Augmentation et réduction du capital d'une OOD ou d'une EOOD

Nous augmentons ou réduisons le capital de votre société conformément à la Loi sur le commerce et l'inscrivons au Registre du commerce.

En résumé

Comment augmenter ou réduire le capital d'une OOD ou d'une EOOD ?

Nous accompagnons associés et propriétaires dans l'augmentation et la réduction du capital des sociétés OOD, EOOD et AD : nous rédigeons la décision et les statuts mis à jour, organisons les apports et déposons la demande au Registre du commerce. En cas de réduction, nous veillons aux droits des créanciers, afin qu'elle ne se termine pas par un refus ou un litige. La première consultation est gratuite.

Le capital est le montant que les propriétaires se sont engagés à apporter à la société, et il est inscrit au Registre du commerce bulgare. Il change lorsqu'un nouvel associé entre, lorsque la société a besoin de fonds propres ou lorsque le capital ne correspond plus à la situation réelle de la société. Toute modification exige une décision des propriétaires, des statuts ou un acte constitutif mis à jour, et une inscription.

En tant qu'avocat en droit commercial à Sofia, nous déterminons quelle voie de modification du capital correspond à votre objectif, préparons les documents et suivons l'inscription, y compris pour les propriétaires qui vivent à l'étranger. Appelez-nous ou écrivez-nous pour discuter de vos projets concernant le capital.

Quand une société modifie-t-elle son capital ?

Les raisons les plus fréquentes d'une augmentation de capital sont l'admission d'un nouvel associé en échange d'un apport, le besoin de fonds propres pour un projet, ou l'exigence d'un capital plus élevé par une banque, un partenaire ou une loi particulière. Une réduction est plus rare, par exemple lorsque le capital a été fixé trop haut ou que les propriétaires veulent récupérer une partie des fonds apportés.

Le choix dépend de l'objectif. Si un nouvel associé entre, l'augmentation est généralement combinée à son admission et à une modification des statuts. Si l'acheteur acquiert des parts existantes, il s'agit d'une cession de parts, et non d'une modification du capital.

Quel est le capital minimum d'une OOD ou d'une EOOD à partir de 2026 ?

Depuis le 1er janvier 2026, la loi autorise un capital minimum de 1 EUR (art. 117, al. 1 de la Loi sur le commerce, ТЗ) pour une OOD (société à responsabilité limitée à deux associés ou plus) et une EOOD (société à responsabilité limitée à associé unique). Le capital ne peut pas être réduit en dessous de ce minimum. Les raisons pour lesquelles un capital plus élevé a parfois du sens sont expliquées dans notre guide de création d'une OOD ou EOOD.

Augmenter le capital d'une OOD ou d'une EOOD

Le capital est augmenté de deux manières principales : par de nouvelles parts souscrites par des associés existants ou nouveaux, ou par l'augmentation de la valeur nominale des parts existantes (art. 148, al. 1 de la Loi sur le commerce). Les apports peuvent être en numéraire ou en nature, par exemple un bien immobilier, une créance ou un fonds de commerce entier.

Un apport en nature est évalué par trois experts indépendants désignés par l'Agence d'inscription (Агенция по вписванията, АВ), et la valeur inscrite dans les statuts ne peut pas être supérieure à la leur (art. 72 de la Loi sur le commerce). La procédure, les délais et les questions fiscales sont présentés sur notre page consacrée à l'apport en nature.

Comment les apports en numéraire sont-ils versés lors d'une augmentation de capital ?

Généralement sur un compte bancaire de la société. La banque délivre un document attestant le montant versé, et ce document est remis au Registre du commerce. Avant le dépôt, vérifiez auprès de la banque quel document vous recevrez et dans quel délai.

Réduire le capital et protéger les créanciers

Le capital peut être réduit jusqu'au minimum légal par la diminution de la valeur des parts, par le remboursement de la part d'un associé dont la qualité d'associé a pris fin, ou par la libération d'un associé de l'obligation de verser la partie non libérée de sa part (art. 149 de la Loi sur le commerce). La décision indique le but, le montant et le mode de réduction. Le capital étant une garantie pour les créanciers, la loi les protège : la décision est déposée au Registre du commerce et publiée (art. 150, al. 1).

Les créanciers qui s'opposent à la réduction doivent le faire par écrit dans un délai de 3 mois à compter de la publication ; à défaut, ils sont présumés d'accord (art. 150, al. 2). La réduction n'est inscrite qu'après l'expiration de ce délai, et le gérant déclare par écrit que les créanciers qui se sont opposés ont reçu une garantie ou un paiement (art. 151). C'est pourquoi nous prévoyons au moins trois mois pour une réduction et vérifions à l'avance les dettes de la société.

