Procès-verbal et décision de sanction en Bulgarie : délais, défense

En bref

De combien de temps disposez-vous pour contester une décision de sanction en Bulgarie ?

La décision de sanction se conteste par écrit dans les 14 jours suivant sa notification, devant le tribunal d'arrondissement du lieu de l'infraction, par l'intermédiaire de l'autorité qui l'a rendue (art. 59 et 60 de la Loi sur les infractions et sanctions administratives). Contre le procès-verbal d'infraction (АУАН), vous disposez de 7 jours pour une objection écrite. Si vous payez 80 % de l'amende dans les 14 jours, la décision devient définitive quant à l'amende.

Un homme aux cheveux gris, assis sur un canapé, lit d'un air inquiet une lettre tirée d'une enveloppe ouverte.

Le procès-verbal d'infraction et la décision de sanction sont les deux documents par lesquels l'État et les communes infligent des amendes en vertu de la Loi sur les infractions et sanctions administratives (ЗАНН). Le procès-verbal d'infraction administrative (АУАН) se borne à décrire l'infraction. La décision de sanction (наказателно постановление, НП) inflige la sanction. Des délais courts courent entre ces deux documents et après le second. Si vous les laissez passer, la sanction reste acquise, aussi fondées que soient vos objections.

Ce guide présente l'ensemble du parcours : de l'établissement du procès-verbal, en passant par l'objection et la décision de sanction, jusqu'au recours devant le tribunal d'arrondissement et au pourvoi en cassation. Vous y trouverez un tableau des délais, les motifs d'annulation les plus fréquents, les règles sur les frais et des liens vers nos articles détaillés sur les amendes électroniques, les amendes municipales et les points du permis de conduire.

Qu'est-ce qu'un procès-verbal d'infraction et qu'est-ce qu'une décision de sanction

La procédure de sanction administrative est ouverte par l'établissement d'un procès-verbal d'infraction (art. 36, al. 1 de la Loi sur les infractions et sanctions administratives). En règle générale, aucun dossier n'est ouvert sans procès-verbal. La procédure comporte deux étapes :

  1. La constatation de l'infraction. Un agent verbalisateur (policier, inspecteur municipal, agent de l'Agence nationale des recettes publiques, de l'Inspection du travail, etc.) dresse le procès-verbal. Il n'inflige pas d'amende.
  2. La sanction. L'autorité de sanction (un ministre, un maire, un directeur ou une personne habilitée par eux) examine le dossier et rend une décision de sanction infligeant une amende ou une autre sanction. Elle peut aussi clore la procédure ou adresser un avertissement dans un cas de faible gravité.

Il existe aussi des exceptions dans lesquelles aucun procès-verbal n'est dressé. Il s'agit de l'amende forfaitaire (фиш) que le policier délivre si vous reconnaissez l'infraction (art. 186 de la Loi sur la circulation routière, ЗДвП), et de l'amende électronique issue d'un radar (art. 189, al. 4 de la Loi sur la circulation routière). Elles obéissent à leurs propres règles, que nous décrivons dans notre guide contester une amende radar.

Ce que doit contenir un procès-verbal d'infraction

La loi énumère le contenu obligatoire du procès-verbal (art. 42, al. 1 de la Loi sur les infractions et sanctions administratives). Il comprend notamment :

  • les nom et fonction de l'agent qui l'a dressé et la date de son établissement ;
  • la date et le lieu de l'infraction ;
  • la description de l'infraction et des circonstances dans lesquelles elle a été commise ;
  • les dispositions légales violées ;
  • les données relatives au contrevenant et aux témoins ;
  • les explications ou objections du contrevenant, s'il en a formulé.

Le procès-verbal est dressé en présence du contrevenant et de témoins (art. 40, al. 1). Si le contrevenant est connu mais ne peut être trouvé ou ne se présente pas après avoir été convoqué, le procès-verbal est dressé en son absence (art. 40, al. 2). Il est signé par l'agent qui l'a dressé et par au moins un témoin, puis présenté au contrevenant (art. 43, al. 1). Si vous refusez de signer, ce refus est attesté par la signature d'un témoin (art. 43, al. 2).

