Statuts d'une OOD en Bulgarie

Des règles claires entre associés, avant qu'un litige ne survienne : statuts d'OOD, acte constitutif d'EOOD et pactes d'associés qui règlent la gestion, les bénéfices, la sortie et les blocages.

En résumé

Que doivent prévoir les statuts d'une OOD en Bulgarie ?

Nous rédigeons et modifions les statuts des sociétés OOD, l'acte constitutif des sociétés EOOD et des pactes d'associés distincts. Nous aidons entrepreneurs et associés, à Sofia et dans toute la Bulgarie, y compris les associés étrangers, à régler à l'avance la gestion, les bénéfices, la sortie et les situations de blocage. Vous obtenez un document qui fonctionne en cas de désaccord, et pas seulement le jour de l'immatriculation. La première consultation est gratuite.

Les statuts (дружествен договор) sont la constitution de votre OOD, la société à responsabilité limitée bulgare à deux associés ou plus. Ils déterminent qui gère la société, qui vote et à quelle majorité, comment le bénéfice est réparti et ce qui se passe lorsqu'un associé veut partir. La plupart des litiges que nous voyons commencent par des statuts copiés d'un modèle, muets précisément sur le point qui oppose les associés.

En tant qu'avocats en droit commercial à Sofia, nous rédigeons des statuts adaptés à votre activité et aux relations entre les associés, examinons les statuts existants et préparons les modifications. Appelez-nous ou écrivez-nous pour discuter de ce que vous devez régler.

Que contiennent les statuts d'une OOD ?

La loi exige que les statuts indiquent les données essentielles de la société : dénomination, siège social, objet social, associés, montant du capital et des parts, apports, gestion et représentation. C'est le minimum sans lequel le Registre du commerce (Търговски регистър) n'immatriculera pas la société.

Lorsqu'il y a deux associés ou plus, ce minimum ne suffit toutefois pas. De bons statuts règlent aussi la manière dont les décisions sont prises, les pouvoirs du gérant, le moment de la distribution des bénéfices et les modalités de départ d'un associé. Dans une EOOD, la version à associé unique de l'OOD, le même document s'appelle acte constitutif (учредителен акт) et il est adopté par l'associé unique. Les étapes de la constitution sont décrites sur notre page consacrée à la création d'une OOD.

  • dénomination, siège social et adresse de gestion, objet social
  • associés, capital, nombre et valeur des parts, apports
  • gérant ou gérants, agissant conjointement ou séparément
  • pouvoirs de l'assemblée générale et majorité requise
  • distribution des bénéfices et apports complémentaires en numéraire
  • départ, exclusion et décès d'un associé

Puis-je utiliser un modèle de statuts ?

Vous le pouvez, et le Registre du commerce l'acceptera. Un modèle se contente toutefois de reprendre la loi et ne répond pas aux questions sur lesquelles les associés se disputent le plus souvent : qui décide lorsque les voix sont partagées à égalité, jusqu'à quel montant le gérant peut signer seul, comment le prix d'une part est fixé lorsqu'un associé part. Si l'entreprise est partagée, les statuts doivent répondre à ces questions.

Quelles clauses protègent les associés ?

Vote. La loi exige l'unanimité pour certaines décisions et une majorité qualifiée pour d'autres. Par exemple, un nouvel associé est admis à une majorité de plus des 3/4 du capital, et le capital ne peut être modifié qu'à l'unanimité. Dans les statuts, vous pouvez relever ces majorités ou exiger l'accord de tous pour les questions qui vous importent, mais vous ne pouvez pas les abaisser en dessous des majorités légales (art. 137, al. 3 de la Loi sur le commerce).

Gérant. Décidez si les gérants agissent conjointement ou séparément, et jusqu'à quel montant le gérant peut signer des contrats, contracter des prêts ou consentir des sûretés sans décision de l'assemblée générale. Ces limites peuvent aussi être fixées dans le contrat de gestion.

Parts et sortie. Prévoyez un droit de préemption en cas de vente d'une part, une méthode de fixation du prix, ce qui se passe au décès d'un associé, ainsi qu'une obligation de non-concurrence. L'opération sur les parts et les vérifications préalables sont expliquées dans notre article sur la cession de parts d'une OOD.

Quelle majorité faut-il pour les décisions de l'assemblée générale ?

Cela dépend de la décision. Pour admettre un nouvel associé et pour consentir à la cession d'une part à un tiers, la loi exige une majorité de plus des 3/4 du capital. La même majorité est nécessaire pour exclure un associé, modifier les statuts et exiger des apports complémentaires en numéraire, tandis que l'augmentation ou la réduction du capital requiert l'accord unanime de tous les associés (art. 137, al. 3 de la Loi sur le commerce). Les autres décisions sont prises à plus de la moitié du capital, sauf si les statuts en disposent autrement. Pour les décisions énumérées ci-dessus, les statuts ne peuvent que prévoir une majorité plus élevée ; il faut donc les lire attentivement.

Comment modifier les statuts ?

Les statuts sont modifiés par une décision de l'assemblée générale ou, dans une EOOD, par une décision de l'associé unique. Après la décision, un texte mis à jour des statuts est établi et déposé au Registre du commerce avec le procès-verbal et la demande. Les modifications des données de la société doivent être déposées pour inscription dans les 7 jours.

