Injonction de payer, art. 410 et 417 du Code de procédure civile bulgare : étapes et délais

En bref

Quels sont les délais de la procédure bulgare d’injonction de payer ?

Une fois l’injonction signifiée, vous disposez d’un mois pour payer ou former opposition, délai non prorogeable (art. 414, al. 2, du Code de procédure civile). En cas d’opposition, le créancier doit intenter une action en constatation dans le mois suivant l’avis du tribunal, sinon l’injonction est annulée. Le tribunal rend l’injonction en trois jours. Depuis fin 2019, le délai d’opposition est d’un mois, et non de deux semaines comme le disent des sources anciennes.

Une femme examine des factures et des relevés à un bureau, avec une calculatrice et un ordinateur portable.

La procédure d’injonction de payer est la voie judiciaire la plus rapide pour recouvrer une créance d’argent non contestée : une facture impayée, un loyer, un prêt ou une somme due au titre d’un billet à ordre. Le tribunal rend une injonction de payer sans convoquer les parties. Si le débiteur ne forme pas opposition à temps, l’injonction devient définitive et, avec le titre exécutoire, vous pouvez vous adresser à un huissier de justice. Les règles figurent au chapitre trente-sept du Code de procédure civile bulgare (Граждански процесуален кодекс, ГПК), aux art. 410 à 425.

Internet regorge toutefois de textes obsolètes : certains parlent encore d’un délai d’opposition de deux semaines, d’autres ne tiennent pas compte du fait que, depuis le 1er juillet 2025, la procédure est électronique. Nous décrivons ci-dessous les étapes, les taxes et tous les délais selon le Code de procédure civile dans sa dernière version, telle que modifiée jusqu’au Journal officiel (Държавен вестник) n° 92 du 6 octobre 2026. Le texte de la loi a été vérifié le 27 octobre 2026. Lorsqu’une règle a changé, nous indiquons à partir de quand elle s’applique.

Qu’est-ce que la procédure d’injonction de payer et quand convient-elle ?

La procédure d’injonction de payer est une procédure simplifiée. Le tribunal n’examine pas si la créance existe ; il vérifie la requête et, si elle est régulière, rend une injonction. Le litige n’est tranché dans une procédure contentieuse ordinaire que si le débiteur forme opposition.

La procédure convient donc lorsque :

  • la créance porte sur une somme d’argent ou sur des choses fongibles, ou sur la restitution d’un bien meuble ;
  • vous vous attendez à ce que le débiteur ne forme pas opposition, parce qu’il sait qu’il doit l’argent ;
  • le débiteur a une adresse ou un siège en Bulgarie ;
  • vous disposez d’un document visé à l’art. 417 du Code de procédure civile, comme un billet à ordre ou une convention certifiée par notaire, qui permet l’exécution immédiate.

Si le client a déjà contesté par écrit, par exemple, la qualité du travail, une opposition est quasi certaine, et il est parfois plus judicieux d’engager directement une action en justice. Nous expliquons comment choisir entre les deux voies pour une facture impayée dans notre article facture impayée : de la mise en demeure à l’huissier.

Art. 410 ou art. 417 : quelle différence ?

Injonction selon l’art. 410 du Code de procédure civile Injonction selon l’art. 417 du Code de procédure civile
Pour quelles créances Sommes d’argent ou choses fongibles, lorsque la créance relève de la compétence du tribunal d’arrondissement (районен съд) Créances fondées sur des documents expressément énumérés, quel que soit le montant
Plafond Valeur jusqu’à 25 000 BGN, soit environ 12 782 EUR (art. 104, point 4, du Code de procédure civile) Aucun
Document requis Pas obligatoire, mais utile Billet à ordre, acte notarié, contrat certifié par notaire, extrait des livres comptables d’une banque, etc.
Titre exécutoire Après que l’injonction est devenue définitive Peut être demandé immédiatement, en même temps que l’injonction (art. 418 du Code de procédure civile)
L’opposition suspend-elle l’exécution Pas d’exécution avant que l’injonction soit définitive Pour les documents visés aux points 1 à 9, non, sauf constitution d’une garantie (art. 420 du Code de procédure civile)

Les documents visés à l’art. 417, al. 1, du Code de procédure civile sont énumérés de manière exhaustive. Une facture n’en fait pas partie, qu’elle ait été signée ou non par son destinataire.

