Registre du commerce bulgare : guide de toutes les inscriptions (2026)

En bref

Quel est le délai pour inscrire une modification de ma société au registre du commerce bulgare ?

En règle générale, 7 jours après la modification, par exemple un nouveau gérant, une nouvelle adresse ou un nouvel associé (art. 6, al. 2, de la Loi sur le Registre du commerce), sauf autre délai légal. À défaut, une amende d'environ 511 à 2 556 EUR est encourue, renouvelable chaque mois jusqu'à l'inscription. Le dépôt se fait en ligne ou au guichet ; en ligne, les frais sont réduits de moitié, par exemple 7,67 EUR pour une modification de circonstance.

Deux personnes examinent et signent des documents à un bureau.

Le Registre du commerce accompagne une société de son premier à son dernier jour. On y inscrit l'immatriculation d'une OOD ou d'une EOOD (sociétés à responsabilité limitée bulgares), chaque changement de gérant, d'adresse ou d'associé ; les comptes annuels y sont publiés ; et c'est aussi là que la vie de la société prend fin, par sa radiation du registre. Le registre est tenu par l'Agence d'inscription (Агенция по вписванията) et il est public. Chacun peut voir gratuitement qui dirige votre société, quel est son capital et si ses comptes ont été publiés.

Beaucoup de propriétaires ne pensent au registre qu'au moment de la création de la société. Ensuite, les modifications s'accumulent : un nouveau gérant non inscrit, un nouveau bureau qui n'apparaît pas, une cession de parts inachevée. Les conséquences vont des amendes aux transactions contestées. Dans ce guide, nous rassemblons en un seul endroit toutes les inscriptions effectuées au cours de la vie d'une société : quand elles sont faites, dans quel délai, ce qu'elles coûtent en novembre 2026 et que faire si vous recevez des instructions ou un refus. Pour chaque sujet, vous trouverez aussi un lien vers notre article détaillé.

Qu'est-ce que le Registre du commerce et pourquoi l'inscription est-elle importante ?

Le Registre du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif forment une base de données électronique unique et commune. Elle est tenue par l'Agence d'inscription, qui relève du ministre de la Justice (art. 3 de la Loi sur le registre du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif, ЗТРРЮЛНЦ). On y inscrit des circonstances (gérant, siège social, capital, associés, fondé de pouvoir général (прокурист), etc.) et on y publie des actes (statuts, comptes annuels, avis aux créanciers en cas de liquidation).

L'inscription a trois conséquences pratiques qu'il est utile de connaître :

  • Effet à l'égard des tiers. Une circonstance inscrite est réputée connue des tiers de bonne foi dès son inscription. Pendant les 15 premiers jours, elle ne peut toutefois pas leur être opposée s'ils prouvent qu'ils ne pouvaient pas en avoir connaissance (art. 7, al. 1, de la Loi sur le registre du commerce).
  • Confiance dans ce qui est inscrit. Les tiers de bonne foi peuvent se fier à l'inscription même si la circonstance inscrite n'existe pas (art. 10, al. 1, de la Loi sur le registre du commerce). C'est pourquoi un changement de gérant non inscrit est risqué.
  • L'EIK au lieu de certificats. Dès que vous indiquez votre numéro d'identification unique (ЕИК, EIK), les tribunaux, les autorités de l'État, les communes et les banques ne sont pas en droit de vous demander la preuve des circonstances inscrites (art. 23, al. 6, de la Loi sur le registre du commerce). En pratique, un certificat d'existence (good standing) est rarement nécessaire.

L'accès au registre est libre et gratuit (art. 11, al. 1, de la Loi sur le registre du commerce), et les recherches se font sur le site internet de l'Agence d'inscription.

Comment déposer une demande : en ligne ou au guichet ?

Toute inscription, radiation ou publication commence par une demande sur formulaire officiel (art. 13 de la Loi sur le registre du commerce). Elle doit être accompagnée des documents prouvant la modification, d'une déclaration de véracité des circonstances déclarées au titre de l'article 13, alinéa 4, de la Loi sur le registre du commerce et de la preuve du paiement de la taxe d'État.