Notre expérience : votre signature sur le procès-verbal ne signifie pas que vous reconnaissez l'infraction. Mieux vaut signer, écrire brièvement « J'ai des objections et je les présenterai par écrit » et prendre une copie. Refuser de signer n'arrête pas la procédure ; cela vous prive seulement de la possibilité de consigner une objection dans le procès-verbal lui-même.

En signant, vous recevez une copie du procès-verbal et un avis écrit vous informant que vous pouvez proposer un accord dans un délai de 14 jours (art. 43, al. 5 de la Loi sur les infractions et sanctions administratives).

Les délais de l'autorité de sanction : quand il est trop tard pour vous sanctionner

L'État est lui aussi tenu par des délais. Un délai dépassé est l'un des motifs d'annulation les plus solides :

  • 3 mois et 1 an. Aucune procédure n'est ouverte si le procès-verbal n'a pas été dressé dans les 3 mois suivant l'identification du contrevenant, ou si 1 an s'est écoulé depuis la commission de l'infraction (art. 34, al. 1 de la Loi sur les infractions et sanctions administratives). Pour certaines infractions, par exemple en matière douanière, fiscale, environnementale et de change, le délai d'un an est porté à deux ans.
  • 6 mois pour la décision de sanction. La procédure est close si la décision de sanction n'est pas rendue dans les 6 mois suivant l'établissement du procès-verbal (art. 34, al. 3 de la Loi sur les infractions et sanctions administratives).
  • 1 mois pour statuer. L'autorité de sanction doit statuer dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier (art. 52, al. 1 de la Loi sur les infractions et sanctions administratives).
  • Prescription absolue. Les tribunaux appliquent aussi un délai de prescription absolue des poursuites par renvoi au Code pénal. Il exige un calcul au cas par cas.

Des lois spéciales prévoient parfois d'autres délais ; vérifiez donc toujours la loi en vertu de laquelle le procès-verbal a été dressé.

Que faire après avoir reçu un procès-verbal d'infraction

Objection écrite dans les 7 jours

Outre les objections consignées dans le procès-verbal lui-même, vous pouvez déposer des objections écrites dans les 7 jours suivant sa signature (art. 44, al. 1 de la Loi sur les infractions et sanctions administratives). Indiquez vos preuves : photos, enregistrements, témoins, documents. Si vous invoquez des preuves écrites ou matérielles, l'autorité de sanction doit les recueillir d'office, dans la mesure du possible (art. 44, al. 2). Une objection bien rédigée met parfois fin à la procédure dès ce stade. Même dans le cas contraire, elle fixe votre version des faits pour le futur procès.

L'accord avec l'autorité de sanction

Depuis 2021, la procédure peut se terminer par un accord (art. 58g de la Loi sur les infractions et sanctions administratives). Le contrevenant peut le proposer dans les 14 jours suivant la notification du procès-verbal. L'accord n'est pas admis en cas de récidive, pour une infraction commise dans l'année suivant une précédente sanction ou un avertissement pour une infraction de même nature, lorsque l'acte constitue une infraction pénale, ou lorsque la reconnaissance n'est pas étayée par les preuves (art. 58g, al. 2). Pour les infractions à la Loi sur la circulation routière, l'accord est totalement exclu (art. 189z de la Loi sur la circulation routière).

Le cas de faible gravité

Dans un cas de faible gravité (маловажен случай), l'autorité de sanction n'inflige pas de sanction mais adresse au contrevenant un avertissement écrit (art. 28 de la Loi sur les infractions et sanctions administratives). Si vous commettez une autre infraction mineure de même nature dans l'année, vous serez sanctionné. Jusqu'en 2025, la Loi sur la circulation routière excluait le cas de faible gravité pour les infractions routières. La décision n° 4 de 2025 de la Cour constitutionnelle a supprimé cette interdiction. Le caractère mineur d'un cas s'apprécie au regard des faits concrets, et certaines lois spéciales continuent de restreindre cette possibilité.

