Le changement de gérant d'une OOD ou EOOD bulgare (société à responsabilité limitée, ou société à responsabilité limitée unipersonnelle) est l'une des inscriptions les plus fréquentes au Registre du commerce (Търговски регистър). La procédure paraît courte, mais elle comporte plusieurs pièges qui font renvoyer la demande ou rendent la décision nulle : la forme du procès-verbal, la signature personnelle du spécimen et les convocations des associés.
On nous demande aussi souvent ce que peut faire un gérant qui veut partir alors que les associés ne font rien. Dans cet article, nous décrivons étape par étape un changement de gérant ordinaire, le départ du gérant à sa propre demande selon l'art. 141, al. 5, de la Loi sur le commerce (Търговски закон, ТЗ), et la manière de signer les documents lorsque le nouveau gérant vit à l'étranger.
Qui décide du changement de gérant ?
Dans une OOD, le gérant est nommé et révoqué par l'assemblée générale des associés (art. 137, al. 1, point 5, de la Loi sur le commerce). Sauf disposition contraire des statuts (дружествен договор), la décision est prise à la majorité de plus de la moitié du capital (art. 137, al. 3). Le gérant peut être un associé ou une personne extérieure (art. 135, al. 2).
Dans une EOOD, ces mêmes questions sont tranchées par l'associé unique, propriétaire du capital (art. 147). Sa décision est constatée dans un procès-verbal, dans la forme que la loi exige pour les décisions de l'assemblée générale (art. 147, al. 2).
En outre, les pouvoirs du gérant peuvent lui être retirés à tout moment (art. 141, al. 4). Aucune faute ni aucun « motif » n'est nécessaire. La relation avec le gérant au titre du contrat de gestion (art. 141, al. 7), par exemple sa rémunération ou son préavis, est réglée séparément et dépend de ce que prévoit ce contrat.
Quelle forme la décision doit-elle avoir ?
C'est l'erreur la plus fréquente. Pour la décision de nomination d'un gérant, la loi exige un procès-verbal avec certification notariale des signatures et du contenu, effectuée simultanément, sauf si les statuts prévoient la forme écrite (art. 137, al. 4, de la Loi sur le commerce). Une décision prise en violation de cette forme est nulle (art. 137, al. 5). Il en va de même pour la décision de l'associé unique d'une EOOD.
Avant de préparer le procès-verbal, lisez donc les statuts, ou l'acte constitutif (учредителен акт) d'une EOOD. S'ils autorisent expressément la forme écrite ordinaire, la certification notariale n'est pas requise. S'ils sont muets, le procès-verbal est signé devant un notaire.
Notre expérience : Si les statuts désignent nommément le gérant, le changement peut aussi exiger leur mise à jour. Il s'agit d'une décision distincte, prise à la majorité de plus des 3/4 du capital (art. 137, al. 3, de la Loi sur le commerce), et le nouveau texte doit être publié. Vérifiez le texte avant de convoquer l'assemblée.
Convocation de l'assemblée générale
L'assemblée générale est convoquée par une convocation écrite indiquant l'ordre du jour, que chaque associé doit recevoir au moins 7 jours avant la réunion (art. 139, al. 1, de la Loi sur le commerce), sauf disposition contraire des statuts. Les convocations et la preuve de leur remise sont jointes à la demande. L'exception est le cas où le procès-verbal montre que tous les associés étaient présents, ou où la décision a été prise sans réunion (art. 21, al. 3, point 6, de l'Ordonnance n° 1 relative à la tenue du Registre du commerce).
Une décision sans réunion est possible si tous les associés l'ont adoptée par écrit (art. 139, al. 2). Un associé qui ne peut pas être présent peut voter par l'intermédiaire d'un représentant muni d'une procuration écrite expresse (art. 137, al. 6).
Documents pour un changement de gérant
Selon l'Ordonnance n° 1 (art. 7 et art. 21, al. 3), la demande est généralement accompagnée des pièces suivantes :
- Demande sur le formulaire A4 pour l'OOD et l'EOOD, signée par le nouveau gérant.
- Procès-verbal de l'assemblée générale, ou décision de l'associé unique, révoquant l'ancien gérant et nommant le nouveau, dans la forme requise.
- Convocations à l'assemblée générale et preuve de leur remise, le cas échéant.
- Consentement et spécimen de signature (спесимен) du nouveau gérant, certifiés par un notaire (art. 141, al. 3, de la Loi sur le commerce).
- Déclaration du nouveau gérant attestant qu'aucun des empêchements prévus à l'art. 141, al. 8 et 9, ne le concerne (par exemple une déclaration d'insolvabilité).
