En résumé
Comment créer une société anonyme (AD) en Bulgarie ?
Nous constituons des sociétés anonymes (AD) et des sociétés anonymes à actionnaire unique (EAD) pour des entrepreneurs, des investisseurs et des groupes de sociétés. Nous rédigeons les statuts, les documents de l'assemblée constitutive et des conseils, et déposons la demande au Registre du commerce. Vous obtenez une société dont la structure correspond à vos projets en matière de capital et d'investisseurs. La première consultation est gratuite.
La société anonyme, appelée AD (акционерно дружество) en Bulgarie, est la forme des projets plus importants : lorsque vous prévoyez de nombreux propriétaires, souhaitez faire entrer des investisseurs ou avez besoin que la propriété change facilement de mains grâce aux actions. Elle demande plus de préparation qu'une OOD, la société à responsabilité limitée bulgare : un capital minimum plus élevé, des statuts, le choix d'un système de gestion et davantage de documents lors de la constitution.
En tant qu'avocat en droit commercial à Sofia, nous vous aidons à choisir entre AD et OOD, rédigeons des statuts adaptés à votre projet et menons l'immatriculation jusqu'à ce que la société reçoive son ЕИК, le numéro d'identification unique des sociétés bulgares. Appelez-nous ou écrivez-nous pour discuter de votre projet.
AD ou OOD : quand la société anonyme est le meilleur choix
Dans les deux formes, les propriétaires ne répondent en principe pas des dettes de la société sur leur patrimoine personnel. La différence tient à la souplesse. Dans une OOD, un nouvel associé est admis par une décision de l'assemblée générale, tandis que dans une AD les actions se cèdent en principe librement, sauf si les statuts restreignent la cession des actions nominatives.
On choisit une AD lorsque l'activité lèvera des capitaux auprès de nombreuses personnes, lorsqu'une séparation nette entre propriétaires et direction est nécessaire, ou lorsqu'une loi particulière impose cette forme pour votre activité. Pour une petite entreprise familiale ou deux associés, une OOD est généralement plus pratique. Une comparaison de toutes les formes juridiques figure sur notre page création de société.
- AD - deux actionnaires ou plus, capital divisé en actions.
- EAD - un actionnaire unique, personne physique ou société, qui exerce les pouvoirs de l'assemblée générale.
- Des actions qui changent de mains plus facilement que les parts d'une OOD.
- Les demandes au Registre du commerce doivent être déposées par voie électronique.
Quel est le capital minimum d'une AD ?
Le capital minimum d'une AD est de 25 000 euros (art. 161, al. 2 de la Loi sur le commerce, ТЗ), alors que pour une OOD ou une EOOD la loi autorise 1 euro symbolique. Le capital doit être entièrement souscrit, mais lors de l'immatriculation il suffit qu'au moins un quart de la valeur nominale de chaque action ait été libéré (art. 174, al. 1, point 3 de la Loi sur le commerce), le reste étant dû dans le délai fixé par les statuts. Les banques, les assureurs et les sociétés de certains autres secteurs sont soumis à des exigences de capital plus élevées en vertu de lois particulières. Nous convenons du montant adapté et du calendrier de libération lors de la première consultation.
Les statuts d'une société anonyme : ce qu'ils doivent prévoir
Les statuts (устав) sont le document fondamental de l'AD. Ils sont adoptés par l'assemblée constitutive ou, dans une EAD, par le propriétaire unique du capital. Ils fixent la dénomination, le siège social, l'objet social, le capital, le type et la valeur nominale des actions, le système de gestion et les pouvoirs de chaque organe.
De bons statuts précisent aussi quand une majorité qualifiée est requise, jusqu'à quelle valeur le conseil peut conclure seul des opérations, si les actions nominatives ne peuvent être cédées qu'avec des restrictions, et ce qui se passe si les actionnaires ne s'entendent pas.
Une seule personne peut-elle créer une société anonyme ?
Oui. La société anonyme à actionnaire unique (EAD) a un seul actionnaire, personne physique ou autre société. Les groupes de sociétés et les sociétés étrangères l'utilisent souvent pour une filiale par actions. Au lieu d'une assemblée constitutive, le propriétaire unique signe un acte de constitution écrit qui approuve les statuts et nomme le premier conseil (art. 159, al. 2 de la Loi sur le commerce).
Système de gestion moniste ou dualiste
Dans le système moniste, la société est gérée par un conseil d'administration (съвет на директорите). Le conseil peut confier la gestion courante et la représentation à un ou plusieurs de ses membres, les administrateurs exécutifs. Ce système est plus simple et c'est le choix le plus courant pour les nouvelles sociétés.
Dans le système dualiste, il existe un conseil de surveillance (надзорен съвет) et un directoire (управителен съвет). Le conseil de surveillance élit le directoire et contrôle son travail, tandis que le directoire dirige et représente la société. Il convient aux propriétaires qui veulent superviser des dirigeants professionnels sans participer aux décisions quotidiennes.
Si les statuts le permettent, les membres du conseil peuvent aussi être des sociétés, qui désignent une personne physique pour les représenter au sein du conseil (art. 234, al. 1 de la Loi sur le commerce). Le système peut être modifié ultérieurement par une décision de l'assemblée générale.
