Création d'une société EOOD en Bulgarie

Votre propre société, avec un seul propriétaire et un risque personnel limité : acte constitutif, décision de constitution et documents du gérant, pour personnes physiques et sociétés, bulgares ou étrangères.

En résumé

Comment créer une EOOD en Bulgarie ?

Nous immatriculons des EOOD pour des personnes physiques et des sociétés, bulgares et étrangères, qui souhaitent avoir leur propre société en Bulgarie. Nous rédigeons l'acte constitutif et la décision de constitution, préparons les documents du gérant et déposons la demande au Registre du commerce. La première consultation est gratuite.

L'EOOD (еднолично дружество с ограничена отговорност) est la version unipersonnelle de la société à responsabilité limitée bulgare, et la forme que choisissent la plupart des personnes qui se lancent seules. Elle donne à un propriétaire unique le contrôle total, sans exposer son patrimoine personnel aux dettes de la société. L'associé unique peut aussi être une société, ce qui fait de l'EOOD le moyen habituel pour une société étrangère de créer une filiale en Bulgarie.

Nous décrivons ici ce qui distingue l'EOOD de l'OOD : l'acte constitutif, les décisions de l'associé unique et les cas où le propriétaire est une société. Une comparaison avec les autres formes figure sur la page création de société. Appelez-nous ou écrivez-nous pour commencer.

L'acte constitutif de l'EOOD

Au lieu de statuts conclus entre associés, l'EOOD a un acte constitutif (учредителен акт), que l'associé unique signe seul. Il indique la dénomination, le siège social et l'adresse de gestion, l'objet social, le capital, le gérant et la durée, si la société n'est pas constituée pour une durée illimitée. Avec l'acte constitutif, le propriétaire signe une décision de constitution.

Comme il n'y a pas d'assemblée générale, toute question tranchée par les associés dans une OOD est décidée ici par le propriétaire dans une décision écrite. C'est dans l'acte constitutif qu'il convient de prévoir ce qu'il advient de la société si le propriétaire décède ou ne peut plus la gérer. À défaut, les héritiers et le personnel se retrouvent sans personne pouvant agir au nom de la société.

Quelle est la différence entre l'acte constitutif et les statuts ?

L'acte constitutif est un document unilatéral d'un propriétaire unique, tandis que les statuts d'une OOD sont un contrat entre deux associés ou plus. Leur contenu est similaire, mais l'EOOD n'a pas besoin des règles sur le vote et les relations entre associés. Si vous vous associez avec un partenaire, consultez la page création d'une OOD.

Le propriétaire peut-il être le gérant de l'EOOD ?

Le plus souvent, l'associé unique gère lui-même la société. Il peut toutefois nommer une autre personne comme gérant tout en gardant le contrôle par ses décisions de propriétaire. Le gérant, qu'il s'agisse du propriétaire ou d'une personne extérieure, signe devant un notaire un consentement et un spécimen de signature. Il signe aussi les déclarations prévues à l'art. 141, al. 8 et à l'art. 142 de la Loi sur le commerce (ТЗ).

Si le propriétaire vit à l'étranger, il peut signer le spécimen de signature devant un notaire local, avec une apostille, ou dans un consulat bulgare, et un avocat peut signer les autres documents en vertu d'une procuration. Dans ce cas, il est pratique d'avoir un gérant ou un mandataire sur place en Bulgarie.

Le propriétaire d'une EOOD doit-il payer des cotisations sociales ?

Oui, lorsque le propriétaire est aussi le gérant. Dès que la société commence réellement son activité, il doit, dans les 7 jours, s'inscrire comme travailleur indépendant assuré ou signer un contrat de gestion et de contrôle. Les cotisations sont calculées au moins sur le revenu assurable minimum national. Vérifiez les détails avec votre comptable.

Une EOOD dont l'associé unique est une société

L'associé unique d'une EOOD peut aussi être une société, bulgare ou étrangère. Les décisions sont alors prises non par un propriétaire personne physique, mais par l'organe de direction de la société mère, et l'acte constitutif est signé par son représentant légal ou par un mandataire.

Lorsque le propriétaire est une société étrangère, le dossier comprend un extrait récent du registre du commerce de son pays ou une attestation de bonne situation (certificate of good standing), une décision de son organe de direction de créer la société et une procuration. Tous les documents sont apostillés ou légalisés et traduits en bulgare. Les bénéficiaires effectifs, c'est-à-dire les personnes physiques qui contrôlent en dernier ressort la société, sont aussi inscrits au registre. Vous trouverez davantage d'informations sur notre page une société bulgare pour les étrangers.

