Poursuivre l’État ou une commune en Bulgarie : la loi ZODOV (2026)

En bref

Puis-je poursuivre l’État bulgare ou une commune pour un dommage causé par un acte illégal ?

Oui. Selon la Loi sur la responsabilité de l’État et des communes pour les dommages (ЗОДОВ, ZODOV), ils réparent le préjudice matériel et moral causé par les actes, actions et omissions illégaux de leurs autorités, sans preuve d’une faute. En règle générale, l’acte doit d’abord être annulé, et l’action relève du tribunal administratif. Pour une détention ou une accusation illégale, on agit selon le Code de procédure civile. La taxe pour les particuliers est de 5,11 EUR.

Des colonnes et des marches en pierre devant la façade d’un bâtiment public.

Poursuivre l’État ou une commune en réparation est possible et n’a rien d’exceptionnel. La Constitution bulgare proclame que l’État répond des dommages causés par les actes ou actions illégaux de ses autorités et de ses agents (art. 7 de la Constitution), et la Loi sur la responsabilité de l’État et des communes pour les dommages (Закон за отговорността на държавата и общините за вреди, ЗОДОВ, souvent translittérée ZODOV) précise exactement comment cela fonctionne. Les gens renoncent pourtant souvent d’avance, parce qu’ils pensent qu’« on ne peut pas gagner contre l’État », ou parce qu’ils ne savent pas si leur cas relève de la ZODOV, des règles civiles générales, ou s’il ne peut pas du tout donner lieu à une action.

Dans ce guide, vous découvrirez quand la ZODOV s’applique et quand elle ne s’applique pas, la différence entre les actions fondées sur l’art. 1 et sur l’art. 2, pourquoi l’acte doit en général d’abord être annulé, qui est le bon défendeur, devant quel tribunal l’action est portée, combien elle coûte et dans quel délai. Vous verrez aussi les situations les plus fréquentes dans la pratique, avec des liens vers nos articles détaillés.

Qu’est-ce que la ZODOV et pourquoi est-elle favorable à la victime

La ZODOV est une loi spéciale sur la responsabilité de l’État et des communes. Elle présente trois avantages importants par rapport à une action en réparation ordinaire :

  • La faute n’a pas à être prouvée. L’État et les communes doivent réparer tout préjudice matériel et moral qui est la conséquence directe et immédiate du fait dommageable, que l’agent ait commis une faute ou non (art. 4, al. 1, de la ZODOV).
  • La taxe est symbolique. Vous ne payez pas 4 % de la valeur de la demande, mais une simple taxe de quelques euros (voir la section sur les taxes).
  • Les frais ne sont pas avancés (art. 9a, al. 2, de la ZODOV).

Le revers de la médaille : lorsque la ZODOV s’applique, la réparation est demandée uniquement en vertu de cette loi, et non selon la procédure générale (art. 8, al. 1, de la ZODOV). Et lorsqu’une loi spéciale prévoit son propre mode d’indemnisation, la ZODOV ne s’applique pas (art. 8, al. 4, de la ZODOV).

Article 1 ou article 2 : les deux grands types d’action

La loi répartit la responsabilité en deux grands groupes. Cela détermine quel tribunal connaît de l’affaire et selon quelle loi de procédure.

Art. 1 de la ZODOV Art. 2 de la ZODOV
Pour quoi Actes, actions et omissions illégaux dans l’activité administrative Actions des autorités d’enquête, du parquet et du tribunal dans les cas énumérés
Exemples Un refus illégal de permis, un arrêté annulé, un enlèvement par la fourrière (le « паяк ») sans motif, une omission illégale Une détention illégale, une mise en accusation suivie d’un acquittement, une peine exécutée au-delà de la durée fixée
Qui est responsable L’État ou la commune L’État
Tribunal Le tribunal administratif Le tribunal d’arrondissement (районен съд) ou le tribunal régional (окръжен съд)
Procédure Code de procédure administrative (art. 1, al. 3, de la ZODOV) Code de procédure civile (art. 2, al. 3, de la ZODOV)

Art. 1 : les dommages causés par l’administration

L’État et les communes répondent des dommages causés par les actes, actions ou omissions illégaux de leurs autorités et agents dans l’exercice ou à l’occasion de l’activité administrative. La responsabilité couvre aussi les dommages causés par des actes réglementaires annulés pour illégalité ou déclarés nuls, par exemple un règlement du conseil municipal (art. 1, al. 1, de la ZODOV).

