Le vishing est une fraude par téléphone : un interlocuteur se présentant comme un agent « du service Sécurité de la banque », « un policier » ou « un fonctionnaire de la Banque nationale de Bulgarie (БНБ) » vous convainc que votre argent est en danger. La solution proposée est toujours la même : le transférer immédiatement sur un « compte sécurisé ». L'appel semble professionnel, le numéro affiché correspond souvent au vrai numéro de la banque, et l'interlocuteur connaît votre nom et certaines de vos données. Quelques minutes plus tard, vos économies se trouvent sur le compte d'un inconnu.
Cet article traite du cas le plus difficile : celui où vous avez vous-même ordonné le virement. Dans cette situation, la protection prévue pour les opérations non autorisées par la Loi sur les services et systèmes de paiement (Закон за платежните услуги и платежните системи, ЗПУПС) ne s'applique en règle générale pas, et la banque répond souvent laconiquement : « l'opération a été confirmée par vous ». Cela ne signifie pas pour autant que l'argent est perdu. Nous expliquons quoi faire dans les premières heures, contre qui le montant peut être réclamé (le bénéficiaire, sa banque et parfois votre propre banque) et dans quels cas l'issue dépend du tribunal. Si ce n'est pas vous, mais l'escroc qui a ordonné le paiement en utilisant vos données, lisez notre article sur les opérations non autorisées par carte ou sur un compte.
Comment fonctionne l'arnaque au « compte sécurisé »
Les scénarios diffèrent dans les détails, mais suivent un schéma similaire :
- Un appel depuis un numéro usurpé. Le numéro de la banque ou de la police s'affiche. L'usurpation de numéro est une astuce technique et ne prouve pas que l'appel est authentique.
- Une nouvelle alarmante. « Quelqu'un essaie de contracter un crédit à votre nom », « un virement part de votre compte », « un employé de la banque est complice ».
- L'isolement. On vous dit de ne parler à personne en agence, car « des gens là-bas sont impliqués aussi ».
- Les instructions de virement. Vous ordonnez un virement vers un « compte sécurisé », parfois après avoir été amené à contracter un crédit ou à clôturer un dépôt. On peut aussi vous demander d'installer une application d'accès à distance.
- La répétition. Si le premier virement passe, de nouveaux appels suivent pour une « vérification supplémentaire ».
Le compte bénéficiaire appartient généralement à un tiers, une mule financière, qui a mis son compte à disposition contre rémunération ou a ouvert un compte sur instruction des escrocs. L'argent est transféré ailleurs en quelques minutes ou quelques heures.
Une variante proche est l'appel d'un « courtier » promettant des gains sur des cryptomonnaies ou des actions. Les questions juridiques sont les mêmes. Vérifiez si la société dispose d'une licence dans les registres et les mises en garde de la Commission de surveillance financière (Комисия за финансов надзор).
Notre expérience : Une vraie banque ne vous demande jamais de transférer votre argent vers un compte « protégé » ou « sécurisé », de communiquer un code ou d'installer un programme d'accès à distance. Dès que vous entendez ces mots, raccrochez et appelez vous-même le numéro figurant au dos de votre carte.
Opération autorisée ou non autorisée : pourquoi c'est la question clé
Selon l'article 70, alinéa 1, de la Loi sur les services et systèmes de paiement, une opération de paiement est autorisée si le payeur l'a ordonnée ou a consenti à son exécution. La loi ne distingue pas selon que le consentement a été donné sous l'influence d'une fraude. Ainsi, lorsque vous avez saisi le bénéficiaire et le montant et confirmé le virement, la banque considère généralement que l'opération était autorisée. Dans ce cas, les règles relatives au remboursement immédiat (art. 79 de la Loi sur les services et systèmes de paiement) et à la responsabilité limitée à 50 EUR (art. 80 de la Loi sur les services et systèmes de paiement) ne s'appliquent pas.