Étape par étape : de la requête au titre exécutoire

  1. Préparez les preuves. Le contrat, les factures, les procès-verbaux de réception, la correspondance et, s’agissant d’un consommateur, le contrat avec toutes ses annexes et les conditions générales. Ces derniers sont obligatoires (art. 410, al. 3, du Code de procédure civile).
  2. Calculez la créance. Le principal, les intérêts légaux de retard jusqu’à la date de la requête et les intérêts à échoir. Notre calculateur d’intérêts de retard peut vous aider.
  3. Déposez la requête sur le formulaire type. Elle contient une demande de délivrance d’un titre exécutoire et un compte bancaire pour le paiement (art. 410, al. 2, du Code de procédure civile).
  4. Payez la taxe d’État. Elle s’élève à 2 % du montant en jeu, mais au moins 12,78 EUR.
  5. Le tribunal statue dans un délai de trois jours (art. 411, al. 2, du Code de procédure civile). Si la requête n’est pas régulière, vous recevez des instructions, auxquelles vous devez vous conformer dans un délai de trois jours à compter de la notification.
  6. L’injonction est signifiée au débiteur. Elle l’invite à payer dans un délai d’un mois (art. 412, point 8, du Code de procédure civile).
  7. Le délai d’opposition expire. Si le débiteur ne forme pas opposition, l’injonction devient définitive et le tribunal délivre un titre exécutoire (art. 416, al. 1, du Code de procédure civile).
  8. Vous vous adressez à un huissier. Le titre est électronique et l’huissier y accède par le portail.

Les délais de la procédure d’injonction de payer après les réformes du Code de procédure civile

C’est sur ce point que les sources divergent le plus souvent, car les délais ont été modifiés en deux temps : par la réforme publiée au Journal officiel n° 100 de 2019 et par la réforme de la justice électronique (Journal officiel n° 11 de 2023), dont les règles relatives à l’injonction de payer s’appliquent depuis le 1er juillet 2025. Le tableau reflète le Code de procédure civile tel que modifié jusqu’au Journal officiel n° 92 du 6 octobre 2026.

Acte Délai Base légale Remarque
Délivrance de l’injonction 3 jours Art. 411, al. 2
Régularisation par le requérant 3 jours à compter de la notification Art. 411, al. 2, point 1
Production de l’original du billet à ordre, de l’acte notarié, etc. avec une requête électronique 7 jours Art. 417, al. 2 Depuis le 1.07.2025
Paiement volontaire par le débiteur 1 mois à compter de la signification Art. 412, point 8 Jusqu’à fin 2019 : 2 semaines
Opposition contre l’injonction 1 mois à compter de la signification, non prorogeable Art. 414, al. 2 Jusqu’à fin 2019 : 2 semaines
Recours particulier contre l’exécution immédiate 1 mois à compter de la signification, avec l’opposition Art. 419, al. 1
Réponse du créancier à une opposition fondée sur le paiement 3 jours Art. 414a, al. 4
Action en constatation du créancier 1 mois à compter de la notification Art. 415, al. 4 Le tribunal contrôle d’office le délai depuis le 1.07.2025
Recours contre un refus de délivrer un titre exécutoire 1 semaine à compter de la notification Art. 418, al. 5
Opposition devant la juridiction d’appel en cas de signification irrégulière 1 mois à compter de la prise de connaissance Art. 423, al. 1
Action du débiteur fondée sur des circonstances nouvelles 3 mois, mais au plus tard 1 an après le paiement Art. 424, al. 2

Vous pouvez déterminer la date d’échéance avec notre calculateur de délais de procédure.

Notre expérience : Un modèle ou un article qui indique un délai d’opposition de deux semaines a été rédigé sous la version du Code de procédure civile en vigueur avant fin 2019. Aujourd’hui, le délai pour payer comme pour former opposition est d’un mois. Si vous êtes le débiteur, n’attendez pas le dernier jour : le délai ne peut pas être prolongé.

