Vous avez reçu une injonction de payer (заповед за изпълнение) d’un tribunal d’arrondissement bulgare, ou un huissier de justice vous a signifié une invitation à laquelle une telle injonction est jointe ? Première chose à savoir : à compter de la signification, court un délai bref qui ne peut pas être prolongé. Si vous le laissez passer, l’injonction devient définitive et le litige sur le fond est pratiquement perdu, même si vous ne devez pas cet argent.
Cet article est écrit du point de vue du débiteur. La manière dont le créancier dépose sa requête et le déroulement de la procédure sont décrits dans notre article sur la procédure d’injonction de payer selon les art. 410 et 417 du Code de procédure civile. Vous verrez ici comment rédiger une opposition, en quoi l’invitation de l’huissier diffère de l’injonction, ce qui se passe après un paiement partiel et que faire si vous vivez à l’étranger. Les délais sont ceux du Code de procédure civile bulgare (Граждански процесуален кодекс, ГПК) tel que modifié jusqu’au Journal officiel (Държавен вестник) n° 92 du 6 octobre 2026.
Qu’avez-vous reçu : une injonction, une invitation ou un avis ?
Le document que vous avez entre les mains détermine le délai qui court.
| Document | Qui l’envoie | Ce qu’il signifie | Délai |
|---|---|---|---|
| Injonction de payer selon l’art. 410 du Code de procédure civile | Le tribunal d’arrondissement | Il existe une injonction, mais pas encore d’exécution | 1 mois pour payer ou former opposition (art. 412, point 8, et art. 414, al. 2) |
| Injonction d’exécution immédiate selon l’art. 417 du Code de procédure civile, avec une invitation à l’exécution volontaire | L’huissier de justice | Il existe un titre exécutoire et une procédure d’exécution | 1 mois pour former opposition ; 2 semaines pour le paiement volontaire (art. 428, al. 1) |
| Avis d’ouverture d’une procédure d’exécution avec copie du titre exécutoire | L’huissier de justice | L’injonction vous a déjà été signifiée et elle est définitive | Aucun nouveau délai de paiement n’est accordé (art. 428, al. 1) |
L’injonction elle-même indique que vous pouvez former opposition, et dans quel délai (art. 412, points 9 et 11, du Code de procédure civile). Si vous n’avez qu’un avis de l’huissier, sans injonction, c’est généralement que l’injonction a été signifiée plus tôt, parfois par un avis affiché à votre adresse. Dans ce cas, reportez-vous à la section sur l’art. 423 du Code de procédure civile.
Notre expérience : Pour une injonction selon l’art. 417 du Code de procédure civile, l’huissier signifie ensemble l’injonction et l’invitation à l’exécution volontaire. Les deux semaines indiquées dans l’invitation sont le délai au-delà duquel l’huissier passe aux mesures forcées. Ce n’est pas le délai d’opposition. L’opposition se forme dans le mois qui suit la signification de l’injonction : n’y renoncez donc pas simplement parce que les deux semaines sont écoulées.
Les premières démarches le jour de la réception
- Notez la date de signification. Elle figure sur l’accusé de réception ou l’avis, et le délai d’un mois court à partir de cette date.
- Calculez le dernier jour. Le délai expire le même quantième du mois suivant ; si ce jour est chômé, il expire le premier jour ouvrable suivant (art. 60, al. 3 et 6, du Code de procédure civile). Notre calculateur de délais peut vous aider.
- Vérifiez qui est le créancier. Souvent, ce n’est pas la société avec laquelle vous aviez un contrat, mais une société de recouvrement qui a racheté la créance.
- Vérifiez le montant. Principal, intérêts, pénalités, frais. Comparez les intérêts avec notre calculateur d’intérêts de retard.
- Décidez si vous devez la somme. Si le montant est exact et que vous pouvez le payer, payez dans le délai. Si vous ne le devez pas, si vous devez moins ou si vous avez un doute, formez opposition.
- Rassemblez vos documents : contrat, reçus, relevés bancaires, correspondance.
