En résumé
Comment céder des parts d'une OOD ou d'une EOOD en Bulgarie ?
Nous préparons et menons à bien les cessions de parts de sociétés bulgares OOD et EOOD - vente, donation ou rachat de la part d'un associé. Nous vérifions la société, rédigeons le contrat, le procès-verbal et les déclarations et inscrivons la modification au Registre du commerce. La première consultation est gratuite.
Une cession de parts ressemble à une signature chez le notaire, mais le droit bulgare fixe des règles strictes sur la forme, sur la décision de l'assemblée générale et sur les dettes de la société envers ses salariés. Une seule déclaration manquante signifie un refus du Registre du commerce et une nouvelle demande.
En tant que cabinet d'avocats en droit commercial à Sofia, nous prenons en charge l'opération du début à la fin : vérification de la société, contrat, décisions, notaire et dépôt. Appelez-nous ou écrivez-nous et nous examinerons votre cas.
Comment les parts d'une OOD sont-elles cédées ?
L'OOD est la société à responsabilité limitée bulgare à deux associés ou plus ; l'EOOD est la même société à associé unique. Les parts sont cédées par un contrat écrit avec certification notariale simultanée des signatures et du contenu (art. 129, al. 2 de la Loi sur le commerce, ТЗ). Les parties signent devant le notaire, en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant muni d'une procuration spéciale pour cette opération précise. Une procuration générale ne suffit pas.
La procédure dépend de l'acheteur. Entre associés existants, une part peut être cédée librement, sauf si les statuts prévoient des conditions. Lorsque l'acheteur est un tiers, il doit être admis comme associé par l'assemblée générale à une majorité de plus des 3/4 du capital. L'admission elle-même et la demande du nouvel associé sont présentées sur notre page consacrée à l'admission et à l'exclusion d'associés.
- une vérification de la société et des statuts quant à un droit de préemption ou à d'autres restrictions
- une décision de l'assemblée générale (ou de l'associé unique dans une EOOD)
- un contrat notarié de cession de parts
- des statuts ou un acte constitutif mis à jour
- la demande et les déclarations au Registre du commerce
Les parts peuvent-elles être données au lieu d'être vendues ?
Oui. Les exigences relatives à la forme, à l'admission du nouvel associé et aux déclarations sont les mêmes que pour une vente. La différence tient au traitement fiscal ; avant une donation, nous vérifions donc si un impôt est dû et qui le paie.
Quand une cession de parts est-elle interdite ?
La loi interdit la cession si la société a des salaires, indemnités ou cotisations sociales échus et impayés envers des salariés actuels ou anciens, sur une période allant jusqu'à trois ans (art. 129, al. 1 de la Loi sur le commerce). Le gérant signe une déclaration, et le Registre du commerce vérifie ces éléments par voie électronique. C'est le motif de refus le plus fréquent.
En vertu d'une modification de la Loi sur le commerce publiée au Journal officiel (Държавен вестник) n° 69 de 2026 et en vigueur à partir du 2 avril 2027, l'Agence d'inscription (Агенция по вписванията, АВ) vérifiera aussi, avant l'inscription, auprès de l'Agence nationale des recettes publiques (НАП) l'existence de dettes publiques de sécurité sociale impayées. Si la société a de telles dettes, il vaut mieux les régler avant l'opération.
Puis-je vendre des parts d'une société qui a des dettes fiscales ?
Les dettes commerciales et fiscales ne bloquent en principe pas la cession - l'interdiction concerne les dettes envers les salariés. Mais l'acheteur reprend la société avec tout son actif et son passif ; le prix et les garanties du contrat doivent donc tenir compte des dettes connues.
Vérifier la société avant d'acheter des parts
L'acheteur prend la société telle qu'elle est. Avant la signature, nous vérifions son dossier au Registre du commerce, ses dettes envers l'Agence nationale des recettes publiques et l'Institut national de sécurité sociale (НОИ), les saisies et gages inscrits sur les parts, les procès en cours et le dépôt des comptes annuels. L'absence de comptes pour les trois dernières années est le signe d'un risque sérieux.
Le vendeur est solidairement responsable avec l'acheteur des apports au capital non versés, et les contrats de la société - baux, crédit-bail, prêts - continuent de l'engager. Une vérification plus approfondie d'une société que vous rachetez en totalité est décrite sur notre page consacrée à la due diligence de société.
Si je vends mes parts, est-ce que je cesse d'être gérant ?
