En résumé
Comment faire un apport en nature au capital d'une société bulgare ?
Nous aidons propriétaires et sociétés, à Sofia et dans toute la Bulgarie, y compris les associés et actionnaires étrangers, à apporter au capital d'une société un bien immobilier, des machines, des créances ou une entreprise entière. Nous préparons les décisions et les statuts, organisons l'évaluation par les experts et les inscriptions au Registre du commerce et dans les autres registres. Vous obtenez une augmentation de capital régulière, sans mauvaise surprise lors du transfert de propriété. La première consultation est gratuite.
L'apport en nature (апорт) est un apport au capital d'une société qui n'est pas effectué en argent : un bien immobilier, une voiture, des machines, une créance, des droits sur une marque ou une entreprise entière. En contrepartie, l'associé reçoit des parts, et la société devient propriétaire du bien. Cela concerne les OOD et EOOD bulgares (sociétés à responsabilité limitée à plusieurs associés ou à associé unique) et l'AD (société anonyme).
La procédure est plus complexe qu'un apport en numéraire, car elle exige une évaluation indépendante, des décisions précises et des inscriptions dans plusieurs registres. En tant qu'avocats en droit commercial à Sofia, nous gérons l'ensemble du processus, de l'évaluation à l'inscription. Contactez-nous pour examiner les biens que vous souhaitez apporter.
Que peut-on apporter en nature à une société ?
Un apport en nature peut être effectué à la constitution d'une OOD, d'une EOOD ou d'une AD, ou lors d'une augmentation de capital d'une société existante. Dans le second cas, les règles relatives à la modification du capital s'appliquent également, comme décrit sur notre page consacrée à la modification du capital.
Un apport autre qu'en numéraire peut porter sur des biens et des droits qui ont une valeur pécuniaire et peuvent être cédés. En pratique, les plus fréquents sont :
- des biens immobiliers : bureau, entrepôt, terrain ou bâtiment
- des voitures, des machines et des équipements
- des créances sur des tiers
- des droits sur une marque, un brevet ou un logiciel
- des parts dans une autre société
- une entreprise commerciale (търговско предприятие) dans son ensemble, avec ses droits, obligations et relations
Le travail ou les services d'un associé peuvent-ils faire l'objet d'un apport en nature ?
Non. Le droit bulgare ne permet pas d'apporter au capital un travail ou des services futurs (art. 72, al. 5 de la Loi sur le commerce, Търговски закон), car ils ne peuvent être ni transférés à la société ni servir de garantie aux créanciers. La participation d'un associé au travail peut être réglée dans un contrat de gestion, un contrat de travail ou un pacte d'associés.
Comment l'apport est-il évalué par les experts ?
La valeur de l'apport n'est pas fixée par les associés. Elle est déterminée par trois experts indépendants, que le préposé à l'enregistrement de l'Agence d'inscription (Агенция по вписванията) désigne à la demande de la société ou des fondateurs (art. 72, al. 2 de la Loi sur le commerce). Les experts établissent un rapport d'évaluation commun, qui est joint à la demande au Registre du commerce (Търговски регистър).
L'apport ne peut pas être inscrit au capital pour une valeur supérieure à celle du rapport (art. 72, al. 3). Les associés peuvent retenir une valeur inférieure. C'est pourquoi il faut demander l'évaluation tôt, avant de rédiger les documents définitifs et de fixer le nombre de parts.
Combien de temps prend l'évaluation d'un apport en nature ?
Cela dépend du bien et des experts. Évaluer une voiture est plus simple qu'évaluer une entreprise entière comportant de nombreux actifs et contrats. L'évaluation est l'étape qui détermine le plus souvent le calendrier global ; nous la planifions donc en premier.
Comment se déroule un apport en nature, étape par étape ?
Nous vérifions d'abord la propriété du bien et les charges qui le grèvent : hypothèques, gages, saisies ou droits de tiers. Les charges ne disparaissent pas avec l'apport ; elles passent à la société avec le bien.
Viennent ensuite la demande de désignation des experts, l'évaluation, la décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique, et les statuts ou l'acte constitutif mis à jour. Pour un bien immobilier, l'associé donne aussi un consentement écrit décrivant l'apport, avec signature certifiée par un notaire, qui est joint aux statuts (art. 73, al. 1 de la Loi sur le commerce). Les documents sont déposés au Registre du commerce. Après l'inscription, la société est également inscrite comme propriétaire dans le registre spécialisé concerné : le Registre foncier (Имотен регистър) pour un bien immobilier, le registre des véhicules pour une voiture, l'Office des brevets pour une marque.