Qui peut déposer la demande ? Le commerçant lui-même par l'intermédiaire de son représentant, le fondé de pouvoir général, une autre personne lorsque la loi le prévoit, ou un avocat muni d'une procuration expresse (art. 15, al. 1, de la Loi sur le registre du commerce). La demande peut aussi être présentée par un mandataire muni d'une procuration écrite expresse. Lorsque le demandeur ne dépose pas lui-même la demande, sa signature doit être légalisée par un notaire (art. 15, al. 6, de la Loi sur le registre du commerce). En cas de changement de gérant, la demande est déposée par le nouveau gérant (art. 15, al. 7, de la Loi sur le registre du commerce).

Par voie électronique ou sur papier ? La demande est déposée en ligne avec une signature électronique qualifiée ou au guichet d'un bureau régional de l'Agence. Les deux modes ont le même effet, mais les frais diffèrent. Pour un dépôt électronique, ils ne peuvent dépasser la moitié des frais perçus au guichet (art. 12, al. 2, de la Loi sur le registre du commerce). Les sociétés par actions et les sociétés en commandite par actions déposent leurs demandes uniquement par voie électronique (art. 17, al. 2, de la Loi sur le registre du commerce).

Langue. La demande et ses annexes sont déposées en bulgare. Les documents rédigés dans une autre langue officielle de l'UE sont accompagnés d'une traduction certifiée (art. 18 de la Loi sur le registre du commerce). Les documents signés hors de l'UE nécessitent généralement aussi une apostille ou une légalisation. Nous expliquons comment les préparer dans notre article sur la procuration depuis l'étranger avec apostille et traduction.

Délais : quand déposer la modification et quand sera-t-elle inscrite ?

Étape Délai Base légale
Dépôt d'une modification intervenue 7 jours à compter de sa survenance, sauf disposition légale contraire Art. 6, al. 2, de la Loi sur le registre du commerce
Décision sur l'immatriculation d'une nouvelle société Avant la fin du jour ouvrable suivant Art. 19, al. 3, de la Loi sur le registre du commerce
Décision sur les modifications et publications Immédiatement après l'écoulement de 3 jours ouvrables Art. 19, al. 2, de la Loi sur le registre du commerce
Instructions concernant des documents ou frais manquants Publiées au plus tard le jour ouvrable suivant ; à exécuter avant l'expiration des 3 jours ouvrables Art. 22, al. 5, de la Loi sur le registre du commerce
Recours contre un refus 7 jours à compter de la notification, devant le tribunal régional (окръжен съд) Art. 25, al. 1, de la Loi sur le registre du commerce
Publication des comptes annuels Au plus tard le 30 septembre de l'année suivante Art. 38, al. 1, point 1, de la Loi sur la comptabilité (ЗСч)

Le délai de sept jours et l'amende

Toute personne tenue de demander une inscription doit le faire dans un délai de 7 jours à compter de la survenance de la circonstance ou de l'adoption de l'acte (art. 6, al. 2, de la Loi sur le registre du commerce). Pour un changement de gérant, par exemple, le délai court à compter de la décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique.

Le manquement est puni d'une amende de 1 000 à 5 000 BGN, soit environ 511,29 à 2 556,46 EUR (art. 40, al. 1, de la Loi sur le registre du commerce). Si la personne concernée ne dépose toujours pas la demande après avoir été sanctionnée, l'amende peut être infligée chaque mois jusqu'à ce qu'elle s'exécute (art. 40, al. 3, de la Loi sur le registre du commerce). Les décisions de sanction sont contestées selon la Loi sur les infractions et sanctions administratives (art. 41 de la Loi sur le registre du commerce).

