En résumé
Comment admettre ou exclure un associé d'une OOD en Bulgarie ?
Nous accompagnons les sociétés OOD et les associés eux-mêmes lors de l'admission d'un nouvel associé, du départ d'un associé avec préavis et de l'exclusion d'un associé. Nous préparons les décisions et les documents, calculons la part de liquidation et inscrivons la modification au Registre du commerce. La première consultation est gratuite.
La composition des associés change plus souvent que les fondateurs ne l'imaginent : un investisseur entre, quelqu'un veut quitter l'entreprise, et parfois un associé cesse de remplir ses obligations. Dans une OOD (la société à responsabilité limitée bulgare à deux associés ou plus), chacune de ces situations suit sa propre procédure prévue par la Loi sur le commerce (Търговски закон), et une erreur de procédure peut rendre la décision contestable.
En tant que cabinet d'avocats en droit commercial à Sofia, nous intervenons aussi bien pour la société que pour l'associé qui entre ou qui part. Appelez-nous ou écrivez-nous avant que la décision ne soit prise.
Comment un nouvel associé est-il admis dans une OOD ?
Le nouvel associé présente une demande écrite dans laquelle il déclare vouloir être admis et accepter les conditions des statuts. L'assemblée générale statue sur l'admission à une majorité de plus des 3/4 du capital et adopte des statuts mis à jour. En règle générale, le procès-verbal est établi avec certification notariale simultanée des signatures et du contenu, sauf si les statuts autorisent la simple forme écrite.
Un nouvel associé entre de l'une de deux manières : en acquérant la part d'un associé existant ou en faisant un nouvel apport lors d'une augmentation de capital. La première voie est présentée sur notre page consacrée à la cession de parts sociales. Dans la seconde, le capital est augmenté et le nouvel associé souscrit et libère ses parts.
Tous les associés doivent-ils accepter un nouvel associé ?
La loi exige une majorité de plus des 3/4 du capital, et non l'unanimité. Les statuts peuvent toutefois prévoir une majorité plus élevée. Si le nouvel associé entre par une augmentation de capital, la décision d'augmentation requiert l'accord unanime de tous les associés (art. 137, al. 3 de la Loi sur le commerce). C'est pourquoi nous commençons toujours par lire les statuts en vigueur.
Comment un associé quitte-t-il une OOD ?
Tout associé peut mettre fin à sa qualité d'associé par un préavis écrit adressé à la société au moins trois mois à l'avance (art. 125, al. 2 de la Loi sur le commerce). L'accord des autres associés n'est pas nécessaire, et aucun motif ne doit être donné. La qualité d'associé prend fin automatiquement à l'expiration du préavis. L'assemblée générale doit ensuite décider du sort de la part de l'associé sortant et modifier les statuts, et la société dépose la modification au Registre du commerce dans les 7 jours (art. 6, al. 2 de la Loi sur le registre du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif, ЗТРРЮЛНЦ).
Une voie plus rapide consiste souvent, pour l'associé sortant, à vendre sa part aux autres associés ou à un tiers. La société ne verse alors pas de part de liquidation sur ses propres fonds, et l'associé reçoit un prix convenu. La meilleure option dépend des finances de la société et des relations entre les associés.
Le gérant peut-il refuser d'inscrire mon départ ?
Le préavis produit ses effets à l'expiration du délai de trois mois, quelle que soit la volonté des autres associés. Si la société ne fait rien, l'associé sortant ne peut toutefois pas déposer lui-même la demande d'inscription (décision interprétative n° 1/2020 du 31 mai 2023 de la Cour suprême de cassation, point 5). Un gérant, en revanche, peut déposer lui-même sa radiation (art. 141, al. 5 de la Loi sur le commerce). L'absence de dépôt est une infraction dont le gérant répond (art. 40 ЗТРРЮЛНЦ), et vous pouvez réclamer votre part de liquidation en justice. C'est pourquoi il faut donner le préavis par écrit et conserver la preuve de sa réception.
Comment un associé est-il exclu d'une OOD ?
