Chute dans un regard en Bulgarie : qui paie ? (2026)

La chute dans un regard ou une tranchée est l’une des causes les plus fréquentes de fractures de la cheville, du genou et du bras en ville, et l’un des types d’affaires que les victimes perdent le plus souvent, non pas parce qu’elles n’ont pas droit à une indemnisation, mais parce qu’elles ont assigné le mauvais défendeur. Le couvercle sur le trottoir peut appartenir à la commune, à la compagnie des eaux (opérateur ВиК), au distributeur d’électricité, à la compagnie de chauffage urbain ou à un opérateur de téléphonie mobile. La tranchée peut appartenir à une entreprise de construction travaillant pour le compte de l’un d’eux. L’indemnisation pour une chute dans un regard est due, mais uniquement par celui qui est effectivement responsable de l’ouvrage ou du tronçon.

Vous apprendrez comment établir à qui appartient le regard, comment assigner plusieurs défendeurs, ce que vous devez prouver, quand l’indemnisation est réduite et quels montants accordent les tribunaux. Le cadre général des actions contre la commune pour une infrastructure défaillante est décrit dans notre guide comment poursuivre la commune pour un dommage causé par une infrastructure défaillante.

Qui est responsable d’une chute dans un regard ou une tranchée ?

Sous les rues et les trottoirs passent des réseaux appartenant à différents propriétaires. Chaque réseau a ses propres regards, et chaque propriétaire ou exploitant est tenu de maintenir ses installations en état de sécurité. Les scénarios les plus fréquents sont :

Type de regard ou de tranchée	Responsable habituel	Ce qu’il faut vérifier
Regard ou grille de rue sans inscription	La commune ou la compagnie des eaux, selon le réseau et la ville	Demande à la commune ; qui entretient la rue
Regard d’adduction d’eau ou d’assainissement	La compagnie des eaux de la zone concernée	Inscription ou logo sur le couvercle ; demande à la compagnie des eaux
Regard électrique ou de câbles sur le trottoir	Le distributeur d’électricité	Logo sur le couvercle ; emplacement à côté d’un poste de transformation
Regard de chauffage urbain	La compagnie de chauffage urbain	Inscription, proximité du réseau de chaleur
Regard de télécommunications	Opérateur télécoms, câblo-opérateur ou opérateur mobile	Logo ou sigle sur le couvercle
Tranchée de réparation ou de construction	L’entrepreneur, son maître d’ouvrage et parfois la commune	Panneau de chantier, permis de travaux, contrat

Le tableau est indicatif : la propriété s’établit au moyen de documents.

Le fondement juridique

Les actions pour une chute dans un regard sont des actions civiles. Lorsqu’une personne morale est assignée (la commune, la compagnie des eaux, l’entreprise d’énergie), les tribunaux les examinent généralement au titre de l’art. 49 en lien avec l’art. 45 de la Loi sur les obligations et les contrats (ЗЗД) : la responsabilité pour le dommage causé par les personnes chargées des travaux d’entretien, y compris par une inaction illicite. Certaines affaires examinent également l’art. 50 de la Loi sur les obligations et les contrats, selon lequel le propriétaire et la personne qui a la garde d’une chose sont solidairement responsables du dommage causé par celle-ci. Laquelle de ces deux dispositions le tribunal applique dépend des faits et de la formation de jugement ; la demande en justice doit donc décrire les circonstances de manière complète.

L’action contre la commune n’est pas introduite au titre de la Loi sur la responsabilité de l’État et des communes pour les dommages (ЗОДОВ), mais selon la procédure générale du Code de procédure civile (ГПК).

À qui appartient le regard ? Comment le savoir avant d’aller en justice

C’est la question la plus importante de toute l’affaire. Si vous assignez une partie qui n’est pas propriétaire et n’est pas responsable de l’entretien, la demande sera rejetée, et vous devrez les frais du défendeur.

Le couvercle et l’emplacement

Photographiez le couvercle de près. De nombreux couvercles portent le logo, le sigle ou le nom de l’entreprise à laquelle ils appartiennent.
Photographiez-le aussi de loin, avec un point de repère : un bâtiment, un numéro, un passage piéton. Cela prouve l’emplacement exact et indique si le regard se trouve sur le trottoir, sur la chaussée ou dans un espace vert.
Observez les alentours : un poste de transformation, un panneau de chantier, des barrières, des traces de réparations récentes. Ils orientent vers l’exploitant ou l’entrepreneur.

