Créer une ONG en Bulgarie : association ou fondation

Constituer une association ou une fondation en Bulgarie : choix de la forme et du type d'activité, statuts ou acte de fondation, organes et inscription au Registre des personnes morales à but non lucratif.

En résumé

Comment créer une association ou une fondation en Bulgarie ?

Nous immatriculons des associations et des fondations pour des initiatives citoyennes, des organisations professionnelles et sectorielles, des clubs sportifs et des donateurs. Nous vous aidons à choisir la forme et le type d'activité, rédigeons les statuts ou l'acte de fondation et déposons la demande au registre. Vous obtenez une organisation qui peut fonctionner légalement et solliciter des financements. La première consultation est gratuite.

Une organisation à but non lucratif (ONG) est une personne morale qui ne distribue pas de bénéfices à ses membres ou fondateurs, mais utilise ses fonds pour les buts pour lesquels elle a été créée. Le droit bulgare connaît deux formes principales, l'association (сдружение) et la fondation (фондация), régies par la Loi sur les personnes morales à but non lucratif (Закон за юридическите лица с нестопанска цел, ЗЮЛНЦ).

En tant qu'avocat en droit commercial à Sofia, nous accompagnons l'immatriculation des sociétés comme des ONG, du choix de la forme jusqu'à l'inscription. Appelez-nous ou écrivez-nous pour discuter de votre projet.

Association ou fondation : que choisir ?

Une association est une organisation de membres réunis autour d'un but commun, par exemple une organisation sectorielle, un club sportif, ou une association de propriétaires ou de parents. Elle a une assemblée générale des membres qui prend les principales décisions, et un organe de direction. Les membres peuvent y adhérer et la quitter.

Une fondation n'a pas de membres. Le fondateur affecte un patrimoine à un but précis, comme la bienfaisance, les bourses, la culture ou le soutien aux patients. Elle est dirigée par les organes désignés dans l'acte de fondation, et le fondateur peut conserver une certaine influence sur eux.

  • Association - adhésion, assemblée générale, décisions à la majorité.
  • Fondation - patrimoine affecté à un but, sans membres.
  • Les deux - une personne morale qui ne distribue pas de bénéfices.

Combien de personnes faut-il pour créer une association ?

Une association est fondée par au moins trois personnes (art. 19, al. 1 de la Loi sur les personnes morales à but non lucratif, ЗЮЛНЦ), et une association d'utilité publique par au moins sept personnes physiques pleinement capables ou trois personnes morales (art. 19, al. 2 ЗЮЛНЦ). Une fondation peut être créée par une seule personne, y compris par testament. Les fondateurs peuvent être des personnes physiques ou morales, y compris étrangères.

Utilité privée ou utilité publique : quelle différence ?

Lors de la constitution, vous décidez si l'organisation œuvrera dans l'intérêt privé, pour ses propres membres, ou dans l'intérêt public, par exemple dans l'éducation, la santé, les services sociaux, la culture, l'environnement ou les droits de l'homme. Ce choix est inscrit au registre.

Les organisations d'utilité publique ont davantage d'obligations : elles déposent un rapport d'activité annuel et sont soumises à un contrôle plus strict. En contrepartie, elles reçoivent plus facilement des dons et des financements publics. Une organisation d'utilité privée peut ensuite passer au statut d'utilité publique, mais pas l'inverse (art. 42 ЗЮЛНЦ) ; le choix du statut d'utilité publique doit donc être bien réfléchi.

Une ONG peut-elle exercer une activité économique ?

Oui, mais uniquement à titre accessoire, en lien avec son objet principal, et à condition que les revenus servent à réaliser cet objet. Les bénéfices ne sont pas distribués aux membres ou aux fondateurs. Si votre idée principale est de réaliser des bénéfices, une société commerciale est plus adaptée ; consultez notre page sur la création de société.

Statuts, acte de fondation et organes

Une association est fondée lors d'une assemblée constitutive, qui adopte les statuts et élit les organes. Une fondation est créée par un acte de fondation. Ces documents fixent la dénomination, le siège et l'adresse, les buts et les moyens de les atteindre, le type d'activité, les organes et la personne qui représente l'organisation.

