En résumé
Comment transformer mon entreprise individuelle (ET) en EOOD en Bulgarie ?
Nous aidons les titulaires d'une entreprise individuelle bulgare (ET) à transférer leur entreprise à une EOOD au titre de l'art. 15 de la Loi sur le commerce (ТЗ), par vente ou par apport en nature au capital. Nous préparons le contrat et les documents pour l'Agence nationale des recettes publiques et le Registre du commerce, et coordonnons le notaire et votre comptable, afin que les contrats, les clients et le personnel passent à la société dans leur ensemble. La première consultation est gratuite.
L'entreprise individuelle (ET, едноличен търговец) est pratique pour démarrer, mais son titulaire répond des dettes de l'activité sur l'ensemble de son patrimoine personnel. Lorsque l'activité se développe, beaucoup d'entrepreneurs souhaitent continuer sous forme d'EOOD, société à responsabilité limitée à associé unique. La loi ne permet toutefois pas à une entreprise individuelle de simplement « changer de forme ». La voie à suivre est le transfert de l'entreprise commerciale (търговско предприятие) au titre de l'art. 15 de la Loi sur le commerce.
En tant qu'avocats en droit commercial à Sofia, nous planifions le transfert de sorte qu'aucun contrat, aucune autorisation et aucun délai ne soient perdus. Appelez-nous ou écrivez-nous au moins deux mois avant la date à partir de laquelle vous souhaitez exercer en tant qu'EOOD.
Une entreprise individuelle peut-elle être transformée en EOOD ?
Pas directement. La Loi sur le commerce ne prévoit la transformation que des sociétés commerciales (art. 261, al. 1). L'entreprise individuelle n'est ni une société ni une personne morale distincte, mais la personne physique inscrite comme commerçant (art. 56). Les règles de transformation ne s'appliquent donc pas à elle. La manière dont les sociétés changent de forme est décrite sur notre page consacrée à la transformation de société.
À la place, l'entreprise individuelle transfère son entreprise commerciale à une EOOD. L'entreprise est un ensemble de droits, d'obligations et de relations de fait (art. 15, al. 1 de la Loi sur le commerce) : biens, contrats, créances et dettes, clients et personnel. Par le transfert, tout cela passe à la société dans son ensemble.
Pourquoi passer d'une entreprise individuelle à une EOOD ?
L'EOOD est une personne morale et répond de ses dettes sur son propre patrimoine, tandis que le propriétaire ne risque en principe que son apport. Une EOOD peut accueillir un associé en devenant une OOD (société à responsabilité limitée à deux associés ou plus), et l'activité est plus facile à vendre par une cession de parts. Le capital minimum est de 1 euro (art. 117, al. 1 de la Loi sur le commerce). L'entreprise individuelle et l'EOOD sont imposées différemment ; il est donc prudent de prendre la décision avec un comptable.
Vendre l'entreprise ou l'apporter en nature
En cas de vente, le propriétaire crée une EOOD, généralement avec un petit capital en numéraire, et l'entreprise individuelle vend son entreprise à la société moyennant un prix. La procédure est plus simple, mais la société doit payer le prix, et une opération entre parties liées peut avoir des conséquences fiscales si le prix s'écarte de la valeur de marché.
En cas d'apport en nature (апорт), l'entreprise est apportée en nature au capital d'une nouvelle EOOD ou dans le cadre d'une augmentation du capital d'une EOOD existante. Le propriétaire reçoit une part du capital, et non de l'argent. L'apport est évalué par trois experts indépendants désignés par l'Agence d'inscription (Агенция по вписванията, АВ) au titre de l'art. 72, al. 2 de la Loi sur le commerce, et la valeur indiquée dans l'acte constitutif ne peut pas être supérieure à la leur (art. 72, al. 3). Vous trouverez davantage d'informations sur les apports en nature sur notre page consacrée à l'apport en nature.
Que choisir : la vente ou l'apport en nature ?
