En résumé
Comment recouvrer une facture impayée en Bulgarie ?
Nous recouvrons des factures impayées et d'autres créances pour des sociétés et des entrepreneurs. Nous envoyons une mise en demeure, négocions un paiement échelonné, demandons une injonction de payer, menons l'action en justice si le débiteur fait opposition et travaillons avec l'huissier de justice. Nous vous disons aussi quand le recouvrement n'a pas de sens économique. La première consultation est gratuite.
Une facture impayée coûte plus que son montant : vous avez déjà payé la TVA et vos propres fournisseurs, et chaque mois de retard réduit les chances de récupérer l'argent. Plus le recouvrement commence tôt, plus il est probable que le débiteur dispose encore d'argent et de biens.
En tant que cabinet d'avocats en droit commercial à Sofia, nous choisissons la voie adaptée à la créance : mise en demeure et accord, procédure d'injonction de payer, action en justice ou exécution directe. Envoyez-nous le contrat, les factures et la correspondance, ou appelez-nous, et nous évaluerons l'option la plus rapide.
Mise en demeure et accord de paiement avec le débiteur
Une mise en demeure bien rédigée résout souvent le problème sans procès. Nous y énumérons les factures et leur fondement, le montant exact avec les intérêts, un bref délai de paiement et l'avertissement exprès que nous demanderons une injonction de payer si le débiteur ne paie pas. Nous l'envoyons d'une manière qui prouve sa réception et, lorsque nous prévoyons une contestation, par l'intermédiaire d'un notaire (нотариална покана).
Si le débiteur veut payer mais ne peut pas tout régler en une fois, nous négocions un échelonnement. Nous exigeons une reconnaissance de dette écrite, qui interrompt la prescription, avec des signatures certifiées par un notaire. L'accord devient ainsi un document au sens de l'art. 417, point 3 du Code de procédure civile (ГПК) ; si le débiteur cesse de payer, nous pouvons demander une injonction d'exécution immédiate.
Que peut-on réclamer en plus du principal ?
En cas de retard de paiement dans une opération commerciale, vous avez droit aux intérêts légaux à compter de la date du retard et à une indemnité pour frais de recouvrement d'au moins 40 EUR, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire (art. 309a de la Loi sur le commerce (Търговски закон)). Si aucun délai de paiement n'a été convenu, la facture doit être payée dans les 14 jours suivant sa réception (art. 303a, al. 3 de la Loi sur le commerce).
L'injonction de payer : la voie judiciaire la plus rapide
La procédure d'injonction de payer (заповедно производство) est l'outil le plus utilisé pour recouvrer des créances auprès de sociétés. Le tribunal ne convoque pas les parties : il examine la requête et délivre l'injonction dans un délai de trois jours (art. 411, al. 2 du Code de procédure civile). La requête au titre de l'art. 410 concerne les créances de sommes d'argent jusqu'à 25 000 BGN, soit environ 12 782 EUR. Les commerçants et toute personne représentée par un avocat doivent la déposer par voie électronique.
Si vous disposez d'un billet à ordre, d'un acte notarié ou d'un accord avec des signatures certifiées par un notaire, nous demandons une injonction d'exécution immédiate au titre de l'art. 417 du Code de procédure civile, quel que soit le montant. Un titre exécutoire est alors délivré immédiatement, et l'opposition du débiteur ne suspend en principe pas l'exécution. Une facture à elle seule n'est pas un tel document.
- taxe d'État : 2 % du montant, sans pouvoir être inférieure à 12,78 EUR, avec une réduction de 15 % en cas de dépôt électronique ;
- délai dont dispose le débiteur pour payer ou faire opposition : un mois à compter de la signification ;
- en l'absence d'opposition, l'injonction devient définitive et un titre exécutoire est délivré.
Que se passe-t-il si le débiteur fait opposition à l'injonction de payer ?
Le tribunal vous invite à intenter une action en constatation dans un délai d'un mois à compter de la notification et à compléter la taxe jusqu'au montant dû pour une procédure judiciaire ordinaire (art. 415, al. 4 du Code de procédure civile). Si vous n'intentez pas l'action, l'injonction est annulée. L'action est réputée intentée à la date de la requête initiale (art. 422, al. 1 du Code de procédure civile), ce qui compte pour la prescription et les intérêts.
Quand il vaut mieux saisir directement le tribunal
Parfois, la procédure d'injonction de payer ne fait que perdre du temps. Si le débiteur a déjà contesté la qualité par écrit, si le montant dépasse le seuil du tribunal d'arrondissement et que vous ne disposez pas d'un document au sens de l'art. 417, ou si le débiteur n'a ni adresse ni siège social en Bulgarie, nous commençons directement par une action en paiement. La taxe d'État est de 4 % de la valeur de la demande, sans pouvoir être inférieure à 25,56 EUR.
S'il existe un risque que le débiteur vide ses comptes ou transfère ses biens, nous demandons une mesure conservatoire (une saisie ou une inscription sur un bien immobilier) en même temps que l'action, voire avant celle-ci. Lorsque la créance est réellement contestée, l'affaire devient un litige commercial et nous préparons les preuves en conséquence.