L’inscription sur le couvercle est un indice important, mais pas toujours une preuve déterminante : les couvercles sont remplacés et les réseaux changent de mains. Il est donc préférable de la faire confirmer par écrit.

Demandes écrites à la commune et aux exploitants

Adressez une demande écrite à la commune (à Sofia, également à l’administration de l’arrondissement), en décrivant l’emplacement exact et en joignant des photos. Demandez-lui de vous indiquer à qui appartient le regard et qui entretient le tronçon. Le signalement enregistre également la date et l’état du regard.
Adressez également des demandes aux exploitants auxquels l’installation peut appartenir : la compagnie des eaux, l’entreprise d’énergie, la compagnie de chauffage urbain. Une réponse « ce n’est pas à nous » est utile elle aussi, car elle réduit le champ des possibilités.
Utilisez la Loi sur l’accès à l’information publique (ЗДОИ). La commune est un organisme assujetti et doit statuer sur la demande au plus tard 14 jours après son enregistrement (art. 28, al. 1, de la Loi sur l’accès à l’information publique). Vous pouvez demander des informations sur les permis de fouille délivrés pour l’endroit, les réparations commandées et les signalements antérieurs concernant le même regard. La question de savoir si une entreprise donnée (par exemple une compagnie des eaux) est un organisme assujetti au sens de la loi dépend de son statut juridique ; vérifiez-le dans le cas concret.

Notre expérience : N’attendez pas la procédure pour savoir à qui appartient le regard. Une fois la demande déposée, le défendeur est choisi. S’il s’avère ensuite que l’installation appartient à quelqu’un d’autre, le remplacement du défendeur selon l’art. 228 du Code de procédure civile n’est possible qu’avec le consentement des deux parties et de la nouvelle partie, ce qui, en pratique, est rarement obtenu.

Une tranchée de réparation ou de construction : l’entrepreneur, le maître d’ouvrage ou la commune ?

Plusieurs parties interviennent généralement dans une excavation : le maître d’ouvrage (par exemple la compagnie des eaux, l’entreprise d’énergie, la commune ou un promoteur privé), l’entrepreneur (l’entreprise de construction qui creuse) et la commune, qui délivre les permis de travaux sur la voirie et dispose de pouvoirs de contrôle sur les espaces publics.

L’entrepreneur est généralement la partie qui contrôle effectivement la tranchée ; il doit la clôturer, la signaler et, si nécessaire, l’éclairer. Une tranchée non clôturée et non éclairée est souvent l’argument le plus direct en faveur de sa responsabilité.
Le maître d’ouvrage peut être responsable avec l’entrepreneur, mais la question de savoir s’il l’est, et sur quel fondement, dépend de leurs relations (contrat, surveillance, instructions) et de l’appréciation du tribunal. La jurisprudence n’est pas uniforme sur ce point.
La commune est responsable de la sécurité du passage dans les rues et sur les trottoirs. Dans plusieurs affaires, les tribunaux ont jugé qu’elle doit assurer la sécurité des déplacements dans les espaces publics, y compris pendant que des réparations y sont effectuées.

Les règles relatives aux chantiers, aux permis de fouille et au contrôle figurent dans la Loi sur l’aménagement du territoire (ЗУТ), ses règlements d’application et les arrêtés de la commune concernée. Elles diffèrent d’une commune à l’autre ; vérifiez donc, pour chaque excavation, quel permis a été délivré et à qui.

Lorsque le dommage est causé par plusieurs personnes, celles-ci sont solidairement responsables (art. 53 de la Loi sur les obligations et les contrats). Cela signifie que si le tribunal reconnaît la responsabilité de plusieurs défendeurs, vous pouvez obtenir l’intégralité de l’indemnisation auprès de n’importe lequel d’entre eux.

Comment assigner plusieurs défendeurs dans une même procédure

Lorsqu’il n’est pas certain de savoir qui est responsable, une option consiste à introduire l’action contre plusieurs défendeurs dans une seule demande en justice, par exemple contre la commune et la compagnie des eaux, ou contre l’entrepreneur et le maître d’ouvrage. Le tribunal établira au cours de la procédure à qui appartient le regard et qui a manqué à ses obligations.

