Avocat en droit médical à Sofia

Nous représentons les patients et leurs familles : indemnisation pour faute médicale, défaut de consentement éclairé ou soins défectueux en clinique privée, chez un dentiste ou un chirurgien esthétique.

En résumé

Comment un avocat en droit médical à Sofia m'aide-t-il après une faute médicale ?

Le cabinet d'avocats Mechkova & Dimitrova conseille et représente les patients et leurs familles lorsqu'un traitement a causé un dommage. Nous demandons réparation pour faute médicale, pour défaut de consentement éclairé et pour des soins défectueux dans une clinique privée, chez un dentiste ou un chirurgien esthétique, y compris le remboursement de ce que vous avez payé. Nous partons du dossier médical, évaluons qui est responsable et sur quel fondement juridique, et vous représentons en justice, où le litige est généralement tranché par une expertise médico-légale. La première consultation est gratuite.

La médecine ne donne aucune garantie, et un mauvais résultat ne signifie pas toujours qu'il y a eu une faute. La responsabilité est engagée lorsque le traitement n'a pas respecté les standards médicaux et les bonnes pratiques médicales, lorsque vous n'avez pas été averti du risque qui s'est réalisé, ou lorsque la clinique n'a pas fourni ce que vous avez payé. Distinguer ces situations exige une lecture attentive des documents dès le départ.

Les affaires contre les hôpitaux et les médecins se jouent sur des preuves qui sont généralement entre les mains de l'autre partie : l'histoire de la maladie, le compte rendu opératoire, les formulaires de consentement. C'est pourquoi notre première démarche consiste toujours à demander le dossier médical complet, avant que vous n'envoyiez la moindre lettre à l'établissement de santé.

Avocat des patients en cas de faute médicale et de soins défectueux

Le cabinet d'avocats Mechkova & Dimitrova représente des patients qui ont subi une complication, un dommage durable ou un traitement raté, ainsi que les familles de patients décédés. Nous agissons contre des hôpitaux publics, municipaux et privés, des centres médicaux et dentaires, ainsi que contre des médecins et des dentistes à titre individuel.

Nous examinons les documents médicaux et financiers, évaluons si l'action doit être fondée sur la responsabilité délictuelle ou contractuelle et contre qui, et formulons les questions aux experts désignés par le tribunal afin que l'expertise réponde à ce qui compte dans votre affaire. Lorsque cela a du sens, nous adressons d'abord une réclamation écrite ; sinon, nous introduisons l'action et vous représentons jusqu'à l'exécution du jugement.

Les délais comptent ici aussi : une action en responsabilité délictuelle se prescrit par cinq ans à compter de l'identification du responsable, et une action contractuelle par trois ans (art. 110, art. 111, point b, et art. 114, al. 3, de la Loi sur les obligations et les contrats, Закон за задълженията и договорите, ЗЗД). La première consultation est gratuite : nous vous dirons quoi demander à l'hôpital et quel délai court dans votre cas.

Indemnisation des patients : faute médicale, consentement éclairé, cliniques privées et dentistes

En cas de faute médicale, nous demandons réparation lorsque le traitement s'est écarté des méthodes reconnues, des standards médicaux ou des bonnes pratiques médicales et que cela a causé le dommage. L'établissement de santé répond des dommages causés par ses médecins et son personnel dans l'exercice de leurs fonctions (art. 49 de la Loi sur les obligations et les contrats), et le médecin peut aussi être personnellement responsable (art. 45). L'existence d'une faute et son lien avec le dommage sont établis par une expertise médico-légale.

La responsabilité peut être engagée même lorsque l'opération a été correctement réalisée. Les actes médicaux exigent le consentement éclairé du patient (art. 87 de la Loi sur la santé, Закон за здравето, ЗЗдр), et pour une intervention chirurgicale, une anesthésie générale et les autres méthodes présentant un risque accru, l'information et le consentement doivent être donnés par écrit (art. 89, al. 1). Si vous n'avez pas été averti du risque concret, celui-ci ne vous a pas été transféré, et le dommage reste à la charge du médecin et de l'hôpital.

