Immatriculer une succursale ou un bureau de représentation en Bulgarie

Comment une société étrangère peut travailler en Bulgarie sans créer une nouvelle société : choix entre succursale et bureau de représentation, documents avec apostille et traduction, immatriculation pour votre compte.

En résumé

Comment ouvrir une succursale ou un bureau de représentation en Bulgarie ?

Nous accompagnons les sociétés étrangères qui souhaitent être présentes en Bulgarie par une succursale ou un bureau de représentation commerciale. Nous vous aidons à choisir la bonne forme, préparons les documents avec apostille et traduction, et menons l'immatriculation pour votre compte. Vous obtenez une présence légale en Bulgarie sans que vos dirigeants aient à se déplacer. La première consultation est gratuite.

Une société étrangère dispose de trois moyens principaux pour exercer en Bulgarie : créer une filiale bulgare, immatriculer une succursale (клон) ou ouvrir un bureau de représentation commerciale (търговско представителство). La succursale et le bureau de représentation ne sont pas des personnes morales distinctes : ils font partie de la société étrangère, qui répond de leurs obligations.

En tant qu'avocat en droit commercial à Sofia, nous aidons les sociétés étrangères à choisir la forme adaptée à leur activité et préparons tous les documents sans que les dirigeants aient à se déplacer. Contactez-nous pour discuter de vos projets en Bulgarie.

Succursale ou bureau de représentation : quelle différence ?

La principale différence est de savoir si vous exercerez une activité commerciale. Une succursale peut conclure des opérations, vendre, émettre des factures et embaucher du personnel au nom de la société étrangère. Elle est inscrite au Registre du commerce et reçoit son propre ЕИК, le numéro d'identification unique des sociétés bulgares.

Un bureau de représentation commerciale ne peut pas exercer d'activité économique. Il sert à la publicité, aux études de marché, aux contacts avec les clients et les partenaires et à la préparation d'opérations que la société étrangère conclut elle-même. Le bureau de représentation n'est pas inscrit au Registre du commerce ; il est enregistré selon une procédure distincte.

  • Succursale - activité commerciale, inscription au Registre du commerce, son propre ЕИК.
  • Bureau de représentation commerciale - fonctions de représentation et de soutien uniquement, sans activité économique.
  • Filiale EOOD - une personne morale bulgare distincte, à responsabilité limitée.

Que choisir en Bulgarie : une succursale ou une filiale ?

Une filiale est une personne morale distincte et ne répond que sur son propre patrimoine, alors que l'ensemble de la société étrangère répond des obligations d'une succursale. En revanche, une succursale est souvent plus simple à gérer, car elle n'a ni capital ni organes propres. Le choix dépend aussi des conséquences fiscales, des exigences des banques et de la manière dont vous travaillerez avec les clients. Si vous préférez une filiale, consultez notre page sur la création d'une EOOD, y compris avec une société comme propriétaire.

Immatriculer la succursale d'une société étrangère

Une succursale est ouverte par une décision de l'organe compétent de la société étrangère. La décision fixe la dénomination de la succursale, son adresse en Bulgarie, son activité et le directeur de la succursale, la personne qui la représentera ici.

La demande doit être accompagnée de la preuve de l'existence de la société étrangère : un extrait récent du registre de son pays d'origine, apostillé et traduit en bulgare. Le directeur de la succursale signe un consentement notarié avec spécimen de signature. La taxe d'État pour l'immatriculation d'une succursale d'un commerçant étranger est de 86,92 EUR en cas de dépôt électronique et de 173,84 EUR au guichet.

Le directeur de la succursale doit-il vivre en Bulgarie ?

La loi n'exige pas que le directeur de la succursale soit citoyen bulgare. Toutefois, s'il est ressortissant d'un pays hors UE et vivra et travaillera en Bulgarie, vérifiez séparément s'il a besoin d'un titre de séjour et d'un accès au marché du travail.

Bureau de représentation commerciale d'une société étrangère

Le bureau de représentation commerciale est inscrit au registre tenu par la Chambre de commerce et d'industrie de Bulgarie (Българска търговско-промишлена палата, БТПП) et reçoit ensuite un code BULSTAT. Il faut des documents concernant la société étrangère, une décision d'ouverture du bureau et une procuration pour son responsable.