Former opposition à l’injonction de payer : comment et où
- Vous n’avez pas à la motiver. Il suffit de déclarer que vous ne devez pas la somme ou une partie de celle-ci (art. 414, al. 1, du Code de procédure civile).
- Le délai est d’un mois à compter de la signification et n’est pas prorogeable (art. 414, al. 2, du Code de procédure civile).
- Elle est déposée sur papier auprès de n’importe quel tribunal d’arrondissement (районен съд) ou par voie électronique via le Portail unique de la justice électronique (Единен портал за електронно правосъдие) (art. 414, al. 3, du Code de procédure civile).
- Envoyée par la poste avant l’expiration du délai, elle est formée à temps (art. 62, al. 2, du Code de procédure civile). Conservez la preuve de l’envoi.
- Aucune taxe judiciaire n’est due. Le Tarif des taxes d’État prévu par le Code de procédure civile ne prévoit pas de taxe pour l’opposition.
Un modèle est généralement joint à l’injonction. Indiquez le tribunal, le numéro de l’affaire, vos nom et adresse, ainsi qu’une phrase telle que : « Je forme opposition à l’injonction de payer. Je ne dois pas la somme qui y est indiquée. » Signez. Si vous ne contestez qu’une partie, par exemple les intérêts ou la pénalité, précisez clairement laquelle.
Opposition partielle. Pour la partie non contestée, l’injonction devient définitive. Pour la partie contestée, le créancier doit intenter une action et, si une exécution immédiate est en cours, le tribunal ne la suspend que pour la partie contestée (art. 421, al. 2, du Code de procédure civile).
Les frais. L’injonction comprend la taxe et les honoraires d’avocat du créancier. Vous pouvez contester l’injonction uniquement en ce qui concerne les frais (art. 413, al. 1, du Code de procédure civile). Si vous n’avez pas donné lieu à la procédure, par exemple parce que vous avez payé avant la requête, vous pouvez soutenir que vous ne devez pas les frais (art. 414a, al. 3, du Code de procédure civile).
Ce qui se passe après votre opposition
Le tribunal indique au créancier qu’il peut intenter une action en constatation de la créance dans un délai d’un mois à compter de la notification (art. 415, al. 1 et 4, du Code de procédure civile). S’il ne le fait pas, le tribunal annule l’injonction et, dans le cas de l’art. 417, également le titre exécutoire (art. 415, al. 5, du Code de procédure civile).
Si une action est intentée, vous recevez l’acte introductif d’instance et un délai pour une réponse écrite. C’est seulement à ce stade que vous présentez vos moyens de défense sur le fond : paiement, prescription, clause abusive. Le tribunal ne relève pas la prescription d’office ; vous devez l’invoquer (art. 120 de la Loi sur les obligations et les contrats, ЗЗД). Le délai de prescription de droit commun est de cinq ans ; pour les intérêts, les loyers et les autres paiements périodiques, il est de trois ans (art. 110 et art. 111 de la Loi sur les obligations et les contrats).
Si l’opposition se révèle infondée, vous pouvez avoir à supporter des frais plus élevés que ceux indiqués dans l’injonction (art. 412, point 9, du Code de procédure civile).
Paiement partiel : tout dépend du moment où vous avez payé
Vous avez payé dans le délai fixé par l’injonction. Formez une opposition fondée sur le paiement selon l’art. 414a du Code de procédure civile, avec une preuve, par exemple un relevé bancaire, et une copie pour le créancier. Le créancier dispose de trois jours pour répondre. S’il ne répond pas, le tribunal annule l’injonction en totalité ou pour la partie payée, y compris en ce qui concerne les frais (art. 414a, al. 4 et 5, du Code de procédure civile). Pour le solde impayé, formez aussi une opposition ordinaire si vous le contestez.
Vous avez payé avant l’injonction. Formez opposition en déclarant que vous ne devez pas la somme, joignez les preuves et contestez également les frais (art. 414a, al. 3, du Code de procédure civile).
