Avocat en droit de l'immigration à Sofia, Bulgarie

Votre droit de vivre et de travailler en Bulgarie : séjour prolongé, de longue durée ou permanent, regroupement familial, carte bleue européenne et enregistrement des citoyens de l'UE, recours en cas de refus.

En résumé

Comment un avocat en immigration m'aide-t-il à obtenir un titre de séjour en Bulgarie ?

Le cabinet d'avocats Mechkova & Dimitrova conseille et représente les étrangers, leurs familles et leurs employeurs en matière de séjour en Bulgarie. Nous vous accompagnons pour le séjour prolongé, le séjour de longue durée et le séjour permanent, le regroupement familial, la carte bleue européenne et l'enregistrement des citoyens de l'UE. Nous déterminons le fondement juridique qui vous convient, préparons les documents, les déposons auprès de la Direction « Migration » et contestons les refus devant le tribunal administratif. Nous travaillons en bulgare et en anglais. La première consultation est gratuite.

Votre droit de vivre en Bulgarie dépend d'un fondement juridique, et non de votre souhait de rester. Les ressortissants de pays hors UE ne peuvent séjourner au-delà d'une courte visite que s'ils remplissent l'un des motifs prévus par la Loi sur les étrangers en République de Bulgarie (Закон за чужденците в Република България, ЗЧРБ) : travail, activité commerciale, études, famille, retraite et autres. Les citoyens de l'UE et leurs familles relèvent d'un régime propre, plus simple. La première étape consiste donc toujours à choisir le bon motif et la bonne procédure.

Les documents se déposent dans un ordre strict : d'abord le visa, puis le titre de séjour, puis le renouvellement, et une erreur dans une traduction, une adresse ou un délai peut entraîner un refus. Nous préparons votre dossier de sorte que les autorités de l'immigration n'aient aucune raison de vous le renvoyer, et nous surveillons les délais pour vous.

Avocat en droit de l'immigration à Sofia

Le cabinet d'avocats Mechkova & Dimitrova travaille avec des étrangers qui souhaitent s'installer en Bulgarie ou y vivent déjà : salariés et spécialistes hautement qualifiés, entrepreneurs, retraités, étudiants et familles. Nous conseillons aussi les employeurs qui recrutent des personnes de pays hors UE, ainsi que les citoyens bulgares qui souhaitent que leur conjoint ou leurs enfants vivent avec eux en Bulgarie.

Nous travaillons à partir des documents : nous déterminons le motif qui correspond à votre situation, vous indiquons ce qu'il faut obtenir à l'étranger et comment le faire certifier et traduire, déposons la demande et suivons le dossier jusqu'à ce que vous receviez votre carte. Si les autorités refusent, nous contestons le refus devant le tribunal administratif dans le délai légal.

La plupart de nos clients en matière d'immigration ne parlent pas bulgare ; nous leur expliquons donc chaque étape et chaque document en anglais. La première consultation est gratuite : nous vous dirons quel motif est réaliste dans votre cas et ce que vous devez préparer.

Titre de séjour en Bulgarie : séjour prolongé, de longue durée et permanent

La plupart des ressortissants de pays hors UE commencent par un titre de séjour prolongé (продължително пребиваване), en règle générale valable jusqu'à un an et renouvelable. Les motifs sont énumérés à l'art. 24 de la Loi sur les étrangers : travail, activité commerciale et investissement, études, famille, retraités disposant de revenus suffisants et autres. Pour la plupart d'entre eux, il vous faut d'abord un visa de long séjour (visa de type D) délivré par un consulat bulgare. Posséder une société ou un bien immobilier ne donne pas en soi un droit de séjour - la manière dont un étranger crée une société en Bulgarie et ce qu'un étranger peut acheter comme bien immobilier est expliquée sur des pages distinctes.

Après cinq ans de séjour légal et ininterrompu, vous pouvez demander le statut de résident de longue durée-UE, et sur certains motifs - par exemple une origine bulgare ou cinq ans de séjour légal et ininterrompu en tant que membre de la famille d'un citoyen bulgare - le séjour permanent au titre de l'art. 25 de la Loi. Les conditions, les absences autorisées et les documents sont décrits sur notre page consacrée au séjour de longue durée et permanent.

Les citoyens de l'UE, de l'EEE et de la Suisse n'ont pas besoin de titre de séjour, seulement d'un enregistrement s'ils restent en Bulgarie plus de trois mois. Les membres de leur famille qui ne sont pas citoyens de l'UE reçoivent une carte de séjour. La procédure est régie par une loi distincte et décrite sur notre page consacrée au séjour des citoyens de l'UE.