La limite n'est toutefois pas toujours nette :
- si l'escroc contrôlait votre appareil à distance et a saisi lui-même le virement, on peut soutenir que l'opération n'était pas autorisée ;
- si vous avez lu un code reçu par SMS sans savoir qu'il confirmait ce virement précis, il existe aussi des arguments en faveur d'une opération non autorisée ;
- si vous avez ordonné le virement en connaissance de cause, en croyant protéger votre argent, l'opération est en règle générale autorisée.
La qualification de l'opération dépend des preuves : ce que vous avez fait exactement, ce que disait le message de confirmation, quelles traces existent dans les systèmes de la banque. Les tribunaux ne sont pas unanimes sur cette question ; décrivez donc les faits avec précision et n'acceptez pas sans analyse la position de la banque selon laquelle « vous avez tout fait vous-même ».
Les premières heures : que faire
- Appelez immédiatement votre banque. Demandez l'arrêt de toutes les opérations en cours, le blocage de l'accès à la banque en ligne et une tentative de rappel du virement auprès de la banque du bénéficiaire. Un ordre de paiement ne peut plus être révoqué une fois reçu par la banque (art. 85, al. 1, de la Loi sur les services et systèmes de paiement), mais si la banque du bénéficiaire est prévenue à temps, elle peut retenir ou bloquer les fonds en vertu de ses propres règles antifraude.
- Envoyez une notification écrite. Décrivez la chronologie, le montant, l'IBAN et le nom du bénéficiaire, et demandez un numéro d'enregistrement. Une trace écrite est décisive pour tout litige ultérieur.
- Portez plainte auprès de la police ou de la Direction générale de la lutte contre la criminalité organisée (Главна дирекция „Борба с организираната престъпност“). Les agissements des escrocs sont généralement poursuivis comme escroquerie ou fraude informatique (art. 209 et art. 212a du Code pénal), et la plainte permet au parquet de demander des informations sur le compte du bénéficiaire.
- Conservez les preuves. Captures d'écran des appels, numéros, SMS, applications installées, correspondance. Ne réinitialisez pas votre téléphone avant qu'il ait été examiné.
- Changez vos mots de passe et désinstallez tout programme d'accès à distance.
- Méfiez-vous d'une seconde arnaque. Les « agences de recouvrement » qui promettent de récupérer l'argent contre rémunération relèvent presque toujours du même schéma.
Votre banque peut-elle être responsable ?
Il n'existe pas de droit automatique au remboursement pour un virement autorisé. Toutefois, la responsabilité de la banque du payeur n'est pas exclue dans tous les cas. Elle s'apprécie au regard des obligations concrètes de la banque :
Vérification du bénéficiaire (IBAN et nom)
Le règlement (UE) 2024/886 impose aux banques de proposer une vérification du bénéficiaire pour les virements en euros : avant que vous ne confirmiez le virement, la banque vérifie si le nom saisi correspond au titulaire de l'IBAN et vous avertit dans le cas contraire. Pour les banques en Bulgarie, cette obligation s'applique au plus tard à partir du 1er janvier 2027, un an après l'introduction de l'euro (art. 16, par. 9, du règlement (UE) n° 260/2012) ; certaines banques proposent déjà cette vérification. Le règlement est directement applicable. Si la banque était tenue d'effectuer la vérification ou la propose, mais ne l'a pas effectuée, et que le virement est parvenu sur le compte d'une autre personne, cela peut fonder sa responsabilité. Si, en revanche, vous avez reçu un avertissement de non-concordance et avez poursuivi, la protection tombe en règle générale. Dans les cas de vishing, la vérification indique souvent une « concordance », car on vous communique le vrai nom de la mule financière. Dans ce cas, cet argument n'aide pas.
Surveillance des opérations inhabituelles et avertissements
Les banques doivent disposer de mécanismes de surveillance des opérations permettant de détecter les paiements non autorisés et frauduleux (art. 2 du règlement délégué (UE) 2018/389). Un virement important vers un nouveau compte, immédiatement après le décaissement d'un crédit ou la clôture d'un dépôt, avec un comportement inhabituel dans l'application, est un signal de risque typique. La question de savoir si le fait de ne pas bloquer un tel virement constitue un manquement contractuel engageant la responsabilité de la banque est controversée et dépend du tribunal. Si le tribunal admet une telle responsabilité, l'indemnité peut être réduite en raison de votre propre contribution (art. 51, al. 2, de la Loi sur les obligations et les contrats, Закон за задълженията и договорите, ЗЗД).