Instructions et refus : que faire

S'il manque un document dans la demande ou si les frais n'ont pas été payés, le préposé à l'inscription émet des instructions. Elles sont publiées dans le dossier de la société ou, pour une nouvelle immatriculation, sur le site de l'Agence, et envoyées à l'adresse électronique indiquée (art. 22, al. 5, de la Loi sur le registre du commerce). Le délai est très court. Si les instructions ne sont pas exécutées avant l'expiration des trois jours ouvrables prévus à l'article 19, alinéa 2, un refus suit. Après chaque demande déposée, surveillez donc le dossier de la société et votre messagerie.

En cas de refus, vous avez deux options :

  1. Une nouvelle demande pour la même circonstance. Vous pouvez utiliser les documents déjà déposés en indiquant le numéro de la demande précédente et en présentant une nouvelle déclaration (art. 26 de la Loi sur le registre du commerce).
  2. Un recours devant le tribunal régional du siège social de la société, dans les 7 jours suivant la notification du refus. Le recours est déposé par l'intermédiaire de l'Agence. Le jugement du tribunal régional peut faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel, dont la décision est définitive (art. 25 de la Loi sur le registre du commerce).

Notre expérience : Une nouvelle demande avec des documents corrigés est généralement la solution la plus rapide lorsque le refus résulte d'un oubli. Un recours a du sens lorsque le préposé a mal interprété la loi et refuserait une nouvelle demande pour la même raison. Avant de décider, lisez les motifs du refus avec un avocat.

Les frais du Registre du commerce en 2026

Les frais sont fixés par le Barème des taxes d'État perçues par l'Agence d'inscription (adopté par le décret du Conseil des ministres n° 243 de 2005). Le Barème indique toujours les montants en leva ; depuis le 1er janvier 2026, ils sont payés en euros au taux fixe de 1,95583 BGN pour 1 EUR. Les montants ci-dessous ont été convertis à ce taux.

Demande En ligne Au guichet Base dans le Barème
Immatriculation d'une OOD ou d'une EOOD 28,12 EUR 56,24 EUR Art. 16a, al. 1 et 2, point 3
Immatriculation d'un commerçant individuel (ЕТ) 7,67 EUR 15,34 EUR Art. 16a, al. 1 et 2, point 1
Immatriculation d'une AD ou d'une EAD (société par actions) 92,03 EUR 184,07 EUR Art. 16a, al. 1 et 2, point 4
Immatriculation d'une succursale d'un commerçant étranger 86,92 EUR 173,84 EUR Art. 16a, al. 1 et 2, point 8
Modification d'une circonstance inscrite (y compris le capital) 7,67 EUR 15,34 EUR Art. 16a, al. 3 et 4
Publication d'un acte (par ex. statuts mis à jour) 10,23 EUR 20,45 EUR Art. 16b
Cession du fonds de commerce d'un commerçant individuel 7,67 EUR 15,34 EUR Art. 16a, al. 1 et 2, point 15
Cession d'un fonds de commerce dans les autres cas 20,45 EUR 40,90 EUR Art. 16a, al. 1 et 2, point 16
Réservation d'une dénomination sociale 10,23 EUR 20,45 EUR Art. 16v
Comptes annuels et déclaration d'absence d'activité gratuit gratuit Art. 12, al. 3, de la Loi sur le registre du commerce

Une même demande comporte souvent plusieurs éléments. Lors d'une cession de parts, par exemple, un changement d'associés est inscrit et les statuts mis à jour sont généralement publiés. Le total des frais dépend donc précisément de ce qui change. Notre calculateur des frais de création de société et de cession de parts donne un montant indicatif pour une immatriculation ou une cession de parts, frais de notaire compris.

L'immatriculation : la première inscription de la société

La première inscription crée le dossier de la société et lui attribue un EIK. Pour une OOD et une EOOD, les statuts doivent être déposés, un gérant doit avoir été désigné et le capital minimum doit avoir été libéré (art. 119, al. 1, de la Loi sur le commerce, Търговски закон, ТЗ). Depuis le 1er janvier 2026, le capital minimum est de 1 EUR (art. 117, al. 1, de la Loi sur le commerce).