Si vous souhaitez que votre conjoint, vos enfants ou vos parents vivent avec vous en Bulgarie, les règles dépendent de votre statut : étranger titulaire d'un titre de séjour, citoyen bulgare ou citoyen de l'UE. Dans les affaires de regroupement familial, les autorités vérifient le logement, les revenus, l'assurance maladie et la réalité du mariage ; les preuves doivent donc être préparées avec soin.

Combien de temps puis-je rester en Bulgarie sans titre de séjour ?

Un ressortissant d'un pays hors UE qui entre sans visa ou avec un visa de court séjour peut rester jusqu'à 90 jours sur toute période de 180 jours. La Bulgarie est membre à part entière de l'espace Schengen depuis le 1er janvier 2025 ; les jours passés en Bulgarie et dans les autres pays Schengen sont donc comptés ensemble. Pour un séjour plus long, il vous faut un motif de séjour prolongé.

Que faire si mon titre de séjour est refusé ?

Un refus est un acte administratif individuel et peut être contesté devant le tribunal administratif selon le Code de procédure administrative (Административнопроцесуален кодекс, АПК). Le délai est court - 14 jours à compter de la notification du refus, demandez donc conseil sans attendre. Il est parfois plus rapide de déposer une nouvelle demande complète, et nous l'évaluons avec vous.

Travailler en Bulgarie en tant qu'étranger : la carte bleue européenne

Les spécialistes hautement qualifiés de pays hors UE peuvent vivre et travailler en Bulgarie avec une carte bleue européenne en vertu de la Loi sur la migration et la mobilité de la main-d'œuvre (Закон за трудовата миграция и трудовата мобилност, ЗТМТМ). Il vous faut un diplôme de l'enseignement supérieur ou une expérience professionnelle suffisante (trois ans pour les spécialistes de l'informatique, cinq ans pour les autres postes), un contrat de travail d'au moins 6 mois et un salaire brut d'au moins 1,5 fois le salaire moyen national (art. 17, al. 2, ЗТМТМ). La carte bleue facilite le changement d'employeur, permet à votre famille de vous rejoindre et offre une voie plus rapide vers le séjour de longue durée.

Les autres travailleurs de pays hors UE ont généralement besoin d'un permis unique de séjour et de travail (единно разрешение за пребиваване и работа). Nous conseillons également sur cette procédure. Dans les deux cas, la demande est préparée avec l'employeur ; nous travaillons donc aussi bien avec le travailleur qu'avec l'entreprise qui l'embauche.

Puis-je commencer à travailler en Bulgarie avant d'obtenir ma carte bleue ?

En règle générale, non. Un ressortissant d'un pays hors UE ne peut commencer à travailler qu'une fois titulaire d'un permis lui donnant accès au marché du travail - une carte bleue, un permis unique ou un autre document prévu par la loi. Travailler sans permis expose à des sanctions aussi bien le travailleur que l'employeur.

Quand faire appel à nous ?

  • Vous êtes ressortissant d'un pays hors UE et souhaitez vivre en Bulgarie plus de 90 jours.
  • Votre titre de séjour arrive à expiration et vous devez le renouveler à temps.
  • Vous vivez légalement en Bulgarie depuis des années et souhaitez obtenir le séjour de longue durée ou permanent.
  • Vous souhaitez que votre conjoint, vos enfants ou vos parents viennent vivre avec vous en Bulgarie.
  • Vous avez une offre d'emploi en Bulgarie et souhaitez demander une carte bleue européenne.
  • La Direction « Migration » a refusé votre demande et vous souhaitez contester ce refus.

Comment se déroule la procédure ?

  1. Consultation initiale gratuiteNous vous écoutons, examinons votre passeport, votre visa et vos documents et vous indiquons quel motif de séjour est réaliste.
  2. Liste des documentsNous vous remettons une liste précise de ce qu'il faut obtenir en Bulgarie et à l'étranger, et de la manière de le faire apostiller et traduire en bulgare.
  3. Préparation du dossierNous vérifions chaque document - le contrat, l'adresse, l'assurance, les revenus - et rédigeons la demande et les déclarations qui l'accompagnent.
  4. Dépôt et suiviNous vous accompagnons lors du dépôt auprès de la Direction « Migration » (дирекция „Миграция“) ou de la direction régionale compétente du ministère de l'Intérieur (ОДМВР), répondons aux demandes de pièces complémentaires et surveillons le délai de décision.
  5. Remise de la carte ou recoursAprès une décision favorable, vous recevez votre carte de séjour, et nous vous rappelons quand la renouveler. Si la demande est refusée, nous formons un recours devant le tribunal administratif.

Quels documents préparer ?