Vous avez payé après que l’injonction est devenue définitive. Si vous avez payé avant l’ouverture d’une procédure d’exécution, remettez à l’huissier le justificatif bancaire et la procédure prend fin (art. 433, al. 1, point 1, du Code de procédure civile). Si l’exécution se poursuit pour une somme déjà payée, vous pouvez la contester par une action selon l’art. 439 du Code de procédure civile. Une telle action ne peut se fonder que sur des faits survenus après la délivrance du titre (art. 439, al. 2, du Code de procédure civile), et c’est le tribunal qui détermine précisément de quel moment il s’agit dans le cas d’une injonction de payer.
Notre expérience : Ne payez pas « en plusieurs fois » sur la base d’un arrangement téléphonique, sans accord écrit. Payez par virement bancaire et indiquez le numéro de l’affaire dans le libellé du paiement. Un paiement partiel sans opposition n’empêche pas l’injonction de devenir définitive pour le solde.
L’invitation de l’huissier à l’exécution volontaire
Si le créancier a ouvert une procédure d’exécution, l’huissier de justice privé ou d’État vous adresse une invitation mentionnant le nom du créancier poursuivant, un avertissement d’exécution forcée et les saisies déjà pratiquées sur vos comptes et vos biens (art. 428, al. 2, du Code de procédure civile). Le délai d’exécution volontaire est de deux semaines (art. 428, al. 1, du Code de procédure civile).
Depuis le 1er juillet 2025, toutefois, si l’injonction vous a déjà été signifiée par le tribunal, l’huissier n’accorde pas de nouveau délai. Au lieu d’une invitation, il envoie un avis concernant la procédure et une copie du titre exécutoire (art. 428, al. 1, du Code de procédure civile).
Ce qui peut être retenu sur votre salaire et votre compte est expliqué dans notre article ce qu’un huissier peut saisir. Les actes illégaux de l’huissier, par exemple la saisie de biens insaisissables ou des frais excessifs, se contestent devant le tribunal régional (окръжен съд) dans un délai de deux semaines (art. 435, al. 2, et art. 436, al. 1, du Code de procédure civile).
Pouvez-vous arrêter l’exécution selon l’art. 417 ? L’opposition à elle seule ne la suspend pas dans les cas visés à l’art. 417, al. 1, points 1 à 9, du Code de procédure civile. Il faut une garantie au profit du créancier (pour un consommateur, jusqu’à un tiers de la créance) ou des preuves écrites que la créance n’est pas due, repose sur une clause abusive ou a été mal calculée au titre d’un contrat de consommation (art. 420 du Code de procédure civile). En même temps que l’opposition, vous pouvez aussi contester l’ordonnance d’exécution immédiate par un recours particulier (частна жалба) (art. 419, al. 1, du Code de procédure civile). Les détails, y compris pour le billet à ordre, figurent dans notre article sur la procédure d’injonction de payer.
Informé tardivement ou jamais reçu l’injonction : l’art. 423 du Code de procédure civile
L’art. 423 du Code de procédure civile permet une opposition devant la juridiction d’appel (le tribunal régional) dans le mois suivant la prise de connaissance de l’injonction si vous avez été privé de la possibilité de former opposition parce que :
- l’injonction ne vous a pas été régulièrement signifiée ;
- elle ne vous a pas été signifiée en personne et, le jour de la signification, vous n’aviez pas votre résidence habituelle en Bulgarie ;
- vous n’avez pas pu avoir connaissance de la signification à temps en raison de circonstances particulières et imprévues ;
- vous n’avez pas pu former opposition en raison de circonstances particulières et imprévues que vous ne pouviez pas surmonter.
Notez quand et comment vous l’avez appris, par exemple la date de l’avis de votre banque. Avec cette opposition, vous pouvez contester les frais et l’exécution immédiate. Elle ne suspend pas l’exécution : à votre demande, le tribunal peut la suspendre aux conditions de l’art. 282, al. 2, du Code de procédure civile, c’est-à-dire moyennant une garantie (art. 423, al. 2, du Code de procédure civile). Si l’opposition est admise, l’exécution d’une injonction selon l’art. 410 est suspendue et le créancier est invité à intenter une action (art. 423, al. 3 et 4, du Code de procédure civile).