Comment recouvrer une créance auprès d'un débiteur établi dans un autre pays de l'UE ?
Par l'injonction de payer européenne prévue par le Règlement (CE) n° 1896/2006, pour les créances pécuniaires transfrontalières non contestées. Le débiteur dispose de 30 jours à compter de la signification pour former opposition. À défaut, l'injonction est exécutée dans l'autre pays sans autre procédure. En cas d'opposition, l'affaire se poursuit selon la procédure judiciaire ordinaire.
L'huissier de justice : du titre exécutoire à l'argent
Avec le titre exécutoire, nous ouvrons un dossier auprès d'un huissier de justice privé ou d'État (съдебен изпълнител), en principe dans le ressort du siège social ou des biens du débiteur. L'huissier recherche les biens, saisit les comptes bancaires et les créances, inscrit des charges sur les biens immobiliers et organise une vente publique. Les frais d'exécution sont à la charge du débiteur et sont recouvrés avec la créance.
La procédure d'exécution doit être maintenue active. Si aucun acte d'exécution n'est demandé pendant deux ans, la procédure prend fin de plein droit (art. 433, al. 1, point 8 du Code de procédure civile). C'est pourquoi nous suivons le dossier et proposons de nouvelles mesures d'exécution. Vous trouverez plus d'informations sur cette phase sur notre page consacrée à la procédure d'exécution forcée.
Et si le débiteur est en liquidation ou en insolvabilité ?
En cas de liquidation, vous déclarez la créance auprès du liquidateur. Si vous avez déjà une affaire en justice, une injonction de payer ou un titre exécutoire, vous pouvez aussi demander au tribunal régional d'interdire la radiation de la société (art. 273, al. 3 de la Loi sur le commerce). Une fois la procédure d'insolvabilité ouverte, la créance doit être déclarée auprès du tribunal de l'insolvabilité dans un délai d'un mois à compter de l'inscription de la décision au Registre du commerce (art. 685 de la Loi sur le commerce).
La prescription : combien de temps avez-vous pour recouvrer la créance ?
Le délai de prescription général est de cinq ans (art. 110 de la Loi sur les obligations et les contrats, ЗЗД), et il s'applique aussi au prix d'une facture impayée entre commerçants. Les intérêts, les loyers et les autres paiements périodiques, ainsi que les pénalités contractuelles, se prescrivent par trois ans (art. 111 de la Loi sur les obligations et les contrats). Le délai court à partir du jour où la créance est devenue exigible.
La prescription est interrompue par une reconnaissance de dette, par une action en justice ou par des actes d'exécution. Une fois la créance confirmée par un jugement, le nouveau délai de prescription est toujours de cinq ans. Nous détaillons chaque étape dans notre article sur le recouvrement d'une facture impayée.
Quels documents préparer ?
- Le contrat ou la commande à l'origine de la créance
- Les factures et les procès-verbaux de réception
- La preuve des éventuels paiements partiels et un relevé bancaire
- La correspondance avec le débiteur, les mises en demeure et les reconnaissances de dette
- Un billet à ordre, un accord certifié par un notaire ou une autre garantie, le cas échéant
- L'ЕИК (numéro d'identification unique) du débiteur et toute information dont vous disposez sur ses biens
Qui traitera votre dossier
Questions fréquentes sur le recouvrement de créances en Bulgarie
Combien de temps faut-il pour recouvrer une créance par injonction de payer ?
Si le débiteur ne fait pas opposition, l'injonction devient définitive à l'expiration du délai d'un mois à compter de la signification. La durée dépend surtout de la rapidité de la signification de l'injonction. Si le débiteur fait opposition, une procédure judiciaire suit, qui prend des mois.
Puis-je déposer une requête en injonction de payer sur papier ?
Les commerçants et toute personne représentée par un avocat doivent la déposer par voie électronique, via le Portail unique de la justice électronique (ЕПЕП). Seules les personnes physiques sans avocat peuvent encore la déposer sur papier.
Qui paie les frais de recouvrement ?
Le créancier avance les taxes, mais s'il obtient gain de cause, les frais de justice et les honoraires d'avocat sont mis à la charge du débiteur. Les frais d'exécution sont aussi supportés par le débiteur.
Quand le recouvrement n'en vaut-il pas la peine ?
Lorsque le débiteur n'a ni biens ni revenus, ou lorsque le montant est si faible que les frais et le temps dépassent le résultat attendu. Nous vous le disons dès la première consultation, avant que vous ayez payé des honoraires.
Le client affirme avoir payé sur un compte indiqué dans un faux e-mail. Doit-il toujours la somme ?
Il s'agit généralement d'une fraude avec modification des coordonnées bancaires. La question de savoir si le paiement éteint la dette dépend des circonstances et de qui a rendu la fraude possible ; chaque cas doit donc être apprécié individuellement.
Comment me protéger à l'avenir contre les factures impayées ?
Signez des contrats écrits prévoyant un délai de paiement et une pénalité contractuelle, vérifiez votre cocontractant au Registre du commerce et, pour les opérations importantes, demandez un billet à ordre ou une autre garantie.
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