Avantages et risques :

Avantage : vous ne perdez pas de temps avec une nouvelle procédure s’il s’avère que c’est l’autre partie qui est responsable ; la prescription est interrompue à l’égard de tous les défendeurs.
Inconvénient : si la demande contre l’un des défendeurs est rejetée, vous devrez, en règle générale, les frais de ce défendeur, y compris les honoraires d’avocat.
Alternative : un défendeur peut lui-même appeler une autre partie en intervention en tant que tiers intervenant (art. 219 du Code de procédure civile), et le demandeur peut également le faire lors de la première audience. Le jugement produira alors effet également dans leurs relations mutuelles.

Si vous êtes encore en train de choisir un avocat pour le contentieux, consultez les questions à poser à un avocat avant d’aller en justice.

Ce que vous devez prouver, et ce que doit prouver le défendeur

Chaque partie doit établir les faits sur lesquels elle fonde ses prétentions ou ses objections (art. 154, al. 1, du Code de procédure civile). Pour une chute dans un regard, cela signifie en pratique :

Vous prouvez :

la chute elle-même : le lieu, la date et l’heure (témoins, documents médicaux, appel au 112 ou signalement à la commune) ;
l’état du regard ou de la tranchée : couvercle ouvert ou cassé, couvercle affaissé, absence de clôture ou de signalisation, absence d’éclairage ;
qui est responsable de l’installation : la propriété ou une obligation d’entretien ;
le dommage : les blessures, le traitement, la douleur, les frais ;
le lien de causalité entre la chute et les blessures, généralement au moyen d’une expertise médico-légale.

Le défendeur prouve :

qu’il a entretenu l’installation et le tronçon : inspections, réparations, signalements auxquels il a donné suite ;
la faute concurrente, s’il l’invoque, au moyen de faits concrets.

En matière de responsabilité délictuelle, la faute est présumée jusqu’à preuve du contraire (art. 45, al. 2, de la Loi sur les obligations et les contrats). Dans les affaires de dalles et de regards affaissés, les tribunaux jugent que c’est à la commune de prouver qu’elle a maintenu le tronçon en bon état. Pour en savoir plus sur cette logique s’agissant des trottoirs dégradés, consultez notre article J’ai trébuché sur une dalle cassée : indemnisation par la commune.

La faute concurrente : obscurité, panneaux et « pourquoi êtes-vous passé par là ? »

Les défendeurs soulèvent presque toujours une objection de faute concurrente au titre de l’art. 51, al. 2, de la Loi sur les obligations et les contrats : la victime aurait pu voir le regard, marchait sur l’herbe, était distraite ou est allée là où elle « n’aurait pas dû ». Si l’objection est prouvée, l’indemnisation est réduite.

Les tribunaux apprécient concrètement :

L’éclairage. Si l’endroit était sombre et la tranchée non éclairée, on peut difficilement attendre d’un piéton qu’il la remarque.
La signalisation et la clôture. L’absence de clôture et de panneaux d’avertissement à la tranchée elle-même joue contre le défendeur. Une clôture placée ailleurs à proximité ne remplace pas la clôture du tronçon dangereux.
Le trajet du piéton. Traverser un espace vert ou emprunter un chemin tracé par les passants ne constitue pas nécessairement en soi une faute concurrente.

Dans l’affaire de l’excavation près du Palais national de la culture (НДК) (voir ci-dessous), la commune soutenait que le jeune homme n’aurait pas dû se trouver là et s’était désorienté dans l’obscurité. Les deux instances ont rejeté l’objection : la victime ne pouvait pas prévoir et empêcher la chute avec l’attention normalement attendue d’un piéton. Dans une affaire contre Sofiyska Voda (la compagnie des eaux de Sofia), le tribunal n’a pas non plus retenu l’argument selon lequel la victime marchait sur l’herbe plutôt que sur le trottoir.

Notre expérience : L’objection de faute concurrente doit être prouvée par le défendeur. De bonnes photos de l’endroit (surtout des photos prises le soir, si l’accident s’est produit dans l’obscurité) sont souvent la meilleure réponse à celle-ci.

Affaires réelles contre des communes et des exploitants

Les affaires ci-dessous sont décrites telles qu’elles ont été rapportées par des publications juridiques et la presse. Les montants antérieurs à 2026 sont indiqués en leva, tels qu’ils ont été publiés, avec l’équivalent approximatif en euros.