Lorsque vous avez payé un traitement dans une clinique privée ou chez un dentiste, votre relation est avant tout contractuelle. Outre une indemnisation, vous pouvez demander la reprise gratuite du travail, une réduction du prix ou la résolution du contrat et le remboursement de votre paiement, ainsi que le coût du traitement par un autre spécialiste. Il en va de même pour la chirurgie esthétique, où l'intervention n'est généralement pas médicalement nécessaire.

Dans tous ces cas, sont indemnisés aussi bien le préjudice matériel (frais de traitement, assistance, perte de revenus) que la douleur et les souffrances ; le tribunal fixe le montant du préjudice moral en équité (art. 52 de la Loi sur les obligations et les contrats). La façon dont le préjudice moral est évalué est expliquée sur une page distincte.

Comment savoir s'il y a eu une faute médicale ?

Une complication ou un mauvais résultat ne prouve pas en soi une faute. Demandez une copie de votre dossier médical complet, à laquelle vous avez droit (art. 86, al. 1, point 13, de la Loi sur la santé), et faites-le examiner par un avocat et, si nécessaire, par un médecin indépendant. Devant le tribunal, la réponse vient de l'expertise médico-légale : le traitement était-il conforme aux standards médicaux et l'écart a-t-il causé le dommage ?

Puis-je récupérer mon argent auprès d'un dentiste pour des soins défectueux ?

Oui, si le traitement n'a pas été réalisé ou l'a été de manière défectueuse. Selon la qualification du contrat, vous pouvez demander la reprise du travail, une réduction du prix ou la résolution et le remboursement, ainsi qu'une indemnisation. Avant de changer de dentiste, faites constater l'état de vos dents et laissez au dentiste la possibilité de corriger son travail, faute de quoi le tribunal peut réduire votre indemnité (art. 83 de la Loi sur les obligations et les contrats).

Quand faire appel à nous ?

  • Vous avez subi une complication ou un dommage durable après une opération ou un traitement et vous soupçonnez qu'une erreur a été commise.
  • Le médecin ne vous a pas averti du risque qui s'est réalisé, ou la signature sur le formulaire de consentement n'est pas la vôtre.
  • Vous avez payé une clinique privée, un dentiste ou un chirurgien esthétique et le résultat est mauvais ou nuisible.
  • L'hôpital refuse de vous remettre une copie de votre dossier médical.
  • Un membre de votre famille est décédé et vous pensez que la cause en est un traitement inadéquat.
  • Vous avez reçu une réponse de l'hôpital ou de l'Inspection régionale de la santé et voulez savoir quelle est la suite.

Comment se déroule la procédure ?

  1. Consultation initiale gratuiteNous vous écoutons, examinons les documents dont vous disposez et vous indiquons quoi demander à l'établissement de santé et quel délai court.
  2. Dossier médical et évaluation préliminaireNous préparons la demande du dossier complet, l'analysons et, si nécessaire, consultons un médecin spécialiste pour évaluer s'il existe des motifs d'agir et contre qui.
  3. Réclamation écrite et plainteLe cas échéant, nous adressons une réclamation écrite à la clinique ou au médecin et déposons une plainte auprès de l'Inspection régionale de la santé, sans laisser expirer le délai de prescription.
  4. Assignation et expertiseNous rédigeons l'assignation avec un fondement juridique et des montants clairs, formulons les questions à l'expert médico-légal ou odontologique et, si nécessaire, demandons une expertise graphologique des signatures.
  5. Représentation en justice et exécutionNous vous représentons en première instance et en appel et vous aidons à recouvrer les sommes allouées par l'intermédiaire d'un huissier de justice.

Quels documents préparer ?

  • L'ensemble du dossier médical : histoire de la maladie, lettre de sortie, compte rendu opératoire, feuille d'anesthésie, résultats d'examens
  • Les formulaires de consentement éclairé que vous avez signés et les dates auxquelles vous les avez signés
  • Pour des soins dentaires, le plan de traitement, les radiographies et le devis
  • Factures, reçus, virements bancaires et éventuels contrats de crédit pour le traitement
  • Les documents relatifs au traitement ultérieur, à la rééducation, aux arrêts de travail et à la perte de revenus
  • Des photos datées du résultat et l'avis écrit d'un autre médecin, si vous en avez un
  • La correspondance avec la clinique ou le médecin et la réponse de l'Inspection régionale de la santé, si vous avez déposé une plainte

De quoi dépendent les honoraires ?