La décision de sanction : son contenu et vos options

Outre les données relatives à l'autorité et au contrevenant, la décision de sanction doit contenir la description de l'infraction, sa date et son lieu, les preuves, les dispositions violées, le type et le montant de la sanction, les circonstances prises en compte pour la fixer, ainsi que le délai et le tribunal devant lequel elle peut être contestée (art. 57, al. 1 de la Loi sur les infractions et sanctions administratives). Comparez-la attentivement avec le procès-verbal : les divergences entre les deux documents sont un motif d'annulation fréquent.

Après la notification de la décision de sanction, deux voies s'offrent à vous :

  1. Le paiement avec une remise de 20 %. Si vous ne souhaitez pas contester, vous pouvez payer 80 % de l'amende dans les 14 jours suivant la notification, sauf si une loi spéciale prévoit un autre montant réduit (art. 79b, al. 1 de la Loi sur les infractions et sanctions administratives). La décision de sanction devient définitive quant à l'amende à la date du paiement. Si vous avez déposé un recours et payez dans ce délai, la procédure de recours est close sur ce point (art. 79b, al. 2). Lorsque la décision inflige aussi une autre sanction, par exemple une suspension du droit de conduire, elle ne peut plus être contestée après le paiement que pour cette autre sanction et les objets confisqués (art. 79b, al. 3). Nous expliquons quand la remise est avantageuse et quand mieux vaut contester dans notre article payer l'amende avec réduction ou la contester.
  2. Un recours devant le tribunal d'arrondissement. Nous le décrivons ci-dessous.

Notre expérience : payer n'est pas « neutre ». Pour les infractions routières, une décision de sanction définitive entraîne le retrait de points, et une récidive entraîne une sanction plus lourde. Vous trouverez plus de détails sur les conséquences pour votre permis dans notre article points du permis et suspension du permis de conduire en Bulgarie.

Contester une décision de sanction étape par étape

  1. Calculez le délai. Le recours est déposé dans les 14 jours suivant la notification de la décision de sanction (art. 59, al. 2 de la Loi sur les infractions et sanctions administratives). Le délai se compte en jours et, s'il est dépassé, le recours n'est pas examiné. Utilisez notre calculateur de délais légaux pour éviter les erreurs.
  2. Préparez un recours écrit. Identifiez la décision de sanction, les motifs pour lesquels elle est illégale et toutes les preuves que vous invoquez (art. 60, al. 1 de la Loi sur les infractions et sanctions administratives). Demandez l'audition de témoins, s'il y en a.
  3. Déposez-le par l'intermédiaire de l'autorité qui a rendu la décision. Le recours n'est pas déposé directement au tribunal. L'autorité de sanction doit le transmettre, avec le dossier, au tribunal d'arrondissement dans un délai de 7 jours (art. 60, al. 2 de la Loi sur les infractions et sanctions administratives).
  4. Le tribunal compétent. L'affaire est jugée par le tribunal d'arrondissement du lieu où l'infraction a été commise ou achevée. Pour les infractions commises à l'étranger, le tribunal d'arrondissement de Sofia est compétent (art. 59, al. 1 de la Loi sur les infractions et sanctions administratives).
  5. L'audience. Le tribunal entend l'agent qui a dressé le procès-verbal et les témoins, examine les documents et statue par un jugement. Aucune taxe judiciaire n'est due pour le recours.
  6. Le pourvoi en cassation. Le jugement du tribunal d'arrondissement peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le tribunal administratif (art. 63v de la Loi sur les infractions et sanctions administratives) selon la procédure du Code de procédure administrative (АПК). Le délai est de 14 jours à compter de l'avis de prononcé du jugement (art. 211, al. 1 du Code de procédure administrative).

Le tribunal peut annuler, modifier ou confirmer la décision de sanction. Il peut aussi l'annuler partiellement, ou l'annuler au motif qu'il s'agit d'un cas de faible gravité et avertir le contrevenant (art. 63, al. 2, 4 et 5 de la Loi sur les infractions et sanctions administratives). L'annulation est prononcée lorsque le droit matériel a été mal appliqué ou en cas de violation substantielle des règles de procédure (art. 63, al. 3).

