En résumé
Comment fermer une OOD ou une EOOD par liquidation en Bulgarie ?
Nous menons la liquidation d'une OOD ou d'une EOOD de la décision de dissolution jusqu'à la radiation. Nous préparons les documents, inscrivons le liquidateur, publions l'avis aux créanciers et traitons avec l'administration fiscale et les banques. Nous agissons aussi en vertu d'une procuration pour les propriétaires qui vivent à l'étranger. La première consultation est gratuite.
Une société dont vous n'avez plus besoin ne disparaît pas d'elle-même. Tant qu'elle est inscrite au Registre du commerce (Търговски регистър), elle doit déposer ses comptes, conserver une adresse et payer ses impôts, et chaque manquement peut être sanctionné par une amende. La bonne façon de la fermer est la liquidation (ликвидация) : la société règle ses dettes, le reliquat est partagé entre les propriétaires et la société est radiée. Cela vaut pour une OOD (société à responsabilité limitée à deux associés ou plus) et pour une EOOD (société à responsabilité limitée à associé unique).
En tant que cabinet d'avocats en droit commercial à Sofia, nous vérifions d'abord le dossier de la société au registre, ses dettes et ses procès, et vous indiquons la voie qui vous convient le mieux. Appelez-nous ou écrivez-nous pour commencer par cet examen.
Comment fermer une société : liquidation ou vente des parts
S'il existe un acheteur (un associé, une relation d'affaires, un membre de la famille ou un tiers), la cession des parts est généralement plus rapide que la liquidation. Vous quittez la société, qui poursuit son activité avec un nouveau propriétaire. La cession est interdite si la société doit à des salariés des salaires ou des cotisations sociales échus et impayés. Nous expliquons l'opération sur notre page consacrée à la cession de parts sociales.
Si personne ne veut reprendre la société, la liquidation reste la seule option. Elle est destinée à une société capable de payer ses dettes. Si l'actif ne suffit pas à couvrir les dettes, la voie est l'insolvabilité, et non la liquidation.
Une société bulgare est-elle radiée automatiquement si je cesse de déposer les comptes ?
Non. À l'heure actuelle, la loi ne prévoit aucune procédure par laquelle l'Agence d'inscription (Агенция по вписванията) radierait automatiquement une société au seul motif de comptes annuels non déposés. Chaque année sans comptes constitue une infraction distincte, et si les comptes des trois dernières années manquent, la loi présume que la société est insolvable (art. 608, al. 2 de la Loi sur le commerce, Търговски закон, ТЗ). Nous présentons les risques dans notre article sur les comptes annuels non déposés et la radiation.
Comment liquider une OOD ou une EOOD étape par étape
La liquidation ordinaire est régie par les art. 266 à 273 de la Loi sur le commerce. En pratique, elle passe par les étapes suivantes :
- Décision de dissolution. Dans une EOOD, elle est prise par l'associé unique, dans une OOD par l'assemblée générale. Elle désigne le liquidateur et fixe le délai de la liquidation.
- Inscription au Registre du commerce. La dissolution et le liquidateur sont inscrits, et la mention « en liquidation » est ajoutée à la dénomination de la société.
- Avis aux créanciers. Le liquidateur le publie au Registre du commerce (art. 267 de la Loi sur le commerce) et en informe l'Agence nationale des recettes publiques (НАП) (art. 268, al. 3).
- Liquidation des affaires. Le liquidateur établit un bilan d'ouverture, achève les opérations en cours, recouvre les créances, vend les biens si nécessaire et paie les dettes.
- Délai de six mois. Le reliquat ne peut être partagé que six mois après la publication de l'avis aux créanciers (art. 272, al. 1).
- Bilan final et radiation. L'associé unique ou l'assemblée générale approuve le bilan final, et le liquidateur demande la radiation de la société (art. 273).
Combien de temps dure la liquidation d'une société en Bulgarie ?
En pratique, une liquidation ordinaire prend rarement moins de 6 à 8 mois, car la loi ne permet pas de partager l'actif avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'avis aux créanciers. Des comptes manquants, des dettes impayées, un contrôle fiscal ou des biens à vendre allongent la procédure.
Qui peut être liquidateur et quel est son rôle ?
Le liquidateur reprend la gestion de la société à la place du gérant. Il peut s'agir du propriétaire, du gérant ou d'un tiers, par exemple une personne de confiance en Bulgarie. Le liquidateur est inscrit au Registre du commerce sur la base d'un consentement notarié et d'un spécimen de signature (art. 266, al. 3 de la Loi sur le commerce).
Le liquidateur achève les opérations en cours et recouvre les créances (art. 268, al. 1). Les créances irrécouvrables peuvent être abandonnées une fois les créanciers payés (art. 272, al. 4). Le liquidateur doit mettre fin aux contrats de travail conformément au Code du travail (Кодекс на труда), prévoir avec le comptable la radiation de l'immatriculation à la TVA et, à la fin, une fois les dettes payées, clôturer les comptes bancaires.
Le propriétaire peut-il être le liquidateur de sa propre société ?
