En résumé
De quoi le gérant d'une OOD ou d'une EOOD est-il responsable en Bulgarie ?
Nous conseillons les gérants, les associés et les sociétés sur la responsabilité du gérant d'une OOD ou d'une EOOD : envers la société elle-même, envers ses créanciers et envers l'État. Nous évaluons le risque et, selon le cas, organisons la défense lorsqu'une réclamation est dirigée contre un gérant ou engageons l'action au nom de la société. La première consultation est gratuite.
En Bulgarie, le gérant (управител) représente la société et signe en son nom, mais il ne répond en principe pas de ses dettes sur son patrimoine personnel. Cette règle connaît d'importantes exceptions. Le gérant est responsable envers la société des dommages causés dans sa gestion, supporte personnellement des amendes pour des obligations non respectées et peut être responsable envers les créanciers s'il n'a pas demandé à temps l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité. Cela vaut aussi bien pour une OOD (société à responsabilité limitée à deux associés ou plus) que pour une EOOD (société à responsabilité limitée à associé unique).
En tant que cabinet d'avocats en droit commercial à Sofia, nous intervenons pour les deux parties : pour les gérants visés par une réclamation et pour les associés qui veulent mettre en cause la responsabilité d'un gérant actuel ou ancien. Si vous êtes dans cette situation, appelez-nous ou écrivez-nous avant de répondre par écrit à qui que ce soit.
Quand le gérant est-il personnellement responsable ?
Les dettes d'une OOD ou d'une EOOD sont celles de la société elle-même. C'est vrai même lorsque le gérant a signé le contrat en vertu duquel la société doit de l'argent. En principe, ni les associés ni le gérant ne paient les dettes de la société sur leur propre patrimoine.
La responsabilité personnelle du gérant naît dans quelques situations distinctes, souvent confondues :
- envers la société : pour les dommages causés dans sa gestion (art. 145 de la Loi sur le commerce, Търговски закон, ТЗ) ;
- envers les créanciers : le plus souvent lorsque la société est insolvable et que le gérant tarde à demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ;
- administrative : des amendes infligées personnellement au gérant, par exemple pour des comptes annuels non déposés ou une modification non déposée au Registre du commerce ;
- pour les dettes publiques : dans certains cas, l'Agence nationale des recettes publiques (НАП) peut réclamer au gérant les impôts et cotisations sociales de la société.
Le gérant d'une société répond-il personnellement des dettes de la société ?
En principe, non. Les créanciers de la société se paient sur le patrimoine de la société. Le gérant ne peut être personnellement responsable que sur un fondement précis : un dommage causé, une demande d'insolvabilité tardive, une amende qui lui a été infligée ou un engagement personnel qu'il a lui-même signé, par exemple en tant que caution ou sur un billet à ordre. Face à toute réclamation, nous vérifions donc d'abord qui demande le paiement et sur quel fondement.
Responsabilité du gérant envers la société selon l'art. 145 de la Loi sur le commerce
Le gérant est responsable envers la société des dommages qu'il lui cause (art. 145 de la Loi sur le commerce). Exemples typiques : des opérations conclues à des conditions manifestement défavorables, des paiements sans fondement juridique, des délais non respectés pour lesquels la société a été sanctionnée, et des actes excédant les pouvoirs conférés par les statuts.
Pour qu'une telle action aboutisse, la société doit prouver le dommage, le comportement fautif du gérant et le lien entre les deux. Une perte ne suffit pas à elle seule : les affaires comportent des risques, et toute décision infructueuse n'est pas une faute. C'est pourquoi les documents sur lesquels le gérant a fondé ses décisions tranchent souvent le litige.
Qui peut agir contre le gérant d'une société ?
L'action appartient à la société, car c'est elle qui a subi le dommage. Dans une OOD, la décision de mettre en cause la responsabilité du gérant est prise par l'assemblée générale des associés, et dans une EOOD par l'associé unique. Lorsque les associés sont en conflit, cela fait souvent partie d'un litige commercial plus large, qu'il vaut mieux évaluer dans son ensemble.
Responsabilité du gérant envers les créanciers en cas d'insolvabilité
Lorsque la société devient incapable de payer ses dettes ou surendettée, le gérant doit demander au tribunal, dans les 30 jours, l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité (art. 626 de la Loi sur le commerce). S'il tarde et que les dettes continuent d'augmenter entre-temps, il peut être personnellement responsable envers les créanciers du dommage causé par ce retard.
Le risque est plus grand que beaucoup de gérants ne le pensent. Si la société n'a pas déposé ses comptes annuels pour les trois dernières années, la loi la présume insolvable (art. 608, al. 2 de la Loi sur le commerce). Nous décrivons la procédure et les délais sur notre page consacrée à l'insolvabilité de la société.
Que se passe-t-il si un gérant ne demande pas à temps l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ?
Les créanciers peuvent lui demander réparation du dommage subi en raison du retard. Outre la responsabilité civile, l'omission peut aussi avoir des conséquences pénales. Lorsque la société cesse de payer, le gérant doit donc documenter sa situation financière et décider dans le délai légal plutôt qu'attendre.
Amendes et responsabilité du gérant pour les impôts de la société
Certaines sanctions sont infligées au gérant personnellement, et non à la société. Pour des comptes annuels non déposés, l'amende va d'environ 102,26 EUR à 1 533,88 EUR pour chaque année, et elle est doublée en cas de récidive (art. 74 de la Loi sur la comptabilité, Закон за счетоводството). La société paie séparément une sanction pécuniaire. Comment éviter l'accumulation de ces amendes est expliqué dans notre article sur les comptes annuels non déposés et la radiation.
