Changer de nom par décision de justice en Bulgarie : motifs et délais

En bref

Quand peut-on changer de nom par voie judiciaire en Bulgarie ?

Le tribunal bulgare autorise le changement de prénom, de patronyme ou de nom de famille lorsque le nom est ridicule, honteux ou socialement inacceptable, ou lorsque des circonstances importantes l'exigent (art. 19, al. 1, de la Loi sur l'état civil). Un simple souhait ne suffit généralement pas : il faut prouver, par témoins et documents, par exemple que vous êtes connu sous un autre nom. La requête va au tribunal d'arrondissement du domicile permanent ; la taxe est de 7,67 EUR.

Une femme blonde remplit des documents au stylo à une table chez elle, avec un ordinateur portable et un téléphone à côté d'elle.

Le changement de nom d'un citoyen bulgare (prénom, patronyme ou nom de famille) n'est en règle générale possible que par décision de justice. La mairie ne peut pas simplement « renommer » une personne à sa demande. La Loi sur l'état civil (Закон за гражданската регистрация, ЗГР) autorise un changement lorsque le nom est ridicule, honteux ou socialement inacceptable, mais aussi lorsque des circonstances importantes l'exigent (art. 19, al. 1, de la Loi sur l'état civil). C'est précisément ce dernier motif qui est le plus souvent invoqué, et le plus souvent contesté.

Dans cet article, vous découvrirez comment se forme le nom d'un citoyen bulgare et pourquoi le changement passe par le tribunal, quels sont les motifs, ce que les tribunaux acceptent comme « circonstances importantes » (avec des exemples réels tirés de la pratique), dans quels cas aucune action en justice n'est nécessaire, comment se déroule la procédure, combien elle coûte et ce que vous devez faire après la décision.

Comment se forme le nom d'un citoyen bulgare

Le nom d'un citoyen bulgare né en Bulgarie se compose d'un prénom, d'un patronyme et d'un nom de famille, inscrits dans l'acte de naissance (art. 9, al. 1, de la Loi sur l'état civil). La loi détermine aussi la manière dont ils sont formés :

  • le prénom est choisi par les parents (art. 12 de la Loi sur l'état civil) ;
  • le patronyme est formé à partir du prénom du père avec le suffixe -ов ou -ев et une terminaison selon le sexe, sauf si le prénom du père ne le permet pas ou si les terminaisons sont contraires aux traditions familiales, ethniques ou religieuses (art. 13 de la Loi sur l'état civil) ;
  • le nom de famille est le nom de famille ou le patronyme du père, avec le suffixe -ов ou -ев et une terminaison selon le sexe, sauf si les traditions exigent autre chose (art. 14, al. 1, de la Loi sur l'état civil). Les enfants des mêmes parents sont inscrits sous le même nom de famille (art. 14, al. 3, de la Loi sur l'état civil).

Ces règles étant impératives, tout changement en dehors des cas expressément prévus par la loi nécessite une décision de justice. Selon la jurisprudence, l'appréciation de l'existence de motifs se fait toujours au cas par cas, mais doit rester compatible avec les règles des articles 13 et 14 de la Loi sur l'état civil relatives à la formation du patronyme et du nom de famille.

Quand le tribunal autorise-t-il un changement de nom ?

Les motifs sont énumérés à l'article 19, alinéa 1, de la Loi sur l'état civil.

Un nom ridicule, honteux ou socialement inacceptable

Il s'agit des cas où le nom lui-même pose problème : il sonne de façon comique ou offensante, a un sens équivoque, est associé à un crime ou à un personnage tristement célèbre, ou est inacceptable d'un point de vue social. La preuve est généralement plus facile ici : le nom constitue lui-même la preuve, et les témoins décrivent les réactions qu'il suscite.