Pour certaines décisions, le procès-verbal est établi avec certification notariale simultanée des signatures et du contenu : admission ou exclusion d'un associé, consentement à la cession d'une part à un nouvel associé, modification du capital, élection d'un gérant et opérations sur des biens immobiliers (art. 137, al. 4 de la Loi sur le commerce), sauf si les statuts eux-mêmes autorisent la simple forme écrite. Nous préparons le procès-verbal, le nouveau texte et la demande, et suivons la procédure jusqu'à l'inscription.

Les statuts modifiés doivent-ils être publiés au Registre du commerce ?

Oui. Les statuts en vigueur sont publiés au Registre du commerce et sont publics : chacun peut les consulter dans le dossier de la société. Les questions que les associés souhaitent garder confidentielles ont donc plutôt leur place dans un accord distinct entre eux.

Que couvre un pacte d'associés ?

Le pacte d'associés est un contrat distinct qui n'est pas publié au Registre du commerce. Il règle les questions que les associés préfèrent ne pas rendre publiques ou qui ne peuvent pas figurer dans les statuts : qui finance la société et à quelles conditions, qui accomplit quel travail, la non-concurrence, la confidentialité et la procédure de vente de l'entreprise dans son ensemble.

Le pacte lie les associés qui l'ont signé. Si l'un d'eux le viole, les autres peuvent lui réclamer une pénalité contractuelle ou des dommages-intérêts. C'est pourquoi les deux documents ne doivent pas se contredire et gagnent à être rédigés ensemble.

Quelle est la différence entre les statuts et un pacte d'associés ?

Les statuts sont obligatoires, publics et régissent la structure de la société. Le pacte d'associés est facultatif, confidentiel et régit les relations entre les associés. En cas de contradiction, les statuts s'appliquent à l'égard de la société et des tiers, et la violation du pacte se règle entre les associés.

Comment sortir d'une situation de blocage entre associés ?

Deux associés détenant chacun 50 % peuvent bloquer toute décision qui requiert une majorité. Si les statuts ne prévoient aucune issue, il ne reste qu'un long procès ou le départ de la société avec préavis. C'est pourquoi les statuts et le pacte d'associés devraient comporter une clause de blocage.

Les solutions varient d'une entreprise à l'autre : une période de négociation, une médiation, une voix prépondérante pour un associé sur des questions précises, ou un mécanisme de rachat dans lequel un associé propose un prix et l'autre choisit de vendre ou d'acheter à ce prix. Si le litige a déjà commencé, consultez notre page consacrée aux litiges commerciaux.

Que se passe-t-il si deux associés à 50/50 ne parviennent pas à s'entendre ?

Si les statuts ne prévoient aucune issue, les décisions qui requièrent une majorité ne peuvent pas être prises. Un associé peut partir avec préavis ou, s'il détient plus de 1/5 du capital, demander au tribunal régional (окръжен съд) de dissoudre la société pour motifs graves (art. 155, point 1 de la Loi sur le commerce), mais les deux voies sont lentes et coûteuses. Une clause de blocage convenue à l'avance coûte bien moins cher.

Quels documents préparer ?

  • Les statuts ou l'acte constitutif en vigueur et le ЕИК (numéro d'identification unique) de la société
  • Les données des associés et du gérant ; pour les ressortissants étrangers, un passeport
  • La répartition du capital et des parts entre les associés
  • Ce que vous avez convenu sur la gestion, les bénéfices et la sortie, même sous forme de texte libre
  • Les décisions et procès-verbaux de l'assemblée générale, s'ils sont déjà préparés
  • Une procuration, si une personne agit pour le compte d'un associé

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Questions fréquentes sur les statuts de société

Les statuts d'une OOD doivent-ils passer devant un notaire lors de la constitution ?

Lors de la constitution, seuls le consentement du gérant et le spécimen de sa signature sont certifiés par un notaire. Pour les modifications ultérieures, certaines décisions de l'assemblée générale exigent un procès-verbal notarié, sauf si les statuts autorisent la simple forme écrite.

Une EOOD a-t-elle des statuts ?

Non. Le document fondateur d'une EOOD est un acte constitutif adopté par l'associé unique. Lorsqu'un deuxième associé entre dans l'EOOD, l'acte constitutif est remplacé par des statuts.

Les statuts peuvent-ils restreindre la vente de parts ?

Oui. Les statuts peuvent accorder aux autres associés un droit de préemption et fixer des conditions supplémentaires pour une cession, y compris entre les associés eux-mêmes. Un tiers doit de toute façon être admis par l'assemblée générale.

Les statuts peuvent-ils être modifiés sans l'accord de l'autre associé ?

La modification des statuts requiert une majorité de plus des 3/4 du capital (art. 137, al. 3 de la Loi sur le commerce). Un associé détenant 1/4 du capital ou plus peut la bloquer ; un associé détenant une part plus faible ne le peut que si les statuts prévoient une majorité plus élevée ou l'unanimité. C'est pourquoi les clauses qui vous importent doivent être réglées dès la constitution.

En quelle langue les statuts sont-ils rédigés ?

Les statuts déposés au Registre du commerce sont en bulgare. Lorsqu'il y a un associé étranger, nous préparons souvent une version bilingue bulgare-anglais, afin que chacun sache exactement ce qu'il signe.

Avocat en droit commercial et des sociétés à Sofia

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