Depuis le 3 septembre 2025, la loi prévoit expressément que l’État répond aussi des dommages causés par le défaut de délivrance d’un document dans le délai fixé par le tribunal en application de l’art. 174 du Code de procédure administrative (art. 1, al. 2, de la ZODOV). C’est la situation où vous avez gagné un procès, où le tribunal a ordonné à l’administration de vous délivrer un document, et où celle-ci continue de tarder.

Art. 2 : les dommages causés par les autorités d’enquête, le parquet et le tribunal

L’État est responsable dans une liste exhaustive de cas, parmi lesquels (art. 2, al. 1, de la ZODOV) :

  • la détention provisoire ou l’assignation à résidence, lorsque la mesure est révoquée, et toute autre privation de liberté contraire à la Convention européenne des droits de l’homme ;
  • une mise en accusation pour un crime, si la personne est acquittée ou si la procédure est close parce que l’acte n’a pas été commis par elle ou ne constitue pas un crime ;
  • l’exécution d’une peine au-delà de la durée ou du montant fixés ;
  • l’utilisation illégale de moyens spéciaux de renseignement ;
  • la divulgation d’éléments de l’enquête ou des déclarations publiques portant atteinte à la présomption d’innocence.

En 2026, la loi a été complétée : l’État est aussi responsable lorsqu’un agent public exprime publiquement l’opinion qu’une personne est coupable, en violation de la présomption d’innocence (art. 2g de la ZODOV).

Autres cas particuliers

  • La lenteur de la justice : les dommages causés par une violation du droit à ce que la cause soit entendue dans un délai raisonnable (art. 2b de la ZODOV). Pour les procédures achevées, il faut d’abord passer par la procédure administrative prévue par la Loi sur le pouvoir judiciaire (art. 8, al. 2, de la ZODOV).
  • La violation du droit de l’UE : les actions sont examinées selon le Code de procédure administrative ou le Code de procédure civile, selon l’auteur du dommage (art. 2v de la ZODOV).

Quand la ZODOV NE s’applique PAS : la commune en tant que propriétaire

C’est le malentendu le plus fréquent. Lorsque la commune entretient les rues, les trottoirs, les parcs et les arbres, elle agit en tant que propriétaire, et non en tant que puissance publique. Ainsi, le dommage causé par un nid-de-poule sur la chaussée, une dalle de trottoir cassée, un regard ouvert ou une branche tombée n’est pas réclamé en vertu de la ZODOV, mais par une action civile fondée sur l’art. 49, combiné à l’art. 45, de la Loi sur les obligations et les contrats (Закон за задълженията и договорите, ЗЗД). C’est ce qu’a confirmé la décision interprétative commune n° 2/2014 de la Cour suprême de cassation (ВКС) et de la Cour administrative suprême (ВАС), selon laquelle les actions en réparation des dommages causés par des réseaux et ouvrages de transport et de communication appartenant à l’État et aux communes relèvent des juridictions civiles.

La différence a une portée pratique :

ZODOV (art. 1) Loi sur les obligations et les contrats (art. 49)
Quand Puissance publique : un acte, un refus, une mesure, une omission d’une autorité Propriété : entretien des routes, des trottoirs, des arbres
Tribunal Administratif Tribunal d’arrondissement ou régional (civil)
Taxe d’État 5,11 EUR pour les particuliers 4 % de la valeur de la demande, au moins 25,56 EUR
Annulation préalable d’un acte En règle générale, oui Non

Si vous avez été blessé en raison d’une infrastructure défaillante, consultez notre guide détaillé comment poursuivre la commune pour un dommage causé par un nid-de-poule, une dalle, un regard ou un arbre.

La ZODOV ne s’applique pas non plus lorsqu’une autre loi prévoit sa propre indemnisation. C’est le cas de l’expropriation d’un bien : le montant de l’indemnité est contesté par un recours contre l’arrêté d’expropriation, et non par une action fondée sur la ZODOV. Nous expliquons comment cela fonctionne dans notre article expropriation d’un bien : indemnisation, délais et recours.