Palais national de la culture, tranchée sans clôture ni éclairage : 180 000 BGN (≈ 92 033 EUR), définitif. Au printemps 2015, un jeune de 17 ans tombe dans une tranchée de trois mètres de profondeur près du Palais national de la culture pendant des travaux de réparation. Le chemin n’est pas éclairé, et il n’y a ni clôture ni avertissement à la tranchée. Le tribunal de la ville de Sofia accorde 180 000 BGN au titre du préjudice moral contre la commune de Sofia (pour une demande de 200 000 BGN), la cour d’appel confirme le jugement, et la Cour suprême de cassation refuse d’admettre le pourvoi (2022). La faute concurrente est écartée. La victime a subi trois opérations et garde des séquelles durables.
Commune de Sofia : 11 affaires de regards perdues, plus de 155 000 BGN (≈ 79 250 EUR) en un an environ. Une synthèse publiée en 2021 sur un portail juridique décrit 11 affaires, jugées pour la plupart en 2020, avec des indemnisations comprises entre 5 000 et 35 000 BGN (≈ 2 556 à 17 895 EUR). Parmi elles : 35 000 BGN (définitif) pour une fracture de la rotule après une chute dans un regard ouvert et non signalé sur un passage piéton à Lyulin ; 20 000 BGN (définitif) pour une femme dont la jambe s’est enfoncée dans un regard sans couvercle sur la chaussée après être descendue de sa voiture ; 12 000 BGN (définitif) pour une luxation de l’épaule et une fracture du bras causées par un couvercle cassé sans panneau d’avertissement. Dans l’une des affaires, pour 10 000 BGN, le tribunal a tenu compte, pour fixer le montant, du fait que la victime n’avait pas consulté immédiatement.
Sofiyska Voda : 40 000 BGN (≈ 20 452 EUR). Le tribunal de la ville de Sofia accorde une indemnisation à une femme qui, en 2018, est tombée dans un regard rond sans couvercle à Lyulin et s’est cassé la cheville. L’objection selon laquelle elle marchait sur l’herbe est rejetée. La publication ne précise pas si le jugement est définitif.
CEZ : 60 000 BGN (≈ 30 678 EUR), définitif (Cour suprême de cassation, 2020). En 2010, un homme glisse et tombe sur un regard non sécurisé, glissant et incliné, rue Alabin à Sofia, et décède avant le jugement définitif. L’indemnisation est accordée à ses héritiers contre le distributeur d’électricité. La commune de Sofia a participé à l’affaire en tant que tiers intervenant.
Plovdiv : une affaire perdue parce que le regard appartenait à un opérateur mobile. En 2025, un homme tombé dans un regard non sécurisé, qui s’est cassé un orteil, a réclamé 20 000 BGN (≈ 10 226 EUR) à la commune de Plovdiv. Le tribunal a rejeté la demande, car l’installation appartenait à un opérateur mobile. C’est l’exemple le plus clair de la nécessité d’établir la propriété du regard avant la procédure.
Plovdiv : 5 000 BGN (≈ 2 556 EUR) pour le doigt cassé d’un batteur. La voiture dans laquelle voyage le musicien tombe dans un regard non sécurisé rue Ibar. Il se casse un doigt et ne peut pas jouer pendant des mois. La commune de Plovdiv est également reconnue responsable en deuxième instance (2026) ; son compagnon de voyage obtient 1 000 BGN (≈ 511 EUR).

La leçon : la commune perd lorsque le tronçon lui appartient et n’a pas été sécurisé ; les exploitants perdent lorsque l’installation est la leur ; et la victime perd lorsque l’action est dirigée contre le mauvais défendeur.

Que faire immédiatement

Consultez un médecin le jour même, aux urgences ou chez votre médecin traitant. Demandez une fiche de consultation ambulatoire (амбулаторен лист) ou un compte rendu de sortie (епикриза) décrivant le mécanisme de la blessure, le lieu et la date. Un retard peut avoir une incidence sur le montant de l’indemnisation.
Photographiez le regard ou la tranchée avec un point de repère (un bâtiment, un panneau, un numéro de rue), à la fois de près (le couvercle, l’inscription, l’absence de clôture) et de loin.
S’il fait sombre, photographiez aussi l’éclairage, ou son absence. Si possible, retournez sur place à la même heure le lendemain soir.
Notez les noms et numéros de téléphone des témoins. Ils sont souvent la seule preuve de l’aspect de l’endroit au moment de la chute.
Adressez un signalement écrit à la commune (et à l’exploitant, si le couvercle porte une inscription), avec une description, des photos et une demande d’identification du propriétaire de l’installation. Conservez le numéro d’enregistrement.
Conservez tous les reçus : médicaments, orthèses, béquilles, rééducation, transport, perte de revenus.

