En résumé
Comment garantir le paiement d'un client en Bulgarie ?
Nous aidons les fournisseurs, les créanciers et les sociétés à Sofia et dans toute la Bulgarie, y compris les entreprises étrangères qui vendent à des clients bulgares, à choisir et à mettre en place une garantie de paiement : billet à ordre, caution personnelle, garantie bancaire, gage spécial, hypothèque ou réserve de propriété. Nous rédigeons les documents et effectuons les inscriptions. Vous avez ainsi une réelle chance de recouvrer rapidement la créance si le débiteur ne paie pas. La première consultation est gratuite.
Lorsque vous livrez des marchandises ou des services avec paiement différé, vous faites crédit à votre client. Une garantie vous évite de vous retrouver avec une simple facture si le client cesse de payer. Une garantie bien choisie ne freine pas l'opération ; elle rend souvent le débiteur discipliné avant même l'échéance.
En tant qu'avocats en droit commercial à Sofia, nous vous aidons à choisir la garantie adaptée à l'importance de l'opération et au patrimoine du débiteur, et à la mettre en place de manière à pouvoir l'utiliser en justice. Appelez-nous ou écrivez-nous avant votre prochaine livraison importante.
Le billet à ordre comme garantie de paiement
Le billet à ordre (запис на заповед) est la promesse inconditionnelle du débiteur de payer un montant déterminé. C'est la garantie la plus utilisée entre entreprises en Bulgarie, car elle est peu coûteuse, rapide à émettre et ne nécessite aucune inscription.
Son principal avantage se manifeste devant le tribunal. Le billet à ordre est un document sur la base duquel vous pouvez demander une injonction d'exécution immédiate et un titre exécutoire au titre de l'art. 417 du Code de procédure civile (ГПК), quel que soit le montant. En cas de dépôt électronique, l'original doit être remis au tribunal dans les 7 jours. La suite du recouvrement est expliquée dans notre article sur le recouvrement d'une facture impayée.
Le billet à ordre doit respecter des exigences strictes de forme et de contenu. Un document auquel manque l'une des mentions obligatoires, comme la date d'émission ou la signature du souscripteur, n'est pas un billet à ordre (art. 535 et 536 de la Loi sur le commerce (Търговски закон)). C'est pourquoi nous le rédigeons en même temps que le contrat commercial.
Pourquoi le billet à ordre est-il si efficace ?
Parce qu'il permet d'obtenir un titre exécutoire en même temps que l'injonction, sans attendre un procès. En principe, l'opposition du débiteur ne suspend pas l'exécution, sauf si le débiteur constitue une garantie (art. 420 du Code de procédure civile). L'huissier de justice peut donc saisir des biens pendant que le débiteur conteste encore la créance.
Caution personnelle et garantie bancaire
La caution personnelle (поръчителство) signifie qu'une autre personne, le plus souvent le gérant ou le propriétaire du débiteur, s'engage à payer personnellement si la société ne le fait pas. Le cautionnement doit être écrit. La caution répond avec le débiteur ; le créancier peut donc réclamer le paiement à l'un comme à l'autre.
La garantie bancaire est la promesse d'une banque de payer un montant déterminé à votre première demande et aux conditions de la garantie. C'est la forme de garantie la plus sûre, car c'est une banque qui paie. Elle a toutefois un coût pour le débiteur ; elle est donc utilisée pour les opérations plus importantes ou dans les appels d'offres.
Le gérant peut-il garantir personnellement les dettes de la société ?
Oui. Le gérant ou un associé peut se porter caution dans le contrat ou apposer un aval (une signature de garantie) sur le billet à ordre émis par la société. Il répond alors sur son patrimoine personnel si la société ne paie pas. C'est un montage courant et raisonnable lorsque le débiteur est une société récente au capital modeste.
Le gage spécial sur les biens du débiteur
Le gage spécial (особен залог) est une garantie portant sur les biens meubles du débiteur, sans dépossession au profit du créancier. Le débiteur continue d'utiliser ses machines, véhicules ou marchandises, et le gage est inscrit au Registre central des gages spéciaux (Централен регистър на особените залози). Il est opposable aux tiers à compter de la date de son inscription.
Un gage spécial peut porter sur des machines et équipements, des marchandises, des créances, des parts d'une OOD (société bulgare à responsabilité limitée) ou un fonds de commerce entier. Son avantage est que, si le débiteur ne paie pas, le gage peut être réalisé sans procès, selon la procédure prévue par la Loi sur les gages spéciaux (Закон за особените залози). Le gage sur des parts d'OOD est inscrit au Registre du commerce, dans le dossier de la société. Le gage sur un fonds de commerce est inscrit au Registre du commerce, dans le dossier du constituant, et au Registre central des gages spéciaux.
