivrer un acte au sens de l’art. 142, al. 5, point 8, de la Loi sur l’aménagement du territoire ;
  6. en violation des exigences applicables dans les zones bénéficiant d’une protection d’urbanisme spéciale ou préventive.

Attention au point 3. Tout écart par rapport au projet ne rend pas une construction illégale. Les écarts non substantiels, c’est-à-dire tous ceux qui ne sont pas énumérés à l’art. 154, al. 2, de la Loi sur l’aménagement du territoire, ne justifient pas une démolition (art. 154, al. 3, de la Loi sur l’aménagement du territoire). Et certains travaux ne nécessitent aucun permis. La première question est donc toujours de savoir si la construction est réellement illégale. Vous trouverez une liste des petites constructions les plus courantes, avec l’indication de celles qui exigent un permis, dans notre article extension, auvent, vitrage : quand un permis est-il nécessaire.

Qui contrôle et qui prend l’ordre

Pour les constructions de quatrième à sixième catégorie (maisons, maisons de vacances, extensions, garages, clôtures), l’ordre de démolition est pris par le maire de la commune ou de l’arrondissement (art. 225a, al. 1, de la Loi sur l’aménagement du territoire). Pour les constructions de première à troisième catégorie, l’autorité compétente est le chef de la Direction nationale du contrôle de la construction (ДНСК) (art. 225, al. 1, de la Loi sur l’aménagement du territoire). L’incompétence de l’autorité est à elle seule un motif d’annulation de l’ordre ; c’est pourquoi la catégorie de la construction compte aussi devant le tribunal.

Les trois voies : régularisation, tolérance, démolition

Période de construction Statut possible Délai pour agir Fondement juridique
avant le 7 avril 1987 construction tolérée, si elle était admissible aucun délai : certificat en cas de besoin § 16, al. 1, des dispositions transitoires de la Loi sur l’aménagement du territoire
8 avril 1987 – 30 juin 1998 non démolie, si admissible et déclarée déclaration avant le 31.12.1998 : expiré § 16, al. 2, des dispositions transitoires de la Loi sur l’aménagement du territoire
avant le 31 mars 2001 construction tolérée, si elle était admissible aucun délai : certificat en cas de besoin § 127, al. 1, des dispositions transitoires et finales de la loi modificative de 2012 (Journal officiel n° 82/2012)
avant l’entrée en vigueur de la loi modificative de 2003 régularisation, si admissible 6 mois : expiré § 184 des dispositions transitoires et finales de la loi modificative de 2003 (Journal officiel n° 65/2003)
constructions relevant du § 184 sans demande déposée à cette date régularisation, si admissible demande avant le 26.11.2013 : expiré § 127, al. 2 et 3, des dispositions transitoires et finales de la loi modificative de 2012 (Journal officiel n° 82/2012)
après cela aucune procédure générale de régularisation – Art. 225 et 225a de la Loi sur l’aménagement du territoire

Autrement dit : la tolérance n’est liée à aucun délai de dépôt de demande, alors que la régularisation l’était, et tous ces délais ont expiré.

La régularisation : ce que prévoyaient les § 184 et § 127 et pourquoi ils ne s’appliquent plus

Jusqu’en 2003, la Loi sur l’aménagement du territoire permettait de régulariser les constructions illégales. La loi modifiant et complétant la Loi sur l’aménagement du territoire, publiée au Journal officiel n° 65 de 2003, a supprimé cette procédure générale. Son § 184 transitoire donnait une dernière chance : les constructions réalisées illégalement avant son entrée en vigueur pouvaient être régularisées si elles étaient admissibles selon les règles en vigueur au moment de la construction ou selon les règles actuelles. La demande devait être déposée dans les 6 mois suivant l’entrée en vigueur de la loi (§ 184, al. 2).

Avec la loi modifiant et complétant la Loi sur l’aménagement du territoire publiée au Journal officiel n° 82 de 2012 (en vigueur depuis le 26.11.2012), le législateur a ouvert une nouvelle fenêtre, elle aussi temporaire. Les constructions relevant du § 184 pour lesquelles aucune demande n’avait été déposée pouvaient être régularisées sur demande déposée dans un délai d’un an à compter de son entrée en vigueur, soit avant le 26.11.2013 (§ 127, al. 2 et 3, des dispositions transitoires et finales de la loi modificative de 2012). La procédure devait être achevée dans un délai de deux ans (§ 127, al. 14), et les constructions pour lesquelles aucune demande n’a été déposée, ou qui ont fait l’objet d’un refus définitif, sont démolies en application des art. 225 et 225a de la Loi sur l’aménagement du territoire (§ 127, al. 15).