Ce qui se prépare au niveau de l'UE
Un accord politique a été trouvé au niveau de l'UE sur un nouveau règlement relatif aux services de paiement. Il prévoit que la banque rembourse le montant lorsque l'escroc s'est fait passer pour un employé de banque et que le client a rapidement prévenu la police et la banque. À la date de rédaction, ce règlement ne s'applique pas. Son application est attendue vers 2027–2028 ; vous ne pouvez donc pas vous en prévaloir aujourd'hui.
Réclamation, Commission de conciliation, tribunal
La banque doit répondre à une réclamation écrite dans un délai de 15 jours ouvrables, et exceptionnellement de 35 jours ouvrables (art. 174, al. 3 et 4, de la Loi sur les services et systèmes de paiement). En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir la Commission de conciliation pour les litiges de paiement (art. 174, al. 5, de la Loi sur les services et systèmes de paiement), déposer une plainte auprès de la Banque nationale de Bulgarie ou introduire une action en justice. Nous expliquons le fonctionnement de chacune de ces voies dans notre article sur les opérations non autorisées et le refus de la banque.
Une action contre le bénéficiaire de l'argent
Le fondement juridique le plus sûr vise généralement la personne sur le compte de laquelle l'argent a été versé.
Enrichissement sans cause. Quiconque a reçu quelque chose sans fondement juridique doit le restituer (art. 55, al. 1, de la Loi sur les obligations et les contrats). Il n'existe aucune relation juridique entre vous et le titulaire du compte ; le montant a donc été reçu sans cause. Vous n'avez pas à prouver que le bénéficiaire était au courant de la fraude.
Responsabilité délictuelle. Si le bénéficiaire a sciemment participé au schéma, il est aussi responsable du dommage en vertu de l'article 45 de la Loi sur les obligations et les contrats, solidairement avec les autres participants (art. 53 de la Loi sur les obligations et les contrats). Pour une telle action, le débiteur est en demeure même sans mise en demeure (art. 84, al. 3, de la Loi sur les obligations et les contrats), tandis que pour une action fondée sur l'article 55 de la Loi sur les obligations et les contrats, les intérêts courent généralement à compter de la mise en demeure. Vous pouvez calculer le montant des intérêts avec notre calculateur des intérêts légaux.
Prescription. Le délai général est de cinq ans (art. 110 de la Loi sur les obligations et les contrats). En matière délictuelle, il court à compter de l'identification de l'auteur (art. 114, al. 3, de la Loi sur les obligations et les contrats).
Démarches pratiques
- Identifiez le bénéficiaire. Le nom du titulaire du compte apparaît souvent dans le virement. La banque du bénéficiaire protège ses données complètes au titre du secret bancaire et, en règle générale, les communique au parquet ou aux autorités d'enquête, et non à vous. C'est pourquoi la plainte à la police est aussi un moyen de réunir des preuves pour l'affaire civile.
- Garantissez la créance. Si le montant se trouve encore sur le compte, demandez au tribunal des mesures conservatoires garantissant une future action sous la forme d'une saisie conservatoire (art. 389 à 391 du Code de procédure civile, Граждански процесуален кодекс, ГПК). Le tribunal fixe un délai d'un mois au maximum dans lequel vous devez introduire l'action (art. 390, al. 3, du Code de procédure civile).
- Choisissez la procédure. Pour un montant non contesté, une procédure d'injonction de payer au titre de l'article 410 du Code de procédure civile est possible et, si le débiteur fait opposition, une procédure ordinaire. Dans le procès pénal, vous pouvez aussi exercer l'action civile en tant que victime (art. 84 du Code de procédure pénale).