Une société étrangère peut-elle créer une EOOD en Bulgarie ?

Oui, aux mêmes conditions que les sociétés bulgares, et sans que personne ne se déplace si les documents sont signés à l'étranger. L'apostille, la traduction et l'ouverture du compte bancaire prennent généralement le plus de temps. Les étapes sont décrites dans notre article sur la création d'une société en Bulgarie depuis l'étranger.

La création d'une EOOD étape par étape

La procédure est la même que pour une OOD, mais avec moins de documents, car il n'y a pas d'associés qui doivent se mettre d'accord :

  • Vérification et, si nécessaire, réservation de la dénomination.
  • Rédaction de l'acte constitutif, de la décision de constitution et des déclarations.
  • Certification notariale du spécimen de signature du gérant.
  • Un compte de dépôt du capital et le versement du capital (au minimum 1 euro).
  • La taxe d'État et une demande sur le formulaire A4 au Registre du commerce.
  • L'immatriculation, le ЕИК (numéro d'identification unique) et le transfert du capital sur un compte courant.

Puis-je créer une EOOD moi-même ?

Oui. Un propriétaire unique ayant une activité simple peut déposer la demande seul, à l'aide des modèles de l'Agence d'inscription (АВ). La taxe d'État est de 28,12 EUR en ligne avec une signature électronique qualifiée ou de 56,24 EUR au guichet. En tant qu'avocat en droit commercial, nous recommandons de vous faire aider lorsque le propriétaire est une société ou un étranger, en cas d'apport en nature, lorsque vous ne lisez pas le bulgare ou lorsque vous souhaitez que l'acte constitutif règle la succession et la gestion en votre absence.

Quels documents préparer ?

  • Carte d'identité ou passeport du propriétaire, et du gérant s'il s'agit d'une autre personne
  • Dénomination, siège social, adresse de gestion et objet social
  • Montant du capital
  • Données du gérant, si le propriétaire ne gère pas lui-même la société
  • Si le propriétaire est une société : un extrait récent ou une attestation de bonne situation
  • Si le propriétaire est une société : une décision de son organe de direction de créer l'EOOD
  • Une procuration notariée si le propriétaire ne signe pas en personne

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Questions fréquentes sur la création d'une EOOD

Le propriétaire d'une EOOD répond-il sur son patrimoine personnel ?

En principe, non. L'EOOD répond de ses dettes sur son propre patrimoine. C'est la principale différence avec l'entreprise individuelle (ET), dont le titulaire répond sur tout ce qu'il possède.

Quel est le capital minimum d'une EOOD ?

Depuis le 1er janvier 2026, il est de 1 euro (art. 117, al. 1 de la Loi sur le commerce). En pratique, le capital est généralement plus élevé, car les frais bancaires dépassent ce montant et les partenaires regardent le capital minimum avec méfiance.

Combien de temps prend la création d'une EOOD ?

L'immatriculation prend généralement deux à trois jours ouvrables après le dépôt de la demande. La préparation des documents, le notaire et la banque ajoutent généralement quelques jours, et lorsque le propriétaire est à l'étranger, l'ensemble de la procédure prend plusieurs semaines.

Une EOOD peut-elle accueillir plus tard un associé ?

Oui. Le propriétaire peut céder une partie de sa part à une nouvelle personne ou augmenter le capital avec l'apport du nouvel associé. La société continue alors en tant qu'OOD, et des statuts remplacent l'acte constitutif. Il ne s'agit pas d'une transformation : la société conserve son ЕИК, et le nouveau venu devient associé lorsque la modification est inscrite au Registre du commerce (art. 140, al. 4 de la Loi sur le commerce).

Le gérant d'une EOOD peut-il être un étranger ?

Oui. La Loi sur le commerce n'exige pas que le gérant soit citoyen bulgare. Si le gérant est ressortissant d'un pays hors UE et vivra et travaillera en Bulgarie, vérifiez séparément s'il a besoin d'un titre de séjour et d'un permis de travail.

Faut-il un bureau pour créer une EOOD ?

Non. L'adresse de gestion peut être un logement, à condition que la société ait le droit de l'utiliser. L'important est que quelqu'un y reçoive effectivement le courrier officiel.

Avocat en droit commercial et des sociétés à Sofia

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