Tableau : les délais de la Loi sur les infractions et sanctions administratives

Acte Délai Base légale Devant qui
Objection écrite contre le procès-verbal d'infraction 7 jours à compter de la signature art. 44, al. 1 de la Loi sur les infractions et sanctions administratives L'autorité de sanction
Proposition d'accord 14 jours à compter de la notification du procès-verbal art. 58g, al. 1 de la Loi sur les infractions et sanctions administratives L'autorité de sanction
Décision de l'autorité de sanction 1 mois à compter de la réception du dossier art. 52, al. 1 de la Loi sur les infractions et sanctions administratives -
Prononcé de la décision de sanction 6 mois à compter du procès-verbal art. 34, al. 3 de la Loi sur les infractions et sanctions administratives -
Paiement de 80 % de l'amende 14 jours à compter de la notification de la décision de sanction art. 79b de la Loi sur les infractions et sanctions administratives Aucun tribunal
Recours contre la décision de sanction 14 jours à compter de la notification art. 59, al. 2 de la Loi sur les infractions et sanctions administratives Tribunal d'arrondissement (par l'intermédiaire de l'autorité)
Pourvoi en cassation 14 jours à compter de l'avis de prononcé du jugement art. 63v de la Loi sur les infractions et sanctions administratives, art. 211 du Code de procédure administrative Tribunal administratif

Les motifs d'annulation les plus fréquents d'une décision de sanction

Dans notre pratique, les décisions de sanction sont le plus souvent annulées en raison :

  • d'une description incomplète ou imprécise de l'infraction, du lieu ou du moment, qui ne permet pas au contrevenant de comprendre ce qui lui est reproché ;
  • d'une divergence entre le procès-verbal et la décision de sanction quant aux faits ou à la qualification juridique ;
  • de la citation d'une disposition erronée, ou d'une sanction ne correspondant pas à la disposition sanctionnatrice ;
  • de délais expirés au sens de l'art. 34 de la Loi sur les infractions et sanctions administratives ;
  • de l'incompétence de l'agent ou de l'autorité de sanction, par exemple en l'absence d'arrêté d'habilitation ;
  • de l'absence de preuves, en particulier lorsque l'infraction n'est établie que par la parole de l'agent verbalisateur face à une contestation ferme et à d'autres preuves ;
  • d'un cas de faible gravité que l'autorité n'a pas examiné.

Toute omission n'entraîne pas l'annulation. La loi permet de rendre une décision de sanction même si le procès-verbal comporte une irrégularité, lorsque l'infraction, le contrevenant et sa culpabilité sont établis sans aucun doute (art. 53, al. 2 de la Loi sur les infractions et sanctions administratives). Apprécier si une erreur est substantielle exige donc de l'expérience.

Les frais : qui paie l'avocat

Dans la procédure devant le tribunal d'arrondissement et le tribunal administratif, les parties ont droit aux dépens selon le Code de procédure administrative (art. 63d, al. 1 de la Loi sur les infractions et sanctions administratives). Si la décision de sanction est annulée, vous pouvez demander au tribunal de condamner l'autorité à vous rembourser les honoraires d'avocat payés. Pour cela, vous devez le demander expressément et prouver le paiement.

Depuis 2026, la règle relative à la réduction des honoraires a changé. Le tribunal ne peut accorder un montant inférieur que sur objection motivée de la partie adverse pour caractère excessif. Dans son appréciation, il applique les critères de la Loi sur la profession d'avocat, mais il ne peut accorder moins que les honoraires payés à l'avocat de la partie adverse (art. 63d, al. 2 de la Loi sur les infractions et sanctions administratives, telle que modifiée, Journal officiel n° 17 de 2026). Si vous perdez, vous pouvez devoir à l'autorité une indemnité pour son juriste interne. Elle est fixée par le tribunal, mais ne peut dépasser le maximum prévu par la Loi sur l'aide juridictionnelle (art. 63d, al. 4 et 5).