Le dépôt électronique depuis le 1er juillet 2025

Depuis le 1er juillet 2025, la procédure d’injonction de payer est électronique, et l’injonction et le titre exécutoire sont délivrés sous forme électronique (art. 409a du Code de procédure civile). La requête est déposée au moyen d’un formulaire sur le Portail unique de la justice électronique (Единен портал за електронно правосъдие) ou sur papier (art. 410, al. 4, du Code de procédure civile).

Pour certains requérants, le papier n’est pas une option. Les commerçants, l’État et les institutions publiques, les communes, les notaires, les huissiers de justice privés et toute personne représentée par un avocat déposent la requête uniquement par voie électronique (art. 410, al. 5, du Code de procédure civile). Les particuliers sans avocat peuvent déposer la requête sur papier auprès de n’importe quel tribunal d’arrondissement (art. 410, al. 6, du Code de procédure civile).

Quel tribunal examine la requête ? Les requêtes sont réparties de manière aléatoire entre les juges des tribunaux d’arrondissement au moyen d’un système centralisé (art. 411, al. 1, du Code de procédure civile et art. 9, al. 3, de la Loi sur le pouvoir judiciaire). Les requêtes fondées sur l’art. 417, al. 1, points 3, 6 et 10, du Code de procédure civile (actes notariés et contrats certifiés par notaire, gages et hypothèques, billets à ordre) sont examinées par le tribunal d’arrondissement de l’adresse ou du siège du requérant.

Combien coûte la procédure d’injonction de payer ?

  • Taxe d’État selon l’art. 410 et l’art. 417 : 2 % du montant en jeu, mais au moins 12,78 EUR (art. 12, points 1 et 2, du Barème des taxes d’État perçues en application du Code de procédure civile). La taxe couvre aussi la délivrance du titre exécutoire.
  • Pour une action en constatation ultérieure, le créancier paie le complément jusqu’à la taxe due pour une procédure contentieuse (art. 415, al. 4, du Code de procédure civile). La taxe sur une assignation est de 4 % de la valeur de la demande, mais au moins 25,56 EUR (art. 1 du Barème).
  • Honoraires d’avocat et frais. Le tribunal les indique dans l’injonction et ils sont à la charge du débiteur. Celui-ci peut contester l’injonction uniquement en ce qui concerne les frais (art. 413, al. 1, du Code de procédure civile).

Vous pouvez calculer la taxe pour un montant précis, ainsi que pour une action après opposition, avec notre calculateur de frais de justice.

L’opposition : ce que peut faire le débiteur et ce qui s’ensuit pour le créancier

L’opposition ordinaire selon l’art. 414 du Code de procédure civile

Le débiteur peut former opposition contre la totalité de l’injonction ou contre une partie, sans avoir à la motiver (art. 414, al. 1, du Code de procédure civile). Elle est déposée sur papier auprès de n’importe quel tribunal d’arrondissement ou par voie électronique via le portail (art. 414, al. 3, du Code de procédure civile). Une seule phrase indiquant que la somme n’est pas due suffit.

L’opposition fondée sur le paiement selon l’art. 414a du Code de procédure civile

Un débiteur qui a payé dans le délai d’exécution volontaire peut former opposition en produisant la preuve du paiement. Si le créancier ne répond pas dans un délai de 3 jours, le tribunal annule l’injonction, y compris en ce qui concerne les frais (art. 414a du Code de procédure civile).

L’action en constatation selon l’art. 422 du Code de procédure civile

Si une opposition a été formée, le tribunal invite le créancier à intenter une action tendant à faire constater que la somme est due (art. 415, al. 1, du Code de procédure civile). Le délai est d’un mois à compter de la notification. Si aucune action n’est intentée, le tribunal annule l’injonction et, dans le cas de l’art. 417, également le titre exécutoire délivré (art. 415, al. 5, du Code de procédure civile).

L’avantage de l’action en constatation est qu’elle est réputée intentée à la date de la requête en injonction, à condition que le délai d’un mois soit respecté (art. 422, al. 1, du Code de procédure civile). Cela compte pour la prescription et pour les intérêts. Lorsque la demande est accueillie, l’injonction devient définitive après le jugement et le tribunal délivre un titre exécutoire (art. 416, al. 2, du Code de procédure civile).