D’abord l’annulation de l’acte, ensuite la réparation

Pour les dommages causés par des actes administratifs, la règle est claire : l’action peut être intentée après l’annulation de l’acte selon la procédure applicable (art. 204, al. 1, du Code de procédure administrative). Le tribunal saisi de l’action ne peut pas apprécier lui-même la légalité d’un acte qui n’a pas été annulé.

Il y a toutefois trois précisions importantes :

  1. L’action peut être jointe au recours. Vous pouvez introduire l’action en réparation en même temps que la contestation de l’acte, jusqu’à la fin de la première audience de l’affaire (art. 204, al. 2, du Code de procédure administrative). Si cela complique l’affaire, le tribunal peut disjoindre l’action et l’examiner après la décision sur l’annulation (art. 206 du Code de procédure administrative).
  2. Un acte nul ou retiré. Lorsque le dommage a été causé par un acte nul ou retiré, son illégalité est constatée par le tribunal saisi de l’action (art. 204, al. 3, du Code de procédure administrative).
  3. Les actions et omissions. Là non plus, aucune procédure préalable n’est nécessaire : l’illégalité de l’action ou de l’omission est constatée par le tribunal saisi de l’action (art. 204, al. 4, du Code de procédure administrative).

C’est pourquoi la première étape est en général le recours. Les actes administratifs sont contestés dans un délai de 14 jours à compter de leur notification (art. 149, al. 1, du Code de procédure administrative), et un refus tacite dans un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai dans lequel l’autorité aurait dû se prononcer (art. 149, al. 2, du Code de procédure administrative). Pour les décisions de sanction, les délais et la procédure sont ceux de la Loi sur les infractions et sanctions administratives (Закон за административните нарушения и наказания, ЗАНН) ; voir notre guide procès-verbal d’infraction et décision de sanction : délais et défense.

Notre expérience : Si vous laissez passer le délai de recours contre l’acte, vous perdez en règle générale aussi la possibilité d’obtenir réparation sur le fondement de l’art. 1 de la ZODOV : l’acte reste en vigueur et ne peut pas être « illégal » aux fins de l’action. Lorsqu’un acte vous cause un préjudice grave, envisagez donc dès le stade du recours d’introduire aussi l’action en réparation.

Qui poursuivre ?

Un mauvais défendeur est une cause fréquente de retard. Les règles sont les suivantes :

  • Sur le fondement de l’art. 1 de la ZODOV, l’action est dirigée contre la personne morale représentée par l’autorité dont l’acte, l’action ou l’omission a causé le dommage (art. 205, al. 1, du Code de procédure administrative). Si l’arrêté émanait du maire, le défendeur est la commune. S’il émanait d’un ministre, le défendeur est en général le ministère. Lorsque l’autorité elle-même n’est pas une personne morale, vous poursuivez la personne morale dans la structure de laquelle elle s’inscrit.
  • Si vous vous trompez, le tribunal vous indique contre qui diriger l’action et vous accorde 7 jours pour rectifier l’assignation (art. 205, al. 2, du Code de procédure administrative).
  • Sur le fondement de l’art. 2 de la ZODOV, l’action est dirigée contre les autorités dont les actes ou actions illégaux ont causé le dommage, par exemple le parquet, le tribunal ou l’autorité d’enquête (art. 7, al. 1, de la ZODOV).
  • En cas de pluralité de défendeurs, ceux-ci sont solidairement responsables (art. 4, al. 2, de la ZODOV).

Devant quel tribunal et comment se déroule l’affaire

L’action est portée devant le tribunal du lieu où le dommage est survenu ou de l’adresse actuelle, ou du siège, de la victime (art. 7, al. 1, de la ZODOV). C’est un grand avantage : vous n’avez pas à vous rendre au tribunal du siège de l’institution.