Une demande d'immatriculation initiale est examinée avant la fin du jour ouvrable suivant (art. 19, al. 3, de la Loi sur le registre du commerce). Lors du contrôle, le préposé vérifie aussi qu'aucune autre personne n'a de droits sur la dénomination choisie (art. 21, point 7, de la Loi sur le registre du commerce). La dénomination souhaitée peut être réservée à l'avance moyennant des frais.

Nous décrivons les étapes, les documents et les erreurs courantes dans notre guide sur la création d'une OOD et d'une EOOD en 2026. Si les fondateurs vivent hors de Bulgarie ou sont étrangers, consultez aussi notre article sur la création d'une société en Bulgarie à distance.

Les modifications en cours d'activité : lesquelles sont inscrites ?

La plupart des inscriptions interviennent pendant les années d'activité de la société. Chacune d'elles est déposée dans le délai de 7 jours.

Changement de gérant

La décision est prise par l'assemblée générale ou, dans une EOOD, par l'associé unique. Le nouveau gérant signe un consentement légalisé par notaire et un spécimen de sa signature, ainsi que les déclarations prévues par la Loi sur le commerce, et c'est lui qui dépose la demande. Tant que le changement n'est pas inscrit, l'ancien gérant continue d'apparaître aux yeux des tiers comme le représentant de la société.

Les étapes, les documents et les taxes sont détaillés dans notre article sur le changement de gérant d'une OOD ou d'une EOOD.

Siège social et adresse de direction

À son adresse de direction, la société reçoit la correspondance officielle et les citations en justice, et elle est aussi tenue d'y conserver ses documents (art. 6, al. 4, de la Loi sur le registre du commerce). Une nouvelle adresse non inscrite signifie que les courriers arrivent là où personne ne les reçoit.

Capital, objet social et statuts

Une augmentation ou une réduction de capital et une modification de l'objet social nécessitent une décision et, en règle générale, la publication des statuts mis à jour. Les frais pour une modification du capital constituent un poste distinct du Barème (art. 16a, al. 3 et 4, point 1).

Cession de parts sociales

Le contrat requiert une certification notariale des signatures et du contenu, effectuée simultanément (art. 129, al. 2, de la Loi sur le commerce). Lorsque l'acquéreur est un tiers, une décision de l'assemblée générale l'admettant est également requise. La cession n'est pas autorisée si la société doit à ses salariés des salaires ou des cotisations sociales exigibles et impayés (art. 129, al. 1, de la Loi sur le commerce). En vertu d'une modification de la Loi sur le commerce publiée au Journal officiel (Държавен вестник) n° 69 de 2026 et en vigueur à partir du 2 avril 2027, l'Agence vérifiera électroniquement auprès de l'Agence nationale des recettes publiques (НАП), avant l'inscription, l'absence de dettes publiques impayées au titre des cotisations sociales.

Nous décrivons l'ensemble de la procédure, les documents et les impôts dans notre article sur la cession de parts sociales d'une OOD.

Bénéficiaires effectifs

Les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent en dernier ressort la société sont inscrites au registre des bénéficiaires effectifs en vertu de la Loi sur les mesures contre le blanchiment de capitaux. Toute modification les concernant, par exemple après une cession de parts, doit également être déclarée. Ces demandes sont examinées séparément des autres (art. 19, al. 4, de la Loi sur le registre du commerce).

D'un commerçant individuel à une EOOD

Un commerçant individuel ne peut pas simplement « se transformer » en EOOD. La voie habituelle est la cession du fonds de commerce au titre de l'article 15 de la Loi sur le commerce, inscrite dans les dossiers des deux commerçants. Nous expliquons comment cela fonctionne dans notre article sur la cession d'un fonds de commerce et le passage d'un commerçant individuel à une EOOD.

L'obligation annuelle : comptes annuels et déclaration d'absence d'activité

Chaque année, le commerçant publie ses comptes annuels (ГФО) au plus tard le 30 septembre de l'année suivante (art. 38, al. 1, point 1, de la Loi sur la comptabilité). Si la société n'a eu aucune activité, une déclaration d'absence d'activité est déposée à la place des comptes au plus tard le 30 juin.

