En résumé
Puis-je créer une société en Bulgarie en tant qu'étranger ?
Nous immatriculons des sociétés OOD et EOOD pour des citoyens étrangers, des sociétés étrangères et des Bulgares vivant à l'étranger. Nous préparons les documents en deux langues, vous indiquons quoi signer et où, vérifions l'apostille et la traduction, et déposons la demande en vertu d'une procuration. Vous obtenez une société en Bulgarie, dans la plupart des cas sans un seul déplacement. La première consultation est gratuite.
La Loi bulgare sur le commerce (Търговски закон, ТЗ) ne pose aucune condition de nationalité ou de résidence pour les associés et les gérants d'une OOD ou d'une EOOD, la société à responsabilité limitée bulgare à plusieurs associés ou à associé unique. Un étranger de l'UE ou d'un pays hors UE, une société étrangère ou un Bulgare vivant à l'étranger peut créer une société aux mêmes conditions que les résidents. La différence tient aux documents : tout ce qui est signé ou délivré à l'étranger doit être correctement certifié et traduit.
En tant qu'avocat en droit commercial à Sofia, nous préparons les documents, coordonnons la signature à l'étranger et gérons les échanges avec le Registre du commerce et la banque. Appelez-nous ou écrivez-nous pour commencer.
Un étranger peut-il être associé et gérant d'une société bulgare ?
Oui. Le propriétaire du capital peut être une personne physique de l'UE ou d'un pays hors UE, une société étrangère, comme une GmbH allemande ou une Ltd britannique, ou un Bulgare vivant à l'étranger. Les clients étrangers choisissent le plus souvent une EOOD à associé unique, ou une OOD lorsqu'il y a plusieurs associés.
Le gérant peut lui aussi être étranger ou vivre hors de Bulgarie. Il doit remplir les conditions de l'art. 141, al. 8 de la Loi sur le commerce, par exemple ne pas avoir été membre de l'organe de direction d'une société dissoute pour insolvabilité en laissant des créanciers impayés. Cela est attesté par une déclaration écrite.
Un permis de travail est-il nécessaire si le gérant vient d'un pays hors UE ?
Être inscrit comme gérant est une chose ; travailler effectivement en Bulgarie en est une autre. Si un gérant ressortissant d'un pays hors UE vivra et travaillera en Bulgarie contre rémunération, il peut avoir besoin d'un titre de séjour et d'un accès au marché du travail. Cela s'apprécie séparément, avant l'immatriculation.
Comment créer une société depuis l'étranger sans se déplacer
Le principe est simple : vous signez quelques documents à l'étranger, et nous faisons le reste en Bulgarie. Par une procuration, vous nous autorisez à signer en votre nom l'acte constitutif ou les statuts, à déposer la demande et à retirer les documents. Le dépôt au Registre du commerce se fait par voie électronique, avec une signature électronique qualifiée.
Le seul document que le gérant doit signer en personne est le consentement à exercer les fonctions de gérant avec spécimen de signature au titre de l'art. 141, al. 3 de la Loi sur le commerce. En même temps, le gérant signe les déclarations prévues à l'art. 141, al. 8 et à l'art. 142. Il est préférable de tout signer lors d'une seule visite chez le notaire. L'ensemble de la procédure, étape par étape, est décrit dans notre article sur la création d'une société en Bulgarie depuis l'étranger.
Combien de temps faut-il pour créer une société depuis l'étranger ?
Avec une bonne préparation, généralement trois à six semaines. L'immatriculation au Registre du commerce elle-même prend généralement 2 à 3 jours ouvrables. L'apostille, le courrier et l'ouverture du compte bancaire prennent le plus de temps ; il est donc préférable de signer tous les documents en une fois et de choisir la banque à l'avance.
Apostille, traduction et procuration depuis l'étranger
Vous pouvez signer la procuration et le spécimen de signature de deux manières. Si vous signez dans un consulat bulgare, le document est en bulgare et s'utilise directement, sans apostille ni traduction. Si vous signez devant un notaire local, la signature et le sceau du notaire sont certifiés par une apostille au titre de la Convention de La Haye de 1961 ou, si le pays n'y est pas partie, par une légalisation consulaire. Une traduction certifiée en bulgare est ensuite réalisée.
L'option la plus sûre est une procuration bilingue préparée par nous : le notaire étranger certifie un texte déjà validé pour les autorités bulgares, et la traduction est plus simple. Les motifs de refus fréquents, comme les erreurs de traduction, les différentes graphies des noms ou l'absence d'un pouvoir spécifique, sont présentés dans notre article sur la procuration depuis l'étranger.