Un bureau de représentation peut avoir des locaux et du personnel, mais il ne peut pas vendre de biens ou de services ni conclure d'opérations commerciales pour son propre compte. Si vous décidez ensuite de développer une véritable activité commerciale, vous devrez immatriculer une succursale ou une filiale.

Un bureau de représentation peut-il émettre des factures ?

Non. Un bureau de représentation n'a pas le droit d'exercer une activité économique ; il ne vend donc pas et ne facture pas en son propre nom. Les opérations sont conclues et facturées par la société étrangère, et le bureau ne fait que les soutenir.

Documents de l'étranger : apostille, traduction et procuration

Tous les documents délivrés ou signés à l'étranger doivent être apostillés ou légalisés et traduits en bulgare. Les documents signés dans un consulat bulgare n'ont pas besoin d'apostille. L'extrait du registre étranger doit être récent : ne le commandez donc pas trop tôt.

Nous préparons les documents en deux langues et vous les envoyons pour signature, et vous les signez devant un notaire local ou dans un consulat bulgare. La préparation de la procuration est expliquée dans notre article sur la procuration depuis l'étranger. Si les fondateurs sont des personnes physiques, consultez aussi notre page une société pour les étrangers.

Les obligations d'une succursale après son immatriculation

Une succursale tient une comptabilité en Bulgarie et a des obligations fiscales pour son activité dans le pays. Les modifications, comme un nouveau directeur de succursale, une nouvelle adresse ou des changements dans la société étrangère elle-même, doivent être déposées pour inscription dans les 7 jours (art. 6, al. 2 de la Loi sur le registre du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif, ЗТРРЮЛНЦ).

Une succursale est soumise aux contrôles de l'Agence nationale des recettes publiques (НАП) comme tout autre commerçant ; il est donc préférable de choisir dès le départ un comptable habitué aux sociétés étrangères.

Comment ferme-t-on la succursale d'une société étrangère ?

Par une décision de la société étrangère de fermer la succursale et une demande de radiation au Registre du commerce. Auparavant, les obligations envers les salariés, les partenaires et l'État doivent être réglées, afin qu'aucune dette impayée ne reste en Bulgarie.

Quels documents préparer ?

  • Un extrait récent du registre de la société étrangère ou une attestation de bonne situation (certificate of good standing)
  • Une décision de l'organe de direction d'ouvrir la succursale ou le bureau de représentation
  • Les statuts de la société étrangère, si nécessaire
  • Les données du directeur de la succursale ou du responsable du bureau de représentation et une copie de son passeport
  • Une adresse en Bulgarie où la succursale ou le bureau recevra le courrier
  • Une procuration pour l'avocat en Bulgarie, apostillée et traduite

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Questions fréquentes sur les succursales et bureaux de représentation

Une succursale est-elle une personne morale ?

Non. Une succursale fait partie de la société étrangère et n'a pas de personnalité juridique propre. Elle est inscrite au Registre du commerce et reçoit un ЕИК, mais c'est la société étrangère qui répond de ses obligations.

Une succursale a-t-elle un capital ?

Une succursale n'a pas de capital propre, contrairement à une OOD ou à une AD. C'est pourquoi aucun compte de dépôt du capital n'est ouvert pour son immatriculation.

Combien de temps faut-il pour immatriculer une succursale ?

Ce sont les documents de l'étranger qui prennent le plus de temps : l'apostille, l'envoi par courrier et la traduction, généralement une à trois semaines. Après le dépôt, le Registre du commerce statue dans de brefs délais légaux, si les documents sont en ordre.

Une succursale peut-elle embaucher des salariés ?

Oui. Une succursale peut embaucher du personnel en Bulgarie et conclure des contrats au nom de la société étrangère, dans les limites de l'activité inscrite.

Un bureau de représentation peut-il être transformé en succursale ?

Pas directement. Le bureau de représentation et la succursale sont enregistrés selon des procédures différentes ; une succursale exige donc une nouvelle immatriculation au Registre du commerce, et le bureau de représentation est fermé séparément s'il n'est plus nécessaire.

Dois-je me rendre en Bulgarie pour immatriculer une succursale ?

Dans la plupart des cas, non. Les documents sont signés devant un notaire à l'étranger ou dans un consulat bulgare, et nous déposons la demande en vertu d'une procuration. Un déplacement peut n'être nécessaire que si la banque exige que vous vous identifiiez en personne.

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