La régularisation en vertu de ces dispositions consistait à faire approuver un projet de relevé de l’existant (проект-заснемане), à mettre la construction en conformité avec celui-ci, à payer des amendes et des taxes, et à obtenir un acte de régularisation (акт за узаконяване). Si vous avez déposé une demande à l’époque et reçu un tel acte, c’est le document qui prouve la légalité de la construction. Recherchez-le dans les archives de la commune.

La règle de l’art. 134, al. 4, point 1, de la Loi sur l’aménagement du territoire est également importante : les plans d’aménagement détaillés en vigueur ne peuvent pas être modifiés dans le but de régulariser des constructions illégales. « On change le plan et la construction deviendra légale » n’est pas une solution juridique.

Notre expérience : Des annonces d’une « nouvelle amnistie » pour les constructions illégales apparaissent régulièrement dans les médias. Tant qu’une telle modification n’est pas adoptée et publiée, elle ne vous protège pas. Ne repoussez pas vos objections et recours dans l’attente d’une loi qui ne viendra peut-être jamais.

Les constructions tolérées : lesquelles et comment prouver la tolérance

La tolérance est différente de la régularisation. Elle ne rend pas la construction légale au sens plein, mais elle signifie que la construction n’est pas soumise à démolition ni à une interdiction d’utilisation et qu’elle peut faire l’objet d’une transaction translative de propriété (§ 16, al. 1, des dispositions transitoires de la Loi sur l’aménagement du territoire et § 127, al. 1, des dispositions transitoires et finales de la loi modificative de 2012).

Conditions de la tolérance

  1. Période. La construction a été édifiée avant le 7 avril 1987 (§ 16, al. 1) ou avant le 31 mars 2001 (§ 127, al. 1).
  2. Absence de documents de construction. S’il existe des documents de construction, la construction est légale et la tolérance n’est pas nécessaire.
  3. Admissibilité. La construction était admissible selon les dispositions en vigueur au moment de sa construction ou selon les dispositions actuelles. Sont vérifiés l’affectation du terrain, la construction autorisée par le plan, les distances aux limites et les normes.

La difficulté pratique tient généralement à la preuve de l’année de construction. Les anciens plans cadastraux, les orthophotographies, les contrats de fourniture d’électricité et d’eau, les déclarations fiscales, les actes notariés décrivant la construction et les témoignages y contribuent. Plus les preuves sont réunies tôt, mieux c’est.

Le certificat de tolérance

Le certificat est délivré par l’autorité compétente pour approuver les projets d’investissement relatifs à la construction concernée ; pour la plupart des biens privés, il s’agit de l’architecte en chef de la commune ou de l’arrondissement. Un relevé de l’existant et des preuves de la période de construction sont généralement exigés ; la liste précise est fixée par la commune, vérifiez donc les exigences sur place. Le certificat est nécessaire pour une vente, une donation et les autres transactions translatives de propriété, et il est en pratique également demandé pour un partage.

Ce que l’on peut faire avec une construction tolérée

Les constructions tolérées qui ont un statut d’urbanisme permanent selon le plan d’aménagement détaillé en vigueur peuvent être agrandies, surélevées, réparées et transformées après un projet de relevé de l’existant et un permis de construire selon la procédure générale. Si elles n’ont pas ce statut, seuls sont autorisés les aménagements intérieurs, le changement d’affectation et les réparations sans modification du volume extérieur et sans structures porteuses nouvelles ou renforcées (§ 53 des dispositions transitoires et finales de la loi modifiant et complétant la Loi sur l’aménagement du territoire, Journal officiel n° 101/2015).

Si une construction tolérée est expropriée pour cause d’utilité publique, le propriétaire a droit à une indemnisation selon la procédure générale (§ 16, al. 4, des dispositions transitoires de la Loi sur l’aménagement du territoire et § 127, al. 13, des dispositions transitoires et finales de la loi modificative de 2012). Nous expliquons le fonctionnement de l’expropriation dans notre article sur l’expropriation et l’indemnisation.

