En résumé
Comment créer une société en Bulgarie et quelle forme choisir ?
Nous aidons les entrepreneurs à Sofia et dans toute la Bulgarie, y compris les propriétaires étrangers, à choisir la forme juridique de leur activité (ET, EOOD, OOD ou AD) et à l'immatriculer au Registre du commerce. Nous préparons les documents, les déposons par voie électronique et suivons la procédure jusqu'à ce que la société reçoive son numéro d'identification unique (ЕИК). La première consultation est gratuite.
Avant de créer une société en Bulgarie, vous devez décider de sa forme juridique. Ce choix détermine si votre patrimoine personnel est exposé, comment les décisions sont prises, avec quelle facilité vous pouvez faire entrer un associé ou un investisseur et ce que coûte l'immatriculation elle-même. Un mauvais choix n'est pas fatal, mais changer ensuite de forme juridique est une procédure distincte, avec de nouveaux documents et de nouveaux frais.
Sur cette page, vous trouverez une brève comparaison des formes, les principales étapes et les taxes d'État. Le détail de chaque forme figure sur des pages distinctes. Si vous hésitez, appelez-nous ou écrivez-nous et nous examinerons votre cas lors de la première consultation gratuite.
Quelle société immatriculer : ET, EOOD, OOD ou AD ?
Le choix dépend surtout de trois questions : combien de propriétaires il y aura, si vous êtes prêt à répondre personnellement des dettes de l'activité et si vous prévoyez de faire entrer des investisseurs. En bref, les formes bulgares se distinguent ainsi :
- Entreprise individuelle (ET, едноличен търговец). La forme la plus simple pour une seule personne, sans capital distinct. Le propriétaire répond toutefois des dettes de l'activité sur l'ensemble de son patrimoine personnel.
- EOOD. Une société à responsabilité limitée à associé unique, qui peut être une personne physique ou une société. En principe, le propriétaire ne répond pas des dettes sur son patrimoine personnel. Voir création d'une EOOD.
- OOD. La même société à responsabilité limitée, mais pour deux associés ou plus. Les décisions sont prises par l'assemblée générale, et les relations entre associés sont fixées dans les statuts. Voir création d'une OOD.
- AD ou EAD. Une société anonyme pour les projets plus importants, un capital plus élevé et de nombreux propriétaires. La propriété change de mains plus facilement grâce aux actions. Voir création d'une société anonyme.
Entreprise individuelle ou EOOD : que choisir pour un propriétaire unique ?
L'entreprise individuelle coûte moins cher à immatriculer et elle est plus simple à gérer, mais si des dettes restent impayées, les créanciers peuvent se tourner vers votre patrimoine personnel. L'EOOD demande quelques documents de plus, et le capital minimum de 1 euro n'est plus un obstacle. C'est pourquoi, pour toute activité comportant un risque contractuel ou financier, nous recommandons généralement une EOOD. Il est aussi utile d'examiner avec un comptable les conséquences fiscales des deux formes.
Comment créer une société en Bulgarie : les principales étapes
Quelle que soit la forme, la procédure suit le même ordre. Vous choisissez d'abord la dénomination, le siège social et l'adresse de gestion, l'objet social et, pour les sociétés, le capital et le gérant. La disponibilité de la dénomination est vérifiée au Registre du commerce et, si nécessaire, elle peut être réservée à l'avance moyennant une taxe.
Les documents de constitution sont ensuite préparés : un acte constitutif (учредителен акт) pour une EOOD, des statuts sous forme de contrat de société (дружествен договор) pour une OOD et des statuts (устав) pour une AD. Le gérant signe devant un notaire son consentement et un spécimen de signature. Pour les sociétés, le capital est versé sur un compte de dépôt du capital auprès d'une banque. Enfin, la taxe d'État est payée et la demande est déposée au Registre du commerce, tenu par l'Agence d'inscription (Агенция по вписванията, АВ).
Combien de temps prend la création d'une société en Bulgarie ?
Selon la loi, une demande d'immatriculation d'une nouvelle société est examinée au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant (art. 19, al. 3 de la Loi sur le registre du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif, ЗТРРЮЛНЦ), et en pratique l'immatriculation prend généralement deux à trois jours ouvrables. La préparation est plus longue : documents, notaire et banque. Si les fondateurs se trouvent à l'étranger, l'ensemble de la procédure prend généralement plusieurs semaines en raison de l'apostille, de la traduction et du courrier.
Combien coûte la création d'une société en Bulgarie ?
La taxe d'État du Registre du commerce dépend de la forme juridique et du mode de dépôt. Pour un dépôt électronique avec signature électronique qualifiée, la taxe est la moitié de celle due au guichet. En novembre 2026, les taxes sont les suivantes :
- Entreprise individuelle (ET) : 7,67 EUR en ligne ou 15,34 EUR au guichet.
- OOD et EOOD : 28,12 EUR en ligne ou 56,24 EUR au guichet.
- AD et EAD : 92,03 EUR en ligne ou 184,07 EUR au guichet.
- Succursale d'un commerçant étranger : 86,92 EUR en ligne ou 173,84 EUR au guichet.
- Réservation d'une dénomination : 10,23 EUR en ligne ou 20,45 EUR au guichet.
Quels autres frais s'ajoutent à la taxe d'État ?
Il y a les honoraires du notaire pour le spécimen de signature du gérant, les frais bancaires du compte de dépôt du capital et, pour les documents signés à l'étranger, l'apostille et la traduction. Toutes les taxes et les délais des inscriptions ultérieures sont réunis dans notre guide du Registre du commerce bulgare.