- Déclaration de véracité des circonstances déclarées (art. 13, al. 4, de la Loi sur le registre du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif, ЗТРРЮЛНЦ).
- Preuve du paiement de la taxe d'État, sauf si elle a été payée par voie électronique.
- Procuration, si la demande est déposée par un avocat.
Si le demandeur ne dépose pas lui-même la demande, sa signature doit être certifiée par un notaire (art. 15, al. 6, de la Loi sur le registre du commerce). Les documents en langue étrangère sont déposés avec une traduction en bulgare, dont la signature du traducteur est certifiée par un notaire (art. 7, al. 3, de l'Ordonnance n° 1).
Étape par étape : comment changer de gérant
- Vérifiez les statuts : majorité, forme du procès-verbal, qui est désigné comme gérant.
- Convoquez l'assemblée générale, ou préparez une décision sans réunion. Dans une EOOD, l'associé unique signe une décision.
- Signez le procès-verbal devant un notaire, sauf si les statuts autorisent la forme écrite.
- Le nouveau gérant signe le spécimen, le consentement et les déclarations. Il le fait en personne devant un notaire ou un consul bulgare.
- Déposez la demande au Registre du commerce dans les 7 jours suivant la décision (art. 6, al. 2, de la Loi sur le registre du commerce). Lorsque la représentation change, la demande est déposée par le gérant nouvellement nommé (art. 15, al. 7), en personne ou par un avocat muni d'une procuration expresse.
- Suivez le dossier de la société. Le préposé à l'inscription statue après l'expiration de trois jours ouvrables à compter de la réception de la demande (art. 19, al. 2). Si vous recevez des instructions, exécutez-les dans le même délai.
- Après l'inscription, informez les banques, les partenaires commerciaux et le comptable. Changez les signataires des comptes bancaires et les droits de la banque en ligne.
Nous décrivons les délais, les instructions et les recours contre les refus dans notre guide du Registre du commerce bulgare.
Délais, frais et amendes
| Quoi | Délai ou montant | Base légale |
|---|---|---|
| Dépôt de la demande | 7 jours à compter de la décision | Art. 6, al. 2, de la Loi sur le registre du commerce |
| Décision de l'Agence d'inscription | après 3 jours ouvrables à compter de la réception | Art. 19, al. 2, de la Loi sur le registre du commerce |
| Frais de modification d'une circonstance inscrite | 7,67 EUR en ligne, 15,34 EUR au guichet (15 BGN / 30 BGN dans le Tarif) | Art. 16a, al. 3 et 4, du Tarif |
| Amende pour défaut de dépôt | 511,29–2 556,46 EUR (1 000–5 000 BGN), peut être infligée chaque mois | Art. 40, al. 1 et 3, de la Loi sur le registre du commerce |
| Recours contre un refus | 7 jours à compter de la notification, devant le tribunal régional | Art. 25, al. 1, de la Loi sur le registre du commerce |
| Démission du gérant | 1 mois pour la société après la notification | Art. 141, al. 5, de la Loi sur le commerce |
Les frais de notaire pour le procès-verbal et le spécimen s'ajoutent à la taxe d'État. Si des statuts mis à jour sont publiés avec le changement, des frais de publication d'un acte sont également dus. Notre calculateur des frais de création de société et de cession de parts donne un total indicatif.
À partir de quand le nouveau gérant peut-il signer ?
La nomination et la révocation d'un gérant prennent effet à compter de leur inscription au Registre du commerce (art. 140, al. 4, de la Loi sur le commerce). L'attribution des pouvoirs et leur radiation produisent également leurs effets à l'égard des tiers de bonne foi après l'inscription (art. 141, al. 6).
Le nouveau gérant ne devrait pas signer au nom de la société avant l'inscription du changement, et le gérant révoqué, tant qu'il reste inscrit, peut être considéré par les banques et les partenaires comme le représentant de la société. Déposez donc la demande sans attendre.
Le gérant veut partir et les associés ne font rien
Un gérant n'est pas tenu de rester inscrit indéfiniment au seul motif que les associés se désintéressent de la société.
Comment fonctionne l'art. 141, al. 5, de la Loi sur le commerce
Le gérant peut demander sa radiation du registre par une notification écrite adressée à la société. Dans un délai d'un mois à compter de sa réception, la société doit demander l'inscription de la révocation du gérant. Si elle ne le fait pas, le gérant peut la demander lui-même. La révocation est inscrite qu'une autre personne ait été nommée à sa place ou non (art. 141, al. 5, de la Loi sur le commerce).
Qui doit recevoir la notification ?
