Expropriation d’un bien en Bulgarie : indemnisation et recours (2026)

En bref

Comment contester un arrêté d’expropriation en Bulgarie ?

L’arrêté du maire ou du gouverneur régional se conteste devant le tribunal administratif du lieu de situation du bien, dans les 14 jours suivant sa communication. Une décision du Conseil des ministres relative à un site national se conteste dans le même délai devant la Cour administrative suprême. On conteste surtout le montant de l’indemnité : le tribunal désigne un évaluateur indépendant, et son jugement est définitif. Délai manqué : l’indemnité reste en général celle fixée dans l’acte.

Vue aérienne d’une route en construction qui traverse des terres agricoles.

L’expropriation d’un bien pour les besoins de l’État ou de la commune est l’une des rares situations dans lesquelles l’État peut prendre votre bien contre votre volonté. La Constitution ne l’autorise que sur le fondement d’une loi, lorsque le besoin ne peut être satisfait d’aucune autre manière, et moyennant une indemnisation préalable et équivalente (art. 17, al. 5, de la Constitution). En pratique, cependant, la plupart des propriétaires apprennent l’expropriation lorsque l’arrêté a déjà été pris, et l’indemnité est souvent bien inférieure au prix auquel ils vendraient leur bien.

Dans ce guide, vous découvrirez comment se déroule l’expropriation forcée selon la Loi sur la propriété municipale (ЗОС) et la Loi sur la propriété de l’État (ЗДС), comment l’indemnité est calculée, que faire dans les 14 premiers jours suivant la communication de l’acte, quand le bien est réputé exproprié et ce que vous pouvez faire si l’indemnité n’est pas payée ou si le projet n’est pas réalisé. Vous trouverez également les modifications de 2025 de la Loi sur la propriété de l’État et l’arrêt le plus récent de la Cour européenne des droits de l’homme contre la Bulgarie sur cette question.

Quand un bien peut-il être exproprié ?

L’expropriation n’est pas une décision arbitraire du maire ou du ministre. Plusieurs conditions doivent être réunies :

  • Un plan d’aménagement détaillé (ПУП) en vigueur, qui prévoit sur le bien un ouvrage relevant de la propriété publique de l’État ou de la propriété publique municipale : une rue, une route, une école, un parc, une station d’épuration. Pour les sites nationaux et les sites d’importance primordiale, un plan approuvé assorti de l’exécution provisoire peut également suffire (art. 33, al. 2, de la Loi sur la propriété de l’État, art. 21, al. 1, de la Loi sur la propriété municipale).
  • Le besoin ne peut être satisfait d’aucune autre manière.
  • Une indemnisation préalable et équivalente : le bien ne devient propriété de l’État ou de la commune qu’après le paiement.

Seuls les biens ou les parties de biens directement touchés par la construction ou devenus impropres à l’usage sont expropriés. Une partie d’un bien ne peut être expropriée que si le reste satisfait aux exigences légales applicables à ce type de bien (art. 21, al. 2 et 3, de la Loi sur la propriété municipale).

Expropriation municipale ou expropriation par l’État ?

Pour les besoins de la commune Pour les besoins de l’État Pour un site national
Loi Loi sur la propriété municipale, art. 21 à 33 Loi sur la propriété de l’État, art. 32 et suivants Loi sur la propriété de l’État, art. 34a, al. 1
Qui émet l’acte Le maire de la commune Le gouverneur régional Le Conseil des ministres
Délai de recours 14 jours à compter de la communication 14 jours à compter de la communication 14 jours à compter de la communication
Devant quel tribunal Le tribunal administratif du lieu de situation du bien Le tribunal administratif du lieu de situation du bien La Cour administrative suprême
Fondement juridique Art. 27, al. 1, de la Loi sur la propriété municipale Art. 38, al. 2, de la Loi sur la propriété de l’État Art. 38, al. 1, de la Loi sur la propriété de l’État

Les sites nationaux sont principalement les routes nationales, les voies ferrées, les ports, les aéroports et d’autres sites désignés par la loi. Les règles de la Loi sur la propriété municipale et de la Loi sur la propriété de l’État sont similaires ; nous les examinons donc ensemble ci-dessous en signalant les différences.