La vente est généralement plus rapide, et le capital de l'EOOD peut rester au minimum. L'apport en nature vous convient lorsque vous ne voulez pas de paiements en argent entre l'entreprise individuelle et l'EOOD et souhaitez que le capital reflète la valeur de l'entreprise, mais l'évaluation par les experts allonge la procédure. Le choix dépend du patrimoine, des dettes et de la situation fiscale de l'entreprise individuelle.
Forme notariale, certificat de l'НАП et salariés
Le contrat de transfert est conclu par écrit, avec certification notariale des signatures et du contenu effectuée simultanément (art. 15, al. 1 de la Loi sur le commerce). La seule certification des signatures ne suffit pas. Si l'entreprise comprend des biens immobiliers, le contrat est aussi inscrit auprès du service du registre (служба по вписванията) du lieu de situation du bien (art. 16, al. 5).
Avant de déposer la demande d'inscription, le commerçant informe la direction territoriale de l'Agence nationale des recettes publiques (НАП), qui délivre un certificat dans un délai maximal de 60 jours (art. 77, al. 1 du Code de procédure fiscale et de sécurité sociale, ДОПК). Sans ce certificat, la demande n'est pas examinée. L'entreprise peut être transférée une fois que l'entreprise individuelle a payé les salaires, indemnités et cotisations sociales dus, y compris pour les salariés partis au cours des trois dernières années (art. 15, al. 4 de la Loi sur le commerce), sauf s'il est expressément convenu que l'EOOD les paiera (art. 15, al. 5).
Les contrats de travail ne prennent pas fin. Ils se poursuivent avec l'EOOD en tant que nouvel employeur (art. 123 du Code du travail, КТ), et les salariés ne signent pas de nouveaux contrats.
Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat de l'НАП ?
Jusqu'à 60 jours à compter du dépôt de la notification. En pratique, ce délai détermine le moment où la demande peut être déposée au Registre du commerce ; planifiez donc le transfert au moins deux mois à l'avance et informez l'НАП le plus tôt possible.
Qui répond des dettes de l'entreprise individuelle après le transfert ?
Le transfert ne peut pas servir à échapper aux dettes. L'entreprise individuelle doit informer ses créanciers et ses débiteurs (art. 15, al. 1 de la Loi sur le commerce). Sauf accord contraire avec les créanciers, l'entreprise individuelle reste solidairement responsable avec l'EOOD à hauteur de la valeur des droits reçus (art. 15, al. 3).
Pendant 6 mois à compter de l'inscription, l'EOOD gère séparément l'entreprise transmise. Pendant cette période, les créanciers non garantis dont les créances sont antérieures à l'inscription peuvent exiger un paiement ou une garantie et, s'ils ne l'obtiennent pas, ils ont un droit de priorité pour être payés sur l'entreprise transmise (art. 16a de la Loi sur le commerce).
Le titulaire de l'entreprise individuelle est-il libéré de sa responsabilité personnelle ?
Pas pour les anciennes dettes. L'entreprise individuelle étant la personne physique elle-même, les dettes de l'activité passée ne disparaissent ni avec le transfert ni avec la radiation de l'entreprise individuelle. La responsabilité limitée s'applique aux obligations que l'EOOD contracte dans son activité future.
L'inscription au Registre du commerce, étape par étape
Le transfert est inscrit simultanément dans les dossiers de l'entreprise individuelle et de l'EOOD (art. 16, al. 1 de la Loi sur le commerce). L'inscription intervient après la vérification que l'entreprise individuelle n'a pas de dettes sociales impayées faisant l'objet d'une exécution forcée, et sur déclaration de l'absence d'autres dettes impayées envers les salariés (art. 16, al. 2). La taxe d'État pour le transfert de l'entreprise d'une entreprise individuelle est de 7,67 EUR en ligne et de 15,34 EUR au guichet.
La constitution de la société elle-même est décrite sur notre page consacrée à la création d'une EOOD, et toutes les étapes ainsi que les erreurs fréquentes figurent dans notre article sur le transfert d'une entreprise individuelle à une EOOD. Pour une aide plus large, contactez nos avocats en droit commercial à Sofia.
