En résumé
Comment faire annuler une décision de l'assemblée générale en Bulgarie ?
Nous représentons les associés et actionnaires qui veulent faire annuler une décision illégale de l'assemblée générale, ainsi que les sociétés visées par une telle action. Nous vérifions la convocation, le quorum, la majorité et l'ordre du jour, évaluons les chances de succès et introduisons l'action dans les délais. La première consultation est gratuite. Pour cette action, il est important de nous contacter sans attendre.
Une décision d'exclure un associé, de modifier les statuts, de remplacer le gérant ou d'augmenter le capital peut bouleverser du jour au lendemain l'équilibre des pouvoirs dans une société. La loi donne à l'associé dont les droits ont été lésés une action en annulation de la décision, mais seulement dans un délai très court.
En tant que cabinet d'avocats en droit commercial à Sofia, nous traitons ces affaires pour les deux parties : pour l'associé qui conteste la décision et pour la société qui la défend. Si vous avez appris l'existence d'une décision avec laquelle vous n'êtes pas d'accord, appelez-nous ou écrivez-nous aujourd'hui, pas la semaine prochaine.
Comment faire annuler une décision : l'action de l'art. 74 de la Loi sur le commerce
Tout associé ou actionnaire peut saisir le tribunal régional (окръжен съд) du siège social de la société lorsqu'une décision de l'assemblée générale viole des dispositions impératives de la loi ou des statuts (art. 74, al. 1 de la Loi sur le commerce, Търговски закон). L'action est dirigée contre la société elle-même, et non contre les associés qui ont voté la décision.
Cette action fait partie de l'ensemble plus large des litiges commerciaux entre associés, mais elle obéit à des règles strictes qui lui sont propres. Le tribunal vérifie seulement si la décision est légale, et non si elle était opportune. Une mauvaise décision commerciale prise dans le respect des règles ne peut pas être annulée.
Qui peut demander l'annulation d'une décision de l'assemblée générale ?
L'associé ou l'actionnaire qui n'a pas participé à l'assemblée ou qui a voté contre la décision. Un associé qui a voté pour ne peut en principe pas la contester par la suite. Une EOOD (société à responsabilité limitée à associé unique) n'a pas d'assemblée générale en ce sens, car les décisions y sont prises par l'associé unique ; l'action de l'art. 74 ne s'applique donc pas.
Quel est le délai pour contester une décision de l'assemblée générale ?
L'action doit être introduite dans les 14 jours suivant l'assemblée si l'associé y a assisté ou a été régulièrement convoqué. Dans tous les autres cas, les 14 jours courent à compter du jour où l'associé a eu connaissance de la décision, mais au plus tard trois mois après l'assemblée (art. 74, al. 2 de la Loi sur le commerce).
Ces délais sont stricts. Ils ne peuvent être ni prolongés ni rétablis, et s'ils sont dépassés, l'action est irrecevable même si la décision est manifestement illégale. C'est pourquoi, en cas de doute, nous introduisons d'abord l'action dans les délais et complétons les preuves au cours de la procédure.
Et si vous n'avez pas du tout été convoqué à l'assemblée ?
Le délai de 14 jours court alors à compter du moment où vous avez eu connaissance de la décision, mais au plus tard trois mois après l'assemblée. Si vous l'apprenez après ces trois mois, l'action de l'art. 74 n'est plus possible, mais d'autres voies de droit subsistent dans certains cas, par exemple lorsque l'assemblée n'a en réalité jamais eu lieu.
Motifs d'annulation d'une décision : convocation, quorum, majorité
Les motifs les plus fréquents sont de procédure. Nous vérifions si la convocation à l'assemblée a été adressée à tous les associés selon les modalités et dans les délais prévus par la loi et les statuts, si elle comportait l'ordre du jour et si la décision portait sur un point inscrit à cet ordre du jour. Nous vérifions aussi le quorum et la majorité : certaines décisions exigent l'unanimité ou une majorité qualifiée.
D'autres motifs touchent au fond : une décision qui viole une règle impérative de la loi ou une disposition expresse des statuts. Plus les statuts sont rédigés clairement, plus il est facile de prouver une violation, ou d'éviter complètement le litige.