Les « circonstances importantes »

La loi ne définit pas ce qu'est une circonstance importante. Selon la jurisprudence, l'importance de la circonstance s'apprécie au regard de chaque cas d'espèce. Les situations les plus souvent débattues devant les tribunaux sont les suivantes :

  • La personne est connue dans la société sous un autre nom (dans la famille, au travail, entre amis) et la divergence avec ses documents lui crée des difficultés.
  • Des différences entre les documents bulgares et étrangers, par exemple pour les personnes vivant à l'étranger dont le nom est orthographié différemment dans les documents de l'autre pays.
  • Un nom d'épouse conservé après le divorce, lorsque la personne souhaite revenir au nom sous lequel elle est connue.
  • L'unité familiale : le souhait de porter le même nom que ses enfants ou que l'autre parent.
  • Des traditions ethniques, religieuses ou familiales qui n'ont pas été prises en compte lors de l'inscription.
  • Des raisons personnelles sérieuses, par exemple des associations fortement négatives avec un proche dont la personne porte le nom.

Il est important de savoir qu'un souhait purement subjectif de porter un autre nom ne suffit pas, en règle générale. Les circonstances doivent être prouvées par des témoins, des documents, de la correspondance, des attestations de l'employeur et des pièces d'identité étrangères.

Notre expérience : Le tribunal apprécie non seulement le motif, mais aussi la compatibilité du nom demandé avec la loi. Une demande portant sur un nom de famille qui ne respecte pas les règles de l'article 14 de la Loi sur l'état civil et qui n'est pas étayée par des circonstances concrètes est souvent rejetée, même lorsque le changement de prénom est accordé dans la même affaire.

Des cas réels de changement de nom

Les deux décisions ci-dessous ont été publiées et montrent comment les tribunaux apprécient les « circonstances importantes » dans la pratique.

  • Tribunal d'arrondissement de Galabovo, 2020 : une femme avait conservé son nom d'épouse après le divorce, mais, toute sa vie, y compris pendant le mariage, elle s'était présentée sous son nom d'avant le mariage. Un témoin l'a confirmé ; la mairie ne s'y est pas opposée. Le tribunal a estimé qu'il existait des circonstances importantes et l'a autorisée à reprendre son nom d'avant le mariage. La décision était susceptible d'appel devant le tribunal régional dans un délai de deux semaines.
  • Tribunal d'arrondissement de Pazardjik, 2022 : un homme vivant entre la Bulgarie et l'Allemagne demandait à changer de prénom pour celui sous lequel il était connu depuis sa naissance dans sa famille, au travail et dans la société, et à prendre le nom de famille de sa mère et de sa grand-mère. Le tribunal a accordé le changement de prénom mais rejeté le changement de nom de famille, estimant qu'un souhait subjectif ne suffit pas à lui seul. Dans ses motifs, le tribunal a relevé que l'intéressé pouvait envisager une autre voie légale : l'ajout d'un nom au titre de l'article 14, alinéa 4, de la Loi sur l'état civil.

Les deux affaires montrent que l'issue dépend des preuves et de la conformité du nom demandé aux règles de formation des noms.

Ce que l'on peut en retenir :

  • Les témoins sont décisifs. Dans les deux affaires, le tribunal s'est fondé sur des témoignages concernant le nom sous lequel la personne est connue au quotidien.
  • Le prénom et le nom de famille sont appréciés séparément. Le tribunal peut accueillir une demande et rejeter l'autre dans la même décision.
  • Le nom de famille est plus difficile à changer, car il est lié à la filiation et aux règles de l'article 14 de la Loi sur l'état civil. Des circonstances particulièrement convaincantes sont nécessaires, par exemple un usage prolongé et prouvé de l'autre nom, ou des raisons personnelles sérieuses.
  • La position de la mairie compte. Lorsque la mairie concernée ne s'y oppose pas, cela ne lie pas le tribunal, mais facilite l'affaire.

Quand aucune procédure judiciaire distincte n'est nécessaire

Tout changement de nom ne nécessite pas une procédure au titre de l'article 19, alinéa 1, de la Loi sur l'état civil.