La publication est gratuite (art. 12, al. 3, de la Loi sur le registre du commerce). Depuis le 1er janvier 2026, les comptes sont déposés via le système de l'Institut national de la statistique (НСИ) et publiés automatiquement dans le dossier du commerçant. Font exception les sociétés par actions et les sociétés soumises à un audit indépendant obligatoire (art. 19, al. 8, de la Loi sur le registre du commerce).

Des comptes annuels non déposés constituent une infraction distincte pour chaque année, avec une amende pour le gérant et une sanction pour la société en vertu de la Loi sur la comptabilité. La société n'est toutefois pas radiée du registre d'elle-même. Nous expliquons ce que vous risquez et comment régulariser les années manquantes dans notre article sur la radiation d'office d'une société pour comptes annuels non publiés.

La fermeture : dissolution, liquidation et radiation

La fermeture d'une société passe elle aussi par le registre, en plusieurs étapes :

  1. Inscription de la dissolution et du liquidateur. Les liquidateurs sont inscrits au Registre du commerce sur présentation d'un consentement légalisé par notaire et d'un spécimen de leur signature (art. 266, al. 3, de la Loi sur le commerce).
  2. Publication de l'avis invitant les créanciers à déclarer leurs créances (art. 267 de la Loi sur le commerce).
  3. Attente de six mois à compter de la publication de l'avis avant la répartition de l'actif restant (art. 272, al. 1, de la Loi sur le commerce).
  4. Radiation. Une fois les dettes réglées et l'actif restant réparti, les liquidateurs demandent la radiation de la société du registre (art. 273, al. 1, de la Loi sur le commerce).

La liquidation accélérée prévue à l'article 274a de la Loi sur le commerce raccourcit le délai pour les créanciers, mais elle n'est ouverte qu'aux sociétés sans activité, sans salariés, sans immatriculation à la TVA et sans dettes envers l'État. Un créancier titulaire d'une créance ou d'un titre exécutoire contre la société peut demander au tribunal d'interdire sa radiation (art. 273, al. 3, de la Loi sur le commerce).

Nous décrivons le déroulement d'une liquidation lorsque le propriétaire vit dans un autre pays dans notre article sur la fermeture d'une société bulgare depuis l'étranger.

Comment vérifier une société au Registre du commerce

Une recherche dans le registre est gratuite et prend quelques minutes. Avant de signer un contrat avec un nouveau partenaire, vérifiez :

  • qui est le gérant et si c'est bien lui qui signe le contrat ;
  • quel est le capital et qui sont les associés ;
  • si la société est « en liquidation » ou insolvable ;
  • si les comptes annuels des dernières années ont été publiés ;
  • si une saisie ou un gage sur des parts sociales est inscrit dans le dossier de la société.

L'absence de comptes pour les trois dernières années est un signal d'alerte. Dans ce cas, la loi présume que le commerçant est dans l'incapacité de payer ses dettes (art. 608, al. 2, de la Loi sur le commerce). Si vous avez déjà des factures impayées d'un tel client, consultez notre article comment recouvrer une facture impayée.

Notre expérience : Une fois par an, examinez le dossier de votre propre société : gérant, adresse, associés, bénéficiaires effectifs et comptes publiés. Les modifications non inscrites sont généralement découvertes par une banque, un acheteur ou un tribunal.

Questions fréquentes (FAQ)

Combien coûte l'immatriculation d'une OOD au Registre du commerce ?

La taxe d'État est de 28,12 EUR pour un dépôt électronique et de 56,24 EUR au guichet. Elle est identique pour une OOD et une EOOD. S'y ajoutent la légalisation notariale du spécimen de signature et les frais bancaires du compte de libération du capital. Les détails figurent dans notre guide sur la création d'une OOD et d'une EOOD.

Quel est le délai pour inscrire un changement de gérant ou d'adresse ?