La régularité de la signification, par exemple par un avis affiché selon l’art. 47 du Code de procédure civile, dépend des faits et de la jurisprudence du tribunal. Demandez donc d’abord à consulter les accusés de signification au dossier.
Le débiteur qui vit à l’étranger
Aucune injonction ne devrait être rendue lorsque le débiteur n’a pas d’adresse permanente ou pas de résidence habituelle en Bulgarie (art. 411, al. 2, points 4 et 5, du Code de procédure civile). Une adresse permanente en Bulgarie ne suffit pas si vous vivez en réalité dans un autre pays, par exemple si vous travaillez en France ou en Belgique et que seule votre adresse déclarée se trouve encore en Bulgarie.
Si l’injonction a malgré tout été rendue et ne vous a pas été signifiée en personne, alors qu’à ce moment vous n’aviez pas votre résidence habituelle en Bulgarie, formez opposition selon l’art. 423, al. 1, point 2, du Code de procédure civile dans le mois suivant la prise de connaissance. Lorsque le tribunal l’admet parce que les conditions pour rendre l’injonction n’étaient pas réunies, il annule d’office l’injonction et le titre exécutoire (art. 423, al. 3, du Code de procédure civile). Le créancier devra alors poursuivre sa créance par une action en justice ordinaire.
- Envoyez l’opposition par la poste ou par voie électronique (art. 62, al. 2, du Code de procédure civile), par lettre recommandée et avec une preuve d’envoi.
- Rassemblez les preuves de votre résidence : un bail, un contrat de travail, une attestation d’inscription ou de résidence dans l’autre pays.
- Communiquez votre nouvelle adresse au tribunal. Si vous vous absentez plus d’un mois de l’adresse indiquée dans l’affaire sans le faire, les notifications sont versées au dossier et réputées signifiées (art. 41 du Code de procédure civile).
- Mandatez un avocat en Bulgarie pour recevoir les actes et vous représenter, sans que vous ayez à vous déplacer.
Les délais du débiteur en un coup d’œil
| Situation | Ce que vous faites | Délai | Base légale (Code de procédure civile) |
|---|---|---|---|
| Une injonction vous a été signifiée | Payer ou former opposition | 1 mois à compter de la signification | Art. 412, point 8 ; art. 414, al. 2 |
| Vous avez payé dans le délai | Opposition fondée sur le paiement | Le même délai d’un mois | Art. 414a |
| Injonction selon l’art. 417 | Recours particulier contre l’exécution immédiate | 1 mois, avec l’opposition | Art. 419, al. 1 |
| Invitation de l’huissier | Paiement volontaire | 2 semaines | Art. 428, al. 1 |
| Acte illégal de l’huissier | Recours devant le tribunal régional | 2 semaines | Art. 436, al. 1 |
| Signification irrégulière ou vous vivez à l’étranger | Opposition devant la juridiction d’appel | 1 mois à compter de la prise de connaissance | Art. 423, al. 1 |
| Circonstances ou preuves nouvelles | Action en contestation de la créance | 3 mois, au plus tard 1 an après l’extinction de la dette | Art. 424, al. 2 |
Si la dette n’est pas contestée mais que vous ne pouvez pas la payer en une fois, convenez par écrit d’un échéancier. À quoi ressemble un tel accord du côté du créancier, nous le décrivons dans notre article facture impayée : de la mise en demeure à l’huissier. Si la dette est contestée, formez opposition à temps. Notre avocat spécialisé en procédures d’exécution à Sofia peut examiner l’injonction et la signification et préparer votre défense.
Questions fréquentes (FAQ)
Quel est le délai pour former opposition à une injonction de payer ?
Un mois à compter de la signification, sans possibilité de prorogation (art. 414, al. 2, du Code de procédure civile). Le délai de deux semaines mentionné par des sources plus anciennes a été supprimé fin 2019. Tous les délais de la procédure figurent dans notre article sur la procédure d’injonction de payer.
Dois-je motiver mon opposition ?
Non. Il suffit de déclarer par écrit que vous ne devez pas la somme ou une partie de celle-ci (art. 414, al. 1, du Code de procédure civile). L’exception est l’opposition fondée sur le paiement selon l’art. 414a, à laquelle vous joignez une preuve.