Quelle indemnisation est accordée pour une chute dans un regard

Préjudice moral

La douleur, les souffrances, les limitations dans la vie quotidienne, la peur et les séquelles durables sont indemnisées en équité (art. 52 de la Loi sur les obligations et les contrats). Le tribunal apprécie le type de blessure, le nombre d’opérations, la durée du traitement et de la rééducation, l’âge de la victime et les conséquences sur sa vie professionnelle et personnelle.

À titre indicatif, sur la base des affaires décrites ci-dessus et d’autres affaires publiées de chutes dans des regards et sur des trottoirs :

Gravité de la blessure	Montants accordés dans les affaires publiées
Fracture simple, sans opération	5 000 à 20 000 BGN (≈ 2 556 à 10 226 EUR)
Fracture avec opération, broches ou plaque	15 000 à 35 000 BGN (≈ 7 669 à 17 895 EUR)
Blessures avec séquelles durables pour la vie quotidienne	40 000 à 80 000 BGN (≈ 20 452 à 40 903 EUR)
Invalidité permanente	jusqu’à 180 000 BGN (≈ 92 033 EUR)

Ce n’est pas un barème : chaque affaire est appréciée individuellement, et les montants pratiqués évoluent avec le temps.

Préjudice matériel et intérêts

Les frais prouvés de traitement, de rééducation et d’aides à la mobilité sont remboursés, ainsi que la perte de revenus. Des intérêts légaux sont dus sur l’indemnisation ; en matière de responsabilité délictuelle, le débiteur est en demeure même sans mise en demeure (art. 84, al. 3, de la Loi sur les obligations et les contrats), de sorte que les intérêts courent généralement à compter du jour de la chute.

Si c’est votre voiture et non vous qui a été endommagée (par exemple un pneu ou une jante dans un regard ouvert sur la chaussée), la logique est similaire, mais la preuve et les défendeurs sont différents. Consultez notre article sur les accidents dus aux nids-de-poule et l’indemnisation de votre voiture.

Délais, taxes et tribunal compétent

Question	Réponse	Fondement juridique
Délai de prescription	5 ans	Art. 110 de la Loi sur les obligations et les contrats
Point de départ	Identification de la personne responsable	Art. 114, al. 3, de la Loi sur les obligations et les contrats
Taxe judiciaire	4 % du montant réclamé, minimum 25,56 EUR	Barème des taxes d’État au titre du Code de procédure civile
Première instance	Tribunal d’arrondissement (районен съд) ; tribunal régional (окръжен съд) pour les demandes supérieures à 25 000 BGN (≈ 12 782 EUR)	Art. 104, point 4, du Code de procédure civile
Compétence territoriale	Peut aussi être le lieu où le dommage est survenu	Art. 115, al. 1, du Code de procédure civile
Intérêts	Intérêts légaux à compter du jour du dommage	Art. 84, al. 3, de la Loi sur les obligations et les contrats

Pour une chute dans un regard, la prescription court à compter du moment où la personne responsable du dommage est identifiée. Lorsque le propriétaire du regard n’est pas connu, le point de départ peut être contesté ; ne comptez pas là-dessus et agissez dans les 5 ans suivant la chute. Un avocat en dommage corporel à Sofia peut vous en dire davantage sur les actions en indemnisation au titre de la Loi sur les obligations et les contrats.

Questions fréquentes (FAQ)

Qui paie si je tombe dans un regard ouvert sur le trottoir ?

C’est le propriétaire ou la partie responsable de l’entretien du regard qui paie : la commune, la compagnie des eaux, le distributeur d’électricité, la compagnie de chauffage urbain ou un opérateur télécoms. C’est pourquoi vous devez établir à qui appartient le regard avant la procédure. La logique générale des actions contre la commune est décrite dans notre guide comment poursuivre la commune pour une infrastructure défaillante.

Comment savoir à qui appartient le regard ?

Commencez par l’inscription ou le logo sur le couvercle et par des photos de l’endroit. Envoyez ensuite une demande écrite à la commune et aux exploitants possibles et, si nécessaire, une demande au titre de la Loi sur l’accès à l’information publique, à laquelle la commune doit répondre dans les 14 jours. Les réponses sont jointes à la demande en justice.