- machines, équipements et véhicules
- marchandises en stock et marchandises futures
- créances et comptes bancaires
- parts sociales
- un fonds de commerce dans son ensemble
Que se passe-t-il si les biens gagés sont vendus ?
Le gage spécial suit le bien même lorsqu'il est vendu à un tiers, sauf si le tiers acquiert le bien dans le cadre d'une opération relevant de l'activité habituelle du constituant, par exemple une vente ordinaire de marchandises par le commerçant (art. 7 de la Loi sur les gages spéciaux). C'est pourquoi le contrat de gage précise expressément ce que le débiteur peut vendre et ce qu'il ne peut pas vendre.
L'hypothèque comme garantie
Lorsque le débiteur ou un tiers est propriétaire d'un bien immobilier, l'hypothèque offre la protection la plus forte : le créancier est payé sur le prix du bien avant les autres créanciers. L'hypothèque est constituée par acte notarié et inscrite au Registre foncier (Имотен регистър).
L'hypothèque est plus coûteuse et plus longue à mettre en place qu'un billet à ordre ; elle est donc utilisée pour les opérations importantes et de longue durée, un paiement différé d'un montant significatif ou le rééchelonnement d'une dette importante. Si le débiteur ne paie pas, la créance est recouvrée par l'intermédiaire d'un huissier de justice. Le fonctionnement de l'exécution est décrit sur notre page consacrée à la procédure d'exécution forcée.
La réserve de propriété jusqu'au paiement
Dans une vente à tempérament, le vendeur peut se réserver la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur. L'acheteur reçoit et utilise immédiatement les marchandises, mais elles restent les vôtres jusqu'à la dernière échéance.
Pour que la clause soit opposable aux créanciers de l'acheteur et aux tiers, elle doit être écrite et avoir date certaine (art. 205, al. 2 de la Loi sur les obligations et les contrats (ЗЗД)) ; pour les machines et équipements, elle doit en outre être inscrite au Registre central des gages spéciaux. Si l'acheteur devient ensuite insolvable, les marchandises n'entrent pas dans la masse partagée entre tous les créanciers.
Comment récupérer les marchandises si l'acheteur ne paie pas ?
Si la propriété a été réservée, vous pouvez résoudre le contrat et exiger la restitution des marchandises. Si l'acheteur refuse, vous intentez une action et, s'il existe un risque que les marchandises disparaissent, vous demandez au tribunal une mesure conservatoire. C'est pourquoi la clause doit décrire précisément les marchandises, afin qu'elles puissent être identifiées.
Quels documents préparer ?
- Le contrat avec le client, ou son projet
- Les données du débiteur et de la caution : ЕИК (numéro d'identification unique), données personnelles, représentant
- Une description des biens qui serviront de garantie
- Les titres de propriété du bien immobilier ou des biens meubles
- Un certificat des charges pour un bien immobilier, si une hypothèque est envisagée
- La correspondance antérieure et les factures impayées, le cas échéant
Qui traitera votre dossier
Questions fréquentes sur les garanties de paiement
Quelle est la meilleure garantie pour un petit fournisseur ?
Dans la plupart des cas, un billet à ordre émis par le client et avalisé par son gérant. Il est peu coûteux, ne nécessite aucune inscription et permet une exécution rapide si le client ne paie pas.
Un billet à ordre doit-il passer chez le notaire ?
Pas nécessairement. Un billet à ordre est valable sans notaire s'il remplit les conditions légales. Une signature certifiée par un notaire rend toutefois plus difficile pour le débiteur de nier l'avoir signé.
Une même créance peut-elle bénéficier de plusieurs garanties ?
Oui. Le billet à ordre est souvent combiné avec la caution personnelle du gérant ou avec un gage spécial. Le créancier peut alors choisir sur quoi se faire payer.
Une facture est-elle une garantie ?
Non. Une facture prouve la créance, mais à elle seule elle ne permet pas d'obtenir une injonction d'exécution immédiate. C'est pourquoi une facture doit être assortie d'un billet à ordre ou d'une autre garantie.
Le débiteur doit-il accepter la garantie ?
Oui. Une garantie contractuelle est donnée volontairement par le débiteur ou par un tiers. Si le débiteur refuse et qu'un litige est déjà né, vous pouvez demander au tribunal une mesure conservatoire, comme une saisie des comptes ou une inscription sur un bien immobilier.
Que devient la garantie lorsque le débiteur paie ?
La garantie est levée : le billet à ordre est restitué au débiteur, et l'hypothèque ou le gage spécial est radié du registre concerné. Nous préparons les documents de mainlevée afin que rien ne reste flou.
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