  • Les actions fondées sur l’art. 1 sont examinées par le tribunal administratif selon le Code de procédure administrative (art. 1, al. 3, de la ZODOV, art. 128, al. 1, point 6, du Code de procédure administrative).
  • Les actions fondées sur l’art. 2 sont examinées par le tribunal d’arrondissement ou le tribunal régional selon le Code de procédure civile (art. 2, al. 3, de la ZODOV), en fonction de la valeur de la demande.
  • Si le défendeur est le tribunal même devant lequel l’action a été portée, l’affaire est renvoyée au tribunal compétent le plus proche (art. 7, al. 2, de la ZODOV).
  • Un procureur participe à toutes les affaires relevant de la ZODOV (art. 10, al. 1, de la ZODOV).

Étape par étape

  1. Contestez l’acte dans le délai, ou joignez le recours à l’action.
  2. Rassemblez les preuves du dommage : factures, contrats, documents relatifs au manque à gagner, dossiers médicaux, témoins de ce que vous avez vécu.
  3. Identifiez le défendeur et le tribunal selon les règles ci-dessus.
  4. Préparez l’assignation : les règles du Code de procédure civile s’appliquent à son contenu et aux preuves (art. 204, al. 5, du Code de procédure administrative). Indiquez séparément le préjudice matériel et le préjudice moral.
  5. Payez la taxe et déposez l’assignation.
  6. La preuve devant le tribunal : témoins, expertises, preuves documentaires.
  7. Le recours contre le jugement : le jugement de première instance peut être contesté selon les règles générales.

Ce que vous devez prouver

Pour obtenir gain de cause, vous devez établir :

  • un acte, une action ou une omission illégaux, le plus souvent au moyen de la décision définitive annulant l’acte ;
  • un dommage : matériel (une perte ou un manque à gagner) ou moral (stress, angoisse, atteinte à la dignité) ;
  • un lien de causalité direct entre l’acte illégal et le dommage (art. 4, al. 1, de la ZODOV).

Aucune réparation n’est due si le dommage a été causé exclusivement par la faute de la victime et, si celle-ci y a contribué par sa propre faute, l’indemnité est réduite (art. 5 de la ZODOV). Le préjudice moral est fixé en équité. Le droit à réparation du préjudice moral n’est transmis aux héritiers que si la victime avait déjà saisi le tribunal de l’action (art. 6, al. 1, de la ZODOV).

Combien coûte une affaire fondée sur la ZODOV

Frais Montant Base légale
Taxe d’État : particuliers, commerçants personnes physiques, associations et fondations 5,11 EUR Art. 2a, point 1, du Barème des taxes d’État perçues en application du Code de procédure civile
Taxe d’État : sociétés commerciales et autres personnes morales 12,78 EUR Art. 2a, point 2, du Barème
Appel et pourvoi en cassation la moitié des taxes ci-dessus Art. 18, al. 3, du Barème
Frais (expertises, etc.) non avancés Art. 9a, al. 2, de la ZODOV

La taxe est fixe, que vous réclamiez 1 000 EUR ou 100 000 EUR. Le risque se situe ailleurs, dans les frais :

  • Si l’action est entièrement rejetée, le tribunal vous condamne aux frais de la procédure, y compris lorsque vous vous désistez de l’action ou renoncez à la demande (art. 10, al. 2, de la ZODOV).
  • Si l’action est accueillie en tout ou en partie, le défendeur paie les frais, vous rembourse la taxe et vous doit des honoraires d’avocat proportionnels à la partie accueillie (art. 10, al. 3, de la ZODOV).
  • Pour la partie rejetée, vous devez au défendeur des honoraires d’avocat proportionnels à celle-ci (art. 10, al. 4, de la ZODOV).

La demande doit donc être réaliste. Un montant excessivement gonflé ne coûte pas plus cher en taxes, mais il augmente le risque de frais pour la partie rejetée.

Qui paie l’indemnité après le jugement

L’indemnité est payée par le défendeur, l’État ou la commune, par l’intermédiaire de la personne morale condamnée. Vous n’avez pas à réclamer le montant à l’agent qui a pris l’acte illégal. L’État et la commune peuvent ensuite se retourner contre les agents fautifs en vertu du Code du travail, de la Loi sur la fonction publique ou d’une autre loi (art. 9, al. 1, de la ZODOV), mais c’est leur litige et cela n’affecte pas votre droit de percevoir le montant. L’exécution forcée contre l’État et les communes présente des particularités ; si le paiement tarde, demandez conseil sur la manière de recouvrer le montant.