Un bien destiné à l’expropriation, mais aucune procédure

Le plan prévoit souvent une rue ou un parc sur votre bien, mais pendant des années personne n’engage d’expropriation. Pendant ce temps, la construction sur le bien est fortement limitée et sa vente difficile. La loi fixe un délai : 5 ans à compter de l’entrée en vigueur du plan pour les ouvrages de propriété publique et 10 ans pour les éléments d’infrastructure technique (art. 208, al. 1, de la Loi sur l’aménagement du territoire, ЗУТ). Une fois ce délai écoulé, vous pouvez demander la modification du plan (art. 134, al. 2, point 1, de la Loi sur l’aménagement du territoire).

Si vous achetez un bien, vérifiez donc non seulement la propriété, mais aussi ce que le plan prévoit pour lui. Nous expliquons comment se fait une telle vérification dans notre article l’audit juridique avant l’achat d’un bien.

Comment se déroule l’expropriation, étape par étape

  1. Une transaction amiable (lorsque c’est possible). Selon la Loi sur la propriété municipale, le bien n’est pas exproprié si, avant l’arrêté, la commune l’achète, l’échange contre un bien municipal équivalent, ou si le propriétaire consent à la commune un droit réel limité (art. 21, al. 4, de la Loi sur la propriété municipale). C’est le moment des négociations.
  2. L’évaluation du bien. Elle est confiée à un évaluateur indépendant. Selon la Loi sur la propriété municipale, l’évaluation ne peut pas avoir été réalisée plus de trois mois avant l’arrêté (art. 22, al. 10, de la Loi sur la propriété municipale) et, selon la Loi sur la propriété de l’État, plus de trois mois avant la demande d’expropriation (art. 34, al. 2, point 3, de la Loi sur la propriété de l’État).
  3. L’avis public. Le maire, le gouverneur régional ou le ministre publie un avis dans deux quotidiens nationaux et un quotidien local et en informe les mairies de quartier ou de village (art. 25, al. 1, de la Loi sur la propriété municipale, art. 34a, al. 3, de la Loi sur la propriété de l’État).
  4. L’acte d’expropriation. L’arrêté ou la décision indique le besoin, le bien, le propriétaire, le montant de l’indemnité et la banque où elle sera consignée (art. 25, al. 2, de la Loi sur la propriété municipale, art. 34v, al. 1, de la Loi sur la propriété de l’État).
  5. La communication. L’acte est communiqué selon l’art. 61 du Code de procédure administrative (АПК). Si votre adresse est inconnue, la communication se fait également par un avis au Journal officiel (Държавен вестник) (art. 25, al. 3 et 4, de la Loi sur la propriété municipale, art. 34v, al. 2 et 3, de la Loi sur la propriété de l’État).
  6. Un recours dans les 14 jours : l’étape la plus importante, à laquelle nous consacrons une section distincte.
  7. Le paiement et le transfert de propriété. Le bien est réputé exproprié à la date à laquelle l’indemnité est virée sur le compte des ayants droit (art. 29, al. 3, de la Loi sur la propriété municipale, art. 39, al. 1, de la Loi sur la propriété de l’État).
  8. La prise de possession. Si le bien est votre unique logement, la prise de possession intervient trois mois après le paiement de l’indemnité (art. 29, al. 5, de la Loi sur la propriété municipale, art. 39, al. 2, de la Loi sur la propriété de l’État).

Comment l’indemnité est-elle calculée ?

La règle : les prix de marché de biens similaires

L’indemnité est déterminée en fonction de l’affectation du bien avant le plan qui prévoit l’expropriation, et sur la base des prix de marché de biens présentant des caractéristiques similaires à proximité (art. 22, al. 5, de la Loi sur la propriété municipale, art. 32, al. 2, de la Loi sur la propriété de l’État). Cela a deux conséquences importantes :

  • Si le bien était une terre agricole avant le plan, il est évalué comme terre agricole, même si le plan a augmenté la valeur des biens environnants.
  • L’évaluateur recherche des transactions réelles auprès du service du registre (служба по вписванията). Le juge chargé des inscriptions est tenu de délivrer gratuitement un certificat des transactions portant sur des biens situés à proximité (art. 32, al. 4, de la Loi sur la propriété de l’État).