Quels documents faut-il lorsqu'un associé est une société étrangère ?
Un extrait récent du registre du commerce de son pays d'origine ou une attestation de bonne situation (certificate of good standing), une décision de son organe de direction de créer une société en Bulgarie, une procuration de son représentant légal et les données des bénéficiaires effectifs, les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent en dernier ressort la société. Tous les documents doivent être apostillés ou légalisés et traduits.
Compte bancaire et adresse de gestion en Bulgarie
Le capital est versé sur un compte de dépôt du capital auprès d'une banque bulgare. C'est cette étape qui retarde le plus souvent une immatriculation à distance : de nombreuses banques exigent que le propriétaire ou le bénéficiaire effectif s'identifie en personne, surtout lorsque le propriétaire est un étranger ou une société étrangère. Certaines banques acceptent une procuration, d'autres une identification par vidéo, et d'autres encore exigent une visite en personne. Depuis 2026, le capital minimum est de 1 euro, mais la banque applique les mêmes contrôles même à un petit capital.
Le siège social et l'adresse de gestion doivent se trouver en Bulgarie. Il ne doit pas nécessairement s'agir d'un bureau, mais la société doit avoir le droit d'utiliser l'adresse, car elle y reçoit le courrier de l'Agence nationale des recettes publiques (НАП), des tribunaux et des partenaires. Convenez clairement de qui recevra et numérisera votre courrier.
Puis-je ouvrir un compte bancaire de société sans venir en Bulgarie ?
Cela dépend de la banque. La pratique varie d'une banque à l'autre et évolue avec le temps ; avant que vous choisissiez une banque, nous vérifions donc ses exigences actuelles. Si la banque exige une visite en personne, nous l'organisons de sorte que ce soit votre seul déplacement.
Ce qui vient après l'immatriculation
Dès le premier jour, la société a des obligations qui doivent être remplies même pendant que vous êtes à l'étranger : un comptable, les cotisations sociales du gérant, l'immatriculation à la TVA lorsque le seuil est atteint ou plus tôt pour certaines opérations avec des partenaires de l'UE, et les comptes annuels, publiés au plus tard le 30 septembre de l'année suivante.
Si, plutôt qu'une nouvelle société, vous préférez que votre société étrangère exerce directement en Bulgarie, consultez notre page sur les succursales et bureaux de représentation.
Quels documents préparer ?
- Passeport de chaque associé et du gérant
- Pour une société étrangère, un extrait récent de son registre ou une attestation de bonne situation, apostillé et traduit
- Une procuration pour l'avocat en Bulgarie, signée devant un notaire, avec apostille, ou dans un consulat bulgare
- Le spécimen de signature du gérant et ses déclarations au titre de l'art. 141, al. 8 et de l'art. 142 de la Loi sur le commerce
- Une adresse de gestion en Bulgarie et un document montrant que la société peut l'utiliser
- Les données des bénéficiaires effectifs de la société
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Questions fréquentes sur la société bulgare pour les étrangers
Faut-il une apostille si je signe la procuration au consulat bulgare ?
Non. Une procuration certifiée par un agent consulaire bulgare est un document bulgare et s'utilise en Bulgarie sans apostille ni traduction. Une apostille est nécessaire lorsque vous signez devant un notaire étranger.
L'avocat peut-il signer le spécimen de signature à la place du gérant ?
Non. Le consentement et le spécimen de signature du gérant sont signés par le gérant en personne, devant un notaire ou un agent consulaire. Tous les autres documents peuvent être signés par un représentant en vertu d'une procuration.
Combien coûte la création d'une société pour un étranger ?
La taxe d'État est la même que pour tout le monde : 28,12 EUR pour un dépôt électronique ou 56,24 EUR au guichet. S'y ajoutent les frais de notaire et d'apostille à l'étranger, la traduction, les frais bancaires et nos honoraires, convenus à l'avance.
Quand les comptes annuels sont-ils déposés ?
Au plus tard le 30 septembre de l'année suivante. Si la société n'a pas eu d'activité, une déclaration d'inactivité est déposée à la place au plus tard le 30 juin. Le non-respect de ces délais entraîne des amendes, et non la radiation automatique de la société du registre.
Mes héritiers à l'étranger peuvent-ils hériter des parts ?
Oui, mais la procédure dépend des statuts. C'est pourquoi il est préférable de régler dès la constitution ce qui se passe au décès d'un associé, car les héritiers vivent souvent eux aussi à l'étranger.
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