Des intérêts légaux sont accordés en plus de l’indemnité. Vous pouvez en calculer le montant approximatif pour une période donnée avec notre calculateur d’intérêts de retard.

Dans quel délai pouvez-vous intenter l’action ?

La ZODOV ne prévoit pas de délai de prescription propre ; les lois civiles s’appliquent donc aux questions qu’elle ne règle pas (§ 1 des dispositions finales de la ZODOV). Le délai de prescription est le délai général de cinq ans (art. 110 de la Loi sur les obligations et les contrats). Pour un dommage causé par un acte administratif annulé, la jurisprudence considère que la prescription commence à courir à la date à laquelle la décision d’annulation de l’acte est devenue définitive ; pour les actions et omissions, à partir du moment où elles ont été accomplies ou ont cessé. Lorsque le dommage a été causé par une procédure pénale, le point de départ dépend de la manière dont cette procédure s’est terminée. En raison de ces différences, il est conseillé de vérifier la date de départ pour le cas concret.

Les situations les plus fréquentes dans la pratique

Une amende annulée de la commune ou de la police de la route (КАТ)

Après l’annulation de la décision de sanction, vous pouvez demander au tribunal qui l’a annulée de vous allouer vos frais d’avocat ; cela se fait dans l’affaire même relevant de la Loi sur les infractions et sanctions administratives. Nous expliquons comment contester les sanctions municipales et comment les frais sont alloués dans notre article sur la contestation des amendes municipales, de la fourrière et du sabot. Pour d’autres dommages, par exemple un préjudice moral, une action peut être intentée en vertu de la ZODOV.

Enlèvement par la fourrière ou pose d’un sabot sans motif

L’enlèvement forcé et l’immobilisation d’un véhicule sont des mesures administratives coercitives. Si la mesure est annulée par le tribunal, les frais payés et les autres dommages peuvent être réclamés sur le fondement de l’art. 1 de la ZODOV.

Un refus illégal de permis ou de licence

Si le refus a été annulé et que vous avez perdu de ce fait une affaire, un bail ou un contrat, vous pouvez réclamer le manque à gagner. Celui-ci doit être prouvé : un contrat, une offre, un calcul d’expert, et non une supposition.

Détention ou mise en accusation illégale

Si vous avez été acquitté ou si la procédure a été close parce que vous n’avez pas commis l’acte ou qu’il ne constitue pas un crime, vous disposez d’une action fondée sur l’art. 2 de la ZODOV contre le parquet ou l’autorité d’enquête. Le préjudice moral constitue ici l’essentiel de l’indemnité : la peur, la réputation entachée, les restrictions imposées à votre vie. Comment le montant de l’indemnité est fixé et dans quel délai agir, nous l’expliquons dans l’article sur l’indemnisation d’une mise en accusation ou d’une détention illégale.

Expropriation d’un bien

En cas d’expropriation, l’indemnité est contestée selon la procédure spéciale des lois sur la propriété, et non en vertu de la ZODOV. En vertu de la ZODOV, vous pouvez réclamer les dommages causés par des actions ou omissions illégales de l’administration en dehors de l’indemnité elle-même.

Si vous n’êtes pas sûr de la loi dont relève votre cas, un avocat spécialisé dans les litiges contre l’État et les communes évaluera le fondement juridique avant l’expiration du délai de recours contre l’acte.

Questions fréquentes (FAQ)

Peut-on vraiment poursuivre l’État ?

Oui. L’État et les communes répondent des dommages causés par les actes, actions et omissions illégaux de leurs autorités, sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute de l’agent concerné (art. 4, al. 1, de la ZODOV). Vous devez prouver l’illégalité, le dommage et le lien de causalité.

Quelle est la différence entre l’art. 1 et l’art. 2 de la ZODOV ?

L’art. 1 concerne les dommages causés par l’administration (actes, actions et omissions dans l’activité administrative), et l’affaire est examinée par le tribunal administratif. L’art. 2 concerne les dommages causés par les autorités d’enquête, le parquet et le tribunal, par exemple une détention ou une mise en accusation illégale, et l’affaire est examinée par le tribunal civil selon le Code de procédure civile.