C'est le risque principal. Dans la décision interprétative n° 1/2020 du 31.05.2023 de l'Assemblée générale de la chambre commerciale de la Cour suprême de cassation (ВКС), la Cour a jugé que la notification est adressée à la société et peut être reçue en son nom par toute personne qui accepte de la recevoir, à l'exception du gérant sortant lui-même. Une notification que le gérant a « reçue » lui-même pour la société, ou enregistrée dans son propre registre du courrier, ne produit pas d'effet.
Selon la même décision, la notification est envoyée à l'adresse de direction de la société, à son adresse de correspondance si elle en a une, ou à son adresse électronique. Elle peut être remise par tout moyen admis : lettre recommandée avec accusé de réception, notification par notaire ou par un huissier de justice privé (частен съдебен изпълнител, ЧСИ). Le destinataire peut être un employé du bureau, un autre gérant ou un associé.
Étapes pour le gérant qui part
- Rédigez une notification écrite indiquant clairement que vous souhaitez être radié en tant que gérant en application de l'art. 141, al. 5, de la Loi sur le commerce.
- Remettez-la à la société d'une manière qui laisse une preuve : notification par notaire ou lettre recommandée avec accusé de réception. Il est conseillé d'informer aussi les associés, ou l'associé unique.
- Attendez un mois à compter de la réception. Pendant ce temps, vous continuez à exercer vos fonctions. La Cour suprême de cassation précise expressément que, jusqu'à l'expiration du délai, le gérant n'en est pas libéré et peut être tenu responsable des dommages selon l'art. 145.
- Déposez vous-même la demande après ce délai, si la société ne l'a pas fait. La notification écrite y est jointe (art. 21, al. 3, point 7, de l'Ordonnance n° 1), avec la preuve de sa réception.
Notre expérience : Profitez de ce mois pour convoquer une assemblée générale avec le point « nomination d'un nouveau gérant » à l'ordre du jour (art. 138 de la Loi sur le commerce). S'il n'y a personne d'autre que vous à l'adresse de direction pour recevoir les courriers, la remise devient difficile. Dans ce cas, envoyez aussi la notification aux adresses des associés, par exemple à un associé vivant à l'étranger. La régularité de la remise est appréciée en dernier ressort par le préposé à l'inscription et par le tribunal, au vu des preuves concrètes.
Que devient une société sans gérant ?
Si la société reste trois mois sans gérant inscrit, le procureur peut engager une action en dissolution (art. 155, point 3, de la Loi sur le commerce). La nomination d'un nouveau gérant est l'affaire des associés, pas du gérant qui est parti.
Si vous êtes à la fois associé unique et gérant d'une EOOD, l'art. 141, al. 5, n'est pas la bonne voie : vous décidez vous-même en tant qu'associé unique et pouvez simplement nommer un autre gérant. Si vous souhaitez aussi sortir du capital, consultez notre article sur la cession de parts sociales.
Le nouveau gérant est à l'étranger
Le gérant peut être un ressortissant étranger ou un Bulgare vivant hors du pays. Le consentement et le spécimen de signature doivent toutefois être signés personnellement par le gérant. Un mandataire ne peut pas fournir le spécimen de signature d'une autre personne.
- Devant un agent consulaire bulgare. Les documents sont en bulgare et sont utilisés directement en Bulgarie, sans apostille ni traduction.
- Devant un notaire local. On y appose ensuite une apostille selon la Convention de La Haye de 1961 ou, si le pays n'y est pas partie, on procède à une légalisation consulaire. Le document est traduit en bulgare et la signature du traducteur est certifiée par un notaire (art. 7, al. 3, de l'Ordonnance n° 1).
Le mieux est de signer le spécimen, le consentement et la déclaration prévue à l'art. 141, al. 8 et 9, de la Loi sur le commerce en une seule visite, afin de ne payer l'apostille et la traduction qu'une fois. Vous trouverez plus d'informations sur la forme, l'apostille et la traduction dans notre article sur la procuration depuis l'étranger avec apostille et traduction.
Si un associé est à l'étranger, il peut voter à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un représentant muni d'une procuration écrite expresse (art. 137, al. 6, de la Loi sur le commerce). Lorsque le procès-verbal doit être notarié, le plus simple est que le représentant signe en Bulgarie. Si le gérant est ressortissant d'un pays hors de l'UE et va vivre et travailler en Bulgarie, les règles de séjour sont examinées séparément. Nous en parlons dans notre article sur la création d'une société en Bulgarie depuis l'étranger.