L’opposition est-elle soumise à une taxe ?
Non. Le Tarif des taxes d’État prévu par le Code de procédure civile n’en prévoit pas. Une taxe de 7,67 EUR est due pour un recours particulier, par exemple contre l’exécution immédiate.
Où déposer l’opposition ?
Auprès de n’importe quel tribunal d’arrondissement sur papier, par voie électronique via le Portail unique de la justice électronique (art. 414, al. 3, du Code de procédure civile) ou par la poste. En cas d’envoi postal, le délai est respecté si l’envoi est posté avant son expiration (art. 62, al. 2, du Code de procédure civile).
L’invitation de l’huissier accorde deux semaines. Est-ce le délai d’opposition ?
Non. Les deux semaines de l’art. 428 du Code de procédure civile concernent le paiement volontaire. Le délai d’opposition à l’injonction est d’un mois à compter de sa signification. Ce qui peut être saisi ensuite est expliqué dans notre article ce qu’un huissier peut saisir.
J’ai payé une partie de la somme. Dois-je former opposition ?
Oui, si vous avez payé dans le délai d’un mois : formez une opposition selon l’art. 414a du Code de procédure civile avec la preuve. Si le créancier ne répond pas dans les trois jours, le tribunal annule l’injonction pour la partie payée, y compris en ce qui concerne les frais.
L’opposition lève-t-elle la saisie de mon compte ?
Avec une injonction selon l’art. 410 du Code de procédure civile, il n’y a pas d’exécution avant qu’elle soit définitive. Avec une injonction selon l’art. 417, l’opposition à elle seule ne suspend pas l’exécution. Vous devez demander la suspension moyennant une garantie ou sur la base de preuves écrites (art. 420 du Code de procédure civile).
J’ai appris l’existence de l’injonction par ma banque. Que puis-je faire ?
Si l’injonction ne vous a pas été régulièrement signifiée, ou si vous n’avez pas pu former opposition pour des raisons imprévues, vous disposez d’un mois à compter de la prise de connaissance pour former opposition devant la juridiction d’appel (art. 423, al. 1, du Code de procédure civile). Les questions à poser à l’avocat qui vérifiera le dossier figurent dans notre article comment choisir un bon avocat.
Je vis à l’étranger. Une injonction peut-elle être rendue contre moi ?
Le tribunal ne rend pas d’injonction si le débiteur n’a pas d’adresse permanente ni de résidence habituelle en Bulgarie (art. 411, al. 2, points 4 et 5, du Code de procédure civile). Si une injonction a malgré tout été rendue et ne vous a pas été signifiée en personne, formez opposition selon l’art. 423. Le tribunal annule alors d’office l’injonction et le titre exécutoire.
Que se passe-t-il si je laisse passer le délai d’opposition ?
L’injonction devient définitive et le tribunal délivre un titre exécutoire (art. 416, al. 1, du Code de procédure civile). Ensuite, la créance ne peut être contestée que dans des cas limités : selon l’art. 423, l’art. 424 ou l’art. 439 du Code de procédure civile. La suite du recouvrement est décrite dans notre article sur une facture impayée.
Comment pouvons-nous vous aider ?
Nous examinons l’injonction et les pièces de signification, calculons le délai et déposons l’opposition, le recours particulier ou la demande de suspension. Si le créancier intente une action, nous vous représentons dans la procédure. Nous travaillons aussi avec des débiteurs vivant à l’étranger et, dans de nombreuses affaires, nous agissons pour vous en vertu d’une procuration, sans que vous ayez à vous rendre en Bulgarie.
Les informations de cet article sont générales et ne remplacent pas une consultation. Les délais sont ceux du Code de procédure civile tel que modifié jusqu’au Journal officiel n° 92 du 6 octobre 2026. Si vous avez reçu une injonction ou une invitation d’un huissier de justice, contactez le cabinet d’avocats Mechkova & Dimitrova et envoyez-nous vos documents pour examen avant l’expiration du délai.

