Création d'une société OOD en Bulgarie

Une société pour deux associés ou plus, avec des règles claires dès le premier jour : statuts, procès-verbal de l'assemblée constitutive, documents du gérant et dépôt au Registre du commerce.

En résumé

Comment créer une OOD en Bulgarie avec des associés ?

Nous immatriculons des sociétés OOD pour des associés à Sofia et dans toute la Bulgarie, y compris des associés étrangers : nous rédigeons les statuts, le procès-verbal de l'assemblée constitutive et les documents du gérant, et déposons la demande au Registre du commerce. Vous obtenez une société immatriculée et un accord qui régit vos relations. La première consultation est gratuite.

L'OOD (дружество с ограничена отговорност), la société à responsabilité limitée bulgare, est le choix le plus courant lorsque deux personnes ou plus lancent une activité ensemble. En principe, les associés ne répondent pas des dettes de la société sur leur patrimoine personnel ; ils risquent leur apport au capital. L'immatriculation elle-même est une procédure standard. Le vrai travail porte sur les statuts, car ce sont eux qui décident de ce qui se passe lorsque les associés ne sont pas d'accord.

Si vous n'êtes pas encore sûr que l'OOD soit la bonne forme, consultez notre comparaison des formes sur la page création de société. Si vous avez déjà choisi, appelez-nous ou écrivez-nous et nous préparerons les documents ensemble.

Les statuts de l'OOD : ce qu'il faut convenir

Les statuts (дружествен договор, le contrat de société) sont le document principal de l'OOD. Ils doivent indiquer la dénomination, le siège social, l'objet social, le montant du capital, la part de chaque associé et le mode de gestion de la société. Les modèles trouvés sur internet ne couvrent que ce minimum.

De bons statuts vont plus loin. Ils précisent quelles décisions exigent l'unanimité, jusqu'à quel montant le gérant peut signer seul, comment le bénéfice est réparti, si les autres associés disposent d'un droit de préemption lors de la vente d'une part, ce qui se passe au décès d'un associé et comment le prix d'une part est fixé lorsqu'un associé part. Ces questions sont faciles à régler au départ et très difficiles à régler pendant un litige.

Que se passe-t-il si deux associés à 50/50 ne parviennent pas à s'entendre ?

Sans règle dans les statuts, l'assemblée générale ne peut tout simplement pas prendre de décision et la société est bloquée. En cas de parts égales, nous proposons donc à l'avance une règle pour ces situations, par exemple une procédure de rachat de la part d'un associé. Vous trouverez davantage d'informations sur les clauses qui évitent le blocage sur notre page statuts de société.

Le capital de l'OOD et la répartition des parts

Depuis le 1er janvier 2026, le capital minimum d'une OOD est de 1 euro (art. 117, al. 1 de la Loi sur le commerce, ТЗ), et une part ne peut être inférieure à 1 centime d'euro. Le capital est réparti entre les associés selon leurs apports, et la taille d'une part détermine en principe le vote de l'associé à l'assemblée générale et sa part du bénéfice.

Les apports en numéraire sont versés sur un compte de dépôt du capital auprès d'une banque, qui délivre un document attestant le capital versé. Après l'immatriculation, ce compte est clôturé et l'argent est transféré sur le compte courant de la société. Les apports peuvent aussi être en nature, par exemple un bien immobilier ou une créance, mais une évaluation par trois experts indépendants désignés par l'Agence d'inscription est alors nécessaire (art. 72 de la Loi sur le commerce).

Quel capital prévoir pour une OOD ?

La loi autorise 1 euro, mais un tel capital est rarement judicieux. Les frais bancaires dépassent ce montant, et les banques comme les partenaires voient dans le capital minimum un signe d'instabilité. Fixez un capital correspondant aux besoins réels de démarrage de l'activité, et gardez à l'esprit que certaines lois exigent un capital plus élevé pour certaines activités.

Qui gère une OOD : un gérant ou plusieurs

Une OOD est gérée et représentée par un ou plusieurs gérants, élus par l'assemblée générale. Le gérant peut être un associé ou une personne extérieure. Lorsqu'il y en a plusieurs, les statuts déterminent s'ils représentent la société conjointement ou séparément.