L’acte doit-il d’abord être annulé ?

En règle générale, oui : l’action est intentée après l’annulation de l’acte (art. 204, al. 1, du Code de procédure administrative). Vous pouvez toutefois aussi l’introduire avec le recours, jusqu’à la première audience. Pour un acte nul ou retiré, ainsi que pour les actions et omissions, l’illégalité est constatée par le tribunal saisi de l’action.

Quel est le montant de la taxe d’État en vertu de la ZODOV ?

Pour les particuliers, les commerçants personnes physiques et les personnes morales à but non lucratif, elle est de 5,11 EUR, et pour les autres personnes morales de 12,78 EUR (art. 2a du Barème des taxes d’État perçues en application du Code de procédure civile). La moitié est due pour un recours. Les frais ne sont pas avancés.

Puis-je poursuivre la commune pour un nid-de-poule en vertu de la ZODOV ?

Non. Lorsque la commune entretient les routes et les trottoirs, elle agit en tant que propriétaire et répond sur le fondement de l’art. 49 de la Loi sur les obligations et les contrats devant le tribunal civil. Détails dans notre article comment poursuivre la commune pour un dommage causé par une infrastructure défaillante.

Qui est le défendeur si l’arrêté a été pris par le maire ?

La commune, car l’action est dirigée contre la personne morale représentée par l’autorité qui a pris l’acte (art. 205, al. 1, du Code de procédure administrative). Si vous désignez un mauvais défendeur, le tribunal vous accordera 7 jours pour rectifier l’assignation.

Récupérerai-je mes honoraires d’avocat si la décision de sanction est annulée ?

Oui, mais ils sont demandés dans l’affaire même relevant de la Loi sur les infractions et sanctions administratives, le tribunal allouant les frais selon le Code de procédure administrative. Pour ce qu’il faut savoir d’autre sur les recours, consultez notre guide procès-verbal d’infraction et décision de sanction et notre article sur les amendes municipales, la fourrière et le sabot.

Dans quel délai puis-je intenter une action en vertu de la ZODOV ?

Le délai de prescription est de cinq ans (art. 110 de la Loi sur les obligations et les contrats). Pour un acte administratif annulé, selon la jurisprudence, il court à compter de la date à laquelle la décision d’annulation est devenue définitive. Pour les actions, les omissions et les procédures pénales, le point de départ est apprécié au cas par cas.

Puis-je réclamer une indemnité plus élevée pour un bien exproprié en vertu de la ZODOV ?

Non. Le montant de l’indemnité d’expropriation est contesté par un recours contre l’arrêté dans un délai de 14 jours, car les lois sur la propriété prévoient une procédure spéciale. Voir notre article expropriation d’un bien : indemnisation et recours.

Que risqué-je si je perds le procès ?

La taxe est faible, mais si l’action est entièrement rejetée, vous payez les frais de l’affaire et les honoraires d’avocat du défendeur (art. 10, al. 2 et 4, de la ZODOV). Si l’action est partiellement accueillie, les frais sont répartis proportionnellement. Avant d’engager l’affaire, discutez du risque avec votre avocat ; voir quelles questions poser pour choisir un avocat.

Puis-je obtenir réparation d’un préjudice moral ?

Oui. La ZODOV couvre tout préjudice matériel et moral qui est la conséquence directe du fait dommageable. Le préjudice moral (stress, angoisse, atteinte à la dignité) est évalué par le tribunal en équité et doit être prouvé, le plus souvent par des témoins.

Comment pouvons-nous vous aider ?

Les affaires fondées sur la ZODOV se gagnent dans la préparation : le bon fondement juridique, un recours formé à temps contre l’acte, le bon défendeur et un dommage bien documenté. Une erreur sur l’un de ces maillons signifie souvent une action rejetée et des frais que vous devez payer.

Le cabinet d’avocats Mechkova & Dimitrova évaluera si votre cas relève de la ZODOV ou de la procédure générale, contestera l’acte, préparera l’assignation et vous représentera devant le tribunal administratif ou civil. Les informations de cet article sont générales et ne garantissent pas un résultat précis. Contactez-nous pour une évaluation de votre cas tant que les délais de recours courent encore.

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