Nos honoraires sont convenus par écrit et à l'avance, après la première consultation gratuite, de sorte que vous connaissez le prix avant que nous commencions.

Ils dépendent du type de travail (conseil, examen du dossier, réclamation écrite ou procès), de la complexité des questions médicales, des montants demandés et d'un éventuel appel.

Pour une action en réparation, la taxe judiciaire est de 4 % du montant demandé, et au moins 25,56 EUR (art. 1 du Tarif des taxes d'État perçues par les tribunaux en vertu du Code de procédure civile), et les expertises médicales exigent le versement de provisions. Si vous gagnez, le tribunal peut condamner la partie adverse à vous rembourser vos frais en proportion de la partie de la demande accueillie.

Combien de temps cela prend-il ?

L'examen des documents et notre première évaluation prennent généralement quelques jours ouvrables une fois le dossier disponible, mais son obtention auprès de l'hôpital peut prendre des semaines. Une action en responsabilité délictuelle se prescrit par cinq ans à compter de l'identification du responsable, et une action contractuelle par trois ans ; ne tardez donc pas.

Les affaires médicales durent généralement des années, car elles exigent des expertises spécialisées, souvent complétées ou refaites par un collège d'experts. La durée dépend aussi de la charge de travail du tribunal et d'un éventuel appel. En matière délictuelle, l'intérêt légal court à compter du jour du dommage (art. 84, al. 3, de la Loi sur les obligations et les contrats).

Quand un avocat n'est-il peut-être pas nécessaire ?

Si vous souhaitez seulement obtenir votre dossier médical ou faire contrôler les soins reçus, vous pouvez vous-même adresser une demande écrite à l'établissement de santé et déposer une plainte auprès de l'Inspection régionale de la santé (Регионална здравна инспекция, РЗИ), qui procède à un contrôle dans un délai de 7 jours (art. 93 de la Loi sur la santé). Le contrôle n'accorde toutefois ni indemnisation ni remboursement ; cela passe par les tribunaux.

Un avocat est particulièrement important lorsque le dommage est durable, lorsque le patient est décédé, lorsque la clinique refuse de vous rembourser ou lorsqu'il faut décider qui assigner et sur quel fondement, car une erreur de défendeur ou un délai de prescription manqué est difficile à rattraper.

Qui traitera votre dossier

Questions fréquentes

Dans quel délai puis-je poursuivre un hôpital ou un médecin en Bulgarie ?

En matière délictuelle, le délai de prescription est de cinq ans à compter de l'identification du responsable (art. 110 et art. 114, al. 3, de la Loi sur les obligations et les contrats). Si l'action est contractuelle, par exemple contre une clinique privée, la demande d'indemnisation se prescrit par trois ans (art. 111, point b). Réunir le dossier et les expertises prend du temps ; n'attendez donc pas le dernier moment.

Puis-je poursuivre un hôpital public ou municipal ?

Oui. En Bulgarie, les hôpitaux sont en règle générale des sociétés commerciales et répondent des dommages causés par leur personnel selon les règles générales de la Loi sur les obligations et les contrats, devant les juridictions civiles, comme les établissements de santé privés.

Est-il utile de saisir l'Inspection régionale de la santé si je compte agir en justice ?

Souvent, oui. L'Inspection régionale de la santé procède à un contrôle dans un délai de 7 jours et, en cas de manquements, avise la section régionale de l'Ordre des médecins bulgare ou de l'Ordre des dentistes bulgare (art. 93 de la Loi sur la santé). Elle n'accorde pas d'indemnisation, mais ses constatations peuvent constituer une preuve utile devant le tribunal.

La famille peut-elle demander une indemnisation si le patient est décédé ?

Oui. Les proches peuvent demander réparation de leur propre douleur et de leurs propres souffrances causées par la perte, et le cercle de ces proches est défini par la jurisprudence. Séparément, les héritiers peuvent réclamer le préjudice matériel subi par le patient.

Puis-je écrire publiquement au sujet du médecin ou de la clinique ?

Vous pouvez partager votre propre expérience et votre opinion, à condition de vous en tenir à des faits que vous pouvez prouver. Des affirmations fausses sur un médecin déterminé peuvent donner lieu à une action en diffamation contre vous ; il est donc sage de demander conseil au préalable.

Une question juridique ? Contactez-nous.

La première consultation est gratuite et sans engagement.