L’exécution immédiate selon les art. 417 et 418 du Code de procédure civile

Si la créance est fondée sur un document visé à l’art. 417, vous pouvez demander l’exécution immédiate et un titre exécutoire en même temps que l’injonction (art. 418, al. 1, du Code de procédure civile). Le tribunal vérifie si le document est régulier en la forme et s’il constate une créance exigible (art. 418, al. 2, du Code de procédure civile). Avec une requête électronique, vous joignez une copie, mais l’original de l’acte ou du contrat notarié, du gage ou de l’hypothèque et du billet à ordre doit parvenir au tribunal dans un délai de 7 jours (art. 417, al. 2, du Code de procédure civile). À défaut, la requête est irrégulière.

L’injonction et le document sont signifiés au débiteur par l’huissier (art. 418, al. 6, du Code de procédure civile), souvent en même temps que l’avis de saisie.

L’opposition suspend-elle l’exécution ? Dans les cas visés à l’art. 417, al. 1, points 1 à 9, du Code de procédure civile, l’opposition ne suspend pas l’exécution, sauf si le débiteur constitue une garantie suffisante au profit du créancier. Lorsque le débiteur est un consommateur, la garantie s’élève au plus à un tiers de la créance (art. 420, al. 1, du Code de procédure civile). Le tribunal peut suspendre l’exécution même sans garantie si la demande est étayée par des preuves écrites établissant que la somme n’est pas due, qu’elle repose sur une clause abusive ou qu’elle a été mal calculée au titre d’un contrat de consommation (art. 420, al. 2, du Code de procédure civile). Avec un billet à ordre ou une lettre de change (point 10), la situation est plus complexe et dépend du cas d’espèce ; parlez-en donc à un avocat.

Quand le tribunal ne délivre pas d’injonction

Le tribunal rejette la requête si la demande est contraire à la loi ou aux bonnes mœurs, ou si elle repose sur une clause abusive d’un contrat conclu avec un consommateur, ou s’il existe une probabilité raisonnable qu’il en soit ainsi (art. 411, al. 2, points 2 et 3, du Code de procédure civile).

Aucune injonction n’est non plus délivrée lorsque le débiteur n’a pas d’adresse permanente, de siège, de résidence habituelle ou d’établissement en Bulgarie (art. 411, al. 2, points 4 et 5, du Code de procédure civile). Pour un débiteur établi dans un autre pays de l’UE, on recourt à l’injonction de payer européenne ou à une action en justice. Le refus peut être contesté par un recours particulier (art. 413, al. 2, du Code de procédure civile).

Si vous avez viré de l’argent à un escroc se faisant passer pour un employé de banque, la créance contre le bénéficiaire est en général contestée, et une action en justice peut être le meilleur choix. Nous en parlons plus en détail dans notre article sur le vishing et l’arnaque au « compte sécurisé ».

Après l’injonction : la procédure d’exécution

Avec une injonction définitive, ou avec le titre exécutoire selon l’art. 418, vous déposez une demande auprès d’un huissier de justice privé ou d’État. Vous y indiquez le numéro de l’affaire et le numéro du titre exécutoire électronique (art. 426, al. 1, du Code de procédure civile). L’huissier peut saisir les comptes et le salaire, inscrire une saisie sur un bien immobilier et procéder à une vente. Nous expliquons ce qui peut ou non être saisi dans notre article ce que peut saisir un huissier.

Si vous ne demandez aucun acte d’exécution pendant deux ans, la procédure prend fin de plein droit (art. 433, al. 1, point 8, du Code de procédure civile).

Pour le recouvrement forcé, vous pouvez compter sur notre avocat en recouvrement de créances à Sofia, y compris dans les relations avec l’huissier.

Questions fréquentes (FAQ)

Quel est le délai pour former opposition à une injonction de payer ?

Un mois à compter de la signification de l’injonction. Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 414, al. 2, du Code de procédure civile). Le délai de deux semaines que l’on trouve dans des articles plus anciens a été supprimé par la réforme du Code de procédure civile de fin 2019.