Chaque gérant signe devant un notaire un consentement et un spécimen de signature au titre de l'art. 141, al. 3 de la Loi sur le commerce. Il signe aussi les déclarations prévues à l'art. 141, al. 8 et à l'art. 142. Le spécimen de signature ne peut pas être signé par un mandataire. Un gérant qui se trouve à l'étranger le signe devant un notaire local, avec une apostille, ou dans un consulat bulgare.

Le gérant d'une OOD doit-il payer des cotisations sociales ?

Oui, dès que la société commence réellement son activité. Dans les 7 jours, le gérant doit s'inscrire comme travailleur indépendant assuré ou signer avec la société un contrat de gestion et de contrôle (договор за управление и контрол). Discutez de la bonne option avec votre comptable.

La création d'une OOD étape par étape

En tant qu'avocat en droit commercial à Sofia, nous prenons en charge toute la procédure, et vous ne signez que les documents qui exigent votre propre signature. Une fois les éléments clés arrêtés, la création d'une OOD passe par les étapes suivantes :

  • Vérification de la disponibilité de la dénomination et, si nécessaire, sa réservation.
  • Rédaction des statuts, du procès-verbal de l'assemblée constitutive et des déclarations.
  • Certification notariale du spécimen de signature du gérant.
  • Ouverture d'un compte de dépôt du capital et versement du capital.
  • Paiement de la taxe d'État et dépôt d'une demande sur le formulaire A4 au Registre du commerce.
  • Immatriculation et obtention du ЕИК (numéro d'identification unique), après quoi le capital est transféré sur un compte courant.

Combien coûte la création d'une OOD ?

La taxe d'État est de 28,12 EUR pour un dépôt électronique et de 56,24 EUR au guichet. S'y ajoutent environ 3 à 5 EUR pour la certification notariale du spécimen de signature d'un gérant et les frais bancaires du compte de dépôt du capital, généralement entre 15 et 75 EUR. Le détail figure dans notre guide sur la création d'une OOD ou EOOD.

Quels documents préparer ?

  • Carte d'identité ou passeport de chaque associé et du gérant
  • Dénomination, siège social, adresse de gestion et objet social
  • Montant du capital et part de chaque associé
  • Ce que vous avez convenu sur la gestion : un ou plusieurs gérants, agissant conjointement ou séparément
  • Les règles particulières souhaitées : vote, bénéfice, départ, succession
  • Pour un associé qui est une société : un extrait récent de son registre
  • Une procuration notariée si un associé ne signe pas en personne

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Questions fréquentes sur la création d'une OOD

Combien d'associés faut-il pour une OOD ?

Au moins deux. Les associés peuvent être des personnes physiques ou des sociétés, bulgares ou étrangères. Lorsqu'il n'y a qu'un seul propriétaire, la société est immatriculée en tant qu'EOOD.

Tous les associés doivent-ils être présents à la signature ?

Non. Un associé peut mandater une autre personne, généralement un avocat, pour signer en son nom les statuts et les procès-verbaux. La procuration doit être notariée et décrire précisément les actes. Seul le spécimen de signature du gérant est signé en personne.

Combien de temps prend la création d'une OOD ?

L'immatriculation elle-même prend généralement deux à trois jours ouvrables après le dépôt. La durée totale dépend surtout de la préparation des documents, du notaire et de la banque. Lorsqu'un associé est à l'étranger, la procédure prend généralement plusieurs semaines.

Les associés répondent-ils personnellement des dettes de l'OOD ?

En principe, non. La société répond sur son propre patrimoine, et les associés risquent leur apport au capital. Le gérant peut toutefois être responsable des dommages causés dans la gestion de la société.

Une OOD peut-elle s'immatriculer à la TVA dès sa constitution ?

Oui. La demande d'immatriculation à la TVA peut être déposée en même temps que l'immatriculation de la société (art. 100, al. 4 de la Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée, ЗДДС), ce qui évite une procédure distincte par la suite.

Une OOD peut-elle devenir plus tard une EOOD ?

Oui. Lorsque toutes les parts se retrouvent entre les mains d'un seul associé, par exemple après le rachat des autres, la société continue en tant qu'EOOD. La modification est inscrite au Registre du commerce avec un nouvel acte constitutif.

Avocat en droit commercial et des sociétés à Sofia

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