Pour une modification non déposée à temps au Registre du commerce (par exemple une nouvelle adresse ou un nouvel associé), l'amende va de 511,29 EUR à 2 556,46 EUR. Si la modification n'est toujours pas déposée après la sanction, l'amende peut être infligée pour chaque mois jusqu'au dépôt (art. 40, al. 1 et 3 de la Loi sur le registre du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif, ЗТРРЮЛНЦ). Le délai pour contester une ordonnance pénale devant le tribunal est court ; ne la laissez donc pas sans réponse.
L'administration fiscale bulgare peut-elle réclamer au gérant les impôts de la société ?
Les impôts et cotisations sociales sont dus par la société. Le Code de procédure fiscale et de sécurité sociale (ДОПК) permet toutefois, dans certains cas, de mettre en cause la responsabilité du gérant, par exemple lorsque, de mauvaise foi, il a versé des actifs de la société sous forme de distribution occulte de bénéfices ou de dividendes, ou les a cédés gratuitement ou à un prix nettement inférieur au prix du marché, et qu'en conséquence des impôts ou des cotisations sont restés impayés (art. 19, al. 2 ДОПК). Le gérant est responsable à concurrence du montant versé ou de la diminution du patrimoine (art. 19, al. 4 ДОПК). Cette responsabilité est établie par un acte distinct de l'Agence nationale des recettes publiques, qui peut faire l'objet d'un recours.
Défense du gérant : comment limiter le risque
La meilleure défense se construit avant le litige. Il vaut mieux faire approuver les opérations importantes par une décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique. Le contrat de gestion (art. 141, al. 7 de la Loi sur le commerce) peut fixer les pouvoirs du gérant, sa rémunération et ses obligations de rendre compte. La comptabilité et les comptes annuels doivent être en ordre.
Un gérant qui veut quitter ses fonctions doit suivre la procédure légale. Il peut demander sa radiation du registre par une notification écrite adressée à la société. La société doit déposer la décharge dans un délai d'un mois ; à défaut, le gérant peut demander lui-même sa radiation (art. 141, al. 5 de la Loi sur le commerce). Tant que la radiation n'est pas inscrite, il reste gérant, conserve ses obligations et peut être responsable des dommages. Nous expliquons les étapes sur notre page consacrée au changement de gérant.
Une fois la réclamation formée, nous analysons les documents, répondons à la mise en demeure et défendons le gérant devant le tribunal. Souvent, nous démontrons que la décision a été prise de bonne foi, sur la base des informations disponibles et dans l'intérêt de la société.
La démission libère-t-elle le gérant de sa responsabilité ?
Pas pour les actes déjà accomplis. La responsabilité pour les dommages causés pendant l'exercice de ses fonctions subsiste après la radiation du gérant du registre. En outre, à l'égard des tiers de bonne foi, le gérant continue de représenter la société jusqu'à l'inscription de sa radiation au Registre du commerce (art. 141, al. 6 de la Loi sur le commerce).
Quels documents préparer ?
- Un extrait récent du Registre du commerce concernant la société
- Les statuts ou l'acte constitutif
- Le contrat de gestion, s'il en existe un
- Les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique
- Les comptes annuels et les documents comptables de la période concernée
- La mise en demeure, l'assignation, l'acte fiscal ou l'ordonnance pénale que vous avez reçus
- La correspondance et les documents relatifs aux opérations pour lesquelles votre responsabilité est invoquée
Qui traitera votre dossier
Questions fréquentes sur la responsabilité du gérant
Un associé qui n'est pas gérant répond-il des dettes d'une OOD ?
En principe, non. Un associé risque son apport au capital, mais ne répond pas des dettes de la société sur son patrimoine personnel, sauf s'il a lui-même pris un engagement, par exemple en tant que caution.
Qui paie une sanction pécuniaire infligée à la société ?
Une sanction pécuniaire est une dette de la société et elle est payée sur son patrimoine. Une amende infligée personnellement au gérant est une dette du gérant. Les deux sont souvent infligées ensemble pour la même infraction.
Le gérant peut-il être révoqué à tout moment ?
Oui. L'assemblée générale, ou dans une EOOD l'associé unique, peut retirer ses pouvoirs au gérant à tout moment, sans qu'une faute soit nécessaire (art. 141, al. 4 de la Loi sur le commerce). La rémunération et le préavis sont régis par le contrat de gestion.
Puis-je devenir gérant après l'insolvabilité d'une précédente société ?
La loi prévoit certains empêchements à la nomination d'un gérant liés à l'insolvabilité (art. 141, al. 8 et 9 de la Loi sur le commerce). Le nouveau gérant signe une déclaration attestant qu'aucun d'eux ne s'applique. Avant d'accepter le poste, il est utile de vérifier avec nous si l'un d'eux vous concerne.
Que faire si, en tant qu'ancien gérant, je reçois une demande de paiement ?
Ne l'ignorez pas, mais ne reconnaissez pas non plus la dette avant qu'elle ait été vérifiée. Rassemblez les documents de la période où vous étiez gérant et parlez-en à un avocat. Si l'affaire va devant le tribunal, celui-ci accorde un bref délai pour une réponse écrite, et les objections qui n'y sont pas soulevées sont en principe perdues.
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