Le choix de l'avocat qui vous défend compte. Consultez nos questions à poser avant de choisir un avocat.

Amendes sur place, amendes électroniques, sanctions municipales et mesures coercitives

Tout document lié à une amende ne suit pas le parcours procès-verbal → décision de sanction :

  • L'amende électronique est délivrée sans procès-verbal et se conteste dans les 14 jours suivant sa réception. Vous pouvez aussi déposer une objection dans les 7 jours auprès du directeur de la structure compétente du ministère de l'Intérieur (МВР) (art. 189, al. 6 et 8 de la Loi sur la circulation routière). Détails dans notre article contester une amende radar.
  • Les amendes prévues par les règlements municipaux (bruit, déchets, ordre public) passent par un procès-verbal et une décision de sanction. L'enlèvement en fourrière (le « паяк ») et le sabot sont en revanche des mesures administratives coercitives, contestées selon le Code de procédure administrative devant le tribunal administratif. Nous expliquons les différences dans notre article amendes municipales, fourrière et sabot.
  • Les mesures coercitives de la Loi sur la circulation routière, comme le retrait temporaire du permis de conduire, sont imposées par un arrêté. Celui-ci se conteste devant le tribunal administratif dans les 14 jours, le jugement est définitif et le recours ne suspend pas l'exécution (art. 172, al. 5 et 6 de la Loi sur la circulation routière).

Prescription de l'exécution et recouvrement forcé

Une décision de sanction définitive doit être exécutée dans un certain délai. L'amende n'est plus exécutée si 2 ans se sont écoulés depuis que l'acte qui l'inflige est devenu définitif (art. 82, al. 1, lettre a et al. 2 de la Loi sur les infractions et sanctions administratives). La prescription est interrompue par chaque acte d'exécution. Indépendamment de cela, la sanction n'est plus exécutée si un délai dépassant de moitié celui de l'alinéa 1, soit 3 ans, s'est écoulé (art. 82, al. 3). Une exception existe lorsqu'une procédure d'exécution forcée visant à recouvrer l'amende a été ouverte dans le délai de deux ans (art. 82, al. 4).

Une amende impayée est recouvrée de force en tant que créance publique. Le mécanisme de l'exécution forcée est semblable à celui applicable à tout débiteur. Vous en saurez plus dans notre article recouvrer une créance, de la mise en demeure à l'huissier.

Indemnisation en cas d'annulation de la décision de sanction

L'annulation de la décision de sanction ne couvre pas toujours toutes vos pertes. Les honoraires d'avocat sont remboursés au titre des dépens dans l'affaire elle-même. Si la sanction ou la mesure illégale vous a causé d'autres dommages, par exemple une perte de revenus ou un préjudice moral, vous pouvez agir contre l'État ou la commune. Comment procéder, contre qui agir et dans quels délais : nous l'expliquons dans notre article poursuivre l'État ou la commune en réparation selon la Loi sur la responsabilité de l'État et des communes pour les dommages.

Questions fréquentes (FAQ)

Quelle est la différence entre un procès-verbal d'infraction et une décision de sanction ?

Le procès-verbal d'infraction (АУАН) se borne à constater l'infraction et n'inflige pas d'amende. La décision de sanction est rendue après le procès-verbal par l'autorité de sanction, et c'est elle qui inflige la sanction. Contre le procès-verbal, vous déposez une objection dans les 7 jours ; contre la décision de sanction, un recours devant le tribunal d'arrondissement dans les 14 jours.

De combien de temps est-ce que je dispose pour contester une décision de sanction ?

14 jours à compter de sa notification (art. 59, al. 2 de la Loi sur les infractions et sanctions administratives). Le recours est déposé par l'intermédiaire de l'autorité qui a rendu la décision, laquelle le transmet au tribunal d'arrondissement dans les 7 jours. Si le délai est dépassé, la décision de sanction devient définitive.

Dois-je signer le procès-verbal d'infraction ?

Non, mais le refus n'arrête pas la procédure, car le procès-verbal est alors signé par un témoin. Mieux vaut signer, écrire que vous avez des objections et déposer une objection écrite dans le délai de 7 jours.