En l’absence de transactions : les méthodes « subsidiaires »

Si les prix de marché ne peuvent pas être déterminés faute de transactions, l’indemnité est calculée selon des méthodes légales : pour les zones urbanisées, selon les règles de l’évaluation fiscale ; pour les terres agricoles, selon l’arrêté d’application de la Loi sur la propriété et l’usage des terres agricoles ; pour les forêts, selon l’arrêté d’application de la Loi sur les forêts (art. 22, al. 12, de la Loi sur la propriété municipale, art. 32, al. 3, de la Loi sur la propriété de l’État). Selon la Loi sur la propriété de l’État, la méthode subsidiaire s’applique lorsqu’il y a moins de deux transactions. Ce sont précisément ces méthodes qui conduisent aux indemnités les plus basses.

La Loi sur la propriété municipale prévoit également un plancher : si l’indemnité calculée est inférieure à la valeur fiscale, c’est la valeur fiscale qui est payée (art. 22, al. 11, de la Loi sur la propriété municipale).

Bâtiments et améliorations

Les bâtiments et améliorations légaux réalisés après l’entrée en vigueur du plan sont payés à la plus basse de deux valeurs : les dépenses engagées ou l’augmentation de la valeur du bien (art. 22, al. 13, de la Loi sur la propriété municipale, art. 35 de la Loi sur la propriété de l’État). Aucune indemnité n’est due pour une construction illégale (art. 22, al. 14, de la Loi sur la propriété municipale).

Un bien hypothéqué ou appartenant à plusieurs propriétaires

Si le bien est hypothéqué, l’indemnité est versée à la banque à hauteur de la créance garantie (art. 32, al. 1, de la Loi sur la propriété municipale, art. 41, al. 1, de la Loi sur la propriété de l’État). S’il y a plusieurs propriétaires ou un litige sur l’identité du propriétaire, l’indemnité est consignée sur un compte de la commune ou du gouverneur régional, et la banque la verse à celui qui établit ses droits en justice (art. 29, al. 2, de la Loi sur la propriété municipale, art. 39, al. 5, de la Loi sur la propriété de l’État). Cela concerne souvent les biens hérités ; si les héritiers ne sont pas parvenus à un accord, consultez notre article sur le partage judiciaire d’une succession.

Aucun impôt ni aucune taxe ne sont perçus sur les procédures d’expropriation, les indemnités et les opérations d’acquisition de la propriété au titre de la Loi sur la propriété municipale et de la Loi sur la propriété de l’État (art. 33 de la Loi sur la propriété municipale, art. 42 de la Loi sur la propriété de l’État).

Notre expérience : Les propriétaires perdent le plus souvent de l’argent non pas parce que le tribunal leur donne tort, mais parce qu’ils ne font pas de recours. L’arrêté paraît définitif et le montant « fixé par un évaluateur ». En réalité, l’évaluation de la commune ou de l’État n’est qu’un point de départ. Devant le tribunal, un nouvel évaluateur est désigné, qui peut aboutir à un prix plus élevé ; les chances sont meilleures lorsque le propriétaire indique lui-même des transactions portant sur des biens similaires.

Le recours : que faire dans les 14 premiers jours

L’arrêté du maire se conteste devant le tribunal administratif du lieu de situation du bien, dans les 14 jours suivant sa communication (art. 27, al. 1, de la Loi sur la propriété municipale). Le même délai s’applique à l’arrêté du gouverneur régional et à la décision du Conseil des ministres (art. 38, al. 1 et 2, de la Loi sur la propriété de l’État). Le délai court à compter du jour où l’acte vous a été communiqué, et non de la date de son émission. Vous pouvez le vérifier avec notre calculateur de délais.

Que faire immédiatement :

  1. Notez la date de communication et conservez l’enveloppe, l’accusé de réception ou l’avis.
  2. Demandez l’évaluation sur laquelle repose l’indemnité et vérifiez quelles transactions l’évaluateur a utilisées.
  3. Réunissez vos propres données : annonces, transactions sur des biens voisins, évaluation privée au prix du marché. Elles aident le tribunal à désigner un expert avec une mission appropriée.
  4. Vérifiez le périmètre : la surface expropriée est-elle exacte, le reste du bien reste-t-il utilisable, tous les bâtiments et plantations sont-ils mentionnés.
  5. Déposez le recours à temps, en indiquant les preuves et en demandant une expertise d’évaluation.