- examen juridique et comptable et choix entre vente et apport en nature
- paiement des salaires et des cotisations sociales des salariés
- notification à l'НАП et certificat au titre de l'art. 77 du Code de procédure fiscale et de sécurité sociale
- constitution de l'EOOD, avec une évaluation par trois experts en cas d'apport en nature
- contrat avec certification notariale simultanée des signatures et du contenu
- demande d'inscription au Registre du commerce et, pour les biens immobiliers, inscription auprès du service du registre
- notifications aux créanciers, débiteurs, banques et partenaires
Puis-je conserver la dénomination de l'entreprise individuelle ?
La dénomination de l'entreprise individuelle ne peut être transférée qu'avec l'entreprise, en y ajoutant le nom du nouveau propriétaire (art. 60 de la Loi sur le commerce). En pratique, l'EOOD est souvent immatriculée sous une nouvelle dénomination proche de la marque connue des clients. Elle doit comporter la mention « EOOD » (art. 116, al. 2).
Quels documents préparer ?
- Le ЕИК (numéro d'identification unique) de l'entreprise individuelle et la carte d'identité ou le passeport du titulaire
- La liste des biens et des dettes et un bilan à la date du transfert
- La liste des contrats avec les clients, fournisseurs, banques et sociétés de leasing
- La liste des salariés et la preuve du paiement des salaires et des cotisations sociales
- Les titres de propriété des biens immobiliers, le cas échéant
- Les licences et autorisations liées à l'activité
- La dénomination envisagée de l'EOOD et les données du gérant
Qui traitera votre dossier
Questions fréquentes sur le passage d'une entreprise individuelle à une EOOD
Combien de temps faut-il pour passer d'une entreprise individuelle à une EOOD ?
L'étape la plus longue est généralement le certificat de l'НАП, qui prend jusqu'à 60 jours. Un apport en nature ajoute le temps de l'évaluation par trois experts. L'inscription au Registre du commerce elle-même est rapide si les documents sont en ordre.
La TVA est-elle due sur le transfert de l'entreprise ?
La Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (ЗДДС) ne considère pas comme une livraison le transfert d'une entreprise au titre de l'art. 15 de la Loi sur le commerce ni l'apport en nature à une société (art. 10, al. 1 de la Loi sur la TVA). Examinez les conséquences concrètes pour l'immatriculation à la TVA avec votre comptable.
Suffit-il que l'entreprise individuelle vende le stock et l'équipement à l'EOOD ?
Il s'agit alors d'une vente de biens isolés, et non d'un transfert de l'entreprise. L'EOOD ne devient pas l'ayant cause : les contrats avec les clients et les fournisseurs, les dettes et le personnel ne passent pas automatiquement. C'est parfois le but recherché, mais ce doit être un choix délibéré.
L'entreprise individuelle est-elle radiée automatiquement après le transfert ?
Non. Le titulaire peut demander sa radiation lorsque l'activité prend fin (art. 60a, point 1 de la Loi sur le commerce). Auparavant, vérifiez que l'entreprise individuelle n'a pas de contrats en cours, de dettes ou d'immatriculations fiscales.
Que se passe-t-il si l'entreprise comprend des biens immobiliers ?
Le bien passe avec l'entreprise, mais le contrat doit aussi être inscrit auprès du service du registre (art. 16, al. 5 de la Loi sur le commerce). En cas d'apport en nature, c'est un extrait notarié de l'acte constitutif qui est inscrit (art. 73, al. 5).
Comment vendre plus tard l'activité, une fois qu'elle est dans une EOOD ?
Par la cession de la part de l'EOOD, sans transférer à nouveau l'entreprise. Le contrat est conclu avec certification notariale des signatures et du contenu et il est inscrit au Registre du commerce.
Services associés
- Modifications au Registre du commerce inscriptions, délais, refus et comptes annuels En savoir plus
- Changement de gérant nomination, révocation et démission des gérants En savoir plus
- Modification du capital augmentation ou réduction du capital d'une société En savoir plus
- Transfert du siège social nouveau bureau, autre ville, inscription au registre En savoir plus
- Transformation de société EOOD en OOD, OOD en AD, fusion, scission En savoir plus
Une question juridique ? Contactez-nous.
La première consultation est gratuite et sans engagement.