- Recouvrez la créance. Muni d'un titre exécutoire, vous passez à l'exécution forcée par un huissier de justice privé. Nous décrivons ce fonctionnement dans notre article facture impayée : de la mise en demeure à l'huissier.
Vous pouvez calculer à l'avance les taxes d'État pour l'action ou la requête avec notre calculateur des frais de justice.
Une action contre la banque du bénéficiaire
Cette voie est plus difficile. L'argument est que la banque du bénéficiaire a ouvert ou maintenu le compte d'une mule financière sans respecter ses obligations de connaissance du client en vertu de la Loi sur les mesures contre le blanchiment de capitaux (ЗМИП), ou n'a pas réagi à des signaux évidents : des dizaines de virements entrants provenant de personnes différentes, immédiatement retirés ou transférés. L'action est généralement construite sur le terrain délictuel (art. 45 et art. 49 de la Loi sur les obligations et les contrats).
Vous devez en connaître les risques :
- les obligations découlant de la Loi sur les mesures contre le blanchiment de capitaux relèvent du droit public, et le tribunal peut estimer qu'elles ne créent pas de droits au profit d'une victime individuelle ;
- le lien de causalité entre l'omission de la banque et votre perte est difficile à prouver ;
- les preuves du fonctionnement du compte sont détenues par la banque et sont généralement réunies par la procédure préliminaire ou par une demande au tribunal ;
- la jurisprudence sur ces actions en Bulgarie est rare et non fixée.
Cette action n'est donc raisonnable que pour des montants importants et avec de bonnes preuves, le plus souvent en complément de l'action contre le bénéficiaire.
| Contre qui | Base légale | Ce qu'il faut prouver | Remarque |
|---|---|---|---|
| Le bénéficiaire de l'argent | Art. 55, al. 1, de la Loi sur les obligations et les contrats | le virement et l'absence de fondement juridique | la voie la plus sûre |
| Le bénéficiaire, s'il est complice | Art. 45 et 53 de la Loi sur les obligations et les contrats | la faute et le dommage | la faute est présumée (art. 45, al. 2, de la Loi sur les obligations et les contrats) |
| Votre banque | le contrat, la Loi sur les services et systèmes de paiement, le règlement 2024/886 | une obligation précise violée | dépend des faits et du tribunal |
| La banque du bénéficiaire | Art. 45 et 49 de la Loi sur les obligations et les contrats, combinés à la Loi sur les mesures contre le blanchiment de capitaux | une omission et un lien de causalité | la jurisprudence n'est pas fixée |
Comment constituer les preuves
Établissez une chronologie avec les heures exactes : les appels, les virements, les notifications à la banque et à la police. Demandez par écrit à la banque par quel moyen chaque opération a été confirmée, depuis quel appareil et quelle adresse IP, si la vérification du bénéficiaire a été effectuée et quel en a été le résultat. Conservez le numéro du dossier de police et toutes les réponses de la banque. Si vous cherchez un avocat spécialisé dans les litiges bancaires à Sofia, c'est exactement le dossier dont vous aurez besoin. Nous expliquons quoi demander lors du premier rendez-vous dans notre article comment choisir un bon avocat.
Questions fréquentes (FAQ)
Qu'est-ce que le vishing ?
Le vishing est une fraude téléphonique dans laquelle quelqu'un se fait passer pour un employé d'une banque, de la police ou d'une autre institution afin de vous amener à divulguer des données ou à virer de l'argent. Le numéro affiché peut être usurpé ; il ne prouve donc pas que l'appel est authentique.
La banque est-elle tenue de me rembourser si j'ai moi-même ordonné le virement ?
Pas automatiquement. Comme vous avez ordonné le virement, il est en règle générale autorisé au sens de l'article 70 de la Loi sur les services et systèmes de paiement, et l'obligation de remboursement de l'article 79 de cette loi ne s'applique pas. La banque ne peut être responsable qu'en cas de violation d'une obligation précise, ce qui s'apprécie au cas par cas.
L'escroc contrôlait mon téléphone à distance. Ai-je ordonné le virement ?