La procédure est rapide : selon la Loi sur la propriété municipale, le tribunal statue sur les preuves dans les trois jours suivant la réception du recours, et l’affaire doit être achevée dans les deux mois suivant le dépôt du recours (art. 27, al. 3 et 6, de la Loi sur la propriété municipale). Le tribunal désigne des évaluateurs en qualité d’experts (art. 38, al. 9, de la Loi sur la propriété de l’État). Le jugement est définitif (art. 27, al. 6, de la Loi sur la propriété municipale, art. 38, al. 8, de la Loi sur la propriété de l’État) : il n’y a pas de second contrôle juridictionnel, les preuves doivent donc être réunies dès la première fois. Comment réunir les preuves et contester l’évaluation en justice, nous l’expliquons dans l’article contester une indemnité d’expropriation trop basse.

Si vous avez besoin d’aide pour contester l’acte, un avocat en droit de l’expropriation peut préparer le recours et la mission de l’expert dès les tout premiers jours.

L’exécution provisoire : quand les travaux commencent avant le paiement

Pour les sites nationaux, le tribunal peut, à la demande de l’autorité ou de l’investisseur, autoriser l’exécution provisoire de l’acte d’expropriation. Les conditions sont strictes : le bien doit être destiné à un site national, il ne doit pas être l’unique logement du propriétaire, et l’indemnité prévue par l’acte doit avoir été consignée (art. 39b, al. 1, de la Loi sur la propriété de l’État). L’investisseur consigne une garantie d’un tiers de l’indemnité, qui sert à payer toute augmentation accordée par le tribunal (art. 39b, al. 2 et 5, de la Loi sur la propriété de l’État).

Si l’exécution provisoire est autorisée, l’investisseur vous doit également une indemnisation pour le manque à gagner depuis la prise de possession jusqu’à ce que l’acte devienne définitif, par exemple un loyer, un fermage pour des terres agricoles ou le bénéfice tiré de l’exploitation (art. 39b, al. 7 à 11, de la Loi sur la propriété de l’État). Son montant est fixé par un arrêté du gouverneur régional, que vous pouvez contester dans les 14 jours (art. 39b, al. 15, de la Loi sur la propriété de l’État). La Loi sur la propriété municipale contient des règles similaires (art. 30 de la Loi sur la propriété municipale).

Les modifications de 2025 de la Loi sur la propriété de l’État

La loi modifiant et complétant la Loi sur la propriété de l’État, publiée au Journal officiel n° 74 de 2025, a apporté deux changements importants :

  • Les décisions du Conseil des ministres relatives à l’expropriation pour des sites nationaux se contestent désormais devant la Cour administrative suprême (art. 38, al. 1, de la Loi sur la propriété de l’État), et non devant le tribunal administratif du lieu de situation du bien. Certaines règles relatives au déroulement de l’affaire ont également été modifiées.
  • La section III du chapitre trois de la Loi sur la propriété de l’État, qui régissait l’indemnisation en terres agricoles et en zones forestières en cas d’expropriation, a été abrogée. Les procédures engagées sur son fondement et non achevées prennent fin (§ 9 des dispositions transitoires). L’indemnisation selon la Loi sur la propriété de l’État est désormais uniquement pécuniaire.

Le mécanisme de calcul de l’indemnité, fondé sur l’affectation avant le plan et sur les transactions portant sur des biens similaires, demeure. En cas d’expropriation municipale de terres agricoles, la Loi sur la propriété municipale permet toujours, sous certaines conditions, une indemnisation par un bien municipal équivalent (art. 23 de la Loi sur la propriété municipale).

Ce que dit la Cour européenne des droits de l’homme

La Cour européenne des droits de l’homme a constaté à plusieurs reprises que les indemnités d’expropriation en Bulgarie n’étaient pas raisonnablement en rapport avec la valeur réelle des biens. L’arrêt de principe est Kostov et autres c. Bulgarie du 14 mai 2020 ; en 2025, il a été suivi par l’arrêt Stefanova et autres c. Bulgarie du 25 février 2025 (requête n° 9313/21).

L’affaire Stefanova est révélatrice. Par un arrêté du maire d’octobre 2019, un terrain de 390 m² à Sofia a été exproprié. L’indemnité s’élevait à 18 731 BGN (environ 9 576 EUR), soit environ 24,5 EUR par mètre carré, calculée sur la base de la valeur fiscale, faute de transactions répondant aux exigences de la Loi sur la propriété municipale. La Cour de Strasbourg a relevé que, pour un bien voisin exproprié dans la même procédure, le tribunal administratif avait accordé environ 356 EUR par mètre carré sur la base de transactions, et qu’un terrain similaire avait été vendu pour environ 248 EUR par mètre carré. Sa conclusion : la valeur fiscale ne peut pas être retenue comme indicateur de la valeur de marché, et l’indemnité n’était pas raisonnablement en rapport avec le prix du bien. La Cour a constaté une violation du droit de propriété (art. 1 du Protocole n° 1 à la Convention), a accordé 5 000 EUR pour préjudice moral, plus les frais, et a indiqué que le moyen le plus approprié de remédier à la violation était la réouverture de la procédure en Bulgarie.