Pas automatiquement. Être associé et être gérant sont deux rôles distincts. Si le vendeur est aussi le gérant et souhaite quitter ses fonctions, l'assemblée générale doit décider de le révoquer et de nommer un nouveau gérant, et cette modification est déposée séparément.
Impôt et frais sur une vente de parts
Un vendeur personne physique doit un impôt de 10 % sur la plus-value, c'est-à-dire sur la différence entre le prix de vente et le prix auquel il a acquis les parts. Une vente au même prix ou à un prix inférieur signifie qu'il n'y a pas de plus-value. Lorsque le vendeur vit à l'étranger, nous vérifions la convention de non-double imposition entre la Bulgarie et son pays de résidence.
La taxe d'État pour l'inscription est réduite de moitié en cas de dépôt électronique, ce que nous faisons avec une signature électronique qualifiée. Les honoraires du notaire dépendent de la valeur de l'opération. Le prix est payé par virement bancaire, afin qu'il existe une trace claire du paiement.
L'inscription de la cession au Registre du commerce
La cession ne produit aucun effet à l'égard des tiers tant qu'elle n'est pas inscrite au Registre du commerce, et un acheteur tiers ne devient associé qu'à l'inscription de son admission (art. 140, al. 4 de la Loi sur le commerce). La modification doit être déposée dans les 7 jours (art. 6, al. 2 de la Loi sur le registre du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif, ЗТРРЮЛНЦ). Le préposé à l'enregistrement statue immédiatement après l'expiration de trois jours ouvrables à compter du dépôt (art. 19, al. 2 ЗТРРЮЛНЦ). Lorsque les parties sont en Bulgarie et que les associés sont d'accord, l'opération complète prend généralement une à deux semaines.
Après la vente, le changement des bénéficiaires effectifs doit aussi être déposé - ces demandes sont examinées séparément. La procédure complète étape par étape, avec les documents et un calendrier indicatif, figure dans notre article sur la cession de parts d'une OOD.
Dois-je venir en Bulgarie pour vendre mes parts ?
Non. Vous pouvez signer une procuration spéciale devant un notaire à l'étranger, avec une apostille et une traduction en bulgare, ou dans une ambassade ou un consulat bulgare. Les détails figurent dans notre article sur la procuration depuis l'étranger.
Quels documents préparer ?
- Pièces d'identité du vendeur et de l'acheteur ; pour une société étrangère, un extrait récent de registre avec apostille et traduction
- La dernière version des statuts ou de l'acte constitutif
- Le prix convenu et le mode de paiement
- La preuve du prix auquel le vendeur a acquis les parts (à des fins fiscales)
- Des informations sur les dettes de la société envers les salariés, l'Agence nationale des recettes publiques et l'Institut national de sécurité sociale
- Une procuration spéciale si une partie ne sera pas présente en personne
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Questions fréquentes sur la cession de parts sociales
Combien de temps prend une cession de parts ?
Lorsque les parties sont en Bulgarie et que les associés sont d'accord, généralement une à deux semaines : quelques jours de préparation, une journée chez le notaire et 3 à 4 jours ouvrables pour l'inscription. Les documents de l'étranger ajoutent généralement une à trois semaines.
Une assemblée générale est-elle nécessaire pour une cession entre associés ?
Selon la loi, une cession entre associés est libre, mais les statuts peuvent exiger un accord ou accorder aux autres associés un droit de préemption. En outre, des statuts mis à jour indiquant la nouvelle répartition des parts sont généralement adoptés.
Puis-je vendre seulement une partie de mes parts ?
Oui. Un associé peut céder tout ou partie de ses parts. Le contrat et les statuts mis à jour indiquent le nombre exact de parts et la nouvelle répartition du capital.
Que cède-t-on dans une EOOD ?
Dans une EOOD, l'associé unique cède tout ou partie du capital. S'il en vend une partie, la société devient une OOD et l'acte constitutif est remplacé par des statuts. La forme du contrat est la même que pour une OOD.
Un étranger peut-il acheter des parts d'une OOD bulgare ?
Oui. Une personne physique ou une société étrangère peut acquérir des parts. Les documents délivrés à l'étranger doivent être apostillés ou légalisés et traduits en bulgare par un traducteur assermenté.
Qui paie l'impôt sur une vente de parts ?
Le vendeur, s'il est une personne physique et vend avec une plus-value. L'impôt est de 10 % de la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition. Si le vendeur est une société, le traitement fiscal est examiné séparément.
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