De bons statuts précisent aussi comment les membres sont admis et exclus, quelle est la cotisation, quelle majorité est nécessaire pour les décisions importantes et ce que devient le patrimoine en cas de dissolution de l'organisation. Une formulation vague sur ces points est une cause fréquente de litiges entre membres.

Qui représente une association ?

Une association est représentée par la ou les personnes désignées dans ses statuts, le plus souvent le président du conseil d'administration. Les statuts peuvent aussi exiger une représentation conjointe, par exemple par deux membres, pour la disposition des fonds.

L'inscription au Registre des personnes morales à but non lucratif

Une ONG acquiert la personnalité juridique à son inscription au Registre des personnes morales à but non lucratif (регистър на юридическите лица с нестопанска цел), tenu par l'Agence d'inscription (Агенция по вписванията, АВ). Le Registre du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif forment une base de données électronique commune ; les règles relatives aux demandes, aux instructions et aux refus sont donc similaires. Nous les présentons dans notre guide du Registre du commerce bulgare.

La demande est accompagnée des statuts ou de l'acte de fondation, du procès-verbal de l'assemblée constitutive, de la liste des fondateurs, des spécimens de signature notariés des représentants et de leurs déclarations. Toute modification ultérieure, comme un nouveau président, une nouvelle adresse ou de nouveaux statuts, doit être déposée pour inscription dans un délai d'un mois (art. 18, al. 5 ЗЮЛНЦ).

Un étranger peut-il être fondateur d'une ONG en Bulgarie ?

Oui. Les citoyens et organisations étrangers peuvent être fondateurs et membres des organes d'une association ou d'une fondation. Les documents signés à l'étranger doivent être apostillés ou légalisés et traduits en bulgare. La préparation d'une procuration depuis l'étranger est expliquée dans notre article sur la procuration depuis l'étranger.

Quels documents préparer ?

  • Pièces d'identité des fondateurs ; pour les personnes morales, un extrait récent de leur registre
  • Dénomination envisagée, siège, adresse et buts de l'organisation
  • La forme choisie, association ou fondation, et le type d'activité : d'utilité privée ou publique
  • Les données des membres de l'organe de direction et des personnes qui représenteront l'organisation
  • Pour une fondation, une description du patrimoine que le fondateur y affecte
  • Une procuration si un fondateur agit par l'intermédiaire d'un représentant

Qui traitera votre dossier

Questions fréquentes sur la création d'une ONG

Combien coûte la création d'une ONG ?

Le prix dépend de la forme, du nombre de fondateurs et de la complexité des statuts. La taxe d'État pour la première inscription d'une association ou d'une fondation est de 12,78 EUR en cas de dépôt électronique ou de 25,56 EUR au guichet. Nos honoraires sont convenus par écrit et à l'avance, après la première consultation gratuite. Les frais de notaire pour les spécimens de signature sont payés séparément.

Existe-t-il un capital minimum pour une association ou une fondation ?

Non. Contrairement aux sociétés, les associations et les fondations ne sont soumises à aucune exigence de capital minimum. Une fondation est toutefois constituée avec un patrimoine que le fondateur affecte à son but ; celui-ci doit donc être décrit dans l'acte de fondation.

Une ONG a-t-elle besoin d'un comptable ?

Oui. L'organisation tient une comptabilité, dépose des comptes annuels et a des obligations fiscales, surtout si elle exerce une activité économique accessoire ou emploie des salariés.

Une association peut-elle être transformée en fondation ?

La loi permet la transformation des personnes morales à but non lucratif, mais pas dans tous les sens. Si vos buts ont changé, nous examinons si une transformation, une modification des statuts ou une nouvelle organisation est la meilleure option.

Combien de temps prend l'inscription ?

La préparation des statuts et des documents prend généralement de quelques jours à environ une semaine. Après le dépôt, l'Agence d'inscription statue dans de brefs délais légaux, si les documents sont en ordre.

Comment ferme-t-on une ONG ?

Une association ou une fondation est dissoute par une décision de son organe compétent ou dans les cas prévus par la loi, puis passe par une liquidation. Le patrimoine restant est réparti comme le prévoient les statuts et la loi ; dans une organisation d'utilité publique, il ne peut pas être distribué aux membres.

Avocat en droit commercial et des sociétés à Sofia

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