Combien coûte une requête en injonction de payer ?

La taxe d’État est de 2 % du montant réclamé, mais au moins 12,78 EUR, aussi bien selon l’art. 410 que selon l’art. 417 du Code de procédure civile. En cas d’action ultérieure, on paie la différence jusqu’aux 4 % dus pour une procédure contentieuse. Nous expliquons comment l’injonction s’articule avec la mise en demeure et l’action en justice dans notre article sur une facture impayée.

Puis-je déposer la requête sur papier ?

Uniquement si vous êtes un particulier sans avocat. Les commerçants, les communes, les institutions publiques et toute personne représentée par un avocat déposent la requête uniquement par voie électronique, via le Portail unique de la justice électronique (art. 410, al. 5, du Code de procédure civile).

Une facture est-elle un document visé à l’art. 417 du Code de procédure civile ?

Non. Sur la base d’une facture, vous pouvez demander une injonction selon l’art. 410, si le montant ne dépasse pas le seuil de compétence du tribunal d’arrondissement. L’exécution immédiate exige un document figurant sur la liste de l’art. 417, par exemple une reconnaissance de dette certifiée par notaire ou un billet à ordre.

Que se passe-t-il si le débiteur ne forme pas opposition ?

L’injonction devient définitive et le tribunal délivre un titre exécutoire (art. 416, al. 1, du Code de procédure civile). Avec celui-ci, vous vous adressez à un huissier. Nous expliquons ce que l’huissier peut saisir dans notre article sur la saisie du salaire, des comptes et du logement.

Que dois-je faire en tant que créancier après une opposition ?

Intenter une action en constatation dans un délai d’un mois à compter de l’avis du tribunal et payer le complément de taxe. Si vous laissez passer le délai, le tribunal annule l’injonction (art. 415, al. 5, du Code de procédure civile). L’action est réputée intentée à la date de la requête (art. 422, al. 1, du Code de procédure civile).

Puis-je recouvrer des loyers impayés par une injonction de payer ?

Oui. Le loyer est une créance d’argent, et une injonction selon l’art. 410 du Code de procédure civile peut être demandée à ce titre. Les créances de loyer sont toutefois soumises à un délai de prescription de trois ans. Nous expliquons comment rédiger le contrat pour faciliter le recouvrement dans notre article sur les clauses essentielles d’un contrat de bail.

La procédure d’injonction de payer convient-elle contre le bénéficiaire d’un virement frauduleux ?

Ce n’est en général pas le premier choix. Le bénéficiaire conteste souvent la créance, et il existe rarement un document visé à l’art. 417. Nous décrivons comment engager la responsabilité lorsque vous avez vous-même ordonné le virement à un escroc dans notre article sur le vishing et l’arnaque au « compte sécurisé ».

J’ai appris l’existence de l’injonction par l’huissier. Ai-je laissé passer mon délai ?

Pas nécessairement. Lorsque l’exécution immédiate a été accordée, l’injonction est signifiée par l’huissier (art. 418, al. 6, du Code de procédure civile) ; le délai d’opposition d’un mois court donc à compter de cette signification. Si l’injonction ne vous a pas été régulièrement signifiée, vous pouvez former opposition devant la juridiction d’appel dans un délai d’un mois à compter du moment où vous en avez eu connaissance (art. 423, al. 1, du Code de procédure civile).

Comment pouvons-nous vous aider ?

Nous déposons les requêtes en injonction de payer par voie électronique, calculons les intérêts et les taxes, intentons à temps l’action en constatation en cas d’opposition et travaillons avec l’huissier jusqu’au recouvrement des fonds. Si vous êtes le débiteur, nous évaluerons s’il faut former opposition et comment, et s’il y a lieu de demander une suspension.

Les informations de cet article sont générales et ne remplacent pas une consultation. Les délais sont ceux du Code de procédure civile tel que modifié jusqu’au Journal officiel n° 92 du 6 octobre 2026. Si vous avez une créance ou avez reçu une injonction, contactez le cabinet d’avocats Mechkova & Dimitrova et envoyez-nous vos documents pour examen.

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