Si je paie 80 % de l'amende, puis-je contester ensuite ?

Pas en ce qui concerne l'amende. En payant dans le délai de 14 jours, la décision de sanction devient définitive sur ce point, et tout recours déposé est clos (art. 79b de la Loi sur les infractions et sanctions administratives). Pour les infractions routières, le paiement entraîne aussi le retrait de points, comme nous l'expliquons dans notre article sur les points et le permis de conduire.

Que se passe-t-il si la décision de sanction a été rendue plus de 6 mois après le procès-verbal ?

La procédure aurait dû être close (art. 34, al. 3 de la Loi sur les infractions et sanctions administratives). C'est un motif pour lequel le tribunal annule la décision de sanction. Conservez les documents attestant des dates du procès-verbal et de la décision.

Une taxe judiciaire est-elle due pour un recours contre une décision de sanction ?

Aucune taxe judiciaire n'est due pour un recours contre une décision de sanction devant le tribunal d'arrondissement. Des frais peuvent naître pour un avocat et, si vous perdez, pour l'indemnité du juriste interne de l'autorité.

Récupérerai-je mes honoraires d'avocat si je gagne ?

Oui, si vous les demandez expressément et prouvez le paiement (art. 63d de la Loi sur les infractions et sanctions administratives). Depuis 2026, le tribunal ne peut réduire les honoraires que sur objection motivée de la partie adverse. Pour les dommages allant au-delà des dépens, vous pouvez intenter une action distincte, comme nous l'expliquons dans notre article la Loi sur la responsabilité de l'État et des communes pour les dommages expliquée simplement.

Puis-je contester une amende électronique de la même manière ?

L'amende électronique se conteste elle aussi devant le tribunal d'arrondissement selon la Loi sur les infractions et sanctions administratives dans les 14 jours, mais elle est délivrée sans procès-verbal et présente ses propres particularités, comme l'objection dans les 7 jours et la déclaration désignant un autre conducteur. Détails dans notre guide contester une amende électronique.

Pendant combien de temps l'État peut-il recouvrer une amende impayée ?

L'amende n'est plus exécutée 2 ans après que la décision de sanction est devenue définitive. Si la prescription a été interrompue, le délai ultime est de 3 ans, sauf si une procédure d'exécution forcée a été ouverte dans le délai de deux ans (art. 82 de la Loi sur les infractions et sanctions administratives).

Qu'est-ce qu'un cas de faible gravité et s'applique-t-il aux infractions routières ?

Il s'agit d'une infraction présentant un danger social moindre que les cas habituels de même nature. Un avertissement écrit est alors adressé au lieu d'une amende (art. 28 de la Loi sur les infractions et sanctions administratives). Depuis la décision n° 4 de 2025 de la Cour constitutionnelle, cette possibilité s'applique aussi aux infractions à la Loi sur la circulation routière.

Comment contester une amende de la commune ?

L'amende prévue par un règlement municipal est infligée par un procès-verbal et une décision de sanction, et se conteste de la même manière devant le tribunal d'arrondissement. L'enlèvement en fourrière (le « паяк ») et le sabot se contestent selon le Code de procédure administrative devant le tribunal administratif. Nous décrivons les différences dans notre article amendes municipales, fourrière et sabot.

Comment pouvons-nous vous aider ?

La procédure de sanction administrative est courte et formaliste : 7 jours pour une objection, 14 jours pour un recours et des exigences strictes quant au contenu des documents. Une erreur dans le procès-verbal peut être décisive devant le tribunal, mais seulement si elle est repérée et soulevée à temps. En tant qu'avocats spécialisés dans la contestation des décisions de sanction, nous vérifierons le procès-verbal et la décision de sanction, les délais de l'autorité de sanction et les preuves.

L'équipe du cabinet d'avocats Mechkova & Dimitrova préparera l'objection ou le recours et vous représentera devant le tribunal d'arrondissement et le tribunal administratif. Les informations de cet article sont générales et ne remplacent pas une consultation personnalisée. Contactez-nous tant que le délai de recours court encore.

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