Une construction édifiée après 2001 : ce qui reste possible

La plupart des articles s’arrêtent là : « les délais sont expirés, il n’y a rien à faire ». En pratique, pour une construction édifiée après le 31 mars 2001, plusieurs voies juridiques subsistent, que vous devriez examiner avant d’accepter la démolition.

  1. La construction peut ne nécessiter aucun permis. Si les travaux relèvent de l’art. 151, al. 1, de la Loi sur l’aménagement du territoire (par exemple, le vitrage d’un balcon, une structure légère pour ranger des outils, des aménagements de jardin jusqu’à 2,50 m), ils ne sont pas illégaux pour défaut de permis.
  2. L’écart peut être non substantiel. Les écarts non énumérés à l’art. 154, al. 2, de la Loi sur l’aménagement du territoire ne rendent pas une construction illégale. Un avis bien motivé d’un concepteur règle souvent le litige.
  3. Les documents de construction peuvent exister mais avoir été perdus. Si le projet approuvé a été perdu, le propriétaire peut le reconstituer au moyen d’un projet de relevé de l’existant approuvé par l’autorité compétente sur présentation du permis de construire ou d’autres documents de construction (art. 145, al. 5, de la Loi sur l’aménagement du territoire). Fouillez les archives de la commune, du concepteur et du propriétaire précédent.
  4. Il peut exister un ancien acte de régularisation ou une déclaration. Vérifiez si un propriétaire précédent a déposé une demande au titre du § 184 ou du § 127, al. 2, ou une déclaration au titre du § 16, al. 2 et 3, des dispositions transitoires de la Loi sur l’aménagement du territoire.
  5. La construction peut être plus ancienne qu’il n’y paraît. Si la partie principale a été édifiée avant le 31 mars 2001 et seulement réparée par la suite, elle peut être tolérée. Les extensions plus récentes sont toutefois appréciées séparément.
  6. Démolition de la seule partie illégale. L’ordre peut ne viser qu’une partie de la construction (art. 225a, al. 1, de la Loi sur l’aménagement du territoire). Parfois, démolir volontairement une extension sauve le reste de la construction et ouvre la voie à un nouveau permis.
  7. Contester la légalité de l’ordre. Une catégorie erronée et une autorité incompétente, une description inexacte de la construction, un mauvais destinataire, un procès-verbal de constat non notifié ou des objections non examinées sont des motifs d’annulation fréquents.

Ce dernier point n’est pas une « échappatoire ». Si la construction est illégale sur le fond, un ordre annulé est généralement repris une fois que l’autorité a corrigé les vices. Mais le temps gagné permet souvent de réunir des preuves de la tolérance ou de régler l’affaire autrement.

La procédure de démolition et comment se défendre

  1. Inspection et procès-verbal de constat. Les agents du contrôle de la construction de la commune constatent la construction et dressent un procès-verbal de constat (art. 223, al. 2, et art. 225a, al. 2, de la Loi sur l’aménagement du territoire).
  2. Objections dans les 7 jours. Le procès-verbal est notifié aux intéressés, qui peuvent formuler des objections dans un délai de 7 jours (art. 225a, al. 2, de la Loi sur l’aménagement du territoire). C’est le moment le moins coûteux et souvent le plus important pour votre défense : joignez des documents, des photographies, un avis de concepteur et des preuves de l’année de construction.
  3. Ordre de démolition. Il est pris par le maire (catégories IV à VI) ou par la Direction nationale du contrôle de la construction (catégories I à III) et est publié au registre public unifié de l’aménagement du territoire.
  4. Recours dans les 14 jours. L’ordre est attaqué devant le tribunal administratif du lieu de situation du bien, par un recours déposé par l’intermédiaire de l’autorité, dans un délai de 14 jours à compter de la notification (art. 215, al. 1 et 4, de la Loi sur l’aménagement du territoire). Calculez les délais avec notre calculateur de délais, mais gardez aussi une marge.
  5. Exécution. La loi ne range pas les ordres de démolition parmi les actes dont l’exécution n’est pas suspendue par un recours (art. 217, al. 1, de la Loi sur l’aménagement du territoire) ; en règle générale, le recours suspend donc l’exécution. L’autorité peut toutefois autoriser une exécution provisoire ; vérifiez si l’ordre contient une telle disposition. Comment demander la suspension de l’exécution provisoire, nous l’expliquons dans notre article sur l’ordre de démolition : délais, recours et suspension.
  6. Démolition forcée. Si l’ordre n’est pas exécuté volontairement, la commune ou la Direction nationale du contrôle de la construction procède à la démolition forcée (art. 225a, al. 3, et art. 225, al. 4, de la Loi sur l’aménagement du territoire). Les frais sont recouvrés sur la base d’une ordonnance d’exécution immédiate au titre de l’art. 418 du Code de procédure civile (ГПК) (art. 225a, al. 4, de la Loi sur l’aménagement du territoire) et sont à la charge de la personne qui a réalisé les travaux, du maître d’ouvrage et, dans certains cas, du constructeur, du contrôleur et du concepteur, qui sont solidairement responsables (art. 225a, al. 5 et 6, de la Loi sur l’aménagement du territoire).

