Succession de parts sociales en Bulgarie

Ce que deviennent la société et les parts au décès d'un associé ou du propriétaire : nous vérifions les statuts, organisons l'admission des héritiers ou la part de liquidation et inscrivons les modifications.

En résumé

Que deviennent les parts d'un associé décédé d'une OOD en Bulgarie ?

Nous accompagnons les héritiers et les associés restants au décès d'un associé d'une OOD ou de l'associé unique d'une EOOD. Nous vérifions ce que prévoient les statuts, organisons l'admission des héritiers ou le versement de la part de liquidation et inscrivons les modifications au Registre du commerce. La première consultation est gratuite.

Le décès d'un associé touche non seulement la famille, mais aussi l'entreprise. La société doit continuer à fonctionner, et les héritiers ignorent souvent s'ils sont devenus associés, s'ils ont droit à de l'argent et qui signe au nom de la société. La réponse dépend de la Loi sur le commerce (Търговски закон) et des statuts ou de l'acte constitutif.

En tant que cabinet d'avocats en droit commercial à Sofia, nous aidons les héritiers à recevoir ce qui leur revient et la société à poursuivre son activité. Appelez-nous ou écrivez-nous le plus tôt possible.

Que deviennent les parts au décès d'un associé d'une OOD ?

L'OOD est la société à responsabilité limitée bulgare à deux associés ou plus. En règle générale, la qualité d'associé du défunt prend fin, et les héritiers reçoivent la valeur en numéraire de la part - la part de liquidation (ликвидационен дял). Elle est calculée sur la base du bilan à la fin du mois au cours duquel le décès est survenu. Les héritiers deviennent créanciers de la société pour ce montant.

Les statuts peuvent en disposer autrement - par exemple, prévoir que les héritiers deviennent associés à la place du défunt. Ils entrent alors dans la société, et la modification est inscrite au Registre du commerce. C'est pourquoi la première étape consiste toujours à lire les statuts en vigueur.

Les héritiers deviennent-ils automatiquement associés d'une OOD ?

Pas automatiquement. Cela dépend des statuts. S'ils ne prévoient pas la continuation avec les héritiers, ceux-ci reçoivent la valeur en numéraire de la part, mais ne deviennent pas associés. S'ils souhaitent entrer dans la société, ils peuvent être admis selon la procédure d'admission d'un nouvel associé.

Que doivent faire les héritiers au décès du propriétaire d'une EOOD ?

L'EOOD est la société à responsabilité limitée à associé unique ; il n'y a donc pas d'autres associés pour poursuivre l'activité. Les héritiers doivent déclarer s'ils poursuivront l'activité. S'ils ne demandent pas à la poursuivre et que l'acte constitutif ne prévoit rien d'autre, la société prend fin (art. 157, al. 1 de la Loi sur le commerce) et entre en liquidation. Les héritiers ne reçoivent alors que ce qui reste après le paiement des dettes.

S'il y a un seul héritier, la société peut continuer comme EOOD avec un nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs héritiers, la société continue comme OOD avec eux pour associés, et l'acte constitutif est remplacé par des statuts - voir notre page consacrée à la transformation de société.

Qui dirige la société si le défunt était aussi le gérant ?

Les fonctions du gérant prennent fin à son décès. S'il était le seul gérant, la société se retrouve sans personne pour la représenter. Tant qu'un nouveau gérant n'est pas nommé et inscrit, personne ne peut signer de contrats, effectuer des paiements depuis les comptes ou déposer des documents au nom de la société. C'est pourquoi nous faisons nommer un nouveau gérant le plus rapidement possible.

Comment les héritiers prouvent-ils leurs droits sur les parts ?

Le document essentiel est le certificat d'hérédité (удостоверение за наследници), délivré par la commune de la dernière adresse permanente du défunt. Avec l'extrait de l'acte de décès, il prouve à la société, au Registre du commerce et à la banque qui hérite. S'il existe un testament, il est également présenté.