Pas nécessairement. Si l'escroc a saisi et envoyé lui-même le virement, il existe des arguments en faveur d'une opération non autorisée, et les règles des articles 78 à 80 de la Loi sur les services et systèmes de paiement s'appliquent alors. Nous décrivons leur fonctionnement dans notre article sur les opérations non autorisées.
Le virement peut-il être arrêté ?
Un ordre de paiement ne peut plus être révoqué une fois reçu par la banque (art. 85, al. 1, de la Loi sur les services et systèmes de paiement). Si toutefois vous prévenez immédiatement la banque, elle peut contacter la banque du bénéficiaire, qui parvient parfois à retenir les fonds. Chaque minute compte.
Puis-je poursuivre la personne sur le compte de laquelle l'argent a été versé ?
Oui. Une action en restitution de ce qui a été reçu sans fondement juridique peut être intentée contre le bénéficiaire (art. 55, al. 1, de la Loi sur les obligations et les contrats) et, s'il est complice, également une action en dommages-intérêts fondée sur l'article 45 de cette loi. Pour un montant non contesté, vous pouvez commencer par une procédure d'injonction de payer.
Comment savoir qui est le bénéficiaire ?
Le nom apparaît souvent dans le virement, mais les données complètes sont couvertes par le secret bancaire. Elles sont le plus souvent obtenues par la procédure préliminaire, c'est pourquoi la plainte à la police compte aussi pour l'affaire civile.
La banque du bénéficiaire est-elle responsable ?
Elle peut l'être si elle a permis à une mule financière d'ouvrir ou d'utiliser un compte en violation de ses obligations de connaissance du client. La jurisprudence sur ces actions en Bulgarie n'est pas fixée, et la preuve est difficile.
Qu'est-ce que la vérification du bénéficiaire et aide-t-elle contre le vishing ?
Il s'agit de vérifier si le nom saisi correspond au titulaire de l'IBAN, obligatoire pour les virements en euros en vertu du règlement (UE) 2024/886 (pour les banques en Bulgarie, au plus tard à partir du 1er janvier 2027). Dans les cas de vishing, elle indique souvent une concordance, car on vous communique le vrai nom de la mule financière ; elle n'aide donc pas toujours.
Existe-t-il un délai pour agir en justice ?
Le délai de prescription général est de cinq ans (art. 110 de la Loi sur les obligations et les contrats) et, en matière délictuelle, il court à compter de l'identification de l'auteur (art. 114, al. 3, de la Loi sur les obligations et les contrats). Les chances de récupérer effectivement le montant diminuent toutefois chaque jour ; n'attendez donc pas la fin du délai.
Comment le montant est-il recouvré si je gagne le procès ?
Avec un titre exécutoire et un huissier de justice privé : saisie des comptes, du salaire et des biens du débiteur. Les étapes sont décrites dans notre article facture impayée : de la mise en demeure à l'huissier.
Quand vaut-il la peine de faire appel à un avocat ?
Lorsque le montant est important, lorsque le bénéficiaire a été identifié et possède des biens, ou lorsqu'il existe des preuves de manquements de la banque. Consultez quoi demander à un avocat lors de la première consultation.
Comment pouvons-nous vous aider ?
En cas de vishing, la protection juridique est plus difficile qu'en cas de vol de carte, mais elle n'est pas sans espoir. Ce qui décide de l'issue, c'est la rapidité, une trace écrite et le bon choix de la personne contre laquelle diriger la demande : le bénéficiaire, sa banque ou, en cas de manquements précis, votre propre banque.
Le cabinet d'avocats Mechkova & Dimitrova analysera la chronologie et les documents, préparera les notifications et la réclamation à la banque, demandera des mesures conservatoires et introduira une action contre le bénéficiaire de l'argent et, s'il existe des motifs, contre les banques. Nous ne pouvons pas promettre de résultat, mais nous pouvons rapidement engager les bonnes démarches. Les informations de cet article sont générales et ne remplacent pas une consultation. Contactez-nous le plus tôt possible après le virement.