Situation Procédure Base légale
Erreur matérielle ou inexactitude dans l'orthographe du nom dans l'acte d'état civil Administrative, sur demande auprès de la mairie Art. 76, al. 1, de la Loi sur l'état civil
Reprise du nom d'avant le mariage lors du divorce Dans la décision de divorce Art. 53 du Code de la famille
Noms changés de force (rétablissement) Administrative, sur demande avec signature légalisée par notaire Art. 19a de la Loi sur l'état civil
Nationalité bulgare acquise ou recouvrée : bulgarisation du nom, suffixes -ов/-ев Judiciaire, selon le chapitre 50 du Code de procédure civile, sans taxe judiciaire Art. 19, al. 2, de la Loi sur l'état civil
Ajout d'un pseudonyme sous lequel la personne est connue Judiciaire Art. 14, al. 4, de la Loi sur l'état civil
Suffixe -ов/-ев pour un enfant né à l'étranger Demande écrite des parents dans les 3 ans suivant la naissance Art. 9, al. 3, de la Loi sur l'état civil
Tout autre changement de prénom, de patronyme ou de nom de famille Judiciaire Art. 19, al. 1, de la Loi sur l'état civil

Si vous êtes en instance de divorce, le plus simple est de régler la question du nom dans la procédure de divorce elle-même ; consultez notre article sur le divorce par consentement mutuel : étapes et documents. Si le problème concerne votre nom après un mariage célébré à l'étranger, consultez d'abord notre article sur la transcription d'un mariage célébré à l'étranger en Bulgarie et le nom de famille.

La procédure étape par étape

1. Requête au tribunal d'arrondissement

La procédure commence par une requête écrite de la personne concernée. Elle est déposée auprès du tribunal d'arrondissement (районен съд) du domicile permanent du requérant (art. 531, al. 2, du Code de procédure civile, Граждански процесуален кодекс, ГПК). La requête indique :

  • le nom actuel et le nom exact souhaité ;
  • le motif au titre de l'article 19, alinéa 1, de la Loi sur l'état civil ;
  • les circonstances concrètes et les preuves qui les établissent : documents et témoins.

Les tribunaux n'appliquent pas les règles de procédure de manière uniforme. Certains examinent la requête selon les règles générales de la procédure gracieuse (art. 530 et suivants du Code de procédure civile), d'autres selon le chapitre cinquante, « Constatation de faits » (art. 542 et suivants du Code de procédure civile). En pratique, l'affaire est généralement examinée en audience publique, la mairie étant convoquée, et souvent aussi le parquet.

2. Documents

Sont généralement joints à la requête :

  • l'acte de naissance ;
  • l'acte de mariage et la décision de divorce, le cas échéant ;
  • un extrait de casier judiciaire et une attestation d'absence de poursuites pénales en cours contre la personne : de nombreux tribunaux les exigent pour écarter toute tentative de se soustraire à sa responsabilité ;
  • les documents prouvant les circonstances : pièces d'identité étrangères, attestations de l'employeur, diplômes, correspondance, profils dans lesquels l'autre nom est utilisé ;
  • la preuve du paiement de la taxe judiciaire.

3. Taxe judiciaire

La taxe judiciaire pour une requête en changement de nom est de 7,67 EUR (art. 5 du Barème des taxes d'État perçues par les tribunaux en vertu du Code de procédure civile). Les procédures au titre de l'article 19, alinéa 2, de la Loi sur l'état civil (en cas d'acquisition ou de recouvrement de la nationalité) sont exonérées de taxes.

4. Audience et preuves

Le tribunal entend les témoins : généralement des proches, des collègues ou des amis qui confirment le nom sous lequel ils vous connaissent et pourquoi le changement est important. Il peut aussi ordonner la comparution personnelle du requérant (art. 534 du Code de procédure civile). Il est utile que les témoins soient précis : depuis quand, dans quelles situations et avec quelles conséquences vous utilisez l'autre nom.

5. Décision et recours

Le délai de recours est indiqué dans la décision elle-même. Dans les décisions publiées au titre de l'article 19 de la Loi sur l'état civil, il est généralement de deux semaines, le recours étant formé devant le tribunal régional (окръжен съд). Pour un refus prononcé selon les règles de la procédure gracieuse, le Code de procédure civile prévoit un délai d'une semaine (art. 538, al. 1, du Code de procédure civile). Lisez donc attentivement les indications figurant dans la décision.

6. Inscription du changement

Une fois la décision devenue définitive, le tribunal en adresse une copie à la mairie. L'officier de l'état civil mentionne le changement dans l'acte de naissance, dans la rubrique « Mentions » (art. 74 et 75 de la Loi sur l'état civil), et l'inscrit dans le registre de la population.

Combien de temps dure un changement de nom ?