Puis-je poursuivre en même temps la commune et la compagnie des eaux ?

Oui, l’action peut être introduite contre plusieurs défendeurs dans une seule demande en justice, et le tribunal établira qui est responsable. Le risque est que, si la demande contre l’un d’eux est rejetée, vous devrez en règle générale les frais de ce défendeur. Pour savoir comment discuter de cette stratégie avec votre avocat, consultez notre article comment choisir un bon avocat.

Que se passe-t-il si j’ai assigné le mauvais défendeur ?

La demande sera très probablement rejetée, comme dans une affaire à Plovdiv où le regard s’est avéré appartenir à un opérateur mobile. Le remplacement du défendeur en cours de procédure n’est possible qu’avec le consentement de toutes les personnes concernées ; une nouvelle procédure contre la bonne partie est donc souvent nécessaire, à condition que la prescription ne soit pas acquise.

Qui est responsable si je tombe dans la tranchée d’une entreprise de construction ?

Généralement l’entrepreneur, qui contrôle la tranchée et doit la clôturer, la signaler et l’éclairer. Le maître d’ouvrage peut également être responsable et, dans certains cas, la commune aussi, qui doit assurer la sécurité du passage dans les espaces publics. Qui est exactement responsable dépend des faits et de l’appréciation du tribunal.

L’indemnisation est-elle réduite s’il faisait sombre et que je n’ai pas vu le regard ?

Pas automatiquement. Si l’endroit n’était ni éclairé ni signalé, cela joue généralement contre le défendeur, et non contre vous. La faute concurrente doit être prouvée par le défendeur ; dans l’affaire de la tranchée près du Palais national de la culture, les tribunaux l’ont écartée et ont accordé 180 000 BGN.

Quelle indemnisation pour une cheville cassée après une chute dans un regard ?

Il n’existe pas de montant fixe : le tribunal fixe le préjudice moral en équité. Dans les affaires publiées de fractures de la cheville après des chutes dans des regards, les montants vont d’environ 5 000 à 40 000 BGN, et nettement plus en cas d’invalidité permanente. Comparez aussi la jurisprudence sur les jambes cassées à cause de dalles affaissées.

Quel est le délai de prescription d’une action pour une chute dans un regard ?

Le délai de prescription est de 5 ans (art. 110 de la Loi sur les obligations et les contrats) et court à compter de l’identification de la personne responsable (art. 114, al. 3). Lorsque le propriétaire n’est pas connu immédiatement, le point de départ peut être contesté ; il est donc plus sûr d’agir dans les 5 ans suivant la chute.

Combien coûte la procédure ?

La taxe judiciaire est de 4 % du montant réclamé, sans pouvoir être inférieure à 25,56 EUR, à laquelle s’ajoutent les frais d’expertise et d’avocat. Si vous gagnez, le défendeur vous rembourse vos frais au prorata de la partie de la demande accueillie. Les détails sur les taxes et le tribunal figurent également dans notre article sur l’indemnisation par la commune pour une morsure de chien, où les mêmes règles s’appliquent.

Si ma voiture tombe dans un regard, qui dois-je poursuivre ?

Le propriétaire du regard ou la partie qui entretient la route est responsable si le regard n’a pas de couvercle ou s’est affaissé. Si vous avez une assurance automobile tous risques (Casco), l’assureur peut payer puis se retourner contre le responsable. Consultez notre article sur les nids-de-poule et l’indemnisation de votre voiture.

Comment pouvons-nous vous aider ?

En cas de chute dans un regard ou une tranchée, la décision la plus importante se prend avant la procédure : contre qui introduire l’action. Le mauvais défendeur signifie une affaire perdue et des frais, même lorsque le dommage est incontestable. C’est pourquoi nous clarifions d’abord à qui appartient l’installation et qui était responsable du tronçon.

Le cabinet d’avocats Mechkova & Dimitrova recueillera les informations sur le propriétaire du regard ou sur l’entrepreneur responsable de la tranchée, évaluera les preuves et vous représentera contre la commune, l’exploitant ou l’entreprise de construction. Les informations présentées ici sont générales et ne garantissent aucun résultat particulier. Contactez-nous pour faire examiner votre dossier tant que l’endroit et les témoins sont encore accessibles.

Chute dans un regard ou une tranchée en Bulgarie : qui paie ? (2026)

Qui paie l’indemnisation si je tombe dans un regard ou une tranchée en Bulgarie ?