Erreurs fréquentes lors d'un changement de gérant
Le plus souvent, la demande est renvoyée en raison d'un procès-verbal en forme écrite ordinaire alors que les statuts ne l'autorisent pas, de convocations manquantes aux associés, d'une demande déposée par l'ancien gérant au lieu du nouveau, ou d'un spécimen de signature étranger sans apostille ni traduction. Si le gérant est aussi inscrit comme bénéficiaire effectif, vérifiez si ces données doivent également être mises à jour. Nous expliquons comment rédiger les statuts pour faciliter de telles décisions dans notre guide sur la création d'une OOD ou EOOD.
Questions fréquentes (FAQ)
Combien coûte un changement de gérant au Registre du commerce ?
La taxe d'État pour la modification d'une circonstance inscrite est de 7,67 EUR en cas de dépôt électronique et de 15,34 EUR au guichet (15 BGN et 30 BGN dans le Tarif). S'y ajoutent les frais de notaire pour le procès-verbal et le spécimen de signature.
En combien de temps le nouveau gérant est-il inscrit ?
La demande doit être déposée dans les 7 jours suivant la décision (art. 6, al. 2, de la Loi sur le registre du commerce). L'Agence d'inscription statue après l'expiration de trois jours ouvrables à compter de sa réception, si les documents sont en ordre.
Le procès-verbal de changement de gérant doit-il être notarié ?
En règle générale, oui. La décision de nomination d'un gérant exige la certification notariale des signatures et du contenu, sauf si les statuts prévoient la forme écrite (art. 137, al. 4, de la Loi sur le commerce). Sans la forme requise, la décision est nulle. La forme peut être réglée dès le départ dans les statuts, comme nous l'expliquons dans notre article sur la création d'une OOD ou EOOD.
L'ancien gérant peut-il déposer la demande ?
Non. Lorsque la représentation change, la demande est déposée par le gérant nouvellement nommé, en personne ou par un avocat muni d'une procuration expresse (art. 15, al. 7, de la Loi sur le registre du commerce). L'exception est la démission selon l'art. 141, al. 5, de la Loi sur le commerce, où c'est le gérant sortant qui dépose la demande.
Comment démissionner de mes fonctions de gérant si les associés ne réagissent pas ?
Envoyez une notification écrite à la société, qui doit être reçue par une personne autre que vous. Si la société ne demande pas l'inscription de votre révocation dans un délai d'un mois, vous pouvez la demander vous-même au Registre du commerce (art. 141, al. 5, de la Loi sur le commerce). La révocation est inscrite même si aucun nouveau gérant n'a été nommé.
Suis-je responsable en tant que gérant jusqu'à ma radiation ?
Jusqu'à l'expiration du délai d'un mois, vous conservez vos obligations et pouvez être tenu responsable des dommages causés à la société (art. 145 de la Loi sur le commerce). À l'égard des tiers de bonne foi, vous êtes le représentant de la société jusqu'à l'inscription de la radiation (art. 141, al. 6).
Le gérant peut-il vivre à l'étranger ?
Oui. Le gérant signe personnellement le spécimen et les déclarations devant un consul bulgare, ou devant un notaire local avec apostille et traduction. Vous trouverez les détails dans notre article sur la procuration depuis l'étranger et, pour les sociétés à associés étrangers, dans notre article sur la création d'une société en Bulgarie depuis l'étranger.
Le gérant change-t-il lors de la vente des parts ?
Pas automatiquement. La vente des parts et le changement de gérant sont des circonstances distinctes, même si elles sont souvent déposées ensemble. Nous expliquons comment les parts sont cédées dans notre article sur la cession de parts sociales d'une OOD.
Que faire si l'Agence d'inscription refuse l'inscription ?
Vous pouvez déposer une nouvelle demande avec des documents complémentaires, ou former un recours contre le refus devant le tribunal régional (окръжен съд) du siège de la société dans les 7 jours suivant la notification (art. 25 de la Loi sur le registre du commerce). Nous expliquons quand chaque option est préférable dans notre guide du Registre du commerce bulgare.
Comment pouvons-nous vous aider ?
Nous préparons le procès-verbal, le spécimen de signature et les déclarations, vérifions les statuts et déposons la demande par voie électronique, au tarif réduit. Nous aidons aussi les gérants qui veulent quitter leurs fonctions : nous rédigeons la notification, organisons sa remise et demandons la radiation. Si vous cherchez un avocat en droit commercial à Sofia pour changer de gérant avec des documents signés à l'étranger, nous coordonnons la signature devant un consul ou un notaire étranger.
Les informations de cet article sont générales et ne remplacent pas un conseil sur votre situation. Les frais et délais sont ceux en vigueur en novembre 2026. Pour discuter de votre changement de gérant, contactez le cabinet d'avocats Mechkova & Dimitrova.