Ce qu’il faut en retenir : si l’indemnité a été calculée sur la base de la valeur fiscale ou d’un petit nombre de transactions qui ne reflètent pas le marché, cela doit être contesté dès la procédure devant le tribunal bulgare. Une requête à Strasbourg est introduite après épuisement des voies de recours internes, et elle ne remplace pas le recours dans le délai de 14 jours.

Si l’indemnité n’est pas payée ou si le projet n’est pas réalisé

Indemnité impayée

  • Selon la Loi sur la propriété municipale : si l’indemnité n’est pas virée dans les 6 mois suivant la date à laquelle l’arrêté est devenu définitif, le maire révoque l’arrêté à votre demande. La demande est déposée dans les trois mois suivant l’expiration des six mois. Si vous ne déposez pas de demande et que l’indemnité, avec les intérêts, n’est pas non plus payée dans ce délai, l’arrêté devient caduc (art. 29, al. 6 à 8, de la Loi sur la propriété municipale).
  • Selon la Loi sur la propriété de l’État : si vous n’êtes pas indemnisé dans les 6 mois suivant la date à laquelle l’arrêté du gouverneur régional est devenu définitif, ou respectivement dans les 18 mois suivant la décision du Conseil des ministres, le tribunal révoque l’acte d’expropriation à votre demande (art. 39, al. 3, de la Loi sur la propriété de l’État).

Le projet n’a pas commencé

Si la construction n’a pas commencé dans les trois ans suivant l’expropriation, ou dans les cinq ans pour les sites nationaux et les sites d’importance primordiale, l’ancien propriétaire peut demander la révocation de l’expropriation contre restitution de l’indemnité perçue. Il a également droit à la réparation du dommage (art. 31 de la Loi sur la propriété municipale, art. 40 de la Loi sur la propriété de l’État). Selon la Loi sur la propriété municipale, la demande est déposée dans les trois mois suivant l’expiration du délai concerné (art. 31, al. 4, de la Loi sur la propriété municipale).

Lorsque le dommage a été causé par un acte ou une omission illégale de l’administration en dehors de l’expropriation elle-même, les règles générales de la responsabilité de l’État et des communes s’appliquent. Nous expliquons ce qu’elles prévoient dans notre article comment poursuivre l’État ou la commune en dommages-intérêts au titre de la Loi sur la responsabilité de l’État et des communes pour les dommages.

Une vente amiable au lieu de l’expropriation : points de vigilance

La commune ou l’État propose parfois d’acheter le bien avant l’arrêté. Cela peut être plus rapide et plus avantageux, mais seulement si le prix est au moins égal à ce que vous obtiendriez devant le tribunal. Avant de signer :

  • demandez l’évaluation et comparez-la aux transactions de la zone ;
  • convenez expressément du délai et du mode de paiement ;
  • vérifiez si le prix inclut les bâtiments, les plantations et les améliorations ;
  • clarifiez ce qu’il advient du reste du bien si seule une partie est vendue.

L’opération est conclue en la forme notariée. Pour savoir ce que vérifie le notaire et comment les frais sont calculés, lisez notre article acte notarié : frais et vérifications.

Questions fréquentes (FAQ)

Quel est le délai pour contester un arrêté d’expropriation ?

14 jours à compter de sa communication. L’arrêté du maire et l’arrêté du gouverneur régional se contestent devant le tribunal administratif du lieu de situation du bien, et la décision du Conseil des ministres devant la Cour administrative suprême (art. 27, al. 1, de la Loi sur la propriété municipale, art. 38 de la Loi sur la propriété de l’État).

Puis-je contester uniquement le montant de l’indemnité ?

Oui. C’est le recours le plus fréquent. Le tribunal désigne un évaluateur et peut fixer un montant plus élevé. Son jugement est définitif ; les preuves du prix de marché doivent donc lui être présentées.