La durée dépend principalement de la charge du tribunal et de la possibilité de clore l'affaire en une seule audience. Avec une requête bien préparée, des documents réunis et des témoins disponibles, l'affaire se termine souvent en quelques mois. Il faut y ajouter le temps nécessaire pour que la décision devienne définitive et soit inscrite dans les registres, puis pour remplacer vos pièces d'identité.

Les causes de retard les plus fréquentes sont une requête incomplète, l'absence des témoins, la nécessité de vérifications officielles et les recours.

Comment accélérer la procédure :

  • joignez tous les documents à la requête dès le départ, y compris l'extrait de casier judiciaire ;
  • désignez au moins deux témoins qui connaissent bien la situation, et assurez-vous de leur présence ;
  • formulez la demande avec précision, en épelant le nouveau nom lettre par lettre et avec les suffixes corrects ;
  • si vous vivez à l'étranger, mandatez un avocat afin de ne pas dépendre d'un déplacement en Bulgarie ;
  • ne formulez pas simultanément des demandes que le tribunal risque de rejeter si elles mettent en péril le changement principal.

Changer le nom d'un enfant

Lorsqu'il s'agit d'un enfant mineur, la requête est déposée par les parents en tant que représentants légaux. Le tribunal prend avant tout en considération l'intérêt supérieur de l'enfant. Si les parents ne sont pas d'accord, la question est également tranchée par le tribunal. En pratique, l'enfant capable d'exprimer son avis est généralement entendu.

Les cas typiques sont le souhait que l'enfant porte le nom du parent avec lequel il vit, ou qu'il soit inscrit sous un nom correspondant à son nom à l'étranger. Si l'enfant est né à l'étranger et que son nom a été inscrit sans le suffixe -ов/-ев, les parents peuvent demander ce suffixe par demande écrite dans les trois ans suivant la naissance (art. 9, al. 3, de la Loi sur l'état civil), sans procédure judiciaire.

Après la décision : ce que vous devez modifier

  1. Carte d'identité et passeport. Demandez de nouvelles pièces d'identité dès que possible, car les données des anciennes ne correspondent plus au registre de la population.
  2. Permis de conduire et certificat d'immatriculation du véhicule.
  3. Banques, employeur, Agence nationale des recettes publiques (НАП), Institut national de sécurité sociale (НОИ), caisse d'assurance maladie, médecin généraliste.
  4. Biens immobiliers et sociétés. Les actes notariés ne sont pas réémis, mais lors d'une transaction vous devrez prouver que la personne portant l'ancien nom et celle portant le nouveau nom sont une seule et même personne. Conservez une copie certifiée conforme de la décision. L'acheteur et son avocat la demanderont lors de l'audit juridique avant l'achat d'un bien immobilier.
  5. Documents à l'étranger. Si vous vivez dans un autre pays, informez les autorités locales et demandez la mise à jour de vos documents sur place.

Les divergences de noms entre documents posent aussi souvent problème en matière de succession, par exemple lorsqu'un héritier vit à l'étranger et que son nom est orthographié différemment dans les documents bulgares et étrangers. Pour en savoir plus, consultez notre article héritier à l'étranger : régler une succession en Bulgarie sans se déplacer.

Pour être accompagné dans une procédure administrative et défendre vos droits devant les autorités publiques, adressez-vous à un avocat en droit administratif en Bulgarie.

Questions fréquentes (FAQ)

Puis-je changer de nom simplement parce qu'il ne me plaît pas ?

Un simple souhait ne suffit pas, en règle générale. Le tribunal autorise le changement lorsque le nom est ridicule, honteux ou socialement inacceptable, ou lorsque des circonstances importantes l'exigent (art. 19, al. 1, de la Loi sur l'état civil). Ces circonstances doivent être prouvées par des témoins et des documents.

Que sont les « circonstances importantes » pour un changement de nom ?

La loi ne les définit pas ; le tribunal les apprécie dans chaque cas concret. Le plus souvent, la personne est connue dans la société sous un autre nom, il existe des divergences avec des documents étrangers, ou elle souhaite porter le même nom que sa famille. Si la divergence résulte d'un mariage à l'étranger, consultez notre article sur le mariage à l'étranger et le nom de famille.

Combien coûte un changement de nom par décision de justice ?