Les parts d'une société, ou le droit à une part de liquidation, font partie de la succession. Elles sont mentionnées dans la déclaration de succession, déposée à la commune dans les 6 mois suivant le décès. Le conjoint survivant et les héritiers en ligne directe - enfants, petits-enfants, parents - sont exonérés de droits de succession.

Que doivent faire les héritiers qui vivent à l'étranger ?

Ils peuvent agir par l'intermédiaire d'un mandataire en Bulgarie. La procuration est signée devant un notaire à l'étranger, avec une apostille et une traduction en bulgare, ou dans une ambassade ou un consulat bulgare. Les certifications notariales et les dépôts au Registre du commerce peuvent ensuite être effectués sans déplacement.

Vendre ou racheter des parts héritées

Souvent, les héritiers ne veulent pas participer à l'activité, et les associés restants ne veulent pas de nouveaux venus dans la société. La meilleure solution est généralement un accord : les héritiers reçoivent la part de liquidation ou vendent la part aux associés restants à un prix convenu.

Une fois devenus associés, les héritiers peuvent vendre leurs parts de la manière habituelle - par un contrat avec certification notariale simultanée des signatures et du contenu, suivi d'une inscription au Registre du commerce. La procédure est décrite sur notre page consacrée à la cession de parts sociales et dans notre article sur la cession de parts d'une OOD.

Les héritiers répondent-ils des dettes de la société ?

Les dettes de la société ne sont pas des dettes personnelles de l'associé ; les héritiers ne les reprennent donc pas du seul fait qu'ils héritent des parts. Ils répondent en revanche des obligations personnelles du défunt, par exemple s'il s'était porté caution d'un prêt de la société. En présence d'un tel risque, les héritiers peuvent accepter la succession sous bénéfice d'inventaire dans les trois mois suivant le jour où ils en ont eu connaissance.

Quels documents préparer ?

  • Un extrait de l'acte de décès
  • Le certificat d'hérédité et le testament, s'il en existe un
  • La dernière version des statuts ou de l'acte constitutif
  • Le dernier bilan de la société
  • Les pièces d'identité des héritiers
  • Une procuration avec apostille et traduction pour les héritiers à l'étranger

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Questions fréquentes sur la succession de parts sociales

Les héritiers doivent-ils agir dans un certain délai ?

Certains délais courent à compter du décès, comme le délai de 6 mois pour la déclaration de succession, et dans une EOOD la société peut prendre fin si les héritiers ne font rien. Il vaut mieux consulter dans les premières semaines.

Les enfants paient-ils un impôt sur les parts héritées ?

Non. Le conjoint survivant et les héritiers en ligne directe - enfants, petits-enfants et parents - sont exonérés de droits de succession. La déclaration de succession doit néanmoins être déposée.

Les héritiers peuvent-ils renoncer uniquement aux parts ?

Non. On ne peut pas renoncer partiellement à une succession. Un héritier accepte la succession entière ou y renonce en totalité, et la renonciation se fait par écrit devant un juge du tribunal d'arrondissement (районен съд).

Les statuts peuvent-ils prévoir ce qui se passe au décès d'un associé ?

Oui, et il est prudent qu'ils le fassent. Les statuts peuvent prévoir que les héritiers deviennent associés, fixer une méthode d'évaluation de la part ou donner aux associés restants le droit de racheter la part à un prix déterminé.

Qu'inscrit-on au Registre du commerce après le décès d'un associé ?

Le registre mentionne soit la fin de la qualité d'associé du défunt, soit l'entrée des héritiers comme associés, et, si nécessaire, le nouveau gérant et les statuts mis à jour. Les modifications doivent être déposées dans les 7 jours suivant leur survenance.

Que reçoivent les héritiers si la société est en perte ?

La part de liquidation est calculée à partir du bilan de la société. Si l'actif ne dépasse pas le passif, la valeur de la part peut être faible, voire nulle. C'est pourquoi nous vérifions les finances de la société avant toute décision.

Avocat en droit commercial et des sociétés à Sofia

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