Comment l’indemnité d’expropriation est-elle déterminée ?

En fonction de l’affectation du bien avant le plan et sur la base des prix de marché de biens similaires à proximité (art. 22, al. 5, de la Loi sur la propriété municipale, art. 32, al. 2, de la Loi sur la propriété de l’État). S’il n’y a pas assez de transactions, des méthodes légales sont appliquées, qui donnent généralement une valeur plus basse.

Quand le bien cesse-t-il de m’appartenir ?

Lorsque l’indemnité fixée dans l’arrêté définitif ou dans le jugement est virée sur votre compte (art. 29, al. 3, de la Loi sur la propriété municipale, art. 39, al. 1, de la Loi sur la propriété de l’État). Si le bien est votre unique logement, la prise de possession intervient trois mois après le paiement.

Que se passe-t-il si l’indemnité n’est pas payée ?

Selon la Loi sur la propriété municipale, le maire révoque l’arrêté à votre demande si l’argent n’est pas viré dans les 6 mois suivant la date à laquelle il est devenu définitif. Selon la Loi sur la propriété de l’État, le tribunal révoque l’acte si le paiement n’est pas effectué dans les 6 mois (pour l’arrêté du gouverneur régional) ou dans les 18 mois (pour la décision du Conseil des ministres).

Mon bien est destiné à une rue depuis des années, mais il n’est pas exproprié. Que puis-je faire ?

Après 5 ans à compter de l’entrée en vigueur du plan pour les ouvrages de propriété publique, ou 10 ans pour l’infrastructure technique, vous pouvez demander la modification du plan (art. 208 et art. 134, al. 2, point 1, de la Loi sur l’aménagement du territoire). Avant d’acheter un tel bien, faites réaliser un audit juridique du bien.

Comment l’indemnité est-elle répartie entre les héritiers ?

En l’absence de litige, chacun reçoit la partie correspondant à sa quote-part. En cas de litige sur les droits, le montant est consigné dans une banque et versé à celui qui établit ses droits en justice. Découvrez comment fonctionne le partage d’une succession.

Vaut-il la peine de vendre le bien à l’amiable à la commune ?

Cela peut être le cas, si le prix est au moins égal au prix du marché et que le paiement est clairement convenu. Avant de signer, comparez l’offre avec les transactions réelles de la zone. L’opération est notariée ; voyez ce que vérifie le notaire et quels sont les frais.

Ai-je droit à une indemnité pour un bâtiment illégal sur le bien ?

Non. Aucune indemnité n’est due pour une construction illégale sur le bien exproprié (art. 22, al. 14, de la Loi sur la propriété municipale). Les bâtiments légaux édifiés après l’entrée en vigueur du plan sont payés à la plus basse des deux valeurs : les dépenses ou l’augmentation de la valeur du bien.

Puis-je poursuivre l’État pour un dommage causé par une expropriation tardive ou illégale ?

Les lois sur la propriété prévoient leur propre indemnisation, par exemple lorsque l’expropriation est révoquée parce que le projet n’a pas été réalisé. Pour les dommages causés par des actes et omissions illégaux de l’administration, c’est la Loi sur la responsabilité de l’État et des communes pour les dommages (ЗОДОВ) qui s’applique. Pour en savoir plus, consultez notre article comment poursuivre l’État ou la commune en dommages-intérêts.

Cela a-t-il un sens de saisir Strasbourg ?

Uniquement après avoir épuisé les voies de recours en Bulgarie, y compris le recours contre l’arrêté. En 2025, la Cour européenne a de nouveau condamné la Bulgarie pour une indemnité calculée sur la base de la valeur fiscale, mais elle a indiqué comme remède la réouverture de l’affaire en Bulgarie.

Comment pouvons-nous vous aider ?

En matière d’expropriation, tout se décide dans des délais courts : 14 jours pour le recours, une audience pour les preuves et un jugement définitif. C’est pourquoi les premiers jours suivant la communication comptent le plus : vérifier l’évaluation, réunir les transactions et confier à l’expert une mission correctement formulée.

Le cabinet d’avocats Mechkova & Dimitrova évaluera si l’indemnité correspond à la valeur de marché, préparera le recours et vous représentera devant le tribunal administratif ou dans les négociations avec la commune et l’investisseur. Les informations de cet article sont générales et ne garantissent pas un résultat précis. Contactez-nous dès réception de l’arrêté, tant que le délai de recours court encore.

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