Indépendamment de la démolition, un intervenant à la construction qui réalise, ordonne ou permet une construction illégale est puni d’une amende de 511,29 EUR à 5 112,92 EUR (1 000 à 10 000 BGN, selon le texte de la loi), sauf si une sanction plus lourde est prévue par une autre loi (art. 232, al. 2, de la Loi sur l’aménagement du territoire). Nous expliquons comment contester la décision de sanction elle-même dans notre article sur le procès-verbal d’infraction et la décision de sanction.

Si l’ordre est annulé par le tribunal mais que la construction a déjà été démolie en exécution provisoire, une indemnisation peut être demandée à la commune ou à l’État en vertu de la Loi sur la responsabilité de l’État et des communes pour les dommages ; voir notre article sur les actions fondées sur la Loi sur la responsabilité de l’État et des communes pour les dommages pour plus de détails.

Notre expérience : Lorsqu’ils reçoivent un procès-verbal de constat, les clients perdent souvent les sept jours en discussions avec la commune. L’objection est écrite, et tout ce que vous n’y avez pas indiqué est ensuite difficile à prouver devant le tribunal. Demandez conseil le jour même de la notification.

Construction illégale lors d’un achat, d’une vente ou d’une succession

Lors d’un achat. La vente d’un bien comportant une extension illégale n’est pas expressément interdite, mais le risque passe à l’acheteur : il peut recevoir un ordre de démolition, et la banque refuse généralement un prêt hypothécaire. Comparez donc l’état réel du bien avec les projets approuvés, le plan cadastral et le titre de propriété. Nous décrivons comment se fait une telle vérification dans notre article sur l’audit juridique avant l’achat d’un bien immobilier, et les frais et vérifications chez le notaire dans notre article sur l’acte notarié.

Dans une construction neuve. Si vous achetez un appartement sur plan, vérifiez si l’immeuble est construit conformément au projet approuvé et si les étages supplémentaires, combles ou places de stationnement sont inclus dans le permis. Pour en savoir plus, lisez notre article sur l’achat sur plan : risques et garanties.

Lors d’une succession et d’un partage. Une extension illégale construite par l’un des héritiers complique souvent le partage. Une construction tolérée peut être incluse dans le partage, et un certificat de tolérance est généralement exigé. Pour en savoir plus, lisez notre article sur le partage d’une succession.

Une nouvelle construction sur le même terrain. Tant que la construction illégale n’est pas démolie ou régularisée, la personne qui l’a édifiée ne peut pas obtenir de permis pour une nouvelle construction sur le terrain (art. 148, al. 7, de la Loi sur l’aménagement du territoire).

Questions fréquentes (FAQ)

Une construction illégale peut-elle être régularisée aujourd’hui ?

Il n’existe pas de procédure générale de régularisation. Le dernier délai pour les demandes au titre du § 127, al. 2 et 3, des dispositions transitoires et finales de la loi modificative de 2012 a expiré le 26.11.2013. Restent la tolérance pour les constructions édifiées avant le 31 mars 2001 et la preuve que la construction n’est pas réellement illégale.

Quelles constructions sont tolérées ?

Une construction édifiée sans permis avant le 31 mars 2001 (ou avant le 7 avril 1987 au titre du § 16 des dispositions transitoires de la Loi sur l’aménagement du territoire), si elle était admissible selon les règles en vigueur au moment de sa construction ou selon les règles actuelles. Une construction tolérée n’est pas soumise à démolition et peut être vendue sur présentation d’un certificat de tolérance.