Combien de membres le conseil d'administration doit-il compter ?
La loi fixe un nombre minimum et maximum de membres pour le conseil d'administration, ainsi que pour le conseil de surveillance et le directoire dans le système dualiste, et les statuts fixent le nombre exact dans ces limites. Nous arrêtons la composition en fonction du nombre d'actionnaires et des personnes qui dirigeront effectivement la société.
Les actions et la libération du capital
Le capital d'une AD est divisé en actions. Les statuts indiquent si les actions sont matérialisées (sur papier) ou dématérialisées, leur valeur nominale et s'il existe différentes catégories, par exemple des actions privilégiées avec un dividende supplémentaire ou sans droit de vote.
Avant le dépôt, les actionnaires versent au moins la part requise du capital sur un compte de dépôt du capital auprès d'une banque bulgare, qui délivre un document attestant le montant. Un apport en nature, comme un bien immobilier ou une créance, est aussi possible ; il est évalué par des experts indépendants.
Comment les actions d'une AD sont-elles cédées ?
Cela dépend du type d'actions. Les actions nominatives matérialisées se cèdent par endossement et inscription dans le registre des actionnaires de la société, tandis que les actions dématérialisées se cèdent par l'intermédiaire du Dépositaire central (Централен депозитар). Les statuts peuvent restreindre la cession des actions nominatives, par exemple en exigeant l'accord du conseil ou en accordant aux autres actionnaires un droit de préemption.
Étapes et taxes pour la création d'une AD
Une fois les statuts convenus, nous tenons l'assemblée constitutive, qui adopte les statuts et élit les premiers membres du conseil. Les membres qui représenteront la société signent un consentement notarié avec spécimen de signature et les déclarations exigées par la Loi sur le commerce. Le capital est ensuite versé, la taxe d'État payée et la demande déposée.
Les sociétés anonymes ne peuvent déposer leurs demandes au Registre du commerce que par voie électronique (art. 17, al. 2 de la Loi sur le registre du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif, ЗТРРЮЛНЦ). La taxe d'État pour l'immatriculation d'une AD ou d'une EAD est de 92,03 EUR en cas de dépôt électronique. Les délais de traitement et la conduite à tenir face à des instructions ou à un refus sont expliqués dans notre guide du Registre du commerce bulgare.
Quels documents préparer ?
- Pièces d'identité des fondateurs et des membres du conseil ; pour une société étrangère, un extrait récent de son registre, apostillé et traduit en bulgare
- Dénomination envisagée, siège social, adresse de gestion et objet social
- Montant du capital, nombre et type d'actions et leur répartition entre les actionnaires
- Le système de gestion choisi et les données des membres du conseil
- Document bancaire attestant le capital versé
- Une procuration si un fondateur agit par l'intermédiaire d'un représentant
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Questions fréquentes sur la création d'une AD
Combien de temps faut-il pour créer une AD ?
La préparation des statuts et des documents prend généralement de quelques jours à environ une semaine, selon le nombre d'actionnaires et le temps nécessaire pour s'accorder sur le texte. Après le dépôt, le Registre du commerce statue sur une nouvelle immatriculation au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant, si les documents sont en ordre.
Une AD a-t-elle besoin d'un commissaire aux comptes indépendant ?
Cela dépend de la taille et de l'activité de la société, selon les règles de la Loi sur la comptabilité (Закон за счетоводството, ЗСч). Les comptes annuels sont publiés au Registre du commerce au plus tard le 30 septembre de l'année suivante. Depuis 2022, la demande est déposée par voie électronique via le système de l'Institut national de la statistique (art. 17, al. 3 de la Loi sur le registre du commerce, ЗТРРЮЛНЦ). La publication automatique des comptes introduite en 2026 ne s'applique pas aux sociétés anonymes (art. 19, al. 8 ЗТРРЮЛНЦ) ; nous suivons donc la publication séparément. Nous vous expliquons vos obligations lors de la constitution.
Une OOD peut-elle devenir plus tard une AD ?
Oui, par une transformation de forme juridique (art. 264 de la Loi sur le commerce). Une nouvelle société anonyme est alors constituée en tant qu'ayant cause de l'OOD, et l'OOD est dissoute sans liquidation. La procédure exige un projet de transformation publié au Registre du commerce au moins 30 jours avant l'assemblée générale (art. 264b, al. 1), une décision des associés à la majorité des 3/4 du capital (art. 262p, al. 2), des statuts, un capital d'au moins 25 000 EUR et l'inscription au registre. De nouveaux actionnaires ne peuvent pas être admis en même temps que la transformation (art. 264, al. 2) ; un investisseur entre donc avant celle-ci ou après l'inscription de l'AD.
Les actionnaires répondent-ils des dettes de la société ?
En principe, non. Un actionnaire risque son apport au capital, mais ne répond pas des dettes de l'AD sur son patrimoine personnel. Les membres du conseil sont toutefois responsables envers la société des dommages qu'ils causent dans sa gestion.
Un étranger peut-il être actionnaire ou membre du conseil ?
Oui. Les personnes physiques et les sociétés étrangères peuvent être actionnaires et membres du conseil d'une AD bulgare. Les documents signés ou délivrés à l'étranger doivent être apostillés ou légalisés et traduits en bulgare.
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