  • Un passeport en cours de validité et, le cas échéant, le visa avec lequel vous êtes entré en Bulgarie
  • Un document prouvant le motif - contrat de travail, attestation d'inscription dans un établissement scolaire ou une université, acte de mariage ou de naissance, documents de pension
  • Une preuve de logement en Bulgarie - acte notarié ou contrat de bail, en original ou avec signatures certifiées par un notaire
  • Une preuve de moyens de subsistance suffisants, par exemple des relevés bancaires ou des justificatifs de revenus
  • Une assurance maladie valable en Bulgarie
  • Un extrait de casier judiciaire et les autres documents de l'étranger - apostillés ou légalisés et traduits en bulgare
  • Les titres, cartes et décisions antérieurs des autorités de l'immigration, y compris les éventuels refus

De quoi dépendent les honoraires ?

Nos honoraires sont convenus par écrit et à l'avance, après la première consultation gratuite, de sorte que vous connaissez le prix avant que nous commencions.

Ils dépendent du motif et de la procédure, du nombre de membres de la famille, du nombre de documents à obtenir à l'étranger et de la nécessité d'un recours en justice.

S'y ajoutent les taxes d'État pour le visa et pour le titre ou la carte ; elles sont payées en euros et dépendent du type et de la durée du document. Il faut aussi compter les frais d'apostille, de traduction et de certification notariale. Si vous contestez un refus et gagnez, le tribunal peut condamner l'autorité à vous rembourser vos frais, y compris les honoraires d'avocat.

Combien de temps cela prend-il ?

Notre première évaluation et la liste des documents sont généralement prêtes en quelques jours ouvrables. Ce qui prend le plus de temps, c'est l'obtention des documents à l'étranger - apostilles, traductions et légalisations; il est donc préférable de commencer au moins quelques mois avant l'expiration de votre visa ou de votre titre de séjour.

La loi fixe aux autorités des délais pour statuer, mais ceux-ci sont prolongés lorsque des pièces complémentaires sont demandées. Selon le motif, la décision intervient après quelques semaines à quelques mois. Un recours contre un refus devant le tribunal administratif dure généralement plusieurs mois.

Quand un avocat n'est-il peut-être pas nécessaire ?

Si vous êtes citoyen de l'UE et devez seulement vous enregistrer en Bulgarie, la procédure est assez simple et vous pouvez souvent l'accomplir vous-même auprès de la Direction « Migration » ou de la direction régionale du ministère de l'Intérieur. Il en va de même pour le renouvellement d'un titre de séjour lorsque rien n'a changé dans votre situation.

Un avocat est particulièrement important lorsque le motif est complexe - activité commerciale, investissement, regroupement familial, lorsque vous avez reçu un refus ou lorsque votre séjour autorisé touche à sa fin, car manquer le délai peut signifier quitter le pays et recommencer la procédure.

Qui traitera votre dossier

Questions fréquentes

L'achat d'un bien immobilier en Bulgarie me donne-t-il le droit d'y vivre ?

Pas en soi. Être propriétaire d'un logement est utile comme preuve de logement, mais pour rester plus longtemps, vous devez remplir l'un des motifs de la Loi sur les étrangers. L'exception est un investissement d'au moins 600 000 BGN (environ 306 775 EUR) dans l'immobilier en Bulgarie, qui constitue à lui seul un motif de séjour prolongé (art. 24, al. 1, point 19, ЗЧРБ). Les citoyens de l'UE s'enregistrent selon leur propre procédure distincte.

L'immatriculation d'une société en Bulgarie me donne-t-elle un droit de séjour ?

Pas automatiquement. La loi prévoit un motif pour les commerçants et les investisseurs, mais il est assorti de conditions précises, comme le montant investi et les emplois créés. Une société à votre nom sans une telle activité ne suffit pas.

Les documents de l'étranger doivent-ils être apostillés et traduits ?

Oui. Les documents officiels délivrés à l'étranger - extraits de casier judiciaire, actes de mariage et de naissance, diplômes - doivent porter une apostille ou une légalisation consulaire et être traduits en bulgare par une agence de traduction agréée.

Puis-je déposer ma demande tant que je suis encore à l'étranger ?

Le visa de type D se demande auprès d'un consulat bulgare à l'étranger. La demande de titre de séjour se dépose en règle générale en personne en Bulgarie, car vos empreintes digitales et votre photo sont prises. Une grande partie de la préparation peut toutefois se faire pendant que vous êtes encore à l'étranger.

Que se passe-t-il si mon titre expire pendant que j'attends le renouvellement ?

La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard 14 jours avant l'expiration de votre titre (art. 14, al. 2, du Règlement d'application de la Loi). Si vous l'avez déposée à temps, vous pouvez en règle générale rester en Bulgarie jusqu'à la décision. Sinon, votre séjour devient irrégulier et vous risquez une amende, un éloignement et une interdiction d'entrée ; ne vous y prenez donc pas au dernier moment.

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La première consultation est gratuite et sans engagement.