7 jours à compter de la modification (art. 6, al. 2, de la Loi sur le registre du commerce). Le manquement est puni d'une amende de 1 000 à 5 000 BGN (environ 511 à 2 556 EUR), qui peut être infligée chaque mois jusqu'à l'inscription de la modification.

Combien de temps faut-il pour inscrire une modification ?

Le préposé statue immédiatement après l'écoulement de trois jours ouvrables suivant la réception de la demande (art. 19, al. 2, de la Loi sur le registre du commerce). L'immatriculation d'une nouvelle société est examinée plus rapidement, avant la fin du jour ouvrable suivant.

Quels sont les frais pour une modification de circonstances ?

Selon le Barème, les frais pour une demande de modification d'une circonstance inscrite sont de 7,67 EUR en ligne et de 15,34 EUR au guichet. Si un acte, comme des statuts mis à jour, est également publié avec la modification, il faut ajouter 10,23 EUR en ligne ou 20,45 EUR au guichet.

Dois-je payer pour publier les comptes annuels ?

Non. Aucune taxe d'État n'est due pour la publication des comptes annuels et de la déclaration d'absence d'activité (art. 12, al. 3, de la Loi sur le registre du commerce). Ce qui coûte cher, c'est de ne pas le faire : les amendes prévues par la Loi sur la comptabilité, dont nous parlons dans notre article sur la radiation d'office d'une société pour comptes annuels non déposés.

Que faire si l'Agence d'inscription refuse l'inscription ?

Vous pouvez déposer une nouvelle demande avec des documents corrigés ou contester le refus devant le tribunal régional dans les 7 jours suivant sa notification (art. 25 de la Loi sur le registre du commerce). Le recours est déposé par l'intermédiaire de l'Agence. Le choix dépend du motif du refus.

Comment une cession de parts est-elle inscrite ?

Après un contrat avec certification notariale des signatures et du contenu, une demande de modification des associés est déposée, généralement avec les statuts mis à jour. Lorsque l'acquéreur est un tiers, une décision de l'assemblée générale est également requise. Nous décrivons les étapes dans notre article sur la cession de parts sociales.

Un avocat peut-il déposer la demande à ma place ?

Oui. Un avocat muni d'une procuration expresse peut demander des inscriptions auprès de l'Agence (art. 15, al. 1, point 4, de la Loi sur le registre du commerce) et dépose généralement par voie électronique, avec des frais moindres. Certains documents, comme le spécimen de signature d'un nouveau gérant, sont signés en personne devant un notaire.

Comment une société est-elle fermée au Registre du commerce ?

Par la liquidation : inscription de la dissolution et du liquidateur, publication d'un avis aux créanciers, attente de six mois et demande de radiation. Nous expliquons comment tout cela se fait sans vous déplacer dans notre article sur la fermeture d'une société depuis l'étranger.

Ai-je besoin d'un certificat d'existence (good standing) ?

Rarement. Lorsque vous indiquez votre EIK, les tribunaux, les institutions et les banques ne sont pas en droit de demander la preuve des circonstances inscrites (art. 23, al. 6, de la Loi sur le registre du commerce). Un certificat peut être nécessaire, par exemple, pour un partenaire ou une autorité à l'étranger qui n'utilise pas le registre bulgare.

Comment pouvons-nous vous aider ?

Nous préparons et déposons par voie électronique toutes les demandes au Registre du commerce : immatriculation, changement de gérant et d'adresse, cession de parts, modification du capital, bénéficiaires effectifs et liquidation. Nous suivons le dossier de la société jusqu'à l'inscription et répondons aux instructions à temps, afin d'éviter un refus. Si vous cherchez un avocat en droit commercial à Sofia pour tenir à jour le dossier de votre société, nous pouvons aussi en assurer l'examen périodique.

Les informations de cet article sont générales et ne remplacent pas un conseil sur votre situation. Les frais et délais sont ceux de novembre 2026 et peuvent changer. Pour discuter de votre inscription, contactez le cabinet d'avocats Mechkova & Dimitrova.

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