Existe-t-il un délai pour demander un certificat de tolérance ?

La loi ne fixe aucun délai pour la demande. Le certificat est demandé lorsqu’il est nécessaire : pour une vente, un partage, une nouvelle construction ou une inspection de la commune. Plus tôt vous réunissez des preuves de l’année de construction, plus c’est facile.

Comment prouver la date de construction ?

Par des documents tels que d’anciens plans cadastraux, des orthophotographies, des contrats avec les fournisseurs d’électricité et d’eau, des déclarations fiscales et des actes notariés, ainsi que par des témoins. La commune et le tribunal apprécient les preuves dans leur ensemble ; une seule preuve suffit donc rarement.

Que faire si je reçois un procès-verbal de constat ?

Formulez des objections écrites dans le délai de 7 jours (art. 225a, al. 2, de la Loi sur l’aménagement du territoire) et joignez-y tous les documents. Vérifiez si la construction exige seulement un permis ; vous trouverez une liste dans notre article extension, auvent, vitrage.

Quel est le délai pour contester un ordre de démolition ?

14 jours à compter de la notification, devant le tribunal administratif du lieu de situation du bien, par un recours déposé par l’intermédiaire de l’autorité qui a pris l’ordre (art. 215, al. 1 et 4, de la Loi sur l’aménagement du territoire). Un délai manqué signifie généralement que l’ordre devient définitif.

Peut-on modifier le plan pour que la construction devienne légale ?

Non. Les plans d’aménagement détaillés en vigueur ne peuvent pas être modifiés dans le but de régulariser des constructions illégales (art. 134, al. 4, point 1, de la Loi sur l’aménagement du territoire).

Quelle est l’amende pour une construction illégale ?

Pour un intervenant à la construction qui réalise, ordonne ou permet une construction illégale : de 511,29 EUR à 5 112,92 EUR (1 000 à 10 000 BGN) en vertu de l’art. 232, al. 2, de la Loi sur l’aménagement du territoire, sauf sanction plus lourde. En outre, la construction est soumise à démolition aux frais de la personne qui a réalisé les travaux et du maître d’ouvrage.

Puis-je obtenir un permis pour une nouvelle extension s’il existe une construction illégale sur le terrain ?

La personne qui a édifié la construction illégale ne peut pas obtenir de permis pour une nouvelle construction sur le terrain tant que la construction illégale n’est pas démolie ou régularisée (art. 148, al. 7, de la Loi sur l’aménagement du territoire). La procédure de permis est décrite dans notre article permis de construire : documents et délais.

Est-il sûr d’acheter une maison avec une extension illégale ?

Le risque d’un ordre de démolition vous est transféré, et les banques ne prêtent généralement pas sur un tel bien. Avant la transaction, vérifiez si l’extension est tolérée ou légale ; voir l’audit juridique avant l’achat d’un bien immobilier.

Et si mon voisin a construit illégalement à côté de ma propriété ?

Vous pouvez déposer une plainte écrite auprès de la commune (catégories IV à VI) ou de la Direction nationale du contrôle de la construction (catégories I à III). Si la construction vous empêche d’utiliser votre bien, une action civile est également possible. Nous expliquons comment choisir un avocat pour un tel litige dans notre article comment choisir un bon avocat.

Comment pouvons-nous vous aider ?

En matière de construction illégale, l’issue dépend rarement de la seule question « y a-t-il un permis ». Ce qui est décisif, c’est l’année de construction, l’admissibilité au regard du plan, la qualité des preuves et le fait que vous ayez réagi dans les délais de sept et de quatorze jours. Une vérification rapide des documents et des archives révèle souvent une voie qui n’apparaît pas au premier abord.

Le cabinet d’avocats Mechkova & Dimitrova examinera les documents et l’historique de la construction, préparera les objections contre le procès-verbal de constat et le recours contre l’ordre de démolition, vous assistera pour obtenir un certificat de tolérance et vous défendra devant le tribunal administratif. Si vous cherchez un avocat en droit de l’urbanisme à Sofia pour une construction illégale, découvrez notre pratique. Les informations de cet article sont générales et ne remplacent pas un conseil sur votre cas particulier. Contactez-nous pour faire examiner votre construction.

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