Les créanciers peuvent-ils empêcher une réduction de capital ?

Les créanciers ne peuvent pas interdire la décision, mais pendant le délai de trois mois ils peuvent s'y opposer par écrit et obtenir une garantie ou le paiement de leur créance avant l'inscription de la réduction. Si la société a des dettes importantes, il vaut mieux les régler d'abord ou choisir une autre façon de restituer des fonds aux propriétaires.

Décision, documents et inscription

Dans une OOD, la modification du capital est décidée par l'assemblée générale (art. 137, al. 1, point 4 de la Loi sur le commerce), et dans une EOOD par l'associé unique (art. 147). Dans une OOD, la décision doit être prise à l'unanimité (art. 137, al. 3), et le procès-verbal est établi avec certification notariale simultanée des signatures et du contenu, sauf si les statuts prévoient la forme écrite (art. 137, al. 4). Une décision qui ne respecte pas la forme requise est nulle (art. 137, al. 5) ; c'est pourquoi nous commençons toujours par vérifier les statuts. Les statuts ou l'acte constitutif mis à jour sont publiés en même temps que la modification.

La demande est déposée dans les 7 jours suivant la décision (art. 6, al. 2 de la Loi sur le registre du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif, ЗТРРЮЛНЦ), et l'Agence d'inscription statue après trois jours ouvrables. Dans une AD (société anonyme), le capital est modifié par une décision de l'assemblée générale des actionnaires, et les demandes sont déposées uniquement par voie électronique. Les délais, les instructions et les recours contre les refus sont expliqués sur notre page consacrée aux modifications au Registre du commerce.

Combien coûte l'inscription d'une modification du capital ?

La taxe pour la modification de la circonstance inscrite est de 7,67 EUR en ligne et de 15,34 EUR au guichet, plus 10,23 EUR en ligne ou 20,45 EUR au guichet pour la publication des statuts mis à jour. S'y ajoutent les frais de notaire et, pour un apport en nature, les honoraires des experts. Les taxes sont présentées dans notre guide du Registre du commerce bulgare.

Quels documents préparer ?

  • Les statuts ou l'acte constitutif en vigueur et le ЕИК (numéro d'identification unique) de la société
  • Le nouveau montant du capital et la répartition des parts
  • Les convocations des associés et le procès-verbal de l'assemblée générale ou la décision de l'associé unique
  • Le document bancaire relatif aux apports en numéraire versés
  • Une description et les titres de propriété de tout apport en nature
  • La demande d'admission et les données d'un nouvel associé, s'il en entre un
  • Une liste des dettes de la société, en cas de réduction du capital

Qui traitera votre dossier

Questions fréquentes sur la modification du capital

Le capital peut-il être augmenté avec un prêt d'un propriétaire ?

Le prêt peut être apporté en nature, car une créance contre la société est un actif que les experts évaluent. L'intérêt de cette opération dépend des conséquences comptables et fiscales, que nous examinons avec votre comptable.

Un nouvel associé doit-il verser de l'argent au capital ?

Pas nécessairement. Un nouvel associé peut entrer en achetant des parts à un associé existant, sans aucune modification du capital. S'il souscrit de nouvelles parts, le capital augmente et son apport revient à la société.

Quand une augmentation de capital prend-elle effet ?

L'augmentation prend effet à son inscription au Registre du commerce, et non au moment de la décision (art. 140, al. 4 de la Loi sur le commerce). Jusque-là, c'est le capital précédemment inscrit qui s'applique.

L'associé unique peut-il modifier seul le capital d'une EOOD ?

Oui. Dans une EOOD, l'associé unique prend la décision et signe l'acte constitutif mis à jour. La décision revêt la même forme que celle exigée par la loi pour les décisions de l'assemblée générale d'une OOD.

Combien de temps prend une modification du capital ?

Une augmentation avec un apport en numéraire prend généralement de quelques jours à environ deux semaines, selon la banque et le notaire. Un apport en nature et une réduction prennent plus de temps en raison de l'évaluation par les experts et des délais accordés aux créanciers.

Dois-je informer l'Agence nationale des recettes publiques (НАП) de la modification ?

Les données du Registre du commerce sont accessibles aux autorités, et une notification distincte n'est généralement pas nécessaire. La modification se reflète toutefois dans la comptabilité de la société ; informez donc votre comptable.

Avocat en droit commercial et des sociétés à Sofia

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