- une convocation irrégulière, ou l'absence de convocation d'un associé ;
- une décision sur un point ne figurant pas à l'ordre du jour annoncé ;
- l'absence de quorum ou de la majorité requise ;
- un vote par une personne sans pouvoir ou munie d'une procuration irrégulière ;
- une décision contraire à la loi ou aux statuts.
Une décision d'exclusion d'un associé peut-elle être annulée ?
Oui. L'associé exclu peut contester la décision par l'action de l'art. 74, par exemple s'il n'a pas reçu d'avertissement écrit préalable ou si la décision a été adoptée sans la majorité requise. La procédure d'exclusion elle-même est décrite sur notre page consacrée à l'admission et à l'exclusion d'associés.
La décision reste-t-elle en vigueur pendant la procédure ?
L'introduction de l'action ne suspend pas à elle seule la décision. Si celle-ci a déjà été inscrite au Registre du commerce, la circonstance inscrite produit ses effets à l'égard des tiers. C'est pourquoi, lorsqu'il existe un risque de mesures irréversibles, comme la vente d'un bien ou une modification du capital, nous examinons la possibilité de demander au tribunal une mesure conservatoire.
Si le tribunal annule la décision, celle-ci cesse de produire ses effets à compter du moment où le jugement devient définitif, et non rétroactivement (décision interprétative n° 1/2002 de l'Assemblée générale des chambres civiles de la Cour suprême de cassation). L'annulation est ensuite inscrite au Registre du commerce. Ce qui a été fait jusque-là, ainsi que les droits acquis par des tiers de bonne foi, sont en principe préservés. C'est pourquoi une réaction rapide compte souvent plus que le jugement final.
Le litige peut-il être réglé sans procès ?
Parfois, oui. L'assemblée générale peut révoquer ou modifier sa propre décision, et les associés peuvent parvenir à un accord, par exemple par le rachat de la part de l'associé en désaccord. Les négociations n'interrompent toutefois pas le délai d'action ; nous introduisons donc l'action en parallèle pour protéger vos droits.
Quels documents préparer ?
- La convocation à l'assemblée générale et la preuve de la date et du mode de sa réception
- Le procès-verbal de l'assemblée générale et la liste des présents
- Les statuts en vigueur
- Les éventuelles procurations en vertu desquelles une personne a voté au nom d'un associé
- Un extrait du Registre du commerce indiquant les circonstances inscrites sur la base de la décision
- La correspondance entre les associés au sujet de la décision
Qui traitera votre dossier
Questions fréquentes sur la contestation des décisions de l'assemblée générale
Quel tribunal est compétent pour une action en annulation d'une décision ?
Le tribunal régional du siège social de la société, quel que soit le lieu de résidence des associés. Pour une société immatriculée à Sofia, il s'agit du Tribunal de la ville de Sofia (Софийски градски съд).
Puis-je contester une décision que j'ai votée ?
En principe, non. L'action est ouverte à l'associé qui n'a pas participé à l'assemblée ou qui a voté contre. Si vous avez voté sous la pression ou sur la base d'informations fausses, le cas doit être examiné individuellement.
Les créanciers ou le gérant peuvent-ils contester une décision sur le fondement de l'art. 74 ?
Non. L'action de l'art. 74 est réservée aux associés et actionnaires. Les tiers disposent d'autres voies de droit, par exemple une action en constatation de l'inexistence d'une circonstance inscrite (art. 29 de la Loi sur le registre du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif, ЗТРРЮЛНЦ).
Combien de temps dure une procédure d'annulation d'une décision ?
Généralement de plusieurs mois à plus d'un an en première instance, selon le tribunal et les preuves. Le jugement du tribunal régional est susceptible d'appel.
Que faire si ma signature sur le procès-verbal a été falsifiée ?
Contactez immédiatement un avocat. Lorsqu'une assemblée n'a jamais eu lieu ou que des signatures ont été falsifiées, la voie de droit peut être différente de l'action de l'art. 74, et un signalement au parquet est parfois aussi nécessaire.
Les mêmes règles s'appliquent-elles à une société anonyme (AD) ?
Oui. L'action de l'art. 74 couvre aussi les décisions de l'assemblée générale des actionnaires d'une AD, avec les mêmes délais. Les règles particulières de convocation de l'assemblée générale d'une AD diffèrent toutefois de celles d'une OOD (société à responsabilité limitée à deux associés ou plus).
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