La taxe judiciaire est de 7,67 EUR (art. 5 du Barème des taxes d'État en vertu du Code de procédure civile). S'y ajoutent les frais des certificats, des nouvelles pièces d'identité et les honoraires d'avocat si vous faites appel à un avocat. Pour savoir comment choisir un représentant, consultez notre article sur comment choisir un bon avocat.

À quel tribunal dois-je m'adresser ?

Au tribunal d'arrondissement de votre domicile permanent (art. 531, al. 2, du Code de procédure civile). Si vous vivez à l'étranger, la requête est déposée en fonction de votre domicile permanent en Bulgarie, et vous pouvez être représenté par un avocat en vertu d'une procuration.

Dois-je assister personnellement à l'audience ?

Pas toujours. Si vous avez un avocat, il peut vous représenter, et les témoins se présentent au tribunal. Le tribunal peut toutefois ordonner votre comparution personnelle (art. 534 du Code de procédure civile).

Puis-je reprendre mon nom de jeune fille après un divorce sans procédure de changement de nom ?

Oui, si la question est réglée dans la décision de divorce : un époux peut reprendre son nom d'avant le mariage (art. 53 du Code de la famille). Si vous ne l'avez pas fait à ce moment-là, la voie de l'article 19, alinéa 1, de la Loi sur l'état civil reste ouverte. Pour en savoir plus, consultez notre article sur le divorce par consentement mutuel.

Une erreur dans mon nom peut-elle être corrigée sans passer par le tribunal ?

Oui. Les erreurs matérielles et inexactitudes dans l'orthographe du nom sont corrigées par voie administrative, sur demande auprès de la mairie (art. 76, al. 1, de la Loi sur l'état civil). Le nom du titulaire lui-même ne peut pas être changé par voie administrative, sauf dans les cas expressément prévus par la loi (art. 76, al. 5, de la Loi sur l'état civil).

Combien de temps dure un changement de nom ?

Généralement quelques mois, si la requête est complète et que les témoins se présentent. Une fois la décision devenue définitive, le changement est inscrit dans l'acte de naissance et dans le registre de la population, après quoi vous remplacez vos documents.

Puis-je changer le nom de mon enfant ?

Oui, sur requête des parents en tant que représentants légaux. Le tribunal prend en considération l'intérêt supérieur de l'enfant. Pour un enfant né à l'étranger, le suffixe -ов/-ев peut aussi être ajouté sans procédure judiciaire, par demande dans les trois ans suivant la naissance (art. 9, al. 3, de la Loi sur l'état civil).

Qu'advient-il de mes biens après le changement de nom ?

La propriété ne change pas et les actes notariés ne sont pas réémis. Lors d'une vente future, vous présentez la décision de justice comme preuve qu'il s'agit d'une seule et même personne. Découvrez ce qui est vérifié dans notre article sur l'audit juridique avant l'achat d'un bien immobilier.

Je vis à l'étranger et mon nom y est différent. Que dois-je faire ?

Vérifiez d'abord si la divergence résulte d'une erreur pouvant être corrigée par voie administrative, ou de règles différentes de formation des noms dans les deux pays. Sinon, il reste le changement par décision de justice au titre de l'article 19, alinéa 1, de la Loi sur l'état civil. Les divergences de noms posent souvent problème en matière de succession ; consultez notre article sur les héritiers vivant à l'étranger.

Comment pouvons-nous vous aider ?

Un changement de nom est une procédure relativement courte, mais son issue dépend entièrement de la préparation : le bon motif, une demande formulée avec précision et compatible avec les règles de la Loi sur l'état civil, et des preuves convaincantes des « circonstances importantes ». Un refus fait perdre du temps, et la requête suivante doit surmonter les motifs déjà retenus par le tribunal.

Le cabinet d'avocats Mechkova & Dimitrova évaluera si votre situation nécessite une procédure judiciaire ou peut être réglée par voie administrative, préparera la requête et les preuves, et vous représentera devant le tribunal, y compris si vous vivez à l'étranger. Les informations de cet article sont générales et ne remplacent pas une consultation. Contactez-nous pour une consultation sur votre changement de nom.

Tous les articles

Articles liés

Une question juridique ? Contactez-nous.

La première consultation est gratuite et sans engagement.