Oui. Le propriétaire ou le gérant devient souvent liquidateur, en particulier dans les petites sociétés sans activité. Le liquidateur répond toutefois du bon déroulement de la procédure ; lorsque le propriétaire vit à l'étranger ou que la société a des dettes, il est donc parfois plus pratique de désigner une personne en Bulgarie, assistée d'un avocat.
Avis aux créanciers, contrôle fiscal et radiation
Après avoir été informée, l'Agence nationale des recettes publiques peut procéder à une vérification ou à un contrôle fiscal de la société. Une comptabilité bien tenue raccourcit cette étape. Les comptes annuels manquants doivent généralement être déposés avant l'établissement du bilan de liquidation, et les impôts, cotisations et amendes doivent être payés.
Une fois les dettes réglées et les six mois écoulés, le liquidateur établit le bilan final et demande la radiation. S'il apparaît après la radiation que d'autres opérations de liquidation sont nécessaires, l'Agence d'inscription peut désigner des liquidateurs à la demande de toute personne intéressée (art. 273, al. 2 de la Loi sur le commerce).
Un créancier peut-il empêcher la radiation d'une société ?
Oui. Un créancier qui a intenté une action, demandé une injonction de payer ou détient un titre exécutoire contre la société peut demander au tribunal régional du siège social de la société d'interdire sa radiation (art. 273, al. 3 de la Loi sur le commerce). Avant d'engager la liquidation, nous vérifions donc l'existence de procès et de procédures d'exécution en cours.
Liquidation accélérée et fermeture d'une société depuis l'étranger
La liquidation accélérée (art. 274a de la Loi sur le commerce) ramène à trois mois le délai suivant l'avis aux créanciers. Elle n'est ouverte qu'à une société qui n'a eu ni activité, ni salariés, ni immatriculation à la TVA depuis plus de 12 mois. La société ne doit en outre avoir aucune dette envers l'État ou les communes, ne faire l'objet d'aucun contrôle fiscal en cours et n'être ni défenderesse dans un procès ni débitrice dans une procédure d'exécution ou d'injonction de payer. En octobre 2026, la procédure ne fonctionne toujours pas en pratique ; la liquidation ordinaire reste donc la voie réaliste.
Presque toute la liquidation peut être menée sans se déplacer en Bulgarie. La décision et la procuration sont signées devant un consul bulgare, ou devant un notaire local avec une apostille et une traduction en bulgare. Si vous êtes le liquidateur, vous signez en personne le consentement et le spécimen de signature. Nous décrivons la procédure dans notre article sur la fermeture d'une société bulgare depuis l'étranger.
Quels documents préparer ?
- Le ЕИК (numéro d'identification unique) de la société et un extrait récent du registre
- Les statuts ou l'acte constitutif
- Les données du liquidateur, son consentement et son spécimen de signature
- Une procuration si le propriétaire est à l'étranger (avec apostille et traduction si nécessaire)
- Les derniers comptes annuels et les coordonnées du comptable
- Des informations sur les dettes fiscales, les comptes bancaires et les contrats de travail
- Des informations sur les créanciers connus, les créances, les procès et les biens de la société
Qui traitera votre dossier
Questions fréquentes sur la liquidation de société
Combien coûte la liquidation d'une société ?
Cela dépend de l'état de la société. Les frais comprennent les taxes d'État pour les inscriptions au registre, les frais de notaire, l'apostille et la traduction des documents provenant de l'étranger, le travail du comptable sur les comptes de liquidation ainsi que les honoraires du liquidateur et de l'avocat. Avant de commencer, nous vous remettons une estimation écrite.
Suis-je personnellement responsable des dettes d'une OOD ou d'une EOOD après la radiation ?
En principe, les associés ne répondent pas personnellement des dettes de la société. C'est pourquoi les créanciers doivent déclarer leurs créances pendant la liquidation. L'entreprise individuelle (ET, personne physique inscrite comme commerçant) est un cas différent : la radiation d'une ET ne libère pas la personne physique des dettes contractées dans son activité.
Une société en liquidation peut-elle reprendre son activité ?
Oui, si la société a été dissoute par décision des propriétaires ou à l'expiration de sa durée. Les propriétaires peuvent décider que la société poursuivra son activité, tant que la répartition de l'actif entre eux n'a pas commencé (art. 274 de la Loi sur le commerce). Dans une OOD, la décision doit être prise à l'unanimité ; dans une AD, elle exige au moins les 3/4 du capital représenté. Les liquidateurs déposent la décision pour inscription au Registre du commerce.
Que devient la société d'un propriétaire décédé ?
Une EOOD détenue par une personne physique est dissoute au décès de son propriétaire, sauf si les héritiers demandent à poursuivre l'activité (art. 157, al. 1 de la Loi sur le commerce). Dans une OOD, la qualité d'associé du défunt prend fin et les héritiers ont droit à la valeur de la part (art. 125). Une liquidation s'ensuit souvent.
La société doit-elle disposer d'une adresse effective pendant la liquidation ?
Oui. Si le bail du local a expiré, l'administration fiscale et les créanciers ne peuvent pas signifier de documents à la société, ce qui retarde la procédure. Assurez-vous que quelqu'un reçoit le courrier jusqu'à la radiation.
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