Création depuis l'étranger, succursale ou association
Les citoyens étrangers et les Bulgares vivant à l'étranger peuvent créer une société en Bulgarie aux mêmes conditions, souvent sans se déplacer. Les particularités de la procuration, de l'apostille, de la traduction et du compte bancaire sont présentées sur notre page une société bulgare pour les étrangers.
Si vous avez déjà une société à l'étranger et souhaitez exercer en Bulgarie par son intermédiaire, les options sont une filiale, une succursale ou un bureau de représentation commerciale. Nous expliquons les différences sur la page consacrée à la succursale et au bureau de représentation. Lorsque le but n'est pas lucratif, la forme adaptée est une association ou une fondation, inscrites dans un registre distinct. Voir création d'une association ou d'une ONG.
Un étranger peut-il créer une société en Bulgarie ?
Oui. La Loi sur le commerce (Търговски закон, ТЗ) ne pose aucune condition de nationalité ou de résidence pour les propriétaires et les gérants d'une OOD ou d'une EOOD. La différence tient aux documents : ceux signés à l'étranger doivent être apostillés ou légalisés et traduits en bulgare.
Que fait un avocat en droit commercial lors de la création d'une société ?
En tant qu'avocat en droit commercial à Sofia, nous examinons d'abord avec vous la forme juridique et la structure de propriété. Nous rédigeons ensuite les documents de constitution, les procès-verbaux et les déclarations, vérifions la dénomination, préparons le spécimen de signature pour le notaire et vous guidons pour le compte de dépôt du capital.
Nous déposons la demande par voie électronique, à la taxe réduite, et suivons le dossier de la société. Si le préposé à l'enregistrement émet des instructions, nous y répondons dans le délai afin que la demande ne soit pas refusée. Après l'immatriculation, nous vous rappelons les obligations de la nouvelle société, comme les comptes annuels.
Ai-je besoin d'un avocat pour créer une société en Bulgarie ?
Ce n'est pas obligatoire. Un propriétaire unique ayant une activité simple peut immatriculer lui-même une EOOD à l'aide des modèles de l'Agence d'inscription. Un avocat est utile lorsqu'il y a plusieurs associés, des personnes étrangères, des apports en nature ou des clauses non standard, et lorsque vous ne lisez pas le bulgare. Chaque refus signifie une nouvelle demande et du temps perdu.
Quels documents préparer ?
- Carte d'identité ou passeport des propriétaires et du gérant
- Dénomination envisagée de la société et une alternative
- Adresse du siège social et de gestion, et justificatif du droit de l'utiliser
- Description de l'objet social
- Montant du capital et sa répartition entre les associés
- Si le propriétaire est une société étrangère : un extrait récent de son registre
- Une procuration si une personne agit au nom d'un fondateur
Qui traitera votre dossier
Questions fréquentes sur la création de société en Bulgarie
Puis-je changer plus tard la forme juridique de la société ?
Oui, mais de différentes manières. Une EOOD devient une OOD sans transformation : le propriétaire cède une partie de sa part ou admet un nouvel associé par une augmentation de capital, et la société conserve son ЕИК. Une OOD devient une AD par une transformation de forme juridique (art. 264 de la Loi sur le commerce) : une nouvelle société est constituée en tant qu'ayant cause et l'ancienne est dissoute sans liquidation. Une entreprise individuelle ne peut pas être transformée, mais elle peut transférer son activité à une EOOD (art. 15). Chacune de ces modifications est toutefois une procédure distincte, avec de nouveaux documents et de nouveaux frais ; il est donc préférable de bien choisir la forme dès le départ.
Suis-je personnellement responsable des dettes d'une OOD ou d'une EOOD ?
En principe, non. La société répond de ses dettes sur son propre patrimoine, et les associés risquent leur apport au capital. L'entreprise individuelle fonctionne à l'inverse : le propriétaire répond sur l'ensemble de son patrimoine personnel.
Quel est le capital minimum d'une OOD ou d'une EOOD ?
Depuis le 1er janvier 2026, le capital minimum est de 1 euro (art. 117, al. 1 de la Loi sur le commerce). En pratique, un capital plus élevé est souvent fixé pour inspirer confiance aux banques et aux partenaires. Pour une AD, le capital minimum est de 25 000 euros (art. 161, al. 2 de la Loi sur le commerce).
Une nouvelle société doit-elle s'immatriculer immédiatement à la TVA ?
Pas toujours. L'immatriculation à la TVA devient obligatoire lorsque le chiffre d'affaires atteint le seuil légal, et certaines opérations avec des partenaires étrangers peuvent l'exiger plus tôt. Il est pratique de la demander en même temps que l'immatriculation de la société. Vérifiez ce point avec un comptable.
Quelles sont les obligations de la société après son immatriculation ?
L'entreprise tient une comptabilité dès le premier jour et dépose toute modification de ses données dans les 7 jours. Les sociétés publient leurs comptes annuels au plus tard le 30 septembre de l'année suivante, ou une déclaration d'inactivité au plus tard le 30 juin ; une entreprise individuelle non soumise à l'audit ne publie pas de comptes (art. 38 de la Loi sur la comptabilité, ЗСч). Le non-respect de ces obligations entraîne des amendes.
Services associés
- Création d'une OOD statuts, capital et gérant pour plusieurs associés En savoir plus
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- Création d'une AD et d'une EAD statuts, conseil d'administration, actions, capital En savoir plus
- Succursale et bureau de représentation succursale d'une société étrangère ou bureau de représentation commerciale En savoir plus
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