- vérification de la propriété et des charges
- demande de désignation des experts et rapport d'évaluation
- décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique
- nouveau texte des statuts ou de l'acte constitutif
- demande au Registre du commerce
- inscription de la société comme propriétaire dans les autres registres
Quand la société devient-elle propriétaire du bien apporté ?
La propriété est transférée à l'inscription de l'apport au Registre du commerce, et non à la signature de la décision. L'inscription au Registre foncier ou dans l'autre registre spécialisé rend ensuite le changement opposable aux tiers ; elle doit donc être effectuée sans délai.
Comment apporter une créance ou une entreprise ?
Une créance peut être apportée au capital si elle existe et est cessible. L'apporteur joint la preuve que le débiteur a été informé de la cession (art. 73, al. 3 de la Loi sur le commerce). L'apporteur répond envers la société de l'existence de la créance, et de son recouvrement uniquement s'il s'y est expressément engagé (art. 100 de la Loi sur les obligations et les contrats, ЗЗД). C'est pourquoi, avant l'apport, nous vérifions le débiteur, le fondement juridique et le délai de prescription de la créance.
Une entreprise est apportée dans son ensemble : avec ses actifs, ses contrats, ses salariés et son passif. Les créanciers de l'entreprise doivent être informés et, dans certains cas, ils peuvent agir à la fois contre l'apporteur et contre la société. Le cas le plus fréquent est celui d'une entreprise individuelle (ET, едноличен търговец) qui transfère son entreprise à une EOOD. Cette procédure est décrite sur notre page consacrée à la transformation d'une entreprise individuelle en EOOD.
Une société peut-elle devenir associée par un apport en nature ?
Oui. Une société bulgare ou étrangère peut constituer une EOOD ou entrer dans une OOD par un apport autre qu'en numéraire, par exemple des machines ou des parts dans une autre société. Une société étrangère fournit en outre un extrait récent du registre de son pays, avec apostille et traduction en bulgare. Les exigences relatives aux documents sont décrites dans notre article sur la création d'une OOD ou EOOD.
Impôts et frais d'un apport en nature
Un apport en nature est un transfert d'actifs et peut avoir des conséquences fiscales pour l'associé et pour la société. Selon le type de bien et l'apporteur, un impôt local sur l'acquisition d'un bien immobilier ou d'un véhicule, la TVA ou l'impôt sur le revenu peuvent être dus. Nous les examinons avec votre comptable avant que la décision ne soit prise.
Les frais comprennent aussi les honoraires des experts, la taxe d'État du Registre du commerce et les frais d'inscription au Registre foncier ou dans les autres registres. La taxe du Registre du commerce est réduite de moitié lorsque la demande est déposée par voie électronique avec une signature électronique qualifiée.
Quels documents préparer ?
- Les titres de propriété du bien : acte notarié, certificat d'immatriculation du véhicule, contrat, factures
- Le croquis ou le plan et l'évaluation fiscale du bien immobilier
- Les documents relatifs à la créance : contrat, factures, reconnaissance par le débiteur
- Les statuts ou l'acte constitutif en vigueur et le ЕИК (numéro d'identification unique) de la société
- Les pièces d'identité des associés ; pour une société étrangère, un extrait de registre avec apostille et traduction
- Le dernier bilan, si une entreprise est apportée
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Questions fréquentes sur l'apport en nature
Qu'est-ce qu'un apport en nature, en termes simples ?
C'est un apport au capital d'une société effectué en biens plutôt qu'en argent. L'associé remet à la société un bien immobilier, une machine ou une créance et reçoit des parts en contrepartie.
Peut-on faire un apport en nature à une EOOD ?
Oui. L'associé unique peut faire un apport en nature à la constitution de l'EOOD ou lors d'une augmentation de capital. La procédure est la même que pour une OOD, mais la décision est prise par l'associé unique.
Peut-on apporter un bien hypothéqué ?
Oui, mais l'hypothèque subsiste et passe à la société avec le bien. Il faut en tenir compte dans l'évaluation et obtenir l'accord de la banque si le contrat de prêt l'exige.
L'associé peut-il récupérer le bien plus tard ?
Pas automatiquement. Après l'apport, le bien appartient à la société. Sa restitution est une nouvelle opération entre la société et l'associé, ou s'inscrit dans une réduction de capital ou une liquidation.
Que deviennent les salariés et les contrats lors de l'apport d'une entreprise ?
L'entreprise est transférée dans son ensemble ; en règle générale, ses contrats et ses salariés passent donc à la société. Les contrats de travail se poursuivent avec le nouvel employeur, et il est prudent d'informer les cocontractants à l'avance.
Combien coûte un apport en nature ?
Les frais dépendent du type et de la valeur du bien. Ils comprennent les honoraires des experts, les taxes d'État des registres et les éventuels impôts. Nos honoraires sont convenus par écrit après la première consultation gratuite.
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