Un associé peut être exclu s'il ne participe pas à l'activité de la société comme il en a l'obligation, ne respecte pas les décisions de l'assemblée générale, agit contre les intérêts de la société ou ne verse pas un apport complémentaire en numéraire décidé par la société (art. 126, al. 3 de la Loi sur le commerce). Avant d'être exclu, il doit être mis en garde par écrit. L'assemblée générale statue à une majorité de plus des 3/4 du capital ; l'associé dont l'exclusion est envisagée ne vote pas et sa part n'est pas prise en compte dans le calcul de la majorité (art. 137, al. 3). L'exclusion prend effet à son inscription au Registre du commerce (art. 140, al. 4). Un associé qui n'a pas libéré sa part est réputé exclu s'il ne paie pas non plus dans un délai supplémentaire fixé par l'assemblée générale, qui ne peut être inférieur à un mois (art. 126, al. 1).
L'exclusion est un dernier recours et finit souvent devant le tribunal. L'associé exclu peut contester la décision en vertu de l'art. 74 de la Loi sur le commerce dans des délais courts - voir notre page consacrée à la contestation des décisions de l'assemblée générale. C'est pourquoi nous préparons soigneusement la mise en garde, les preuves et le procès-verbal.
- une mise en garde écrite indiquant le manquement précis et un délai pour y remédier
- une convocation régulière à l'assemblée générale avec l'exclusion à l'ordre du jour
- un procès-verbal constatant la décision et la majorité
- une demande d'inscription au Registre du commerce
Un associé peut-il être exclu sans mise en garde ?
En règle générale, non. La loi exige que l'associé soit d'abord mis en garde par écrit, afin qu'il ait la possibilité de remédier au manquement. Une exclusion sans mise en garde est facile à contester. Lorsque deux associés détiennent des parts égales, l'exclusion est particulièrement conflictuelle ; ces situations se règlent donc souvent par le rachat de la part d'un associé par l'autre.
La part de liquidation : ce que reçoit l'associé sortant
Un associé dont la qualité d'associé a pris fin a droit à une part de liquidation (ликвидационен дял) - la valeur en numéraire de sa part. Elle est calculée sur la base du bilan à la fin du mois au cours duquel la qualité d'associé a pris fin. Les statuts peuvent prévoir des règles supplémentaires sur l'évaluation et le délai de paiement.
Si personne n'acquiert la part, le capital est réduit de sa valeur. Lorsque la société ne verse pas la part de liquidation, l'ancien associé peut la réclamer en justice. La manière d'inscrire ces modifications, ainsi que les délais et les taxes, sont expliqués dans notre guide du Registre du commerce bulgare.
Que se passe-t-il s'il ne reste qu'un seul associé dans une OOD ?
La société peut continuer sous la forme d'une EOOD (la société à responsabilité limitée à associé unique) avec l'associé restant. Les statuts sont alors remplacés par un acte constitutif, et la modification est inscrite au Registre du commerce.
Quels documents préparer ?
- Les statuts en vigueur et les dernières décisions de l'assemblée générale
- La demande du nouvel associé ou le préavis de l'associé sortant
- La mise en garde écrite et les preuves des manquements, en cas d'exclusion
- La convocation à l'assemblée générale et la preuve de sa réception
- Le dernier bilan, pour calculer la part de liquidation
- Les pièces d'identité du nouvel associé ; pour une société étrangère, un extrait de registre avec apostille et traduction
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Questions fréquentes sur l'admission et l'exclusion d'associés
En combien de temps un nouvel associé est-il inscrit ?
La modification doit être déposée au Registre du commerce dans les 7 jours suivant la décision, et le nouvel associé ne devient associé qu'à l'inscription de son admission (art. 140, al. 4 de la Loi sur le commerce). L'Agence d'inscription statue généralement dans un délai de quelques jours ouvrables après le dépôt.
Un associé sortant peut-il rester gérant ?
Oui. En principe, le gérant n'a pas besoin d'être associé. Si l'associé sortant souhaite aussi quitter ses fonctions de gérant, l'assemblée générale doit toutefois prendre une décision distincte de révocation.
Un ancien associé répond-il des dettes de la société ?
Les associés d'une OOD ne répondent en principe pas personnellement des dettes de la société. Il importe toutefois que leur apport au capital ait été intégralement libéré et que tous les arrangements relatifs au départ soient consignés par écrit.
Les statuts peuvent-ils interdire à un associé de partir ?
Le droit d'un associé de partir avec préavis ne peut pas lui être retiré. Les statuts peuvent prévoir une procédure de rachat et d'évaluation de la part, ce qui évite souvent les litiges.
Qu'advient-il de la part d'un associé exclu ?
L'associé exclu reçoit une part de liquidation. Sa part peut être acquise par les autres associés ou par un tiers ; à défaut, le capital est réduit.
Services associés
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